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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 137 recueil des actes administratifs du 7 juin 2016
Document publié le Mardi 7 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 137 recueil des actes administratifs du 7 juin 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-137
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2016 y
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-06-03-007 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé
(ZAD) de Venelles (5 pages) Page 3
13-2016-06-02-022 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé
(ZAD) sur le territoire de la commune du PUY SAINTE REPARADE (5 pages) Page 9
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-02-021 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des
contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool
sur l’emprise de l’Aéroport de Marseille – Marignane à l’occasion de l’Euro 2016 (2
pages) Page 15
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-03-006 - Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'enquête préalable au
transfert du casino de La Ciotat. (3 pages) Page 18
13-2016-06-03-005 - Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'enquête préalable au
transfert du casino La Ciotat (3 pages) Page 22
13-2016-06-03-003 - Arrêté relatif à la SARL dénommée « ECONOMIS 13» portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers. (2 pages) Page 26
13-2016-06-03-004 - Enquête préalable sur le transfert du casino de La Ciotat (3 pages) Page 29
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-06-01-007 - ARRÊTÉ mettant en demeure le SIVOM Durance Alpilles de
déposer un dossier d’autorisation au titre du code de l'environnement pour le système
d’assainissement de Plan d’Orgon (4 pages) Page 33
2 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-06-03-007
Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement
Différé (ZAD) de Venelles
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-03-007 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) de Venelles 3 EE = Liberté » Sgalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme
RAA
Arrêté du G 3 JUIN 2016 portant renouvellement de la
Zone d'Aménagement Différé (ZAD) de Venelles
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.210-1, L.212-1 et suivants,
L.213-1 et suivants, R.212-1 et suivants, R.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants ;
VU la loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 qui prévoit la caducité des ZAD déjà créées 6 ans après l'entrée en vigueur de cette loi ;
VU le Plan d’occupation des Sols de la commune de VENELLES
VU ia délibération arrêtant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de VENELLES
en date du 20 mai 2015 ;
VU la délibération motivée de la commune de VENELLES en date du 8 mars 2016 demandant le renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur un périmètre
identique à celui défini dans l’arrêté du 1* août 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral de création de périmètre provisoire de ZAD du 22 juillet 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2007 portant création de la Zone d'Aménagement Différé de la commune de VENELLES
VU la délibération approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Aïx en
date du 17 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de VENELLES
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-03-007 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) de Venelles 4 VU la délibération de la commune de VENELLES en date du 8 mars 2016 approuvant les
termes du Contrat de Mixité Sociale, dont le principe a été introduit par la loi Engagement
National pour le Logement de 2006, et autorisant Monsieur le Député-Maire à le signer ;
CONSIDERANT qu'en application de la loi du Grand Paris l'échéance de la ZAD de
VENELLES est fixée au 6 juin 2016,
CONSIDERANT que la commune de VENELLES est soumise à des objectifs triennaux de
rattrapage de son déficit en logements locatifs sociaux, en vue d’atteindre en 2025 le taux de
25 % de logements locatifs sociaux dans son parc de résidences principales,
CONSIDERANT que la commune de VENELLES s'est engagée à signer un contrat de
mixité sociale dont le principe a été introduit par la loi Engagement National pour le
Logement de 2006 et a dressé un échéancier des projets de construction de logements locatifs
sociaux sur son territoire,
CONSIDERANT l'échéance prévisionnelle d'approbation du PLU de la commune de
VENELLES en milieu de l’année 2016, la programmation du Contrat de Mixité Sociale
s’étendant jusqu’en 2019 et le fait que la commune souhaite proroger son droit de préemption
conféré par la ZAD dans le but de prolonger le développement urbain et d’assurer la mise en
œuvre de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain et notamment son article 55 en
permettant la croissance et le développement de la ville,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de maintenir une politique de maîtrise
foncière sur son territoire en disposant de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de
son projet d'aménagement,
CONSIDERANT que le développement du pôle de recherche de Cadarache, avec notamment
l'implantation du projet ITER va accentuer les difficultés liées à la pression foncière, se
combinant avec une croissance démographique soutenue dans les régions situées dans le Sud
de ia Franche, conformément aux prévisions de l’INSEE,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la
Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-03-007 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) de Venelles 5 ARRETE
ARTICLE 1
Les arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2005 et du 1 août 2007 sont abrogés.
ARTICLE 2
La ZAD Font Trompette de la commune de VENELLES est renouvelée sur son périmètre
initial pour une période de 6 ans.
Le périmètre de la ZAD de la commune de VENELLES est délimité sur le plan annexé, en
faisant apparaître Les numéros des parcelles des biens concernés.
ARTICLE 3
La ville de VENELLES est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption s'exercera
pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Aix en
Provence dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité prévues à l'article R.212-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône,
Il fera l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département, aux frais de la
COoMmnequne.
Une copie de l'arrêté et ses annexes sera déposée à la commune VENELLES. Ce dépôt sera
signalé par affichage pendant un mois.
La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est
effectué. Les effets juridiques attachés à la création de Ia ZAD ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Copie de la présente décision sera en outre adressée au conseil supérieur du notariat, à la
chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône, au barreau du tribunal de grande
instance d’Aiïx en Provence et au greffe du même tribunal.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-03-007 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) de Venelles 6 ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix en
Provence, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône et le Maire de la commune de VENELLES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 3 juin 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Maxime Ahrweiller
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-03-007 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) de Venelles 7 Liberté » Égallté : Fraternité sant ones RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES
PART
BOUCHES-DU-RHÔNE Direction départementale
des Territoires et de la
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-03-007 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) de Venelles 8 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-06-02-022
Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement
Différé (ZAD) sur le territoire de la commune
du PUY SAINTE REPARADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-02-022 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune 9 y
=
Liberté « Hgalité » Frateraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Territorial Est
RAA
Arrêté du 0 2 JUIN 2016
portant renouvellement de la
Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune
du PUY SAINTE REPARADE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.210-1, L.212-1 et suivants,
L.213-1 et suivants, R.212-1 et suivants, R.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants ;
VU la loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 qui prévoit la caducité des ZAD déjà créées 6
ans après l'entrée en vigueur de cette loi ;
VU le Plan d’occupation des Sols de la commune du PUY SAINTE REPARADE ;
VU la délibération arrêtant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du PUY
SAINTE REPARADE en date du 30 novembre 2015 ;
VU la délibération motivée de la commune du PUY SAINTE REPARADE en date du 23 mai
2016 demandant le renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé sur un périmètre
identique à celui défini dans l’arrêté du 1° août 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2005 créant un périmètre provisoire de Zone
d'Aménagement Différé ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2007 portant création de la Zone d'Aménagement Différé
de la commune du PUY SAINTE REPARADE ;
VU la délibération approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Aiïx en
date du 17 décembre 2015 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-02-022 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune 10 VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune du PUY SAINTE REPARADE :
VU la délibération de la commune du PUY SAINTE REPARADE en date du 29 février 2016
approuvant les termes du Contrat de Mixité Sociale, dont le principe a été introduit par la loi
Engagement National pour le Logement de 2006, et autorisant Monsieur le Député-Maire à le
signer ;
CONSIDERANT qu'en application de la loi du Grand Paris l'échéance de la ZAD du PUY
SAINTE REPARADE est fixée au 6 juin 2016,
CONSIDERANT que la commune du PUY SAINTE REPARADE est soumise à des objectifs
triennaux de rattrapage de son déficit en logements locatifs sociaux, en vue d’atteindre en
2025 le taux de 25 % de logements locatifs sociaux dans son parc de résidences principales,
CONSIDERANT que la commune du PUY SAINTE REPARADE s’est engagée à signer un
contrat de mixité sociale dont le principe a été introduit par la loi Engagement National pour
le Logement de 2006 et a dressé un échéancier des projets de construction de logements
locatifs sociaux sur son territoire,
CONSIDERANT l'échéance prévisionnelle d'approbation du PLU de la commune du PUY
SAINTE REPARADE en fin d’année 2016, la programmation du Contrat de Mixité Sociale
s'étendant jusqu’en 2019 et le fait que la commune souhaite proroger son droit de préemption
conféré par la ZAD dans le but de prolonger le développement urbain et d’assurer la mise en
œuvre de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain et notamment son article 55 en
permettant la croissance et le développement de la ville,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de maintenir une politique de maîtrise
foncière sur son territoire en disposant de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de
son projet d'aménagement,
CONSIDERANT que le développement du pôle de recherche de Cadarache, avec notamment
l'implantation du projet ITER va accentuer les difficultés liées à la pression foncière, se
combinant avec une croissance démographique soutenue dans les régions situées dans le Sud
de la France, conformément aux prévisions de l’INSEE,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la
Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-02-022 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune 11 ARRETE
ARTICLE 1
Les arrêtés préfectoraux du 5 septembre 2005 et du 1 août 2007 sont abrogés.
ARTICLE 2
La ZAD de la commune du PUY SAINTE REPARADE est renouvelée sur son périmètre
initial pour une période de 6 ans.
Le périmètre de la ZAD de la commune du PUY SAINTE REPARADE est délimité sur le
plan annexé, en faisant apparaître les numéros de parcelle des terrains concernés.
ARTICLE 3
La ville du PUY SAINTE REPARADE est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption s'exercera
pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Aïx-en-
Provence dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité prévues à l'article R.212-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il fera l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département, aux frais de la
Commune.
Une copie de l'arrêté et ses annexes sera déposée à la mairie de la commune du PUY SAINTE
REPARADE, Ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est
effectué. Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Copie de la présente décision sera en outre adressée au conseil supérieur du notariat, à la
chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône, au barreau du tribunal de grande
instance d’Aïx-en-Provence et au greffe du même tribunal.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-02-022 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune 12 ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-
Provence, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône et le Maire de la commune du PUY SAINTE REPARADE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 juin 2016
le Préfet
Signé
Stéphane Bouillon
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-02-022 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune 13 Er L | Le Puy Sainte Réparade : périmètre de ZAD / È LLC PRÉFET DES 8 BOUCHES-DU-RHÔNE Direction départementale des Territoires et de la Mer 0, Va AG F3 Mjnnp 00 #43. EN m4 21m # %e Fe vatsn 00 #4) mdrr Lg. prise el hi Ë « | El 3 ”à + POn F12= C2] Sections cadastrales 2 & À _— ...É ë (l a. LA * |1 | Parcelles - EM Périmètres de ZAD \ É | ; -\| A SX AL e D - LRN + (beta 7e ” 1 \ >. Ep Sn / c LO 100 200 300400 m ra Le de Soie —. nn = Lou \ DDTML13/STE/Mai2016 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-02-022 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune 14 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-02-021
Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter
dans des contenants en verre
de vente d’alcool à emporter, de détention et
consommation d’alcool sur l’emprise de
l’Aéroport de Marseille – Marignane à l’occasion de
l’Euro 2016
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-021 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur l’emprise de 15 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur l’emprise de l’Aéroport de Marseille – Marignane à l’occasion de l’Euro 2016
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public, notamment à l’aéroport Marseille-Marignane, lors des phases d’attente des départs de vols, après les matchs ;
Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion de l’Euro 2016 ;
Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;
ARRÊTE :
Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool est interdite sur l’emprise de l’aéroport Marseille- Marignane aux dates ci-après :
- le 11 juin 2016 à 23 h 00 au 12 juin 2016 à 3 H 00
- le 15 juin 2016 à 23 h 00 au 16 juin 2016 à 3 H 00
- le 18 juin 2016 à 20 H 00 au 19 juin 2016 à 3 H 00
- le 21 juin 2016 à 20 h 00 au 22 juin 2016 à 3 H 00
- le 30 juin 2016 à 23 H 00 au 1er juillet 2016 à 3 H 00
- le 7 juillet 2016 à 23 H 00 au 8 juillet 2016 à 3 H 00
Article 2 : L’arrêté n°13.2016.06.02.004 du 2 juin 2016 portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur l’emprise de l’aéroport de Marseille Marignane est abrogé.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-021 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur l’emprise de 16 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le Commandant zonal de la police aux frontières et le commandant de groupement de gendarmerie des transports aériens sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 2 juin 2016
Le Préfet de Police
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-02-021 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur l’emprise de 17 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-03-006
Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'enquête
préalable au transfert du casino de La Ciotat.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-006 - Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'enquête préalable au transfert du casino de La Ciotat. 18 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES N° 51 / 2016/DAG/BAPR/DDB
SERVICE DES DEBITS DE BOISSONS E T DES CASINOS
Arrêté fixant les modalités d’organisation de l’enquête publique préalable au transfert du casino « Les Flots Bleus » sis 1, avenue Wilson à La Ciotat (13600)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
-=oo0oo=-
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée, réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric BLARDONE, directeur responsable du casino « Les Flots Bleus » sis 1, avenue Wilson à La Ciotat, portant sur l’autorisation de transférer son établissement vers un nouveau site de la commune de La Ciotat, situé avenue du Parc (angle avenue Guillaume Dulac / avenue Pierre Rovarch) ;
Considérant qu’il est nécessaire de faire procéder à une enquête pour connaître l’opinion des habitants sur les avantages et les inconvénients résultant de la réalisation de ce projet ;
ARRETE
Article 1er : Les pièces relatives au projet de transfert susvisé resteront déposées pendant huit jours dans les locaux de l’Hôtel de Ville de La Ciotat - Direction des affaires juridiques (2ième étage) sis rond-point des Messageries Maritimes, du lundi 27 juin au vendredi 1er juillet 2016 et du lundi 4 juillet au mercredi 6 juillet 2016 inclus, où les habitants pourront en prendre connaissance aux horaires suivants : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Avis de ce dépôt devra, au préalable, être donné au public par les soins du maire, par les voies habituelles de publications et par voie d’affiche sur le territoire de la commune.
Article 2 : A l’expiration du délai précité, Monsieur Christian TORD, désigné en qualité de commissaire enquêteur, recevra dans les locaux indiqués ci-dessus, le 7 juillet 2016, les déclarations des habitants sur les avantages et les inconvénients du projet.
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-006 - Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'enquête préalable au transfert du casino de La Ciotat. 19 Article 3 : Le préambule du procès-verbal de cette enquête, dont il sera donné communication aux déclarants, contiendra un exposé exact de la nature des motifs et des fins du projet dont il s’agit.
Article 4 : Les déclarations seront faites individuellement et successivement. Elles seront signées par les déclarants.
Article 5 : A l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur clôturera son procès-verbal et l’adressera à Monsieur le Maire de La Ciotat, avec son avis motivé et les pièces qui auront servi de fondement à l’enquête.
Article 6: Si le registre d’enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l’adoption du projet ou lorsque le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, le Conseil municipal sera appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée, dont deux expéditions conformes seront jointes au dossier de l’enquête, qui sera immédiatement transmis à la préfecture par le maire.
Article 7 : Monsieur le Maire de La Ciotat est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire a été adressé, ce jour, adressé, par mes soins, au commissaire enquêteur.
Fait à Marseille, le 3 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-006 - Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'enquête préalable au transfert du casino de La Ciotat. 20 Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-006 - Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'enquête préalable au transfert du casino de La Ciotat. 21 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-03-005
Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'enquête
préalable au transfert du casino La Ciotat
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-005 - Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'enquête préalable au transfert du casino La Ciotat 22 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES N° 51 / 2016/DAG/BAPR/DDB
SERVICE DES DEBITS DE BOISSONS E T DES CASINOS
Arrêté fixant les modalités d’organisation de l’enquête publique préalable au transfert du casino « Les Flots Bleus » sis 1, avenue Wilson à La Ciotat (13600)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
-=oo0oo=-
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée, réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric BLARDONE, directeur responsable du casino « Les Flots Bleus » sis 1, avenue Wilson à La Ciotat, portant sur l’autorisation de transférer son établissement vers un nouveau site de la commune de La Ciotat, situé avenue du Parc (angle avenue Guillaume Dulac / avenue Pierre Rovarch) ;
Considérant qu’il est nécessaire de faire procéder à une enquête pour connaître l’opinion des habitants sur les avantages et les inconvénients résultant de la réalisation de ce projet ;
ARRETE
Article 1er : Les pièces relatives au projet de transfert susvisé resteront déposées pendant huit jours dans les locaux de l’Hôtel de Ville de La Ciotat - Direction des affaires juridiques (2ième étage) sis rond-point des Messageries Maritimes, du lundi 27 juin au vendredi 1er juillet 2016 et du lundi 4 juillet au mercredi 6 juillet 2016 inclus, où les habitants pourront en prendre connaissance aux horaires suivants : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Avis de ce dépôt devra, au préalable, être donné au public par les soins du maire, par les voies habituelles de publications et par voie d’affiche sur le territoire de la commune.
Article 2 : A l’expiration du délai précité, Monsieur Christian TORD, désigné en qualité de commissaire enquêteur, recevra dans les locaux indiqués ci-dessus, le 7 juillet 2016, les déclarations des habitants sur les avantages et les inconvénients du projet.
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-005 - Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'enquête préalable au transfert du casino La Ciotat 23 Article 3 : Le préambule du procès-verbal de cette enquête, dont il sera donné communication aux déclarants, contiendra un exposé exact de la nature des motifs et des fins du projet dont il s’agit.
Article 4 : Les déclarations seront faites individuellement et successivement. Elles seront signées par les déclarants.
Article 5 : A l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur clôturera son procès-verbal et l’adressera à Monsieur le Maire de La Ciotat, avec son avis motivé et les pièces qui auront servi de fondement à l’enquête.
Article 6: Si le registre d’enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l’adoption du projet ou lorsque le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, le Conseil municipal sera appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée, dont deux expéditions conformes seront jointes au dossier de l’enquête, qui sera immédiatement transmis à la préfecture par le maire.
Article 7 : Monsieur le Maire de La Ciotat est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire a été adressé, ce jour, adressé, par mes soins, au commissaire enquêteur.
Fait à Marseille, le 3 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-005 - Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'enquête préalable au transfert du casino La Ciotat 24 Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-005 - Arrêté fixant les modalités d'organisation de l'enquête préalable au transfert du casino La Ciotat 25 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-03-003
Arrêté relatif à la SARL dénommée « ECONOMIS 13»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-003 - Arrêté relatif à la SARL dénommée « ECONOMIS 13» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 26 Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la SARL dénommée « ECONOMIS 13» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présentée par Monsieur Rabah BOUALEM, Gérant de la SARL « ECONOMIS 13 », pour ses locaux situés ZA la Gardonne Bt A- 19 Boulevard Ventadouiro à Salon de Provence (13300) ;
Vu la déclaration de la SARL dénommée «ECONOMIS 13» reçue le 30/05/2016 ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Monsieur Rabah BOUALEM reçue le 30/05/2016 ; …/…
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-003 - Arrêté relatif à la SARL dénommée « ECONOMIS 13» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 27 2016/AEFDJ/13/09
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «ECONOMIS 13» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis ZA la Gardonne Bt A- 19 Boulevard Ventadouiro à Salon de Provence (13300) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La SARL dénommée «ECONOMIS 13» sise ZA la Gardonne Bt A- 19 Boulevard Ventadouiro à Salon de Provence (13300) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2016/AEFDJ/13/09.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «ECONOMIS 13», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 03/06/16
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de l’Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-003 - Arrêté relatif à la SARL dénommée « ECONOMIS 13» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 28 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-03-004
Enquête préalable sur le transfert du casino de La Ciotat
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-004 - Enquête préalable sur le transfert du casino de La Ciotat 29 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES N° 51 / 2016/DAG/BAPR/DDB
SERVICE DES DEBITS DE BOISSONS E T DES CASINOS
Arrêté fixant les modalités d’organisation de l’enquête publique préalable au transfert du casino « Les Flots Bleus » sis 1, avenue Wilson à La Ciotat (13600)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
-=oo0oo=-
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée, réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric BLARDONE, directeur responsable du casino « Les Flots Bleus » sis 1, avenue Wilson à La Ciotat, portant sur l’autorisation de transférer son établissement vers un nouveau site de la commune de La Ciotat, situé avenue du Parc (angle avenue Guillaume Dulac / avenue Pierre Rovarch) ;
Considérant qu’il est nécessaire de faire procéder à une enquête pour connaître l’opinion des habitants sur les avantages et les inconvénients résultant de la réalisation de ce projet ;
ARRETE
Article 1er : Les pièces relatives au projet de transfert susvisé resteront déposées pendant huit jours dans les locaux de l’Hôtel de Ville de La Ciotat - Direction des affaires juridiques (2ième étage) sis rond-point des Messageries Maritimes, du lundi 27 juin au vendredi 1er juillet 2016 et du lundi 4 juillet au mercredi 6 juillet 2016 inclus, où les habitants pourront en prendre connaissance aux horaires suivants : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Avis de ce dépôt devra, au préalable, être donné au public par les soins du maire, par les voies habituelles de publications et par voie d’affiche sur le territoire de la commune.
Article 2 : A l’expiration du délai précité, Monsieur Christian TORD, désigné en qualité de commissaire enquêteur, recevra dans les locaux indiqués ci-dessus, le 7 juillet 2016, les déclarations des habitants sur les avantages et les inconvénients du projet.
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-004 - Enquête préalable sur le transfert du casino de La Ciotat 30 Article 3 : Le préambule du procès-verbal de cette enquête, dont il sera donné communication aux déclarants, contiendra un exposé exact de la nature des motifs et des fins du projet dont il s’agit.
Article 4 : Les déclarations seront faites individuellement et successivement. Elles seront signées par les déclarants.
Article 5 : A l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur clôturera son procès-verbal et l’adressera à Monsieur le Maire de La Ciotat, avec son avis motivé et les pièces qui auront servi de fondement à l’enquête.
Article 6: Si le registre d’enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l’adoption du projet ou lorsque le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, le Conseil municipal sera appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée, dont deux expéditions conformes seront jointes au dossier de l’enquête, qui sera immédiatement transmis à la préfecture par le maire.
Article 7 : Monsieur le Maire de La Ciotat est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire a été adressé, ce jour, adressé, par mes soins, au commissaire enquêteur.
Fait à Marseille, le 3 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-004 - Enquête préalable sur le transfert du casino de La Ciotat 31 Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-03-004 - Enquête préalable sur le transfert du casino de La Ciotat 32 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-06-01-007
ARRÊTÉ mettant en demeure le SIVOM Durance Alpilles
de déposer un dossier d’autorisation au titre du code de
l'environnement
pour le système d’assainissement de Plan d’Orgon
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-01-007 - ARRÊTÉ mettant en demeure le SIVOM Durance Alpilles de déposer un dossier d’autorisation au titre du code de l'environnement 33 À
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFECTURE Marseille, le ler juin 2016
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
_... BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. 04.84.35.42.65
Dossier n°64-2016 MD
A
DDIL A Inig air
ARNKIE I ES
mettant en demeure le SIVOM Durance Alpilles
de déposer un dossier d’autorisation au titre du code de l'environnement
pour le système d’assainissement de Plan d’Orgon
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8 et L.212-5-2,
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
VU Je courrier du 11 février 2016 par lequel le Président du SIVOM Durance Alpilles sollicite le
renouvellement de l'arrêté préfectoral du 25 août 2004 autorisant le système global d'assainissement et la
construction des ouvrages de traitement des eaux usées de Plan d'Orgon dont la durée, fixée à 10 ans, a expiré
le 31 décembre 2015,
VU le projet d'arrêté de mise en demeure de déposer un dossier d’autorisation au titre du code de
l'environnement pour le système d’assainissement de Plan d’Orgon notifié le 27 avril 2016 à Monsieur le
Président du SIVOM Durance Alpilles - 1313 route Jean Moulin - 13637 SAINT-ANDIOL par lettre
recommandée avec accusé de réception,
VU la réponse formulée par le Président du SIVOM Durance Alpilles par courrier du 13 mai 2016,
Considérant que le SIVOM Durance Alpilles n’a pas effectué de demande de renouvellement d’exploiter le
système d’assainissement dans le délai requis prévu à l'article R.214-20 du code de l’environnement,
Considérant que le SIVOM Durance Alpilles ne dispose plus d’autorisation au titre de la police de l’eau lui
permettant d’exploiter le système d’assainissement de Plan d’Orgon depuis le 1° janvier 2016,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-01-007 - ARRÊTÉ mettant en demeure le SIVOM Durance Alpilles de déposer un dossier d’autorisation au titre du code de l'environnement 34 - 2 -
Considérant que le SIVOM Durance Alpilles doit déposer une nouvelle demande d’autorisation au titre de la police de l’eau,
Considérant la nécessité de la mise à jour du schéma directeur d’assainissement de Plan d’Orgon en vue d’obtenir une nouvelle autorisation,
Considérant la nécessité d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées de Plan d’Orgon,
Considérant qu’afin de réaliser les études requises, le SIVOM Durance Alpilles doit disposer du délai nécessaire tout en continuant à exploiter le système d’assainissement dans sa configuration actuelle,
Considérant dans l’attente d’une régularisation, la nécessité d’édicter des mesures conservatoires nécessaires à l’exploitation, l’autosurveillance et au contrôle du système d’assainissement de Plan d’Orgon,
Considérant que la procédure contradictoire a été respectée,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Titre 1 - Objet de la mise en demeure
Article 1
Le SIVOM Durance Alpilles (le SIVOM) est mis en demeure de déposer un dossier au titre du code de l'environnement en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de Plan d’Orgon avant le 31 décembre 2018.
Article 2
Le SIVOM est autorisé à exploiter provisoirement le système d’assainissement selon les prescriptions qui suivent, jusqu’à l’obtention de l’autorisation requise au titre de la police de l’eau.
Article 3
La capacité de traitement est fixée à 210 kg/j DBO5 soit 3 500 EH pour un débit nominal journalier maximum fixé à 700 m3/j
Titre 2 - Mesures conservatoires
Article 4
Le SIVOM devra respecter a minima l’ensemble des prescriptions de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatives aux systèmes d’assainissement de taille supérieure ou égale à 120 kg/j DBO5.
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-01-007 - ARRÊTÉ mettant en demeure le SIVOM Durance Alpilles de déposer un dossier d’autorisation au titre du code de l'environnement 35 - 3 -
Les prescriptions qui s’appliquent portent notamment sur :
− les règles d’exploitation et d’entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées ;
− le traitement des eaux usées et la performance à atteindre ;
− la gestion des déchets du système d’assainissement ;
− les opérations d’entretien et de maintenance ;
− les modalités d’autosurveillance du système de collecte et de la station de traitement.
Le SIVOM équipera l’ensemble des ouvrages de son système d’assainissement de dispositifs de mesures et de suivi nécessaires afin de se conformer en autosurveillance à l’arrêté ministériel susvisé.
Le service en charge de la police de l’eau pourra procéder à des contrôles inopinés dont le coût des analyses sera à la charge du SIVOM.
Article 5
Le SIVOM fournira au service en charge de la police de l’eau un planning de lancement des études portant notamment sur la mise à jour de son schéma directeur d’assainissement et des diagnostics des réseaux à réaliser en vue de constituer son dossier de demande d’autorisation.
Le SIVOM informera le service en charge de la police de l’eau des étapes d’avancement dans le cadre de l’élaboration de son dossier d’autorisation.
Titre 3 – Dispositions générales
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille.
-par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui a été notifié le présent arrêté.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients et/ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-01-007 - ARRÊTÉ mettant en demeure le SIVOM Durance Alpilles de déposer un dossier d’autorisation au titre du code de l'environnement 36 - 4 -
Article 8
− Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, − Monsieur le sous-préfet d’Arles,
− Monsieur le maire de la commune de Plan d'Orgon,
− Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
et toutes autorités de police et de gendarmerie ainsi que les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Plan d’Orgon.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
David COSTE
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-01-007 - ARRÊTÉ mettant en demeure le SIVOM Durance Alpilles de déposer un dossier d’autorisation au titre du code de l'environnement 37