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Arrêté - Arrêté 2024 057 retour préf
Document publié le Lundi 2 juillet 1979 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2024 057 retour préf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
2024-057
@ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVE MUR
ARRÊTÉ MUNICIPAL RECTIFICATIF PORTANT INTERDICTION DE NOURRIR LES RAGONDINS ET LES ANIMAUX ERRANTS OU SAUVAGES
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités reritoriales et notamment les articles L2212-2 et L2542-2 ; Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2
Vu le Code Pénal et plus précisément son article R.610-5 :
Vu L'arrêté préfectoral du 2 juillet 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental notamment ses articles
26 et 120 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1 :
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
qu'il est nécessaire pour permettre une meilleure compréhension de la sanction exposée que le présent arrêté rectifie l’arrêté n°2024-045 pris à l’origine en date du 30 avril 2024 ;
qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les dispositions qui s'imposent afin d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique ;
que le présent arrêté modifie l’article 2 de l'arrêté municipal n°2024-045.
ARRÊTE
L'article 2 de l'arrêté municipal n°2024-045 est supprimé et remplacé en ces termes :
« Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les conditions prévues par le code pénal. »
Les autres dispositions de l'arrêté municipal n°2024-045 ne sont pas modifiées par le présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de Sa notification ou de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Strasbourg à compter de la notification ou de la publication ou de la réponse de Monsieur le
Maire en cas de recours gracieux au préalable.
Monsieur le Maire, l'Adjoint à la sécurité, le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera faite à Monsieur le commandant de la brigade de
Gendarmerie, Police Municipale d'Ottmarsheim et sera transmis également à la Préfecture du Haut-Rhin
Fait à Ottmarsheim, le
Û 7 MAI 2924
Acte exécutoire compte tenu de sa
publication le
0 7 MAI 2024
Accusé de réception en préfecture
068-216802538-20240507-2024-057-AR
Date de réception préfecture : 07/05/2024