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Arrêté - Arrêté 2024 142 retour préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2024 142 retour préf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
2024-142 @ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR ARRÊTÉ MUNICIPAL INTERDISANT LE JET DE MEGOTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES ESPACES PUBLICS Le Maire, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-24 et L.2542-1 à L.2542- 4, Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 511-1 : Vu le code pénal, et notamment l’article R. 634-2 : Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.131 1-1,.1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2 ; Vu le code de l'environnement, et notamment l’article R. 541-76-1. Considérant Considérant Article 1°' : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : que l'autorité municipale a pour mission de mettre en œuvre les actions nécessaires à [a préservation de la salubrité et de la santé publique, que le fait de jeter Un mégot de cigarette sur la voie publique ou dans les espaces publiques, en dehors des dispositifs prévus à cet effet est constitutif d’une atteinte à la salubrité publique. ARRÊTE Le fait de jeter des mégots de cigarettes en dehors des dispositifs de collecte prévus à cet effet sur l'ensemble des espaces publics de la commune est interdit, y compris aux abords des écoles, des sites sportifs relevant du domaine public communal. Dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public, le bénéficiaire doit être en possession d'une autorisation municipale et doit prendre des précautions pour éviter des dégradations ou des souillures sur la voirie et pour maintenir celle-ci en bon état de propreté pendant la durée de l'occupation. Aussi, le bénéficiaire d’un droit d'occupation du domaine public doit maintenir en parfait état de propreté les surfaces occupés et leurs abords, qui doivent être nettoyés aussi souvent que de besoin. Le bénéficiaire est responsable des déchets produits par lui-même ou par sa clientèle à laquelle il doit proposer des contenants adaptés de type cendriers à ses clients fumeurs. Les éléments ramassés doivent être évacués dans les condition prévues au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés. || est interdit de les pousser dans les caniveaux ou jusqu'aux grilles ou avaloirs avoisinants. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies en application de l'article R.634-2 du code pénal et réprimées par tout agent dûment habilité conformément à la législation en vigueur. Les dispositions ci-dessus énoncées sont applicables sur le territoire de la commune dès la publication du présent arrêté sur le site internet de la commune. Monsieur le Maire, le Commandant de la brigade de gendarmerie, la Police Municipale d'Ottmarsheim et le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur. Ampliation du présent arrêté sera adressé à : - Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie : Police Municipale d'Ottmarsheim ; - Monsieur le commandant du Centre d’'Incendie et de Secours d'Ottmarsheim ; - Préfecture du Haut-Rhin. Accusé de réception en préfecture 068-216802538-20241204-2024-142-AR Date de réception préfecture : 04/12/2024 2024-142 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délais. 0 # DEC. 2024 Fait à Ottmarsheim, le 4 | AU Tati Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribuna LME dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Accusé de réception en préfecture 068-216802538-20241204-2024-142-AR Date de réception préfecture : 04/12/2024