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Arrêté - Arrêté n2024 045 retour pref
Document publié le Lundi 2 juillet 1979 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n2024 045 retour pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
2024-045
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE NOURRIR LES RAGONDINS ET LES ANIMAUX ERRANTS OU SAUVAGES
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2542-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 : Vu le Code Pénal et plus précisément son article R.610-5 : Vu L'arrêté préfectoral du 2 juillet 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental notamment ses articles
26 et 120;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
qu'il a été rapporté la présence accrue de ragondins dans les berges du Muhlbach sur la
commune dû notamment aux jets de nourriture :
que la pratique consistant à jeter de la nourriture destinée aux ragondins, pigeons et autres animaux errants et/ou sauvages sur les voies publiques ou privées compromet l'hygiène
publique et risque au surplus, de provoquer des accidents tout en permettant une potentielle prolifération d’autres nuisibles comme les rats ;
les risques sanitaires engendrés par la surpopulation de ces animaux ;
qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les dispositions qui s'imposent afin d'assurer
la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.
ARRÊTE
Il est interdit de nourrir par le jet ou le dépôt de toute nourriture (pain, graines...) à destination des ragondins, pigeons et de manière plus générale de tous les animaux errants ou vivants à l'état sauvage sur l'ensemble du territoire communal en tous lieux publics, domaine privé ou sur le domaine public de la Commune.
La même interdiction est applicable aux berges du Muhlbach au nord de la Commune où une prolifération de ragondins a été identifiée.
Cette interdiction est applicable aux voies privées, aux cours, aux autres parties d'un immeuble d'une propriété, lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage, d'être
une cause d'insalubrité, ou d'attirer les rongeurs.
Le non-respect de l'interdiction édictée pourra donner lieu à une contravention de 2ère classe d'un montant de 45€ par les agents assermentés (Agents de Police Municipale, Gendarmerie, Brigade Verte.….).
Leur présence pourra être requise afin de mettre un terme à la nuisance constatée par procès- verbal, du non-respect des arrêtés de police du Maire pris en vertu de son pouvoir de police.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Strasbourg à compter de la notification ou de la publication ou de la réponse de Monsieur le Maire en cas de recours gracieux au préalable.
Monsieur le Maire, l’Adjoint à la sécurité, le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
068-216802538-20240430-2024-045-AR
Date de réception préfecture : 30/04/2024 2024-0435
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera faite à Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie, Police Municipale d'Ottmarsheim et sera transmis également à la Préfecture du Haut-Rhin.
Faità Ottmarsheim, le 3 D AVR. 2024
Acte exécutoire compte tenu de sa
publication le
Jean-Marie E.
4 3oleu( 2024
Accusé de réception en préfecture
068-216802538-20240430-2024-045-AR
Date de réception préfecture : 30/04/2024