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Procès Verbal - pv 30 09 2025 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30 09 2025 0)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 30 septembre 2025 1

Procès-verbal

de la séance du mardi 30 septembre 2025 à 19h

L'an deux mille vingt-cinq,

Le trente septembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Gilles STUDNIA, Maire de Saint-Nom-la-Bretèche, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre.

Présents : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Isabelle TRAPPIER, Florent BORON, Christine CAILLAT, Axel FAIVRE, Sylvie SORMAIL, Philippe DESBOIS, Jean-Marc FRUCTUS, Véronique LOZEVIS, Pascale COURMONT, Vanessa BRINKMEYER – MARTINET, Clotilde FRETÉ, Christelle BARDEILLE, Thomas BATIGNE, Sophie LAFEUILLADE, Jean-Philippe ANTOINE, Nathalie ZENOU, Éric FROMMWEILER.

Absents ayant donné pouvoir (article L.2121-20 du CGCT) :

Muriel DEGAVRE à Gilles STUDNIA

Christian GHEZ à Isabelle TRAPPIER

Karel KURZWEIL à Gérard PARFAIT

Michel MOREAU à Dominique GERBERT

Stéphanie NOGUES à Karine DUBOIS

Jérôme FENAILLON à Jean-Philippe ANTOINE

Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté l’existence du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Isabelle TRAPPIER, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

A) Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 17 juin et 03 juillet 2025 adoptés à l’unanimité

B) Décisions

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-40 du 01 juillet 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-41 du 02 juillet 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-42 du 02 juillet 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-43 du 02 juillet 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-44 du 02 juillet 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-45 du 18 juillet 2025

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DÉCISION DU MAIRE N° 2025-50 du 18 juillet 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-51 du 20 juillet 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-52 du 10 septembre 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-53 du 11 septembre 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-54 du 11 septembre 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-55 du 11 septembre 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-56 du 19 septembre 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-57 du 19 septembre 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-58 du 19 septembre 2025

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-59 du 19 septembre 2025

C) Délibérations

Le Maire indique que les 6 premières délibérations font suite à un courrier reçu en mairie au mois de juillet, annonçant la création d’un nouveau groupe au sein du Conseil municipal. Cette situation entraîne, de facto, un certain nombre de modifications. Parmi les décisions qui en découlent figure le retrait des délégations accordées à certains élus. Ce retrait relèveVille de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 30 septembre 2025 2

de la compétence exclusive du maire, tout comme l’attribution initiale de ces délégations. En revanche, s’agissant du statut des adjoints, leur nomination comme leur retrait relèvent de la compétence du Conseil municipal.

Le Maire dit que conformément au choix de Madame Karine DUBOIS il invitera le Conseil municipal à se prononcer. Il précise qu’il convient de déterminer si le Conseil souhaite maintenir la fonction d’adjoint sans délégation ou non, et conclut en rappelant que la décision appartiendra au Conseil.

N°2025/09-28 - Maintien ou non des fonctions de Madame Karine DUBOIS, adjointe-au-maire, après retrait de ses délégations

VU les articles L 2121-18 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté municipal N° 2025-04 du 25 août 2025, portant retrait de l’ensemble des délégations de Madame Karine DUBOIS, première adjointe-au-maire, à date d’effet du 1er septembre 2025 ;

CONSIDERANT que, conformément aux textes susmentionnés, il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur le maintien ou non de l’adjoint privé de délégation dans ses fonctions d’adjoint ;

CONSIDERANT que le vote ne peut pas être effectué à bulletin secret ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

À la majorité 15 sur 16 suffrages exprimés

SE PRONONCE

Pour à 15 voix : Karine DUBOIS, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Michel MOREAU, Axel FAIVRE, Sylvie SORMAIL, Philippe DESBOIS, Jean-Marc FRUCTUS, Véronique LOZEVIS, Pascale COURMONT, Stéphanie NOGUES, Vanessa BRINKMEYER – MARTINET, Clotilde FRETÉ, Christelle BARDEILLE, Thomas BATIGNE

Contre à 1 voix : Éric FROMMWEILER

Abstention à 11 voix : Gilles STUDNIA, Gérard PARFAIT, Muriel DEGAVRE, Isabelle TRAPPIER, Florent BORON, Christian GHEZ, Karel KURZWEIL, Sophie LAFEUILLADE, Jean-Philippe ANTOINE, Nathalie ZENOU, Jérôme FENAILLON

le maintien de Madame Karine DUBOIS dans ses fonctions d’adjointe-au-maire sans délégation.

Éric FROMMWEILER demande si c’est au Conseil municipal de se prononcer et si cette décision relève de la majorité.

Le Maire confirme que c’est la majorité.

Karine DUBOIS indique qu’elle souhaite conserver sa fonction d’adjoint, précise avoir exercé ses responsabilités dans les domaines de la communication et du commerce jusqu’au bout et sans défaillance et réaffirme ainsi sa volonté de poursuivre dans cette fonction.

Le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’une délégation mais simplement d’un titre.

Karine DUBOIS confirme qu’elle souhaite conserver ce titre.

Éric FROMMWEILER demande si ce titre implique une indemnité.

Le Maire répond par la négative précisant que la rémunération est liée la délégation

Éric FROMMWEILER dit qu’il s’agit donc d’un titre purement symbolique.

Le Maire précise que les rémunérations sont directement liées aux délégations : en l’absence de délégation, il n’y a donc pas de rémunération.

Le Maire intime à l’assistance de ne pas intervenir après une prise de parole du public.

Jean-Philippe ANTOINE demande des précisions sur l’impact de ce vote notamment sur les affaires courantes et les projets en cours, sur la définition des ordres du jour du Conseil municipal et à titre d’exemple sur la délégation de Karine DUBOIS pour le commerce : qui en assumera désormais la responsabilité ?

Le Maire répond que Monsieur Christian Guez se voit confier la responsabilité du commerce. Il précise que la question de la rémunération a déjà été abordée et que la fonction demeure honorifique. Ainsi, sa réponse englobe l’ensemble du sujet.

Éric FROMMWEILER demande si Christian Guez s’engage sur la délégation commerce.Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 30 septembre 2025 3

Monsieur le maire répond qu’il est déjà adjoint.

Éric FROMMWEILER dit qu’il y a également la communication.

Le Maire souligne que le responsable du service est particulièrement compétent et saura pallier les besoins. Il précise que Monsieur GHEZ et lui-même y porteront un regard attentif et vigilant.

Jean-Philippe ANTOINE interroge sur la définition des sujets à l’ordre du jour des conseils municipaux.

Le Maire rappelle qu’il est le seul maître de l’ordre du jour.

Axel FAIVRE fait remarquer que la fonction de premier adjoint inclut également une délégation générale ayant vocation à remplacer le Maire en cas de besoin, et demande ce qu’il adviendrait si une telle situation se présentait.

Le Maire précise que cette délégation a également été supprimée et que, le moment venu, il lui appartiendra de confier une délégation temporaire à l’un des adjoints en place lors de ses absences.

Éric FROMMWEILER souligne qu’il vaut mieux anticiper, même si personne ne souhaite qu’un problème survienne.

Le Maire répond que cela n’a jamais posé de difficultés.

Éric FROMMWEILER insiste sur l’importance de la prévention tout en reconnaissant que les situations se sont toujours bien déroulées.

Le Maire conclut que c’est pour cette raison que le fonctionnement restera inchangé et annonce le passage au vote.

Jean-Philippe ANTOINE exprime le point de vue du groupe « Ensemble pour Saint-Nom » concernant les trois votes à venir. Il souligne sa profonde déception face à la situation, qualifiant cette fin de mandat de « navrante » et « totalement désolante ». Selon lui, au lieu de se concentrer sur les habitants de Saint-Nom-la-Bretèche et sur les projets en cours, l’énergie est gaspillée à des querelles internes concernant la répartition des fonctions, ce qui lui paraît inconcevable pour une commune de 5 000 habitants méritant une gouvernance apaisée. Il remarque par ailleurs que le nouveau groupe majoritaire agit de manière surprenante : après avoir été en accord avec le Maire pendant cinq ans, il conteste soudainement tout en souhaitant conserver ses fonctions. Jean-Philippe Antoine considère que ces votes relèvent d’une lutte intestine motivée par des ambitions personnelles plutôt que par l’intérêt général. Pour toutes ces raisons, il annonce que les trois élus concernés s’abstiendront, estimant que ce problème ne les concerne pas directement et réaffirmant que Saint-Nom-la-Bretèche mérite une gestion plus responsable et centrée sur l’intérêt collectif.

Intervention d’une personne dans le public. Jean-Philippe ANTOINE demande s’il peut répondre. Le Maire rappelle fermement que l’Assemblée n’a pas à intervenir et demande à ce que l’on ne réponde pas à cette intervention.

Éric FROMMWEILER soulève une incompréhension de sa part car il ne comprend pas comment l’équipe n’a pas quitté le groupe, alors qu’une telle situation aurait été clairement identifiée il y a trois mois. Selon lui, elle aurait dû ne pas voter le budget ce qui aurait évité d’en arriver à la situation actuelle. Il ajoute que cette position aurait conduit à obliger le maire à démissionner, ce qu’il aurait attendu d’une personne comme Thomas Batigne. Cela n’a toutefois pas été le cas.

Le Maire précise qu’il ne souhaite pas entrer dans ce débat. Il explique avoir reçu une lettre très explicite, sans avoir été prévenu en juillet, et qu’il agit donc conformément aux pouvoirs et prérogatives du maire ainsi qu’aux règlements des collectivités. Il conclut en affirmant qu’il s’en tient strictement à cela, et rien d’autre.

Thomas BATIGNE répond à Éric FROMMWEILER que la posture qu’il défend n’est pas partagée par son groupe. Selon lui, ils agissent en responsabilité et ne précipitent pas la commune dans une situation critique. Il rappelle qu’il existe un cadre institutionnel et que l’intérêt général, celui des habitants et de la commune, ne devait pas être pénalisé par des divergences politiques. Il indique avoir entendu la leçon de morale de Monsieur Antoine mais souligne que malgré les dissensions politiques, l’intérêt général de Saint-Nom-la-Bretèche prime. Il insiste sur le fait qu’il était hors de question de mettre la commune dans une situation extrêmement difficile, qui aurait pu conduire à une administration extérieure par les services de l’État, ce qui aurait été totalement indésirable, d’autant plus que le Conseil municipal a été élu pour exercer son mandat jusqu’au terme.

Éric FROMMWEILER ajoute que cette situation était absolument indésirable, rappelant que les habitants ont élu un conseil municipal pour exercer son mandat jusqu’au bout. Il déplore que pendant les six prochains mois, rien ne pourra avancer, ce qu’il considère comme un véritable problème. Selon lui, il faut aller de l’avant, et il juge absurde de rester dans cette inertie pendant six mois. Il précise que c’est son avis personnel.

Dominique GERBERT exprime son souhait de conserver son statut d’adjoint et de voir reconnues les fonctions qu’il exerçait, notamment en matière de finances. Il insiste sur le fait que maintenir ce statut, même sans délégation, témoigne de son engagement envers l’avenir de la commune et ne signifie pas un désintérêt pour ses affaires. Il souligne l’importance de rester impliqué et actif même avec un rôle réduit. Il remercie également le Maire d’avoir précisé que ce statut est sansVille de Saint Nom La Bretèche

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indemnité, afin d’éviter toute confusion ou interprétation erronée selon laquelle le maintien du statut serait motivé par un avantage financier. Dominique GERBERT confirme donc qu’il souhaite conserver son statut d’adjoint sans délégation.

N°2025/09-29 - Maintien ou non des fonctions de Monsieur Dominique GERBERT, adjoint-au-maire, après retrait de ses délégations

VU les articles L 2121-18 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté municipal N° 2025-05 du 25 août 2025, portant retrait de l’ensemble des délégations de Monsieur Dominique GERBERT, adjoint-au-maire, à date d’effet du 1er septembre 2025 ;

CONSIDERANT que, conformément aux textes susmentionnés, il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur le maintien ou non de l’adjoint privé de délégation dans ses fonctions d’adjoint ;

CONSIDERANT que le vote ne peut pas être effectué à bulletin secret ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

À la majorité 15 sur 16 suffrages exprimés

SE PRONONCE

Pour à 15 voix : Karine DUBOIS, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Michel MOREAU, Axel FAIVRE, Sylvie SORMAIL, Philippe DESBOIS, Jean-Marc FRUCTUS, Véronique LOZEVIS, Pascale COURMONT, Stéphanie NOGUES, Vanessa BRINKMEYER – MARTINET, Clotilde FRETÉ, Christelle BARDEILLE, Thomas BATIGNE

Contre à 1 voix : Éric FROMMWEILER

Abstention à 11 voix : Gilles STUDNIA, Gérard PARFAIT, Muriel DEGAVRE, Isabelle TRAPPIER, Florent BORON, Christian GHEZ, Karel KURZWEIL, Sophie LAFEUILLADE, Jean-Philippe ANTOINE, Nathalie ZENOU, Jérôme FENAILLON

le maintien de Monsieur Dominique GERBERT dans ses fonctions d’adjoint-au-maire sans délégation.

Christine CAILLAT exprime son souhait de conserver son titre honorifique de maire adjointe et précise qu’elle ne souhaite pas entrer dans davantage de détails. Elle affirme n’avoir manqué à aucune de ses missions depuis sa nomination en 2020 et confirme son intention de maintenir ce titre.

N°2025/09-30 - Maintien ou non des fonctions de Madame Christine CAILLAT, adjointe-au-maire, après retrait de ses délégations

VU les articles L 2121-18 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté municipal N° 2025-06 du 25 août 2025, portant retrait de l’ensemble des délégations de Madame Christine CAILLAT, adjointe-au-maire, à date d’effet du 1er septembre 2025 ;

CONSIDERANT que, conformément aux textes susmentionnés, il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur le maintien ou non de l’adjoint privé de délégation dans ses fonctions d’adjoint :

CONSIDERANT que le vote ne peut pas être effectué à bulletin secret ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

À la majorité 15 sur 16 suffrages exprimés

SE PRONONCE

Pour à 15 voix : Karine DUBOIS, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Michel MOREAU, Axel FAIVRE, Sylvie SORMAIL, Philippe DESBOIS, Jean-Marc FRUCTUS, Véronique LOZEVIS, Pascale COURMONT, Stéphanie NOGUES, Vanessa BRINKMEYER – MARTINET, Clotilde FRETÉ, Christelle BARDEILLE, Thomas BATIGNE

Contre à 1 voix : Éric FROMMWEILER

Abstention à 11 voix : Gilles STUDNIA, Gérard PARFAIT, Muriel DEGAVRE, Isabelle TRAPPIER, Florent BORON, Christian GHEZ, Karel KURZWEIL, Sophie LAFEUILLADE, Jean-Philippe ANTOINE, Nathalie ZENOU, Jérôme FENAILLONVille de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 30 septembre 2025 5

le maintien de Madame Christine CAILLAT dans ses fonctions d’adjointe-au-maire sans délégation.

N°2025/09-31- Commissions municipales : Détermination du nombre de membres et élections

VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de former des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises,

CONSIDERANT que dans les communes de plus de 1000 habitants la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle,

CONSIDERANT que c'est le Conseil Municipal qui fixe le nombre de membres des commissions municipales,

CONSIDERANT la constitution d’un nouveau groupe politique au sein du conseil municipal en date du 9 juillet 2025, sous la dénomination « Agissons pour Saint-Nom », composé des quinze membres suivants : MM. BATIGNE (porte-parole), DUBOIS, GERBERT, CAILLAT, BARDEILLE, MOREAU, FAIVRE, SORMAIL, LOZEVIS, COURMONT, BRINKMEYER-MARTINET, FRETE, FRUCTUS, DESBOIS et NOGUES.

Monsieur le Maire propose :

1/ qu’afin d’assurer la représentation proportionnelle et l’expression pluraliste de toutes les tendances, le nombre de membres par commission municipale soit passé de 7 à 8 pour chacune des commissions municipales permanentes ci-dessous mentionnées.

A l’unanimité

FIXE à 8 le nombre des membres des commissions municipales.

2/ que la composition des commissions municipales permanentes suivantes soit arrêtée en respectant le principe de la représentation proportionnelle avec présence d’au moins un représentant de chaque tendance au sein du conseil municipal

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

PROCEDE à la désignation des membres des commissions suivantes :

1/ Commission « Animation–Sport-Culture »

Groupe « Agissons pour Saint-Nom »

1 T. BATIGNE 2 C. BARDEILLE 3 S. SORMAIL 4 S. NOGUES Groupe « Un Village en mouvement » :

1 M. DEGAVRE 2 C. GHEZ

Groupe « Ensemble pour Saint-Nom » :

1 J. FENAILLON

Groupe « J’aime Saint-Nom »

1 E. FROMMWEILER

2/ Commissions « Travaux-Urbanisme-Sécurité »

Groupe « Agissons pour Saint-Nom »

1 JM. FRUCTUS 2 A. FAIVRE 3 M. MOREAU 4 D. GERBERT Groupe « Un Village en mouvement » :

1 G. PARFAIT 2 K. KURZWEIL

Groupe « Ensemble pour Saint-Nom » :

1 JP ANTOINE

Groupe « J’aime Saint-Nom »

1 E. FROMMWEILER

3/ Commission « Scolaire-Périscolaire-Extrascolaire »

Groupe « Agissons pour Saint-Nom »

1 C. CAILLAT 2 C. FRETE 3 C. BARDEILLE 4 S. NOGUES Groupe « Un Village en mouvement » :

1 F. BORON 2 I. TRAPPIER

Groupe « Ensemble pour Saint-Nom » :

1 J. FENAILLON

Groupe « J’aime Saint-Nom »

1 E. FROMMWEILERVille de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 30 septembre 2025 6

4/ Commission « Enfance-Jeunesse-Famille »

Groupe « Agissons pour Saint-Nom »

1 T. BATIGNE 2 C. CAILLAT 3 C. BARDEILLE 4 S. NOGUES Groupe « Un Village en mouvement » :

1 TRAPPIER 2 C. GHEZ

Groupe « Ensemble pour Saint-Nom » :

1 N. ZENOU

Groupe « J’aime Saint-Nom »

1 E. FROMMWEILER

5/ Commission « Finances-Informatique-Ressources Humaines

Groupe « Agissons pour Saint-Nom »

1 D. GERBERT 2 A. FAIVRE 3 S. SORMAIL 4 C. CAILLAT Groupe « Un Village en mouvement » :

1 K. KURZWEIL 2 G. PARFAIT

Groupe « Ensemble pour Saint-Nom » :

1 JP. ANTOINE

Groupe « J’aime Saint-Nom »

1 E. FROMMWEILER

6/ Commission « Commerce-Economie »

Groupe « Agissons pour Saint-Nom »

1 K. DUBOIS 2 P. COURMONT 3 V. LOZEVIS 4 D. GERBERT Groupe « Un Village en mouvement » :

1 C. GHEZ 2 G. PARFAIT

Groupe « Ensemble pour Saint-Nom » :

1 S. LAFEUILLADE

Groupe « J’aime Saint-Nom »

1 E. FROMMWEILER

N°2025/09-32 : Commission d’appel d’offres & commission de délégation de services publics : Élection de 5 membres titulaires et 5 suppléants

VU l’article L 1411-5 et L 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est composée, pour les communes de 3500 habitants et plus, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

CONSIDERANT la constitution d’un nouveau groupe politique au sein du conseil municipal en date du 9 juillet 2025, sous la dénomination « Agissons pour Saint-Nom », composé des quinze membres suivants : MM. BATIGNE (porte-parole), DUBOIS, GERBERT, CAILLAT, BARDEILLE, MOREAU, FAIVRE, SORMAIL, LOZEVIS, COURMONT, BRINKMEYER-MARTINET, FRETE, FRUCTUS, DESBOIS et NOGUES.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE les membres de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :

Président : - Monsieur Le Maire

Membres titulaires Membres suppléants

Membres du Groupe « Agissons pour Saint-Nom » :

M1 A. FAIVRE M1b C. BARDEILLE

M2 D. GERBERT M2b M. MOREAU

M3 S. NOGUES M3b JM. FRUCTUS

Membres du Groupe « Un Village en mouvement »

M4 G. PARFAIT M4b K. KURZWEIL

Membres du Groupe « Ensemble pour Saint-Nom »Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 30 septembre 2025 7

M5 JP. ANTOINE M5b S. LAFEUILLADE

HABILITE la Commission d’Appel d’Offres à siéger en procédure de Délégation de services publics.

N°2025/09-33 : Nombre d'administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) et élection

VU les articles L 123-6 et R 123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

CONSIDERANT que par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé le nombre d'administrateurs du CCAS à douze, soit

- 6 membres du Conseil Municipal élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

- 6 membres nommés par Monsieur le Maire parmi des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

CONSIDERANT la constitution d’un nouveau groupe politique au sein du conseil municipal en date du 9 juillet 2025, sous la dénomination « Agissons pour Saint-Nom », composé des quinze membres suivants : MM. BATIGNE (porte-parole), DUBOIS, GERBERT, CAILLAT, BARDEILLE, MOREAU, FAIVRE, SORMAIL, LOZEVIS, COURMONT, BRINKMEYER-MARTINET, FRETE, FRUCTUS, DESBOIS et NOGUES.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

PROCEDE à l’élection des membres suivantes pour siéger au sein du conseil d'administration du C.C.A.S :

Par 26 voix sont élus :

Membres du Groupe « Agissons pour Saint-Nom » :

M1 C. CAILLAT

M2 S. SORMAIL

M3 P. COURMONT

Membres du Groupe « Un Village en mouvement »

M4 I. TRAPPIER

M5 C. GHEZ

Membre du Groupe « Ensemble pour Saint-Nom

M6 N. ZENOU

Projet de délibération n° 07 : Attribution d’une subvention à l’association HAKUNAMATA4L

PROJET NON RETENU

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

Considérant que le Budget 2025 prévoit l’inscription au compte 65748, des crédits destinés à soutenir les associations Nonnais-Bretêchoises ou celles qui œuvrent en direction des habitants de notre commune dans une logique d’intérêt général ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À la majorité des suffrages exprimés par

15 contre

12 pour

0 abstention

Décide de ne pas allouer pour l’année 2025 une subvention de 300 € à l’association « Hakunamata4L » ;

Dominique GERBERT explique qu’il votera contre cette délibération pour deux raisons. Premièrement, il estime que la demande ne répond pas aux critères d’attribution d’une subvention aux associations : ces subventions sont destinées à des associations dont les activités s’adressent à l’ensemble des habitants de la commune, voire des communes voisines et qui se déroulent sur toute l’année. Or, la demande en question concerne une seule personne et ne relève donc pas d’uneVille de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 30 septembre 2025 8

subvention mais plutôt d’une opération de sponsoring. Deuxièmement, il rappelle que lors de l’attribution des subventions 2025, certaines associations ont vu leur demande réduite de 50 ou 100 €, car les subventions doivent bénéficier à l’ensemble des habitants. Dans ce contexte, il ne voit pas comment il serait possible de justifier l’octroi de 300 € pour cette activité spécifique. Il précise toutefois qu’il n’a aucun reproche à formuler ni envers l’activité elle-même ni envers les membres de l’association, mais souligne que la demande ne répond pas aux critères d’attribution d’une subvention.

Le Maire indique qu’une sollicitation a été reçue et qu’il la présente au Conseil. Il précise qu’elle a été faite dans un but humanitaire mais que la décision finale appartient au Conseil.

Éric FROMMWEILER estime que Dominique GERBERT a entièrement raison sur le fond. Toutefois, il considère que si peu de choses sont réalisées pour Saint-Nom et pour ses habitants qu’il votera malgré tout en faveur du projet. Il reconnaît néanmoins que l’analyse de Dominique GERBERT est juste.

N°2025/09-34 : Décision Modificative n°2 au Budget principal

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;

Vu le budget primitif 2025 voté le 25 mars 2025 ;

Vu la décision modificative n°1 voté le 17 juin 2025 ;

Considérant la nécessité de procéder à de nouveaux ajustements de crédits ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

Approuve la décision modificative numéro 2 telle que détaillé :

N°2025/09-35 : Marche 2023MA03 – Travaux d’extension et de rénovation du centre Multi Accueil « Petit prince » - Avenants n°3 financiers

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L.2123 et R.2123 du Code de la commande publique,

Vu les délibérations n° 2023/06-32, 2023/07-41 et 2023/10-43 relatives à l’attribution des lots du marché de travaux d’extension et de rénovation du centre multi accueil « Petit Prince »,

Vu les délibérations n° 2024/10-27, 2025/04 et 2025/19 relatives à des avenants des lots du marché de travaux d’extension et de rénovation du centre multi accueil « Petit Prince »,

Considérant les travaux complémentaires, et la nécessité de conclure des avenants financiers,Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 30 septembre 2025 9

Considérant que pour le lot 1 : Démolition – gros œuvre – carrelage – serrurerie – VRD – espaces verts, le montant de l’avenant 3 s’élève à 1 820,00€ HT,

Considérant que pour le lot 5 : Plâtrerie – faux plafonds, le montant de l’avenant 3 s’élève à 2 849,75€ HT,

Considérant que pour le lot 7 : Menuiserie intérieure, le montant de l’avenant 3 s’élève à 1 006,79€ HT,

Considérant que pour le lot 8 : Electricité courant fort courant faible, le montant de l’avenant 3 s’élève à 6 192,04€ HT,

Considérant que pour le lot 9 Plomberie - chauffage – ventilation : le montant de l’avenant 3 s’élève à 7 252,00€ HT,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

Approuve les avenants financiers relatifs à des travaux complémentaires pour les lots 1, 5, 7, 8 et 9.

• Lot 1 – IDC : le montant de l’avenant s’élève à 1820€ HT, soit 2 184€ TTC

• Lot 5 – ISOGYPS : le montant de l’avenant s’élève à 2 849,75€ HT, soit 3 419.70€ TTC

• Lot 7 – EGV : le montant de l’avenant s’élève à 1 006,79€ HT, soit 1 208,15€ TTC,

• Lot 8 – ALTERNANCE : le montant de l’avenant s’élève à 6 192,04€ HT, soit 7 430,35 € TTC

• Lot 9 –TOURNOIS : le montant de l’avenant s’élève à 7 252,00€ HT, soit 8 702,40€ TTC.

Autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,

Dit que les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la ville.

N°2025/09-36 : Marché 2025MA02 Travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement d’eaux usées

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les dispositions du Code de la commande publique,

CONSIDERANT les préconisations du schéma directeur d’assainissement afin de lutter contre les apports d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement d’eaux usées, estimée à 82m3 par jour.

CONSIDERANT le projet de dévoiement de la canalisation d’eaux usées qui passe sous le bassin de rétention d’eaux pluviales situé à l’Ouest de la ville et des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement d’eaux usées (EU) du chemin du buisson de Saint Anne et de la D307,

CONSIDERANT la publicité relative au marché 2025MA02 transmise sur le site officiel dématérialisé www.achatpublic.com le 22 juillet 2025 (avis 4223403), et publié au BOAMP sous le numéro 25-84005,

CONSIDERANT les 3 offres reçues dans les délais,

CONSIDERANT que l’étude des offres, présente l’offre SADE Compagnie Générale de Travaux d'Hydraulique 23 avenue du Docteur Lannelongue 75014 PARIS variante N°1 est économiquement la plus intéressante au regard des critères définis dans le règlement de la consultation,

CONSIDERANT les négociations avec les 3 soumissionnaires,

ENTENDU l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

APPROUVE l’attribution du marché à la société SADE Compagnie Générale de Travaux d'Hydraulique 23 avenue du Docteur Lannelongue 75014 PARIS pour le montant négocié des travaux, variante 1, qui s’élève à

Total ……………………379 716.30 € HT

Soit………………...……455 659.56 € TTC (TVA 20%).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’agence de l’eau Seine Normandie une demande de subvention comprenant les propositions techniques et financières de l’entreprise retenue.Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 30 septembre 2025 10

DIT que les crédits sont inscrits au budget assainissement de la Ville.

N°2025/09-37 : Modification des statuts suite à la prise de la compétence « maitrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 64 et 76 ;

VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5215-20 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L.211-7 ;

VU le Code rural et de la Pêche maritime ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de communes ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Gally Mauldre et adoption de ses statuts,

VU la délibération de la Communauté de Communes Gally Mauldre n° 2025-04-24 du 9 avril 2025 approuvant le transfert à la CCGM des actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement rural (hors zones urbaines) et la lutte contre l’érosion des sols consécutive prévue au 4° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

VU les délibérations concordantes des communes d’Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-La-Bretèche, approuvant le transfert à la CCGM des actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement rural (hors zones urbaines) et la lutte contre l’érosion des sols consécutive prévue au 4° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

CONSIDERANT que cette activité, prévue à l’article L.211-7 du Code de l’environnement, bien que complémentaire, n’est toutefois pas comprise dans les missions relevant de la compétence GEMAPI visée par ce même dispositif,

CONSIDERANT que le transfert de la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement rural (hors zones urbaines) et la lutte contre l’érosion des sols consécutive devrait être engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un EPCI,

CONSIDERANT que la compétence sera exercée par la Communauté de Communes au titre d’une compétence supplémentaire,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre souhaite ensuite transférer au SMSO cette compétence prise et ayant pour intitulé exact « Actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive », au sens du 4° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, pour les 11 communes pour leur territoire situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents. Ce transfert de compétence fera l’objet d’une autre délibération de la part de l’EPCI,

CONSIDERANT l’avis favorable des membres présents de la Commission Environnement, Développement Durable, Instruction du Droit des Sols et Politique GEMAPI en date du 25 mars 2025,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 17 septembre 2025,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Bernard HETZEL, 4ème Vice-Président délégué à l’environnement, au développement durable, à l’instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI ;

Après en avoir délibéré,Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 30 septembre 2025 11

APPROUVE que la Communauté de Communes Gally Mauldre exerce au titre d’une compétence supplémentaire « la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive ».

APPROUVE la modification des statuts constitutifs de la Communauté de Communes visant à l’exercice de cette compétence.

N°2025/09-38 : CCGM – Rapport d’activité 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Saint-Nom-la-Bretèche a adhéré à la communauté de communes Gally Mauldre, créée au 1er janvier 2013,

Considérant qu’en application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de la communauté de communes Gally Mauldre a adressé au Maire un rapport retraçant l’activité de l’établissement en 2024,

Considérant que ces documents sont mis à la disposition des Conseillers municipaux et des Nonnais- Bretèchois, conformément à la loi,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Prend acte du rapport d’activité de l’année 2024 de la communauté de communes Gally Mauldre. Les membres présents ont signé au registre,

Questions orales

Question 1 : Thomas BATIGNE pour le groupe « Agissons pour Saint-Nom »

Le projet de résidence senior dans son ensemble (collectif de 90 logements + 20 maisons individuelles) n’a été possible que dans le cadre d’une Opération d’Aménagement Programmée, car non compatible avec notre PLU et notre PADD à l’époque.

Le projet a été justifié tel que : « Un projet s’est développé sur 3,35 hectares sur le secteur ouest du Vivier. Il consiste en une résidence pour séniors composée d’un hameau résidentiel d’une vingtaine de maisons individuelles d’environ 2 800 m² de surface de plancher et d’environ 90 appartements sur environ 6 500 m² de surface de plancher. Un espace dédié à la santé d’environ 200 m² de surface de plancher. » (Extrait de l’OAP). Beaucoup d’habitants ont découvert au mois d’août que les 20 maisons étaient désormais accessibles à la vente sans distinctions d’âge et qu’il n’existait plus de lien avec la résidence senior. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est de la légalité du projet commercialisé, dès lors qu’il ne répond plus aux exigences de la déclaration de projet et n’est plus en conformité avec l’OAP qui a permis l’urbanisation de ce terrain ? Vous avez semblé exprimer votre désaccord lors de la réunion de lancement du programme, au golf de Feucherolles le 13 septembre dernier. A-t-il été pris conseil auprès de juriste ? Quelles suites entendez-vous donner ?

Réponse de Monsieur le maire

Il formule d’abord une remarque préliminaire concernant l’introduction. Celle-ci évoque vingt maisons individuelles rendues possibles dans le cadre d’une opération d’aménagement programmée, alors qu’il convient en réalité de parler d’une déclaration de projet. L’OAP (Opération d’Aménagement et de Programmation) constitue une conséquence de cette déclaration de projet, laquelle permet seule de vérifier la conformité du projet. À la réception du projet de brochure, la commune a émis plusieurs protestations au cours d’échanges successifs, mais le promoteur a néanmoins lancé son action commerciale. Le programme, ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré en septembre 2022 pour la réalisation d’une unité d’hébergement, s’inscrit dans un projet global cohérent avec le bâtiment principal de la résidence Services Séniors. Cette destination est conforme au Plan Local d’Urbanisme, au titre de l’orientation d’aménagement et de programmation définissant la nature du projet et les modalités de sa réalisation. L’accès futur à ces maisons ne peut d’ailleurs s’effectuer que par la nouvelle voie, dénommée Pr Francine Lucas, laquelle dessert l’ensemble. En raison de la communication et de l’action commerciale engagées par le promoteur, la mairie a adressé début septembre un courrier recommandé avec accusé de réception aux différentes parties concernées, le promoteur et le propriétaire, après leur avoir fermement rappelé le contexte initial. Ce courrier précise que les démarches commerciales engagées apparaissent comme un détournement frauduleux de l’objet du permis de construire, incompatibles avec l’autorisation administrative délivrée, et susceptibles d’aboutir à un contentieux. Le jour de la matinée de présentation publique au golf de Feucherolles, il s’est rendu sur place accompagné de l’adjoint aux Travaux et à l’Urbanisme. Ils ont apposé des communications indiquant clairement la position de la mairie et ont exposé la situation à divers prospects présents. Le suivi du dossier par la mairie est naturellement assuré.Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 30 septembre 2025 12

Question 2 : Karine DUBOIS pour le groupe « Agissons pour Saint-Nom »

Monsieur le Maire,

Ma question concerne le recours gracieux qui vous a été adressé le 31 juillet par 25 requérants parmi lesquels figurent des commerçants mais aussi des habitants et associations. Il vous demandait de retirer un arrêté autorisant le transfert de permis de construire d’un bâtiment de 1500m2 au bénéfice de la SCI St Nom Gourmands. Pour rappel cette SCI est détenue par le gérant de l’Idéal des gourmands et Sageau holding, propriétaire de plusieurs Super U. L’installation potentielle d’une ou deux grandes enseignes à l’entrée Sud de la commune fait craindre aux commerçants la baisse de fréquentation et d’activité économique au centre village. Les riverains quant à eux redoutent des nuisances en termes de circulation et de bruit notamment. Le recours comportait de très nombreux questionnements sur des irrégularités possibles liées aux démarches d’urbanisme qui concernent cette parcelle et celle attenante de la résidence sénior. Il donnait des pistes sérieuses qui pouvaient vous permettre de stopper le projet. Vous aviez justement assuré aux commerçants lors de la réunion tenue avec une vingtaine d’entre eux le 26 mai dernier que vous alliez voir comment agir contre le projet mené par la Sageau holding que vous aviez combattue il y a une dizaine d’années lorsqu’elle avait tenté d’installer un Super U dans le même quartier. A l’heure où cette question est rédigée, soit 3 jours francs avant le conseil comme l’impose le règlement, vous n’avez pas répondu au recours. Si vous rejetez ce recours de façon tacite ou explicite, doit-on comprendre que vous considérez toutes les autorisations d’urbanisme questionnées dans les 33 pages de celui-ci comme licites et validez la construction du bâtiment commercial mentionné plus haut par la SCI gérée par la Sageau holding ?

Réponse de Monsieur le maire

La commune, avec l’appui de ses services de conseil, a procédé à l’analyse détaillée du recours gracieux. Contrairement à ce qu’indique la question, ce recours n’est absolument pas limité à l’autorisation précise évoquée, et ne porte donc pas uniquement sur un arrêté de transfert partiel à la SCI Saint-Nom Gourmand du permis de construire délivré à Linkcity le 28 mars 2023. Il vise en réalité l’intégralité du permis de construire, y compris la résidence senior à laquelle il se rattache. Ce permis a été accordé il y a plus de trois ans et fait également l’objet de contestations portant sur d’anciens arrêtés de transfert en date du 14 décembre 2022 et du 31 juillet 2023, ainsi que sur un permis modificatif du 20 janvier 2025. Par ailleurs, il souligne qu’il est surprenant de voir ce transfert susciter la crainte de l’installation d’une ou deux grandes enseignes, dans la mesure où le bâtiment n’est affecté au commerce qu’à hauteur de 550 m², le reste étant destiné à 250 m² de bureaux, 450 m² d’artisanat et 250 m² d’entrepôt. En l’état, rien ne permet d’affirmer qu’il s’agirait d’une résurgence de l’ancien projet de Super U, auquel il s’était effectivement opposé il y a dix ans, et dont les surfaces étaient sans commune mesure avec celles du commerce envisagé aujourd’hui. Il rappelle également que, même si ces craintes venaient à se confirmer, de simples interrogations sur d’éventuelles irrégularités ou sur des pistes supposément sérieuses ne suffiraient pas à permettre légalement à la commune de retirer, pour des motifs d’urbanisme, des autorisations de construire dont certaines sont devenues définitives depuis plusieurs années. La remise en cause de telles autorisations serait extrêmement difficile, quand bien même leur régularité pourrait faire débat. Il juge nécessaire de rappeler que les décisions de la commune, comme toute décision administrative, sont soumises au principe de légalité, faute de quoi la responsabilité de leur auteur pourrait être engagée. À l’issue de l’étude du recours, les motifs de contestation soulevés n’apparaissent pas suffisamment sérieux pour permettre à la commune d’y donner une suite favorable, sans s’exposer aux risques résultant de l’illégalité de retraits injustifiés. Une telle illégalité engagerait la responsabilité de la commune, avec des conséquences potentiellement très lourdes sur le plan financier, notamment en raison de l’état d’avancement du projet global de la zone. La commune entend donc rejeter le recours, mais de manière tacite, ce qui ne signifie en aucun cas qu’elle adhère à un projet qu’elle a combattu par le passé, ni qu’elle considère ce projet comme redevenu d’actualité. Elle ne pourrait de toute façon pas s’y opposer sur d’autres fondements que ceux relevant strictement de l’urbanisme, seuls motifs qu’elle est en droit d’examiner dans le cadre d’un recours gracieux. Enfin, il précise que les requérants disposent de toute latitude pour poursuivre leur contestation devant le tribunal administratif de Versailles s’ils s’y estiment fondés.

Éric FROMMWEILER rappelle qu’au dernier conseil municipal, il avait été mentionné qu’un avocat-conseil avait été sollicité et demande si le contenu ou le résultat de cette note peut être communiqué.

Le maire précise que la rédaction du document a été effectuée avec une grande précision, chaque mot et chaque phrase ayant été soigneusement pesés après plusieurs consultations. Il indique que cette rédaction a été réalisée en partie avec l’appui des conseils de la mairie, en l’occurrence un avocat d’un cabinet spécialisé dans les questions d’urbanisme. Il souligne également qu’il existe un aspect financier extrêmement important lié à ce dossier et invite les élus à en tenir compte dans leur appréciation.

Éric FROMMWEILLER souligne qu’il s’agit également d’un élément politique ; il aurait pu s’en tenir strictement à l’application des lois et demande si dans ce contexte, la responsabilité du maire n’aurait pas été de contredire ce projet.Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 30 septembre 2025 13

Le maire précise qu’il ne remet pas en cause ses actions passées et qu’il n’a pas l’intention de rouvrir le débat ce soir. Il indique avoir reçu une question précise et avoir consulté à cet effet tous les services d’instruction de la commune ainsi que des avocats spécialisés travaillant avec la commune. Chaque mot de sa réponse a été soigneusement pesé. Il ajoute que cela n’empêche pas qu’il puisse, si nécessaire, prendre d’autres décisions, mais que, dans les termes de la question posée, sa réponse demeure claire et précise. Il rappelle également que le recours concerne l’ensemble des dossiers de la résidence de ce secteur, y compris la résidence senior. Compte tenu de la situation actuelle, il souligne que les enjeux financiers sont extrêmement importants et qu’ils doivent impérativement être pris en considération.

Éric FROMMWEILLER estime qu’il s’agit d’un manque de courage politique.

Le maire indique qu’il ne partage pas ce propos et le réfute totalement. Il rappelle avoir suffisamment explicité les conditions et la manière dont le projet s’était trouvé sur la commune. Il précise qu’il n’accepte pas ce qu’il qualifie de propos politicien.

Karine DUBOIS souligne que, en cas de recours contentieux, les enjeux financiers seraient tout aussi importants, exposant ainsi la commune à un risque équivalent.

Le maire précise que, concernant l’ensemble des recours, si l’affaire est portée devant le tribunal, ce dernier déterminera précisément la situation. Il explique que des contestations portent sur la qualité, la fiabilité et la validité des permis et autorisations délivrés, et que le tribunal tranchera sur l’existence éventuelle d’infractions ou d’anomalies au moment de leur délivrance. Il ajoute que, dans l’état actuel des éléments figurant dans la demande de recours, il n’est pas pertinent de reprendre ou de relire la réponse. Selon lui, il vaut mieux laisser le tribunal statuer afin d’éviter de faire courir des risques inutiles.

Karine DUBOIS s’interroge sur le fait que Linkcity ait obtenu un permis de construire alors qu’il n’a jamais été propriétaire du terrain et demande si cela ne pose aucun problème à l’avocat de la commune.

Le maire répond qu’à sa connaissance, cela ne pose pas de problème à l’avocat de la commune et qu’il s’agit d’une situation extrêmement courante et classique dans les programmes de construction.

Dominique GERBERT indique avoir essayé de bien comprendre les explications fournies par l’avocat, ce qui ne lui semble pas toujours évident. Il souligne que le maire a reconnu qu’il existait certaines irrégularités dans le dossier, précisant que cela ne remettait rien en cause. Dominique GERBERT exprime son incompréhension quant à la cohérence de cette position, estimant peu logique que des irrégularités identifiées par le maire permettent la poursuite du projet.

Le maire relit et cite le texte exact du recours de l’avocat : - que même si cette crainte était avérée, il faudrait plus que « des questionnements sur des irrégularités possibles » ou « des pistes sérieuses pour que la commune puisse légalement retirer pour un motif d’urbanisme, les autorisations de construire, dont certaines sont définitives depuis plusieurs années déjà, ce qui rend extrêmement difficile leur remise en cause, quand bien même leur régularité pourrait prêter à discussion » - Le maire souligne que ce sont bien les termes exacts de l’avocat et non l’interprétation donnée par Dominique GERBERT qui ne correspond pas entièrement au contenu.

Monsieur le maire communique la date prévisionnelle du prochain conseil le 25 novembre 2025

La séance prend fin à 21h30

Fait à Saint-Nom-la-Bretêche, le 30 septembre 2025