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Déliberation - Avril?preview=1 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Cabariot. Lien du pdf (Déliberation - Avril?preview=1)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, MAIRIE DE CABARIOT

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION

DU 06 AVRIL 2021

SUBVENTIONS 2021 :

Les subventions ci-dessous ont été votées par 13 voix POUR – 2 ABSTENTIONS - AFM TELETHON 20 €

- APF FRANCE HANDICAP 20 €

- ASS. SCLEROSES EN PLAQUES 20 €

- ASS. ENFANCE ET ADOLESCENCE 20 €

- SECOURS CATHOLIQUE 20 €

- LA LIGUE CONTRE LE CANCER 20 €

- LES RESTAURANTS DU CŒUR 20 €

- FRANCE ALZHEIMER 20 €

- CAP CENTRE SOCIAL 300 €

- ASS. DES ANCIENS COMBATTANTS 300 €

- F.N.A.C.A 300 €

- ASSOCIATION SPORTIVE CABARIOTAISE 4000 € 12 voix POUR – 2 abstentions M. VALLEE Gilles, Président de l’Association n’a pas pris part à la délibération. - CLSH LES P’TITES CANAILLES 45 748 € 12 voix POUR – 2 abstentions Mme FOVIAUX Laëtitia, Présidente de l’Association n’a pas pris part à la délibération.

PLAN DE RELANCE SOCLE NUMERIQUE ECOLE ELEMENTAIRE : Dans le cadre du « Plan de Relance pour un Socle Numérique dans les Ecoles Elémentaires », une étude a été réalisée. Ce projet dont le coût s’élève 14318 € pourrait bénéficier d’une subvention de 52 % soit 7509 €. La somme de 3500 € serait pris en charge par la Commune et le solde prélevé sur les crédits accordés à l’école chaque année pour l’achat de matériel et petit mobilier, éventuellement étalés sur plusieurs années. En tout état de cause, ce projet ne verra le jour que si la subvention de l’Etat est accordée.

TAUX DES TAXES 2021 : Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 09 juin 2020 le Conseil Municipal avait fixé les taux d’impositions à Taxe Foncière (Bâti) : 19.11 % Taxe Foncière (Non Bâti) : 55.58 % . En 2021, la réforme fiscale précise : * En application de l’article 16 de la loi des finances 2020-1721, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

*La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels. Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de :

40,61 % (soit le taux communal de 2020 : 19.11 % + le taux départemental de 2020 : 21.50 %). Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer une hausse de 1% sur le produit attendu de la TFPB (part communale). Les taux d'imposition pour 2021 sont donc votés comme suit :

Taxe Foncière (Bâti) : 40.80 % (19.30 % taux communal + 21.50% taux départemental) Taxe Foncière (Non Bâti) : 55.58 % VOTE DES BUDGETS 2021 :

COMMUNE DE CABARIOT

Le Conseil Municipal a voté le Budget Primitif 2021 en tenant compte de ce qui a été décidé lors de la réunion des membres de la commission finances du 30 mars 2021 et de ce qui a été délibéré lors des précédentes réunions :

14 voix POUR et 1 ABSTENTION :

Investissement :

Dépenses : 1 339 643.37 €

Recettes : 1 339 643.37 €

Fonctionnement :

Dépenses : 976 089.22 €

Recettes : 976 089.22 €

LOTISSEMENT DE L’ETANG : VOTE : 14 - POUR. 1 - ABSTENTION. Investissement :

Dépenses : 130 784.84 €

Recettes : 130 784.84 €

Fonctionnement :

Dépenses : 216 669.94 €

Recettes : 216 669.94 €

SECTION DE COMMUNE : VOTE : 14 POUR – 1 ABSTENTION

Fonctionnement :

Dépenses : 16 509.29 €

Recettes : 16 509.29 €

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

Considérant que le projet de révision tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-21 du Code de l’urbanisme ;

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé ;

• d’approuver le projet de révision du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la

présente délibération ;

• que conformément à l’article R 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération

fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. • que la présente délibération, accompagnée du dossier de révision du PLU approuvé, sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité ;

• que le plan local d’urbanisme sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours

et heures habituels d’ouverture .

La présente délibération deviendra exécutoire :

• dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n’a notifié aucune

modification à apporter au plan local d’urbanisme, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications.

• Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visée ci-dessus.

M. le Maire regrette de n’avoir pas pu répondre favorablement à toutes les demandes de modifications émises par certains propriétaires mais la nouvelle législation ne le permettait pas.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN :

Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 06 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU, Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le plan ci-joint. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* a décidé d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU telles qu’elles figurent au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 06/04/2021 ci-annexé.

* a donné délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. * a dit que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211- 2 du Code de l’urbanisme, soit un affichage en mairie durant un mois et d’une insertion dans deux journaux : - Sud-Ouest - L’Hebdo.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du Code de l’Urbanisme.

TABLEAU CLASSEMENT VOIRIE COMMUNALE : M. le Maire a rappelé qu’il a été décidé de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale.

Il a présenté l’étude faite par le Syndicat Départemental de Voirie précisant que la refonte du tableau de classement de voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies. La longueur des voies communales deviendrait dans la suivante :

- voies communales à caractère de chemin : 28920 ml dont 1400 ml mitoyens soit 27 520 ml - voies communales à caractère de rue : 7 340 ml

- voies communales à caractère de place : 9 455 m2 Soit un total de 34 860 ml. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité a approuvé la refonte du tableau de classement tel que présenté ci-dessus.

COMPTE-RENDU REUNION COMMISSION DES CHEMINS : Mme DESSENDIER Claudine, 2 ème adjoint, a donné le compte-rendu de la réunion des membres de la commission des Chemins qui a eu lieu le 31 mars 2021. Il en ressort :

- Une liste des travaux programmés pour les années à venir a été réalisée. Elle a été établie à partir du tableau de classement des voies communales exécuté par le Syndicat Départemental de la Voirie.

Il est proposé :

- d’inscrire au budget, chaque année, des crédits pour des travaux de revêtements. Il faut prévoir prochainement :

- des travaux de débernage (environ 21000 ml). Ils seront déterminés par les membres de la commission des chemins le lundi 19 avril 2021 à 15h00.

VENTE IMMEUBLE 27 RUE DES GABARES : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a confirmé la vente de l’immeuble 27 Rue des Gabares à M. HAZENBERG Johan et Mme BERTOLDI Séverine, Gérants de la Boulangerie-Pâtisserie au prix de 165 000 € net vendeur.

Les actes seront reçus chez Me Sarah DERLIQUE-BALLANGER, Notaire à Tonnay-Charente. M. le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à ce dossier. VENTE PARCELLE ZT 167 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, est favorable à la vente de la parcelle ZT 167 d’une contenance de 40a 62ca, située à Saint- Clément à M. HILLION Jimmy et M. HILLION Sony au prix de 2500 € l’hectare soit 1015.50 € net. Les actes seront reçus chez Maître DUPRAT Virginie, Notaire à Tonnay-Charente.

RENOUVELLEMENT ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION : Monsieur le Maire :

* a rappelé la délibération du 09/05/2001 par laquelle la Commune a décidé d’adhérer dans le cadre de ces prestations facultatives, au service de remplacement créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime permettant la mise à disposition de personnels sous contrats à durée déterminée telle que prévu à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités....).

* a exposé que dans un objectif de simplification de la gestion administrative du recours au service de remplacement et s’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il est proposé désormais de passer une convention-cadre définissant les modalités d’adhésion et de mise à disposition des agents contractuels du service de remplacement entre la commune ou l’établissement et cet établissement.

* a précisé qu’en application des modalités tarifaires arrêtées par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion qui restent inchangées, en cas de recours au service, chaque mission fera l’objet d’une facture mensuelle qui précisera l’objet, la période et le coût correspondant à la rémunération totale brute chargée de l’agent majoré, des frais de gestion représentant 5 % du traitement total brut versé à l’agent.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :

➢ d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention relative à l’adhésion au service de Remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Maritime

➢ dit que la présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.

➢ d’inscrire au budget les crédits nécessaires

➢ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif et financier de la présente délibération.

Informations diverses :

M. le Maire précise qu’en ce qui concerne le dossier de péril de Mme SUHARD Florence, les travaux ne sont pas terminés et qu’en conséquence les pénalités journalières de 100 € seront appliquées à compter du 23 mars dernier.

Vu par Nous, Maire de la commune de CABARIOT pour être affiché le 12 avril 2021 à la porte de la

Mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 05 Août 1884.

A Cabariot, le 12 avril 2021

Le Maire,