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Procès Verbal - Avril
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Cabariot.
Lien du pdf (Procès Verbal - Avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
1 : ,
CABARIOT PROCES-VERBAL du Conseil Municipal du 3 AVRIL 2023
CRAMENTE MARITIME
12230
Le trois avril deux mille vingt-trois à vingt heure, le Conseil Municipal de la commune de Cabariot, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. BRANGER Christian, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/03/2023
Présents : M. BRANGER Christian, M. NADEAU Jean-Pierre, Mme DESSENDIER Claudine, M. BOISSON Ulrich, Mme GUEDEAU Michelle, M. CHARPENTIER Gaël, Mme BOISSON Josette, M. PARIOLLEAU Jean-Claude, Mme POMMIER Marie-France, Mme ROBIN Patricia, M. VALLÉE Gilles, Mme BOURGET Estelle, Mme FOVIAUX Laëtitia,
Mme DUMAS Céline, M. DEBIAIS Jean-Baptiste.
Absent avec pouvoir : -
Absents excusés : _
Mme DESSENDIER Claudine a été élue secrétaire de séance.
En exercice : 15 ; Présents : 15 ; Votants : 15
Ordre du jour : Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 FÉVRIER 2023
FINANCES :
1. Vote des taux d’imposition de Fiscalité Directe Locale pour 2023
2. Vote des Budgets 2023
3. Subventions aux associations 2023
AFFAIRES GÉNÉRALES :
4. Vote des tarifs du Club-House et de son règlement de fonctionnement — Année 2023 5. Déclassement parcelle ZR n°11 du domaine public communal
6. Snack-bar « l’Escapade de l’Etang » - lancement d’une procédure de mise en concurrence — Fixation de la redevance.
7. Autorisation d’Occupation temporaire — Etang de cabariot
QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS
000000 0000 00 0000 00 00 00 000000 00 000000 00 0000 00 000000 000000 00
Ajout d’un point à l’ordre du jour Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour :
Convention de servitude avec EAU 17 — extension du réseau d’eau potable parcelle ZO 27 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour. Monsieur le Maire demande si le dernier procès-verbal en date du 27 février 2023 appelle des observations.
Aucune observation n’est formulée. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (dans le cadre de Particle L.2122-22 du C.G.C.T)
Réf. : délibération en date du 2 juin 2020
Co-
N° | Objet contractant/ Te Périodicité dr. A Durée
bénéficiaire
Contrat de
maintenance
et
d’assistance
technique SARL 1 an
3 pour le ANYBUG Le DOS ENS 02 reconductible standard
téléphonique
de l’accueil
de la Mairie
Réfection
Chemin de SAS 4 |, MARCHAND |14 118€ |- 22/03/2018 | -
l’'Enclouze PAUL
(VC 44)
Celles-ci n’ont engendré aucune remarque ou observation de la part des Conseillers Municipaux.
0000000000 000000 000000 00 0000 0000 00 9000 000000 0000 00 0000 00 00
01_03_23 - Vote des taux d’imposition de Fiscalité Directe Locale pour 2023
7-2-2-0-0
E
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.
Avec la réforme de la taxe d'habitation (TH) en 2021, les communes ne perçoivent plus les recettes liées à la TH sur les résidences principales mais uniquement celles sur les résidences secondaires et les logements vacants. Afin de compenser la suppression de recettes de TH, la commune perçoit la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en plus de celle de la commune, corrigé d'un coefficient correcteur. La présente délibération soumet à votre approbation le vote des taux de trois taxes précitées. Il est précisé qu’à partir de 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019 le taux de taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts. Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit prévisionnel attendu n’inclut pas le produit du coefficient correcteur mis en place à l’occasion de la suppression de la taxe d’habitation.
Considérant que la Commission de Finance s’est tenu le 30 Janvier 2023 ;
Vu les possibilités d’évolution du produit fiscal ;
Vu les projets d’investissements 2023 ;
Conformément à la proposition de Monsieur le Maire, à savoir une application d’une hausse de 1 % sur le produit attendu de la Taxe Foncière sur le Bâti et de ne pas modifier le produit attendu de la Taxe Foncière sur le non bâti ainsi que celui de la taxe d’habitation;
Il vous est proposé d’établir les taux des taxes communales pour 2023, conformément au tableau ci-après :
TAUX TAUX Taux proposés
2021 2022 pour 2023
Taxe d’habitation 10.65
Foncier bâti 40.80 41.21 41.62
Foncier non bâti 55.58 55.538 55.58
Cette décision doit être communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2023.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE, pour 2023, les taux suivants :
- Taxe sur le foncier bâti : 41.62 %
- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 55.58 %
- Taxe d’habitation : 10.65 %
M. Gaël CHARPENTIER informe que les taux de la CARO ne devraient pas évolués pour 2023. Monsieur le Maire ajoute qu’une note sera insérée dans le Cabariot info pour informer les administrés de la hausse des bases fiscales de 7.1 % pour 2023, décidée par l’Etat, impactant tous les contribuables, indépendamment des taux votés par les communes.
02_03 23 Vote des Budgets 2023
7-1-3-0-0
Monsieur le Maire présente les projets du Budget Principal ainsi que du Budget Annexe Section de communes pour 2023. Il précise que ces budgets sont votés par chapitre et propose d’adopter les propositions nouvelles inscrites dans les documents budgétaires présentés.
Les budgets s’équilibrent tant en recettes qu’en dépenses.
Le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2023 à l’unanimité, en tenant compte de ce qui a été décidé lors des précédentes réunions.
02_03_23 Budget Principal :
Investissement :
Dépenses : 1 242 831.87 €
Recettes : 1 242 831.87 €
Fonctionnement :
Dépenses : 1167 751.04 €
Recettes : 1 167 751.04 €
Monsieur Jean-Baptiste DEBIAIS informe que les détecteurs de monoxyde de carbone installés à l’école, nécessitent régulièrement l’ouverture des fenêtres afin d’aérer les locaux. Se pose dès lors la question des économies d’énergies sur les périodes de chauffe.
Monsieur le maire répond qu’un suivi sera fait pour évaluer le dispositif.
Monsieur Gaël CHARPENTIER, dans le cadre des économies d’énergies, soulève la question des solutions alternatives telle que la mise en place de panneaux photovoltaïques notamment sur le bâtiment du groupe scolaire.
02_03 23 SC Budget Annexe section de commune :
Le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2023 à l’unanimité.
Fonctionnement :
Dépenses : 16 962.08 €
Recettes : 16 962.08 €
Pas d'investissement.
Monsieur Gaël CHARPENTIER propose que ce budget puisse être clôturé à moyen terme. En effet, ce budget est très peu mouvementé et il n’y a pas d’opportunité à garder celui-ci pour les années à venir. Un travail pourrait être engagé en ce sens pour connaitre les modalités légales.
03 03 23 - Subventions aux associations 2023
7-5-2-0-0
La ville de Cabariot est soucieuse de soutenir au mieux les associations locales et les associations
d’utilité publique, véritables actrices de la cohésion sociale. Il est proposé aujourd’hui d’arrêter les montants des subventions annuelles aux associations pour l’année 2023 selon le tableau joint en annexe.
Également, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et selon son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association sollicitant l'octroi d'une subvention auprès de la Ville devra signer un contrat d'engagement républicain (CER) dont le modèle est joint à la présente délibération.
A noter que les associations ou fondations reconnues d’utilité publique n’ont pas à souscrire formellement un Contrat d’Engagement Républicain car elles sont réputées respecter les principes du CER.
Monsieur le Maire propose d’allouer aux associations suivantes, une subvention pour 2023, selon le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS Propositions 2023
1 _|AFM TELETHON 20,00
2 ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS 300,00
3 [ASSOCIATION SPORTIVE CABARIOTAISE 4 000,00
4 |CAP CENTRE SOCIAL 200,00
5 |[FNACA 100,00
6 |FRANCE ALZHEIMER 20,00
7 [LA LIGUE CONTRE LE CANCER 20,00
8 [RESTAURANTS DU COEUR 20,00
TOTAL 4 680,00
Monsieur VALLÉE Gilles ne participe pas au vote pour l’Association Sportive Cabariotaise.
Celui-ci précise que le club de football débourse 2 000 € par mois pour les frais fixes (arbitres, coaching......).
Monsieur le Maire précise qu’une seule subvention sera accordée pour l’ASC en 2023. En outre, Monsieur Jean-Baptiste DEBIAIS considère qu’il serait anormal de verser la somme de 100 € à la FNACA et seulement 20 € aux les associations d’utilité publiques telles que la lutte contre le cancer ou France Alzheimer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE, à l’unanimité, pour 2023, le montant des subventions suivantes :
ASSOCIATIONS Vote 2023
AFM TELETHON 20,00
ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS 300,00
ASSOCIATION SPORTIVE CABARIOTAISE 4 000,00
CAP _CENTRE SOCIAL 200,00
FRANCE ALZHEIMER 20,00
LA LIGUE CONTRE LE CANCER 20,00
RESTAURANTS DU COEUR 20,00
TOTAL 4 580.00 e APPROUVE, à la majorité, 2 Contre (Mme BOURGET Estelle, M. DEBIAIS Jean-
Baptiste), pour 2023, le montant de la subvention suivante:
ASSOCIATIONS Vote 2023
FNACA 100,00
TOTAL 100,00
e DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2023
04_03_23 - Vote des tarifs du Club-House et de son règlement de fonctionnement — Année 2023
3-6-1-0-0
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la location du Club-House pour les manifestations privées reste possible dans des conditions qui sont édictées dans le règlement de fonctionnement de location proposé. Ce document a été rédigé pour que la location se déroule dans les meilleures conditions.
Monsieur le Maire propose la location du club-House exclusivement aux licenciés du club de football de Cabariot selon les conditions suivantes :
> Un tarif de 100 € par utilisation ;
> Une caution de 1 000 € à la remise des clés qui servira de garantie en cas de dégradation du matériel ou du bâtiment ;
> Une caution de 50 € à la remise des clés qui servira au nettoyage du Club-House s’il n’est pas rendu propre ;
> La signature d’un règlement intérieur d’utilisation de la salle avec un état des lieux préalable à toute entrée et à l’issue de l’utilisation.
Monsieur le Maire précise que le planning des locations sera établi en concertation avec l’ Association Sportive Cabariotaise, utilisateur des lieux.
De plus, pour des raisons de sécurité et de confort, la capacité du nombre de personnes est limitée à 40.
Monsieur Jean-Baptiste DEBIAIS propose d’élargir les possibilités de locations aux particuliers. Monsieur Gaël CHARPENTIER estime que d’autres salles existent sur la commune pour des locations à caractère privée (salles des fêtes, salle Candé).
Après en avoir délibéré, à la majorité, 2 contre (Mme BOURGET Estelle, M. CHARPENTIEN Gaël), le Conseil Municipal :
e APPROUVE les conditions d’utilisation du Club-House du stade de Football pour l’année 2023;
e VALIDE le règlement d'utilisation de cette salle ;
APPROUVE les tarifs tels que ci-dessus définis à partir du 1° avril 2023.
05 03 23 - Déclassement parcelle ZR n°11 du domaine public communal
3-5-1-0-0
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré dernièrement M. et Mme Vignaud domiciliés 2 « La Folette » 17430 Cabariot. Dans un souci de sécurité, ils souhaiteraient acquérir une partie de la voie communale n°14, cadastrée ZR 11 qui « traverse » leur propriété.
L’acquisition de cette route, dont l’emprise est située sur le domaine public communal (V.C. n° 14), leur permettrait de réaliser une continuité de leurs parcelles de part et d’autre de cette voie.
Il est proposé au Conseil Municipal de désaffecter une partie de cette voie, qui ne peut bénéficier d’aucun aménagement et qui ne répond pas à une affectation d’utilité publique. En effet, la suppression de la desserte de cette route n’entraverait aucunement les riverains.
Afin de la déclasser du domaine public communal, une enquête publique, dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 141-9 du code de la voirie routière sera organisée. Les frais de bornage, de notaire ainsi que l’indemnisation du commissaire enquêteur et les frais d'affichage seront à la charge de l’acquéreur.
La parcelle serait cédée au prix de 2 500 € l’hectare. En attendant la réalisation du bornage, une estimation a été calculée sur la base de 150 mètres de long sur 6 mètres de large, soit 2 250 €.
Monsieur Jean-Baptiste DEBIAIS demande si les voisins à proximité de l’habitation de M. et Mme Vignaud seraient lésés par le déclassement de cette voie communale. Monsieur le Maire lui répond qu’une seule personne serait concernée et qu’un contournement par un autre accès prendrait 2 à 3 minutes de plus.
Il rajoute que les conclusions de l’enquête publique seront soumises lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, à la majorité, 1 abstention (Mme ROBIN Patricia), 4 contre (Mmes POMMIER Marie-France, BOURGET Estelle, BOISSON Josette, M. CHARPENTIER Gaël), le Conseil Municipal :
e DÉCIDE de désaffecter une partie de cette parcelle (VC n°14) cadastrée ZR 11 qui ne peut bénéficier d’aucun aménagement et qui ne répond pas à une affectation d’utilité publique.
e D’ORGANISER une enquête publique dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 141-9 du code de la voirie routière ;
e VALIDE le prix de cette vente à 2 500 € l’hectare ;
e DIT que les frais de bomage, de notaire ainsi que l’indemnisation du commissaire enquêteur et les opérations afférentes à cette consultation (affichage, publicité, reprographie) seront à la charge de l’acquéreur ;
e AUTORISE M. le Maire à signer tous actes et documents en vue de la réalisation de cette opération.
06 03 23 - Snack-bar — Constitution d'une commission avant lancement d’une procédure de mise en concurrence 5-3-5-0-0
Monsieur le Maire rappelle le Conseil Municipal que le contrat d'occupation et d’exploitation du snack-bar « l’Escapade de l’Etang » arrive à échéance en octobre 2023. Suite à l’évolution de la règlementation intervenue avec l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et entrée en vigueur le 1% juillet 2017, il est désormais obligatoire pour l’autorité compétente d’organiser une procédure de sélection préalable lorsque le titre permet à son titulaire d'occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique.
La procédure doit présenter toutes les garanties d’impartialité, de transparence et comporter des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Avant de procéder aux mesures de publicités nécessaires et de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence pour l’attribution de l’exploitation et la gestion du snack-bar mis à disposition des usagers, il est proposé au Conseil Municipal de fixer la composition des membres de la commission consultative pour l'attribution des autorisations d’occupation temporaire.
Monsieur Gaël CHARPENTIER estime que la redevance actuelle est trop basse par rapport au local occupé et au cadre du site. Il rajoute que le coût de l’investissement réalisé pour le fonctionnement de l’activité par le futur occupant ou la commune devra être un des paramètres à prendre en considération pour fixer la durée de l’autorisation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
e DÉCIDE la création d’une commission consultative pour l’attribution de l’occupation et d’exploitation du snack-bar — Aire de Loisirs;
e DESIGNE les membres du Conseil siégeant à cette commission qui suivent :
M. BRANGER Christian Mme BOISSON Josette
M. NADEAU Jean-Pierre Mme BOURGET Estelle
Mme DESSENDIER Claudine | Mme DUMAS Céline
M. BOISSON Ulrich M. DEBIAÏS Jean-Baptiste
M. CHARPENTIER Gaël M. VALLÉE Gilles
Mme ROBIN Patricia
Une première réunion de la commission est fixée au jeudi 13 avril à 17H00 sur site.
07_03_23 - Autorisation d’Occupation temporaire — Etang de cabariot
3-5-3-0-0
Il est indiqué au Conseil Municipal que par courrier du 24 février 2023, la SAS l’Escale Royale, a fait part d’un projet de location d'hébergements touristiques haut-de-gamme de type gîte (meublé de tourisme) sur la commune.
Ce projet a déjà été évoqué et présenté par M. Gaël Charpentier lors de la séance du Conseil Municipal du 11 Avril 2022. Désirant ancrer ce projet en Charente Maritime, et après avoir réalisé une pré-identification des lieux potentiels, il est apparu que le site de l’étang, à Cabariot, dépendant du domaine public, répondait parfaitement aux prérogatives attendues.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public est subordonnée à la délivrance d’un titre d’autorisation d’occupation. Par ailleurs, l’article L 2122-1-4 du même code précise que la délivrance d’un tel titre peut être sollicitée par toute personne à la suite d’une manifestation d'intérêt spontanée et qu’il appartient à l’autorité compétente de lancer une publicité suffisante pour s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente
Le projet envisagé concrétisant la manifestation d’intérêt, consiste en l'installation de 2 hébergements flottants insolites (bateaux de catégorie D), hauts de gamme, pouvant accueillir 2
personnes chacun.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le projet et d’autoriser M. le Maire à consentir la convention d’occupation temporaire à l’issue de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt.
Monsieur le Maire précise que l’activité « pêche » sur l’étang ne sera pas impactée par ce projet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
e ACCEPTE le projet d'installation de 2 hébergements flottants insolites (bateaux de
catégorie D) ;
e AUTORISE M. le Maire à consentir et à SIGNER une convention d’occupation précaire du domaine public après la procédure de manifestation d’intérêt spontanée.
08_03_23 - Convention de servitude avec EAU 17 — extension du réseau d’eau potable
parcelle ZO 27
3-5-9-0-0
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux d’eau potable de la commune une conduite d’eau potable devra traverser la parcelle cadastrée section ZO n° 27 appartenant à la
Commune de CABARIOT.
EAU 17 sollicite la création d’une servitude pour le passage de ladite canalisation, suivant le plan
fourni.
Le coût des travaux pour cette opération seront pris en charge par EAU 17.
Considérant l’utilité de l’ensemble des travaux d'eau potable pour la Commune,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
e ACCEPTE la création d’une servitude de passage à titre gratuit pour la canalisation, nécessaire à l'eau potable de la Commune, les frais de rédaction d’acte étant pris en charge par EAU 17 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en la forme administrative à intervenir et tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Informations diverses :
Madame Marie-France POMMIER signale à nouveau que des câbles téléphoniques sont à terre ou distendus notamment à Candé.
Monsieur le Maire informe qu’il a appelé plusieurs fois Orange pour une intervention rapide de ce problème ainsi que pour le rue des Amourettes. Monsieur Jean-Claude PARIOLLEAU signale un « problème de chiens » qui terrorise les passants Chemin de 2 communes. Monsieur le Maire prend acte de cette information.
En réponse à Madame FOVIAUX Laëtitia lors de la dernière réunion concernant un « problème canin », Monsieur le Maire informe le conseil que l’élevage de chiens situé Prè des Mottes est en
règle et n’est pas soumis aux règles des installations classées.
Madame FOVIAUX Laëtitia demande si la convention liant les P’tites Canailles (Centre de Loisirs) aux communes partenaires pour la période 2023-2025 est en cours de réalisation. Monsieur le Maire répond que des modifications ont dû être apportées à la dernière convention et notamment un ajout sur la participation financière des communes aux charges supplétives du centre. La nouvelle convention devrait être soumise au vote lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Suite à des poules attaquées, Monsieur Jean-Baptiste DEBIAIS demande qui contacter en cas de récidives. Monsieur le Maire répond qu’en pareil cas, le président de l’Association Communale de Chasse Agréée est tout indiqué.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H45
La secrétaire de séance, Le Maire,
Claudine DESSENDIER Christian BRANGER
3 0 MAI 23
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