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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2025 084 enedis convention de servitude pour les ouvrages souterrains
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2025 084 enedis convention de servitude pour les ouvrages souterrains)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Guerre en Ukraine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision du Président n°2025-084
Objet : ENEDIS - convention de servitudes pour les ouvrages souterrains
Le Président de la communauté de communes des Vosges du sud,
Vu
• le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10, • l’arrêté préfectoral n° 90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires, • la délibération communautaire n°043-2020 du 15 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président et le bureau,
Considérant
• les travaux de réfection du pont d’accès de la CCVS,
• les travaux de dévoiement du réseau ENEDIS,
DECIDE
Article 1er : de signer avec ENEDIS une convention de servitudes pour les ouvrages souterrains afin d’autoriser le passage pour le déplacement d’un ouvrage électrique au 26 Grande Rue à Etueffont.
Visa préfectoral
Etueffont, le 18 décembre 2025,
Le Président,
Jean-Luc ANDERHUEBER