Déliberation - Cahier des deliberations executoires 1

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Déliberation - Cahier des deliberations executoires 1 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Bouin. Lien du pdf (Déliberation - Cahier des deliberations executoires 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BOUIN

CAHIER DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023

MISE EN LIGNE LE 28 SEPTEMBRE 2023

En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune. Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, secrétariat de la direction générale, 1 Place de l’église – 85230 BOUIN– secretaire.general@bouin.fr . Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce même code.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-09-51

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 12

- votants : 16

L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe),

M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M.

MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves

ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme FRADIN Véronique (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. FOURNIER Luck (qui donne

pouvoir à Mme GAUTIER MAGALI), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), M. BILLON Christian

(qui donne pouvoir à M. DEVINEAU Jean-Yves)

ÉTAIENT EXCUSÉS : Mme CHARIER Thérèse, M. JAVERLIAC Ludovic

ÉTAIT ABSENT : M. ROBIN Jean-Guy

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

PERSONNEL TERRITORIAL - RECENSEMENT DE LA POPULATION - CREATION DES POSTES D’AGENTS RECENSEURS

DCM 2023-09-51

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

La loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population.

Les résultats relatifs à la population légale de chaque commune sont publiés et permettent : • Aux administrations et aux collectivités territoriales d’adapter les équipements collectifs (écoles, hôpitaux, infrastructures des transports, etc.) et de préparer les politiques locales ; • Aux professionnels publics et privés de cibler les besoins en logements ; • Aux entreprises de mieux connaître leurs clients ;Suite DCM-2023-09-051

• Aux associations de mieux répondre aux besoins de la population.

Le recensement est placé sous la responsabilité de l’Etat. Les communes préparent et réalisent les enquêtes de recensement et reçoivent, à ce titre une dotation forfaitaire.

Il est précisé au Conseil Municipal que les opérations de recensement de la population se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2024.

Selon l’INSEE, il est préconisé de confier un portefeuille moyen de 250 logements par agent. Aussi, la collecte des informations nécessitera le recrutement d’agents recenseurs dont il importe de fixer le montant de la rémunération et de prévoir la prise en charge des frais de déplacement.

Il convient de créer 4 postes d’agents recenseurs dont les modalités de rémunérations seraient les suivantes :

 Formations – 2 réunions de 4 heures, soit 8 heures – rémunération sur la base du SMIC en vigueur en fonction du nombre d’heures réellement effectuées.

 Tournée de reconnaissance – évaluation 12 heures - rémunération sur la base du SMIC en vigueur en fonction du nombre d’heures réellement effectuées.

 Mission de recensement – rémunération basée sur un forfait de 1 385.00 euros net par agent.  Frais de déplacement – forfait par agent de 230.00 euros.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 CRÉE 4 postes d’agents recenseurs.

 FIXE la rémunération des agents recenseurs vacataires comme suit :

- Formations – 2 réunions de 4 heures, soit 8 heures – rémunération sur la base du SMIC en vigueur.

- Tournée de reconnaissance – évaluation 12 heures - rémunération sur la base du SMIC en vigueur.

- Mission de recensement – rémunération basée sur un forfait de 1 385.00 euros net par agent.

- Frais de déplacement – forfait par agent de 230.00 euros.

 DIT que si l’agent recenseur est un agent de la commune, il peut, soit :

- Être déchargé d’une partie de ses fonctions et garder sa rémunération habituelle ; - Bénéficier d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement - Bénéficier du paiement d’heures supplémentaires/complémentaires en conformité avec le volume horaire estimé pour la réalisation du recensement.

 DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024.Suite DCM-2023-09-051

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette délibération.

VOTE : POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le 28/09/2023

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 28/09/2023

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-09-52

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 17

L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe),

M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M.

BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves

ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme FRADIN Véronique (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. FOURNIER Luck (qui donne

pouvoir à Mme GAUTIER MAGALI), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), M. BILLON Christian

(qui donne pouvoir à M. DEVINEAU Jean-Yves)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. ROBIN Jean-Guy

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

TAXE D'HABITATION : MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

DCM 2023-09-52

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Il est indiqué au Conseil Municipal que les communes présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, peuvent instituer, conformément à l’article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI), une majoration de cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

L’un des objectifs voulu par le législateur, au regard des tensions pour l’accès au logement, est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, ou à défaut, augmenter les recettes de la commune afin de financer le service public offert à la population.Suite DCM-2023-09-052

Il est précisé au Conseil Municipal que des dégrèvements sont néanmoins prévus pour les propriétaires de résidences secondaires :

- Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; - Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ; - Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

Le taux de majoration de taxe d’habitation est modulable depuis 2017 entre 5 et 60 %.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1407 ter du Code Général des Impôts,

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

 CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE : POUR : 15 ABSTENTION : 2 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le 28/09/2023

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 28/09/2023

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-09-53

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 17

L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe),

M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M.

BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves

ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme FRADIN Véronique (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. FOURNIER Luck (qui donne

pouvoir à Mme GAUTIER MAGALI), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), M. BILLON Christian

(qui donne pouvoir à M. DEVINEAU Jean-Yves)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. ROBIN Jean-Guy

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

DCM 2023-09-53

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Il est indiqué au Conseil Municipal que l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la charte de l’élu local.

Cette mission vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques auxquels ils s’exposent ou exposent leur collectivité.Suite DCM-2023-09-053

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique.

Le ou les référents ne doivent plus exercer de mandat local depuis au moins trois ans, et ne doivent pas être agent de la collectivité, ni être en conflit d’intérêt avec elle.

Il est proposé à l’assemblée de désigner en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée (AMPCV) annexée à la présente délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.

Il est précisé que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat. Il est proposé de fixer les modalités de saisine des référents déontologues ainsi que les conditions d’examen des demandes comme suit :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

- L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

Par ailleurs, il est proposé à l’assemblée de décider que les avis du ou des référents déontologues (ou membres du collège) seront de forme écrite et rendus dans un délai d’un mois.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.

Il est précisé que la délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la liste proposée par l’AMPCV mise à jour régulièrement,

Entendu l’exposé,Suite DCM-2023-09-053

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.

 DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

 FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des

membres de la liste à l’affaire à traiter.

- L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa

complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la

liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de

fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide

des moyens matériels mis à disposition.

 DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : forme écrite, dans un délai d’un mois.  FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : - 80 euros par personne et par dossier,

- 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,

- 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée).

 DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

 DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le 28/09/2023

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 28/09/2023

Qualité : Maire de BouinSuite DCM-2023-09-053

ANNEXE A LA DELIBERATION DCM-2023-09-053

TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

LISTE DES REFERENTS

❖ Monsieur Jean-François MOLLA,

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,

ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

❖ Monsieur Bertrand FAURE,

Professeur de droit public à la faculté et responsable du master "collectivités territoriales »

❖ Monsieur Bruno LORFEUVRE,

Administrateur des Finances Publiques adjoint

Uniquement en formation collégiale :

❖ Monsieur Bernard MADELAINE,

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,

ancien président du tribunal administratif de NantesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-09-54

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 17

L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe),

M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M.

BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves

ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme FRADIN Véronique (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. FOURNIER Luck (qui donne

pouvoir à Mme GAUTIER MAGALI), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), M. BILLON Christian

(qui donne pouvoir à M. DEVINEAU Jean-Yves)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. ROBIN Jean-Guy

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE - PLANIFICATION URBAINE - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

DCM 2023-09-54

Rapporteur : Monsieur LASSOUS Pascal

Il est indiqué au Conseil Municipal que l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de Le support du débat est joint à l’ordre du jour.

Le Maire, après l’avoir présenté aux élus, les invite à débattre sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, projet politique du PLUi. Il précise que ceSuite DCM-2023-09-054

débat n’amène pas de prise de décision, c'est-à-dire qu’il n’y a pas de vote à exprimer. Toutefois, une délibération doit prendre acte de ce débat.

L’article L. 151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que le Plan Local d’Urbanisme comprend un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Selon l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD définit :

« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 […], le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. »

Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat de chaque conseil municipal, au plus tard 2 mois avant l’arrêt du PLUi.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables constitue « le projet politique » des élus de Challans Gois Communauté dans le cadre de l’élaboration du PLUi. A partir des enseignements du diagnostic et de ses enjeux, il affirme la volonté politique d’aménagement et de développement du territoire dans un cadre durable.

Les orientations du PADD sont traduites dans le règlement écrit et graphique du projet de PLUi.

Le PADD présente ainsi les grands choix stratégiques des politiques sectorielles d’aménagement du territoire (démographie, habitat, économie industrielle, artisanale et touristique, agriculture, déplacements, environnement, risques…) de manière transversale, pour les 10 prochaines années, soit à l’horizon 2033.

Il s’articule autour de trois axes forts :

AXE 1 – Littoral, marais, bocage : interdépendants et complémentaires

AXE 2 – La pratique du territoire au quotidien : des mixités à conforter

AXE 3 – L’horizon du grand territoire : un dialogue à poursuivre

Ces axes font l’objet de 16 orientations spécifiques, lesquelles sont détaillées par des éléments de déclinaisons de ces orientations.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.Suite DCM-2023-09-054

- Vu la délibération du 16 novembre 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de Challans Gois Communauté, - Vu le débat sur les orientations générales du PADD en Conseil Communautaire ayant eu lieu le 25 octobre 2018,

- Vu les débats sur les orientations générales du PADD au sein des Conseils Municipaux des communes membres ayant eu lieu :

- au Conseil Municipal de la commune de Beauvoir-sur-Mer le 21 janvier 2019, - au Conseil Municipal de la commune de Bois-de-Céné le 17 décembre 2018, - au Conseil Municipal de la commune de Bouin le 11 décembre 2018,

- au Conseil Municipal de la commune de Challans le 28 janvier 2019,

- au Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf le 30 novembre 2018, - au Conseil Municipal de la commune de Froidfond le 18 décembre 2018,

- au Conseil Municipal de la commune de La Garnache le 17 décembre 2018, - au Conseil Municipal de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron le 3 décembre 2018, - au Conseil Municipal de la commune de Saint-Gervais le 10 décembre 2018, - au Conseil Municipal de la commune de Saint-Urbain le 17 décembre 2018, - au Conseil Municipal de la commune de Sallertaine le 27 novembre 2018.

- Considérant le projet de Projet d’Aménagement et de Développement Durables modifié dûment exposé et débattu,

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE que le débat sur le PADD du PLUi de Challans Gois Communauté a bien eu lieu.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le 28/09/2023

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 28/09/2023

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-09-55

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 17

L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe),

M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M.

BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves

ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme FRADIN Véronique (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. FOURNIER Luck (qui donne

pouvoir à Mme GAUTIER MAGALI), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), M. BILLON Christian

(qui donne pouvoir à M. DEVINEAU Jean-Yves)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. ROBIN Jean-Guy

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

AMENAGEMENT DE LA PLACE DE L’EGLISE ET DE SES ABORDS : APPROBATION DE L'AVANT-PROJET)

DCM 2023-09-55

Rapporteur : Monsieur GAUTIER Magali

Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune a lancé une opération pour l’aménagement du cœur de bourg.

Pour ce faire, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à BSM et Côté paysage.

Le projet permet de répondre à trois enjeux majeurs identifiés sur le territoire : - S’engager dans la transition écologique et énergétique,

- Restaurer l’attractivité du centre-bourg par le maintien et le développement d’une centralité à travers le projet urbain,

- Dynamiser l’économie locale.Suite DCM-2023-09-055

En premier lieu, la commune souhaite par le réaménagement de la place de l’église et de ses abords lutter contre le réchauffement climatique. Pour cela, le projet prévoit la désimperméabilisation des sols, la gestion intégrée du pluvial et la plantation d’arbres.

En second lieu, le projet doit permettre la restauration de l’attractivité du centre-bourg par le maintien et le développement d’une centralité. Pour cela, la commune souhaite requalifier le centre-bourg pour répondre aux aspirations actuelles en considérant la voirie comme un espace public, en valorisant le patrimoine architectural, paysager et urbain et en développant les animations culturelles dans le centre-bourg.

En dernier lieu, l’aménagement de la place doit permettre de participer à la dynamique local : - En amplifiant l’offre touristique par la valorisation du patrimoine architectural, urbain et paysager, la commune de BOUIN étant traversée par la VENDEE-VELO-VELODYSSEE. - En mettant en valeur le territoire par l’organisation d’événementiel sur cette place centrale : dîner des chefs, marché de noël…,

- En créant de nouveaux commerces sur la place.

Au stade de l’avant-projet, le coût prévisionnel de l’opération, hors aléas et actualisation, est de 510 745.00 € H.T., dont :

- Coût des travaux : 474 945.00 € H.T.

- Prestations intellectuelles (Maîtrise d’œuvre, coordination SPS, diagnostics) : 33 800.00 € H.T.

- Frais divers (marchés publics…) : 2 000.00 € H.T.

La durée des travaux sera de 4 mois.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’avant-projet de l’opération.

 APPROUVE le coût prévisionnel de l’opération estimé, hors aléas, à 510 745.00 € H.T.  AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la phase D.C.E.

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives audit projet.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le 28/09/2023

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 28/09/2023

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-09-56

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 17

L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe),

M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M.

BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves

ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme FRADIN Véronique (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. FOURNIER Luck (qui donne

pouvoir à Mme GAUTIER MAGALI), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), M. BILLON Christian

(qui donne pouvoir à M. DEVINEAU Jean-Yves)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. ROBIN Jean-Guy

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

MEDIATHEQUE - APPROBATION DE LA CHARTE DES BENEVOLES

DCM 2023-09-56

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Il est rappelé au Conseil Municipal que le fonctionnement de la médiathèque est actuellement assuré par un agent à temps plein et un agent à temps non complet. Cette équipe professionnelle est également entourée de bénévoles, apportant leur aide pour des tâches relatives au circuit du document, son organisation et la valorisation des collections.

Afin de régir les droits et les devoirs des bénévoles au sein de cette organisation, une charte de coopération entre la commune et les contributeurs bénévoles, jointe en annexe, a été élaborée.Suite DCM-2023-09-056

L’objectif de celle-ci est de formaliser la collaboration entre les agents et les bénévoles de la bibliothèque, de définir leur rôle et la place de chacun et d'engager la collectivité de tutelle dans un processus de reconnaissance des services rendus.

Par ailleurs, cette charte prévoit que les bénévoles signataires soient couverts par l’assurance de la ville dans le cadre de leur action volontaire. Ils peuvent également être amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements, en particulier pour leur formation. Conformément à la réglementation en vigueur, la charte prévoit le remboursement par la commune de leurs frais de déplacements liés à une mission confiée par la collectivité, y compris ceux effectués avec le véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la charte de coopération associant la commune et les bénévoles de la médiathèque jointe en annexe.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette charte avec les contributeurs bénévoles de la médiathèque.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le 28/09/2023

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 28/09/2023

Qualité : Maire de BouinRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-09-57

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 17

L'an deux mille vingt-trois, le 26 septembre 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe),

M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M.

BRUNELIERE Vincent, M. MARION Jean, M. BONNIN Teddy, Mme FOUCHER Audrey, M. DEVINEAU Jean-Yves

ÉTAIENT REPRESENTÉS : Mme FRADIN Véronique (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. FOURNIER Luck (qui donne

pouvoir à Mme GAUTIER MAGALI), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas), M. BILLON Christian

(qui donne pouvoir à M. DEVINEAU Jean-Yves)

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. ROBIN Jean-Guy

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-

17 du CGCT.

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DCM 2023-09-57

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,Suite DCM-2023-09-057

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE de la présentation du tableau d’information des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VOTE : POUR : 17 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le 28/09/2023

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 28/09/2023

Qualité : Maire de BouinSuite DCM-2023-09-057

ANNEXE A LA DELIBERATION DCM-2023-09-57

TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION

Décisions prises par le Maire

Décisions prises en matière de commande publique

TIERS Objet de la commande Montant en euros H.T. Budget

INVESTISSEMENT

VENDEE BUREAU Achat de mobilier de bureau pour le service comptabilité 1 568.49 PRINCIPAL

AC3M TOPO

Prestation de géomètre pour

l’aménagement de la place de l’église

et de ses abords

1 800.00 PRINCIPAL

ALTRAD Achat de deux tentes de réception 11 188.00 PRINCIPAL

CHARIER TP Bon de commande n° 9 – point à temps 60 880.00 PRINCIPAL

VENDEE BUREAU Achat de mobilier de bureau pour la mairie 2 013.49 PRINCIPAL

CHARIER TP Bon de commande n° 8 – reprise de rives 20 084.00 PRINCIPAL

SPORT INITIATIVES Levé topographique pour la restructuration du complexe sportif 1 400.00 PRINCIPAL

ESPACE TECHNOLOGIE Achat de matériel informatique pour la mairie 5 468.00 PRINCIPAL

FRADET Travaux de reprise de concession 5 402.50 PRINCIPAL

CTCV

Transformation de l’ancienne poste

en logements saisonniers – lot 1 :

désamiantage

10 993.23 PRINCIPAL

LEROY MAURICE

Transformation de l’ancienne poste

en logements saisonniers – lot 2 :

maçonnerie- couverture – démolitions

47 933.07 PRINCIPAL

ISOLYA

Transformation de l’ancienne poste

en logements saisonniers – lot 5 :

cloisons sèches – plafonds – isolation

33 141.05 PRINCIPAL

GATEAU FRERES

Transformation de l’ancienne poste

en logements saisonniers – lot 7 :

électricité – VMC

21 857.00 PRINCIPALSuite DCM-2023-09-057

TIERS Objet de la commande Montant en euros H.T. Budget

GATEAU FRERES

Transformation de l’ancienne poste

en logements saisonniers – lot 8 :

plomberie – sanitaires – chauffage –

zinguerie

60 791.00 PRINCIPAL

GAUVRIT JEAN LUC

Transformation de l’ancienne poste

en logements saisonniers – lot 9 :

peinture

23 196.20 PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

AITA PRODUCTION Spectacle de noël 1 500.00 PRINCIPAL

IMPRIMERIE DU

BOCAGE Impression du bulletin municipal 2 663.00 PRINCIPAL

ELIOR

Fourniture et livraison des repas en

liaison chaude pour le restaurant

scolaire de la commune de BOUIN

Minimum : 15 000.00

Maximum : 40 000.00 PRINCIPAL

Décisions prises en matière de demande de subventions

DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L’OPERATION : AMENAGEMENT DE LA PLACE DE L’EGLISE ET DE SES ABORDS*

DECISION N° FINANCEMENT

2023-06-04 FEDER 209 600.00 €

ETAT – FONDS VERT 160 000.00 €

*Une demande de subvention auprès de la Région Pays de la Loire et du Département de la Vendée sera formulée après la validation de l’avant-projet.

DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L’OPERATION : DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION – EXTENSION DES HORAIRES DE LA MEDIATHEQUE

DECISION N° FINANCEMENT

2023-08-06 DRAC 14 444.43 €