Déliberation - Cahier des deliberations executoires

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Déliberation - Cahier des deliberations executoires Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Bouin. Lien du pdf (Déliberation - Cahier des deliberations executoires)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BOUIN

CAHIER DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2023

MISE EN LIGNE LE 27 FEVRIER 2023

En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune. Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, secrétariat de la direction générale, 1 Place de l’église – 85230 BOUIN– secretaire.general@bouin.fr . Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce même code.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-02-001

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 18

L'an deux mille vingt-trois, le 21 février 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de l’Enclos,

sous la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 février 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER

France, Mme ROBIN Guylaine, Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. BILLON Christian, M. ROBIN Jean-Guy.

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. BRUNELIERE Vincent (qui donne

pouvoir à Mme FRADIN Véronique), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas) M. BONNIN Teddy

(qui donne pouvoir à Mme GAUTIER Magali).

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. DEVINEAU Jean-Yves

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article

L2121-17 du CGCT.

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – ARTT – APPROBATION ET APPLICATION AU 1ER MARS 2023

Rapporteur : Madame FRADIN Véronique

I) RAPPEL DU CONTEXTE

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

2Suite DCM-2023-02-001-

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 heures doivent être supprimés.

II) RAPPEL DU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE – DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet : la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Le décompte des 1607 heures s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non

travaillés :

- Repos

hebdomadaire :

- Congés annuels

- Jours fériés :

Total

104 jours (52 x 2)

25 jours (5 x 5)

8 jours (forfaits)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

Soit (228 jours x 7 h) = 1596 h

arrondi légalement à

Ou

Soit (228 jours / 5 jours x 35

heures) = 1596 h arrondi

légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée 1607 h

3Suite DCM-2023-02-001-

III) GARANTIES MINIMALES

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

• la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient

d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut

dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12

semaines consécutives ;

• les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35

heures et comprenant en principe le dimanche.

IV) LA CONFORMITE DES REGLES DU TEMPS DE TRAVAIL A LA VILLE DE BOUIN

Le Conseil Municipal est informé que la Préfecture de la Vendée a relevé que le document de la collectivité portant organisation du temps de travail « prévoit d’attribuer 12 d’ARTT supplémentaires aux cadres, qui ne travaillent pas sur la base de plannings fixes ». Les services de l’Etat rappelle que l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 précise bien que « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétion liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent , et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante de cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ». La Préfecture de la Vendée constate toutefois que la disposition applicable aux cadres « n’est pas, à ce jour, en conformité avec l’article 2 du décret n°2001-623 » et elle demande au maire de « saisir [son] assemblée délibérante en vue de [la modification] de la délibération précitée ».

V) DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à partir du 1er mars 2023.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

4Suite DCM-2023-02-001-

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la suppression de la disposition suivante applicable aux cadres : « certains

cadres dont la nature particulière des fonctions et/ou le degré de responsabilité

hiérarchique impliquent une large indépendance dans l’organisation de leur temps de

travail, excluant ou rendant très difficile l’application de tout horaire précis ou

déterminé, bénéficieront de la réduction du temps de travail sous forme d’un forfait de

jours de repos compensateurs, soit 12 jours.

La prise de ces jours de repos sera subordonnée aux contraintes d’organisation de la

collectivité dont ils ont la responsabilité et/ou la mission qui leur est confiée. »

 DECIDE d’adopter l’organisation du temps de travail dans le respect des 1607 heures,

selon les modalités proposées ci-dessus à compter du 1er mars 2023.

 DIT que l’organisation du temps de travail sera revue en 2023, en concertation avec

l’ensemble des agents, afin notamment d’étudier la mise place d’un cycle de travail de

37,5 heures et la mise en place d’horaires variables.

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

VOTE : POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 24/02/2023

Qualité : Maire de Bouin

5

27/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-02-002

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 18

L'an deux mille vingt-trois, le 21 février 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de l’Enclos,

sous la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 février 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER

France, Mme ROBIN Guylaine, Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. BILLON Christian, M. ROBIN Jean-Guy.

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. BRUNELIERE Vincent (qui donne

pouvoir à Mme FRADIN Véronique), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas) M. BONNIN Teddy

(qui donne pouvoir à Mme GAUTIER Magali).

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. DEVINEAU Jean-Yves

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article

L2121-17 du CGCT.

CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Rapporteur : Madame FRADIN Véronique

Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il est indiqué au Conseil Municipal qu’il a créé par délibération deux postes d’adjoints techniques permanents à temps non complet pour les besoins du service périscolaire. Au regard des nécessités de service, le Conseil Municipal est informé qu’il est nécessaire d’augmenter le temps de travail de ces deux postes.

6Suite DCM-2023-02-002

I) LA REGLE

Le principe

La modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d’un emploi est assimilée à la suppression de l’emploi actuel et la création d’un nouvel emploi pour une nouvelle durée de travail.

L’exception

La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférant à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférant à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

II) PROPOSITION

Dans la mesure où la modification entraine une augmentation supérieure à 10 % du nombre d’heures de service, il est indiqué au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer deux nouveaux emplois pour une nouvelle durée de travail. Il est précisé que les deux emplois existants seront supprimés lors d’une prochaine séance après avis du Comité Social Technique.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er mars 2023 :

• Un emploi permanent d’agent d’aide au service du restaurant scolaire et à l’accueil

périscolaire relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps

non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 21 heures (21/35ème),

• Un emploi permanent d’agent d’accueil périscolaire relevant de la catégorie hiérarchique C

et du grade d’adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de

service est fixée à 19 heures 30 (19,5/35ème).

Ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 CR֤ÉE un emploi permanent d’agent d’aide au service du restaurant scolaire et à l’accueil

périscolaire relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps

non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 21 heures (21/35ème).

 CRÉE un emploi permanent d’agent d’accueil périscolaire relevant de la catégorie

hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps non complet dont la durée

hebdomadaire de service est fixée à 19 heures 30 (19,5/35ème).

 DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2023.

7Suite DCM-2023-02-002

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

VOTE : POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 24/02/2023

Qualité : Maire de Bouin

8

27/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-02-003

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 18

L'an deux mille vingt-trois, le 21 février 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de l’Enclos,

sous la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 février 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER

France, Mme ROBIN Guylaine, Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. BILLON Christian, M. ROBIN Jean-Guy.

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. BRUNELIERE Vincent (qui donne

pouvoir à Mme FRADIN Véronique), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas) M. BONNIN Teddy

(qui donne pouvoir à Mme GAUTIER Magali).

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. DEVINEAU Jean-Yves

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article

L2121-17 du CGCT.

SUBVENTION – PARTICIPATION AU TITRE DE L’ANNEE 2023 – OGEC

Rapporteur : Madame FRADIN Véronique

Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune contribue au financement de l’école privée sous contrat d’association de son territoire afin de garantir son bon fonctionnement.

Cette contribution est encadrée par l’article L 442-5 du code de l’éducation qui impose aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, dite « pour une école de la confiance », abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans et emporte de fait l’obligation de financement des classes maternelles privées sous contrat, dans les mêmes conditions que les classes maternelles publiques.

9Suite DCM-2023-02-003

La participation de la commune est calculée sur la base du coût moyen d’un élève constaté dans l’école publique évalué à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune, conformément aux dispositions de la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007.

Le montant de la participation calculé au titre de 2023 est de 628 euros par élève domicilié sur la commune de Bouin, et se décompose comme suit :

• 590 euros par élève de participation aux dépenses de fonctionnement de l’école

privée ;

• 38 euros par élève de participation à l’achat de fournitures scolaires.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DIT que le coût moyen d’un élève constaté dans l’école publique est évalué à 628 euros.

 APPROUVE les montants de la participation financière de la commune aux dépenses de

fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc par élève résidant sur la commune, soit 40

820 euros pour 65 élèves.

 PRECISE que le montant de la participation sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de

l’exercice 2023 et imputé au compte 6558.

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

VOTE : POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 24/02/2023

Qualité : Maire de Bouin

10

27/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-02-004

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 18

L'an deux mille vingt-trois, le 21 février 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de l’Enclos,

sous la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 février 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER

France, Mme ROBIN Guylaine, Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. BILLON Christian, M. ROBIN Jean-Guy.

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. BRUNELIERE Vincent (qui donne

pouvoir à Mme FRADIN Véronique), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas) M. BONNIN Teddy

(qui donne pouvoir à Mme GAUTIER Magali).

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. DEVINEAU Jean-Yves

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article

L2121-17 du CGCT.

SYDEV - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2021

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Il est rappelé au Conseil Municipal que le SYDEV, présidé par Laurent Favreau, est un syndicat mixte auquel adhèrent, au 1er janvier 2021 :

• 258 communes ;

• 17 communautés de communes ;

• 2 communautés d’agglomération.

Le SyDEV a en charge notamment :

• La distribution du gaz et de l’électricité pour le tarif règlementé ;

• Le déploiement du très haut débit ;

• L’éclairage public et la signalisation lumineuse ;

• L’efficacité énergétique.

11Suite DCM-2023-02-004

A ce titre, le syndicat a établi un rapport annuel, qu’il a transmis à ses communes membres, lesquelles sont invitées à en prendre acte et à formuler leurs observations.

Il est précisé que le rapport est consultable en mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2021 du SyDEV.

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

VOTE : POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 24/02/2023

Qualité : Maire de Bouin

12

27/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-02-005

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 18

L'an deux mille vingt-trois, le 21 février 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de l’Enclos,

sous la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 février 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER

France, Mme ROBIN Guylaine, Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. BILLON Christian, M. ROBIN Jean-Guy.

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. BRUNELIERE Vincent (qui donne

pouvoir à Mme FRADIN Véronique), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas) M. BONNIN Teddy

(qui donne pouvoir à Mme GAUTIER Magali).

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. DEVINEAU Jean-Yves

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article

L2121-17 du CGCT.

ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES AMIS DU PAYS DE RETZ

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Le Conseil Municipal est informé que la commune a été sollicitée pour adhérer à l’association des Amis du Pays de Retz, organisme qui gère le musée du Pays de Retz.

Édifié sur une partie de l'ancien Couvent franciscain des Cordeliers, au cœur de Bourgneuf - emblématique cité du sel de l'ancienne "Baye de Bretagne", le musée du Pays de Retz a été créé en 1966.

Le musée permet de découvrir sur 1300 m² dans de nombreux espaces dédiés : Archéologie / Minéralogie / Histoire, cartes anciennes et blasons / Galerie des personnages historiques / Costumes et coiffes / Métiers d'antan / Activités agricoles et viticole / Eaux douce et salée / Habitat rural traditionnel / Auberge et École 1900 / Salle SEL avec une reconstitution archéologique d'un four à sel de l'époque gauloise et la maquette interactive d'un marais salant...

13Suite DCM-2023-02-005

Le musée accueille également des expositions temporaires, des conférences, des animations permettant de participer à de nombreux jeux d'autrefois en bois grand format et à des jeux de découverte, de s'adonner à l'astronomie solaire et nocturne, de redécouvrir des activités professionnelles quasiment disparues (corderie, vannerie, filage, réalisation - repassage - entretien de coiffes et dentelles...).

L’adhésion de la commune de BOUIN à l’association permettra de favoriser les échanges et le prêt de collections. Le musée se fera également le relais (flyers, affiches, internet...) des diverses manifestations culturelles de la commune de BOUIN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ADHERE à l’association Les Amis du Pays de Retz.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à représenter la commune de BOUIN

au sein de cette association.

 ACQUITTE la cotisation correspondant à cette adhésion, laquelle s’élève à 20 euros.

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

VOTE : POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 24/02/2023

Qualité : Maire de Bouin

14

27/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-02-006

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 18

L'an deux mille vingt-trois, le 21 février 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de l’Enclos,

sous la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 février 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER

France, Mme ROBIN Guylaine, Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. BILLON Christian, M. ROBIN Jean-Guy.

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. BRUNELIERE Vincent (qui donne

pouvoir à Mme FRADIN Véronique), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas) M. BONNIN Teddy

(qui donne pouvoir à Mme GAUTIER Magali).

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. DEVINEAU Jean-Yves

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article

L2121-17 du CGCT.

VENDÉE EAU - SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2021

Il est rappelé au Conseil Municipal que le syndicat mixte Vendée Eau a en charge le service public de la distribution d’eau potable sur le territoire communal. A ce titre, il établit chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service qu’il transmet à ses adhérents lesquels sont invités à en prendre acte et, le cas échéant à formuler leurs observations.

Il est précisé que le rapport est consultable en mairie.

En guise de note liminaire, il est indiqué au Conseil Municipal que, concernant le prix total de l’eau et ses différentes composantes, le rapport indique que, pour un abonné ayant choisi le tarif bleu, consommant 120 mètres cubes (volume de référence déterminé par l’INSEE) et disposant d’un compteur calibre 15 mm, la facture totale s’élève à 264,38 euros TTC (comme en 2020.). Sur ce total, 214,60 euros reviennent à Vendée Eau, 36,00 euros à l’Agence de l’Eau et 13,78 euros sont prélevés

15Suite DCM-2023-02-006

au titre de la TVA. Pour cette catégorie d’abonné, le montant de l’abonnement annuel s’élève à 85,00 euros.

Le rapport fait également état des données suivantes : 444 492 abonnés à l’eau potable, 44 254 128 mètres cubes d’eau consommés, 15 538 kilomètres de réseau et 1,12 mètre cube d’eau perdu par kilomètre et par jour, soit une perte de 6 351 934 mètres cubes d’eau perdus par an.

Sur le plan financier, Vendée Eau a réalisé 109 855 799,47 euros de recettes et 86 655 524,15 euros de dépenses, soit 23 200 275,32 euros d’excédent.

Au total, 678 507 habitants étaient desservis par Vendée Eau en 2021.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE de la communication du rapport de Vendée Eau 2021 sur le prix et la qualité

du service de production et de distribution d’eau potable 2021.

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

VOTE : POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 24/02/2023

Qualité : Maire de Bouin

16

27/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-02-007

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 18

L'an deux mille vingt-trois, le 21 février 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de l’Enclos,

sous la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 février 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER

France, Mme ROBIN Guylaine, Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. BILLON Christian, M. ROBIN Jean-Guy.

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. BRUNELIERE Vincent (qui donne

pouvoir à Mme FRADIN Véronique), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas) M. BONNIN Teddy

(qui donne pouvoir à Mme GAUTIER Magali).

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. DEVINEAU Jean-Yves

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article

L2121-17 du CGCT.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHALLANS GOIS COMMUNAUTÉ - SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USÉES - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2021

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Il est rappelé au Conseil Municipal que la Communauté de communes Challans Gois Communauté a en charge le service public de l’assainissement non collectif sur le territoire intercommunal.

A ce titre, elle a établi un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif en 2021, qu’elle a transmis à ses communes membres, lesquelles sont invitées à en prendre acte et à formuler leurs observations.

Il est précisé que le rapport est consultable en mairie.

17Suite DCM-2023-02-007

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir prendre acte du rapport annuel d’activités 2021 de la Communauté de communes Challans Gois Communauté sur le service public de l’assainissement non collectif des eaux usées.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 de la Communauté de

communes Challans Gois Communauté sur e service public de l’assainissement non collectif

des eaux usées.

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

VOTE : POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 24/02/2023

Qualité : Maire de Bouin

18

27/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-02-008

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 18

L'an deux mille vingt-trois, le 21 février 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de l’Enclos,

sous la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 février 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER

France, Mme ROBIN Guylaine, Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. BILLON Christian, M. ROBIN Jean-Guy.

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. BRUNELIERE Vincent (qui donne

pouvoir à Mme FRADIN Véronique), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas) M. BONNIN Teddy

(qui donne pouvoir à Mme GAUTIER Magali).

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. DEVINEAU Jean-Yves

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article

L2121-17 du CGCT.

SYDEV - APPROBATION DE LA CONVENTION D'ÉCLAIRAGE PUBLIC L.RN.029.22.004

Rapporteur : Madame GAUTIER Magali

Le Conseil Municipal est informé que des travaux de rénovation de l’éclairage sont nécessaires pour donner suite à une visite périodique qui s’est déroulée en octobre 2022.

Le coût de l’opération s’élève à 1 944,00 euros. Il est indiqué au Conseil Municipal que le SyDEV participe à hauteur de 50 %, soit un montant de participation pour la commune de 972,00 euros.

Il est précisé au Conseil Municipal que les installations d’éclairage public sont la propriété de la commune qui les mets à la disposition du SyDEV.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

19Suite DCM-2023-02-008

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention L.RN.029.22.004 relative aux modalités

techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage tel qu’annexé à la

présente délibération.

 PRECISE que les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif 2023.

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

VOTE : POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 24/02/2023

Qualité : Maire de Bouin

20

27/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-02-009

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 18

L'an deux mille vingt-trois, le 21 février 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de l’Enclos,

sous la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 février 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER

France, Mme ROBIN Guylaine, Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. BILLON Christian, M. ROBIN Jean-Guy.

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. BRUNELIERE Vincent (qui donne

pouvoir à Mme FRADIN Véronique), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas) M. BONNIN Teddy

(qui donne pouvoir à Mme GAUTIER Magali).

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. DEVINEAU Jean-Yves

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article

L2121-17 du CGCT.

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND ACTE de la présentation du tableau d’information des décisions prises par Monsieur

le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VOTE : POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 24/02/2023

Qualité : Maire de Bouin

21

27/02/2023Suite DCM-2023-02-009

TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION

Décisions prises par le Maire

Décisions prises en matière de commande publique

TIERS Objet de la commande Montant en euros H.T. Budget

INVESTISSEMENT

SCOP SOCOVA

TP Sondages rue des Corbées 3 000,00 euros Assainissement

SPI2C

Contrôle des réseaux suite à la mise

en route de la nouvelle station

d'épuration

2 923,55 euros Assainissement

SERRURERIE

LUCONNAISE

Fourniture et pose de portes au

complexe sportif 6 711,00 euros Commune

FONCTIONNEMENT

SAS GROUPE

OFFSET 5

Achat de pages de publication

"magazine de Challans" 2 350,00 euros Commune

IMPRIMERIE DU

BOCAGE

Impression du bulletin municipal

printemps 2023 2 286,00 euros Commune

SARL TOLERIE

BAUD Réparation du RENAULT Master 2 652,67 euros Commune

ESNOV

CHANTIER

Tailles des haies au complexe sportif

et aux services techniques 2 640,00 euros Commune

SYDEV Programme annuel de rénovation de l'éclairage public 2023 1 500,00 euros Commune

SMACL Assurances - Lot n° 1 : dommages aux biens et risques annexes* 19 609,02 euros Commune

SMACL Assurances - Lot n° 2 : responsabilité générale et risques annexes* 6 694,98 euros Commune

SPORT

INITIATIVES

Mission d'assistance à Maîtrise

d'ouvrage pour la réhabilitation /

extention du complexe sportif du

poiroc

18 000,00 euros Commune

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

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22Suite DCM-2023-02-009

TIERS Objet de la commande Montant en euros H.T. Budget

CHARIER TP SUD Avenant n° 2 - Marché de travaux "aménagement de la rue de l'Aumois

Montant initial : 160 630,50

euros

Incidence avenant n° 2 : 4

430,00 euros

Montant du marché : 165

060,50 euros

Commune

* Tarifs toutes taxes comprises

Décisions prises en matière de demande d’attribution de subventions

DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L'OPERATION : ACQUISTION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE POUR LES BESOINS DE LA POLICE MUNICIPALE

DECISION N° DEPENSES FINANCEMENT

D_2023_01_02

Acquisition 28 375,00 euros Subvention DETR 17 625,00 euros

Divers et dépenses imprévues 4 000,00 euros Autofinancement 11 750,00 euros

Bonus écologique -3 000,00 euros

Total HT 29 375,00 euros 29 375,00 euros

DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L'OPERATION : TRANSFORMATION D’UNE MAISON D’HABITATION EN COMMERCE ET EN LOGEMENT

DECISION N° DEPENSES FINANCEMENT

D_2023_01_01

Acquisition foncière 150 000 euros Subvention DETR 250 705,00 euros

Travaux 303 000 euros Autofinancement 250 705,00 euros

Prestations intellectuelles 46 410 euros

Frais divers 2 000 euros

Total HT 501 410 euros 501 410 euros

23RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUIN

DCM-2023-02-010

Nombre de Conseillers

- en exercice : 19

- présents : 13

- votants : 18

L'an deux mille vingt-trois, le 21 février 2023 à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de l’Enclos,

sous la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 février 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2ème adjointe),

Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), M. CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER

France, Mme ROBIN Guylaine, Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. BILLON Christian, M. ROBIN Jean-Guy.

ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. FOURNIER Luck (qui donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), M. BRUNELIERE Vincent (qui donne

pouvoir à Mme FRADIN Véronique), Mme GAUTIER Valérie (qui donne pouvoir à M. GISBERT Thomas) M. BONNIN Teddy

(qui donne pouvoir à Mme GAUTIER Magali).

ÉTAIT EXCUSÉE : Mme CHARIER Thérèse

ÉTAIT ABSENT : M. DEVINEAU Jean-Yves

Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article

L2121-17 du CGCT.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHALLANS GOIS COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL SUR LA GESTION DES DÉCHETS 2021

Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, la Communauté de communes Challans Gois Communauté est compétente en matière d’élimination des déchets. A ce titre, elle doit transmettre chaque année un rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets qui doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Il est précisé que le rapport est consultable en mairie.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé,

24Suite DCM-2023-02-010

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND acte du rapport de la Communauté de communes Challans Gois Communauté sur la

gestion des déchets pour l’année 2021.

 DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

VOTE : POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Publication le

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations,

#signature#

Le Maire

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois

à compter de la présente notification et / ou de sa publication

conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Signé électroniquement par :

Thomas Gisbert

Date de signature : 26/02/2023

Qualité : Maire de Bouin

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27/02/2023