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Arrêté - N°199
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - N°199)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Ville de Sucy-en-Brie - Arrêté municipal
Arrêté municipal n° 2026-199
Arrêté municipal désignant M. Jean-Pierre CHAFFAUD, Conseiller Municipal pour présider la Commission de délégation de Services Publics
LE MAIRE DE LA VILLE DE SUCY EN BRIE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et
suivants, L.1414-2, L. 2121-21, L. 2121-22 et L. 2122-18,
VU le code de la commande publique et notamment son article L.1121-3,
VU la délibération du Conseil Municipal du 7 Avril 2026 désignant les membres de la Commission de délégation de Services Publics,
CONSIDERANT que l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commission est composée, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein ;
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et plus précisément les opérations liées à la commande publique, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonctions et de présidence de la Commission de délégation de Services Publics à Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD, Conseiller Municipal ;
ARRETE:
Article 1*: En cas d’empêchement de Monsieur le Maire David PERRE, Président de droit,
Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD, Conseiller Municipal est désigné pour le représenter en tant que Président à la Commission de délégation de Services Publics.
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD, Conseiller Municipal est délégué à l’effet de
signer tous les documents relatifs à sa délégation et notamment les convocations de la Commission de délégation de Services Publics, les procès-verbaux de réunions et tous autres courriers ou documents y afférents.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
. Monsieur le Préfet du Département du Val-de-Marne
. Madame la Cheffe du Service de Gestion Comptable de Créteil
. Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD.
Fait à Sucy-en-Brie, le 8 Avril 2026
vid P VW —
aire de‘Sucy-en-B
Je soussigné M. CHAFFAUD reconnais avoir
reçu ce jour, une ampliation du présent arrêté et
suis informé que je dispose d’un délai de deux mois
à compter de cette notification pour la contester
auprès du Tribunal Administratif de. Melun.
094-2019400710 — 14/04/2026 — ARRETE 2026-199
Date de télétransmission : 14/04/2026
Fa ê le y | 4 & Signature:, NS Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture 14/04/2026