Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°199
Déliberation - DELIB GARDIENNAGE EGLISE 2023 199
Déliberation - DEL 2022 199
Déliberation - DELIB 2022 170
Déliberation - DEL 2024 103
Déliberation - DELIB 2024 211
Déliberation - DELIB 2025 246 CLT A RAYONNEMENT CONSERVATOIRE
Déliberation - DELIB 2024 194
Déliberation - DELIB 2024 200
Déliberation - DELIB 2024 204
Déliberation - DELIB 2024 199
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 199)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture
\ ol 094-219400710— 11/12/2024 — DELIB 2024-199 An DE Date de télétransmission : 11/12/2024 Date de réception préfecture : 11/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 34 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 9 Décembre 2024
Certifié exécutoire
Par le Maire com de la récepti
te tenu |
N° DCM : 2024-199-05S et de [a publiés 9 le 71
Le otre T DE EC 2
Objet :
DUREE D'AMORTISSEMENT DU COMPTE 21622 «DEPENSES ULTERIEURES IMMOBILISEES SUR BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS MOBILIERS »
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf Décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, M. BRAND.
Absents excusés
Mme ASTIC
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme PENAUD donne pouvoir à M. MUSSO
M. MARASCO donne pouvoir à M. BRAND
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 9 décembre 2024
DELIBERATION n° 2024-199
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2321-2 27° et 28° et
R.2321-1,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 fixant les durées d'amortissement des différentes catégories de biens, fixant à un an la durée d'amortissement pour les biens dont la valeur
n'excède pas 500€, et retenant la méthode d'amortissement au prorata temporis à compter de la date de
mise en service, pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023,
VU le rapport n°2024-199 présenté en Commission plénière du 2 décembre 2024,
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter la durée d’amortissement du compte 21622 « Dépenses
ultérieures immobilisées sur biens historiques et culturel mobiliers »,
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
Article Unique : DE FIXER à 30 ans (trente ans) la durée d’amortissement du compte 21622 « Dépenses
ultérieures immobilisées sur biens historiques et culturel mobiliers ».
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.