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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 481 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 481 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-481
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-11-18-00018 - Arrêté préfectoral DAD de GARABEUF vincent
(4 pages) Page 3
R02-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral DAD de POTARD Alain (4
pages) Page 8
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-18-00018
Arrêté préfectoral DAD de GARABEUF vincent
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-18-00018 - Arrêté préfectoral DAD de GARABEUF vincent 3 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5,6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de Monsieur GARABEUF Vincent, enregistrée en date 19/09/24, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de Oha 05a 83ca sur la parcelle cadastrée
section C n°2759 sur la commune de LES TROIS-ILETS ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 24/10/24par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu labsence d'observation par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des
bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-18-00018 - Arrêté préfectoral DAD de GARABEUF vincent 4 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 05a 83ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°2759 sur la commune de LES TROIS-ILETS.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 05a 83ca ;
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 £/ha soit
1 O00 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui
sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la présente
décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter
de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente
décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A
défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Articie 3 LE présent arrêté sera" affiché sur le terrain à défricher par le bénéficidiré dé la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
I sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de la
présente décision.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-18-00018 - Arrêté préfectoral DAD de GARABEUF vincent 5 Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 8 NOV. 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
f
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-18-00018 - Arrêté préfectoral DAD de GARABEUF vincent 6 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Par
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 24/10/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
GARABEUF Vincent ; Dossier n°45/24 ;
TROIS ILETS ; La Wallon ;
Parcelle C2759
Légende
[1] Parcellaire cadastral 2023
Défrichement autorisé
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° :
Du: 4 8 NOV. 2024
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
sagricuiture mentation, de l'agrieu
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-18-00018 - Arrêté préfectoral DAD de GARABEUF vincent 7 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral DAD de POTARD Alain
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral DAD de POTARD Alain 8 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egaliré
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 8, 4, 6, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, et
R373-1 :
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de Monsieur POTARD Alain, enregistrée en date du 03/09/24, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 09a 07ca sur la section B n°657 sur la
commune de SAINTE ANNE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 24/10/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque )
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral DAD de POTARD Alain 9 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une Superficie de Oha 08a 69ca (partie en vert sur le plan
joint) sur la section B numéro 657 sur la Commune de SAINTE ANNE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Cha 08a 69ca:; 2 - Réalisation
de travaux d'amélioration Sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds Stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant
les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis
pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de
la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond Stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. À défaut, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est Subordonnée
au respect de ia condition suivante :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 00a 38ca (partie hachurée en vert Sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 9 de l'article L341-5
et à l'article R 373-1.
Article 4: Est refusé le défrichement sur une Superficie de Oha 00a 38ca (partie en rouge Sur
le plan joint) sur la section B n°657 sur la commune de SAINTE ANNE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral Correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cinq (5) ans à compter de la notification de la présente
décision.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE ANNE, le Directeur Territorial
de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral DAD de POTARD Alain 10 Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 26 NOV. 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation.
de l'Agriculture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral DAD de POTARD Alain 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Likné Leatisé
Prareraité
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 25/10/2024
par le pôle AFE
N
mn —— | À
Demande d'autorisation de défrichement
POTARD Alain ; Dossier n°44/24 :
SAINT-ANNE ; Cap Chevalier :
Parcelle B657
Légende
[L_]| Parcellaire cadastral 2023
Défrichement autorisé
Bb Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
_ 2 6 NOV. 2024
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral DAD de POTARD Alain 12