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Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2019 01 28
Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2019 07 23
Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Saint-Urbain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2019 07 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 23 juillet 2019
Page 1 sur 8
Compte rendu
Réunion du Conseil Municipal
du 23 juillet 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-trois juillet à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Didier BUTON, Maire
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juillet 2019
Etaient présents : BUTON Didier, NEAU Marcel, MONNERON Antony, GAUVRIT Didier, CHALET Laurence, PAJOT Sylvie, TESSIER Katia, TROCHARD Loïc, LE BRUSQUET Elsa, THIBAUD Christiane, BODARD Thierry, PARIS Virginie, BRAUD Stéphane, SUAUD Justine, GROUSSIN Stéphane.
Absents excusés : JOUANNEAU Nadine, SOUCHET Bruno, LE BRUSQUET Elsa, THIBAUD Christiane.
M. BRAUD Stéphane a été élu secrétaire de séance.
Mme JOUANNEAU Nadine a donné procuration à M. NEAU Marcel.
Mme LE BRUSQUET Elsa a donné procuration à M. BUTON Didier.
Le quorum est atteint pour délibérer valablement.
DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération n°2018-26-03-025 voici la liste des décisions qui ont été prises :
N°
Dossier
Reç
u le
Nom et adresse du
propriétaire
Nom et adresse du
mandataire
Nature et
adresse du
bien
Section et
numéro
de
cadastre
Zone
PLU
Surface
parcelle Renonciation
2019-
027
28-
juin
SARL ERIC
NAULEAU
IMMOBILIER 17
ZA Parc d'Activité
La Salorge 85330
NOIRMOUTIER
EN L'ILE
SCP DUPRE
PRAUD HUVELIN-
ROUSSEAU
PETIT 3 Rue de la
Petite Gare
BEAUVOIR SUR
MER
Terrain
non bâti
1 Allée du
Clos des
Bois
AD 72 -
139 - 140
- 179 et
C 1840
Up 500 m²
Décision du
Maire 2019-07-
02-025 en date
du 2 juillet 2019
2019-
028
03-
juil
Mme BONNIN
Marie-Jeanne - LA
GARNACHE M.
BONNIN Michel -
LES LUCS SOUS
BOULOGNE - M.
BONNIN Philippe -
FROIDFOND
SCP DUPRE
PRAUD HUVELIN-
ROUSSEAU
PETIT 3 Rue de la
Petite Gare
BEAUVOIR SUR
MER
Terrain
bâti 8
Rue du
Pont
d'Orgueil
AD 141 -
180 - 201 Up 674 m²
Décision du
Maire 2019-07-
10-026 en date
du 10 juillet 2019
2019-
029
08-
juil
SARL ERIC
NAULEAU
IMMOBILIER 17
ZA Parc d'Activité
La Salorge 85330
NOIRMOUTIER
EN L'ILE
SCP DUPRE
PRAUD HUVELIN-
ROUSSEAU
PETIT 3 Rue de la
Petite Gare
BEAUVOIR SUR
MER
Terrain
non bâti
Allée du
Clos des
Bois
B 1440 -
1447 Up
1 029
m²
Décision du
Maire 2019-07-
15-027 en date
du 15 juillet 2019
2019-
030
08-
juil
M. DUFIEF Olivier
Laval 85550 LA
BARRE DE
MONTS
SCP DUPRE
PRAUD HUVELIN-
ROUSSEAU
PETIT 3 Rue de la
Petite Gare
BEAUVOIR SUR
MER
Terrain
non bâti
Allée des
Saules
AC 446 Up 590 m²
Décision du
Maire 2019-07-
015-028 du 15
juillet 2019CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 23 juillet 2019
Page 2 sur 8
2019-
031
08-
juil
AAVP M.
DOUILLARD
Philippe 80B Rue
de l'Herseau
85300 CHALLANS
Me EON Yvan 4
rue du Pont de
Chanterelle 85670
PALLUAU
Terrain
non bâti 2
Allée de la
Sapinière -
Lotisseme
nt Le
Jousselain
AE 248 Up 443 m²
Décision du
Maire 2019-07-
015-029 du 15
juillet 2019
2019-
032
08-
juil
AAVP M.
DOUILLARD
Philippe 80B Rue
de l'Herseau
85300 CHALLANS
Me EON Yvan 4
rue du Pont de
Chanterelle 85670
PALLUAU
Terrain
non bâti 4
Allée de la
Sapinière -
Lotisseme
nt Le
Jousselain
AE 249 Up 442 m²
Décision du
Maire 2019-07-
015-030 du 15
juillet 2019
25019-
033
08-
juil
AAVP M.
DOUILLARD
Philippe 80B Rue
de l'Herseau
85300 CHALLANS
Me EON Yvan 4
rue du Pont de
Chanterelle 85670
PALLUAU
Terrain
non bâti 6
Allée de la
Sapinière -
Lotisseme
nt Le
Jousselain
AE 258
AE 250 Up 441 M²
Délibération
DCM 2019-07-
23-060
2019-
034
13-
juil
M. PERRAUDEAU
Nicolas et Mme
BILLAUDEAU
Morgane 18 Rue
de la Sablière ST
URBAIN
Me GROSSIN
David 42 Bd
Lucien Dodin
CHALLANS
Terrain
bâti 18
Rue de la
Sablière
AB 8 680 m²
Décision du
Maire 2019-07-
20-031 du 20
juillet 2019
2019-
035
16-
juil
ERIC NAULEAU
IMMOBILIER 17
ZA Parc d'Activité
La Salorge BP 404
85330
NOIRMOUTIER
EN L'ILE
SCP DUPRE
PRAUD HUVELIN-
ROUSSEAU
PETIT 3 Rue de la
Petite Gare
BEAUVOIR SUR
MER
Terrain
non bâti
8 Allée du
Clos des
Bois - Le
Domaine
du Vieil
Echalier
B 1468 596 m²
Décision du
Maire 2019-07-
22-032 du 22
juillet 2019
2019-
036
16-
juil
ERIC NAULEAU
IMMOBILIER 17
ZA Parc d'Activité
La Salorge BP 404
85330
NOIRMOUTIER
EN L'ILE
SCP DUPRE
PRAUD HUVELIN-
ROUSSEAU
PETIT 3 Rue de la
Petite Gare
BEAUVOIR SUR
MER
Terrain
non bâti
20 Allée
du Clos
des Bois -
Lotisseme
nt Le
Domaine
du Vieil
Echalier
B 1462 445 m²
Décision du
Maire 2019-07-
22-033 du 22
juillet 2019
2019-
037
16-
juil
ERIC NAULEAU
IMMOBILIER 17
ZA Parc d'Activité
La Salorge BP 404
85330
NOIRMOUTIER
EN L'ILE
SCP DUPRE
PRAUD HUVELIN-
ROUSSEAU
PETIT 3 Rue de la
Petite Gare
BEAUVOIR SUR
MER
Terrain
non bâti
5 Allée du
Clos des
Bois -
Lotisseme
nt Le
Domaine
du Vieil
Echalier
B 1456 1AUh 664 m²
Décision du
Maire 2019-07-
22-034 du 22
juillet 2019CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 23 juillet 2019
Page 3 sur 8
2019-
038
16-
juil
CTS DESRIAUX 7
Avenue des
Mimosas 45130
SAINT AY
Me GROSSIN
David 42 Bd
Lucien Dodin
CHALLANS
Terrain
bâti 17
Chemin
des Petites
Villières
AE 13 Up 1756 M²
Décision du
Maire 2019-07-
22-035 du 22
juillet 2019
2019-
039
18-
juil
AAVP M.
DOUILLARD
Philippe 80B Rue
de l'Herseau
85300 CHALLANS
Me EON Yvan 4
rue du Pont de
Chanterelle 85670
PALLUAU
Terrain
non bâti 6
Allée de la
Sapinière -
Lotisseme
nt Le
Jousselain
AE 262 1AUh - Up 584 m²
Décision du
Maire 2019-07-
23-036 du 23
juillet 2019
DCM 2019-07-23-060
DIA D’UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREMPTION URBAIN
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 20 septembre 2011, un droit de préemption a été institué sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire demande à M. NEAU Marcel, premier adjoint de présenter le dossier DIA, étant personnellement concerné. M. Le Maire quitte la salle de conseil.
Monsieur NEAU Marcel, premier adjoint, présente une DIA déposée par Me EON Yvan, notaire à Palluau (85) le 18 juillet 2019. Cette déclaration d’intention d’aliéner concerne un immeuble cadastré AE 258 et AE 250 d’une contenance totale de 441 m² situé 6 Allée de la Sapinière (Lotissement Le Jousselain) et appartenant à AAVP M. DOUILLARD Philippe
Monsieur NEAU Marcel, premier adjoint, demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
décide de renoncer à préempter l’immeuble cadastré AE 258 et AE 250 qui ne présente aucun intérêt pour la commune.
autorise Monsieur Neau Marcel, premier adjoint, à prendre l’arrêté et à signer les documents nécessaires à la renonciation de ce droit de préemption sur l’immeuble cadastrée AE 258 et AE 250.
Affichage en Mairie le 29 juillet 2019
Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne le
DCM 2019-07-23-061
DEPLACEMENT ET AMENAGEMENT DU DERNIER COMMERCE ALIMENTAIRE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération DCM 201-01-28-003 une demande de subvention a été déposée auprès de la Préfecture pour le déplacement et l’aménagement du commerce alimentaire dans le cadre des aménagements du centre bourg. Un montant de 300 000 € avait alors été sollicité au titre du DSIL.
La Préfecture nous a informé qu’une subvention était possible pour ce dossier mais au titre de la DETR 2019. Une somme de 208 201.40 € est allouée. Il convient donc de délibérer en ce sens et de proposer un nouveau plan de financement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le nouveau plan de financement du projet qui a été fléché dans le contrat signé entre la Communauté de Communes Challans-Gois-Communauté et l’Etat.CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 23 juillet 2019
Page 4 sur 8
DEPENSES RECETTES
HT TTC
Acquisition 122 500.00 € DETR 208 201.40 €
Travaux 747 400.00 € Région 50 000.00 €
Architecte 113 255.00 € Département
CCU travaux
125 000.00 €
Etudes et contrôles 16 987.00 €
AMO SPL 32 281.00 €
Assurances et taxes 28 653.00 €
Actualisation 11 084.00 €
TOTAL Dépenses 1 072 160.00 € 1 286 592.00 € 383 201.40 € soit 35.74 % du projet HT
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer la nouvelle demande au titre de la DETR pour ce déplacement et aménagement du dernier commerce alimentaire de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
accepte les modalités de financement et déplacement et aménagement du dernier commerce alimentaire de la commune.
sollicite l’attribution d’une subvention au titre de la DETR à hauteur de 208 201.40 € comme prévu au contrat signé entre la communauté de communes Challans-Gois-Communauté et l’Etat, autorise M. le Maire à signer tous documents se rapportant à la mise en place de ce projet.
Affichage en Mairie le 29 juillet 2019
Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne le
DCM 2019-07-23-062
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRAIF A 28H00 (80%) A 22H00 (62.86%)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le temps de travail du poste d’adjoint administratif en charge de l’accueil de la mairie a été créé en juillet 2018 sur une base de 28h00 annualisés, soit 80%. Celui-ci a été pourvu en décembre 2018 et il s’avère que le nombre d’heures nécessaires est inférieur à ce qui avait été pensé.
La présence de l’agent durant les heures d’ouverture de la mairie est seule nécessaire. Cet agent n’a pas de dossier conséquent à traiter et suite aux dématérialisations et aux transferts de compétences à la communauté de communes il n’y a pas lieu que cet agent soit présente en dehors des heures d’ouverture de la mairie. Considérant la nécessité de service et les missions confiées à l’agent il en résulte que le nombre d’heures affectées au poste sont trop conséquentes.
Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur une telle modification. L’agent a été prévenue oralement lors d’une réunion de service qui a eu lieu le mardi 02 juillet 2019 et durant laquelle les difficultés rencontrées ont été exposées. Une information écrite va avoir lieu ainsi que la saisine du comité technique. Il sera ensuite nécessaire de prendre une délibération pour cette modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
valide avec 4 abstentions la modification du poste d’adjoint administratif en charge de l’accueil,
mandate Monsieur le Maire pour l’instruction de ce dossier.
Affichage en Mairie le 29 juillet 2019
Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne leCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 23 juillet 2019
Page 5 sur 8
DCM 2019-07-23-063
SYDEV : REMPLACEMENT DE CANDELABRES « ALLEE DES BELLES BOSSES » ET « RUE DE LA CROIX DE MISSION »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Sydev a envoyé une convention d’un montant de 2 503.00 € correspondant au remplacement de 2 candélabres « allée des Belles Bosses » et 1 candélabre « rue de la Croix de Mission ».
Un problème se pose sur celui de la « Croix de Mission ». Ce candélabre est inexistant sur place et il propose pourtant de le changer. Une information complémentaire sera demandée au retour de congés des intervenants du SyDEV. Le montant initial de ces remplacements était de 2 503.00 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le remplacement « allée des Belles Bosses » et de revoir l’affaire de « la rue de la Croix de Mission » en septembre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
valide le remplacement des candélabres « allée des Belles Bosses »,
autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir,
Affichage en Mairie le 29 juillet 2019
Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne le
DCM 2019-07-23-064
SYDEV : AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ECLAIRAGE « ROUTE DE SAINT GERVAIS »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Sydev a envoyé un avenant à la convention d’éclairage sur la « route de Saint Gervais » pour la mise en place de 6 prises guirlande. Le montant de la participation de la commune s’élève à 817 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l’avenant n°1 à la convention afin que les illuminations de Noël puissent être posées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
valide l’avenant n°1 à la convention d’éclairage de la « route de St Gervais » pour un montant de 817.00 €,
Affichage en Mairie le 29 juillet 2019
Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne le
DCM 2019-07-23-065
ACQUISITIONS FONCIERES
CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Etablissement Public Foncier a été contacté pour aider la commune à maitriser du foncier non bâti en zone U et 1AU (environ 34 000 ²) afin de réaliser des projets de densification en centre bourg. Ces projets visent à créer une offre nouvelle de logements neufs.
L’EPF accompagne les communes dans les acquisitions foncières en engageant des négociations avec les propriétaires des terrains concernés à un prix agréé par « France Domaine » selon la réglementation en vigueur ou bien fixé par le juge des expropriations.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de veille foncière en vue de réaliser des programmes de logements sur les secteurs « Les Tamaris » et « Le Charbon Blanc ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 1 abstention :
valide la signature de la convention avec l’Etablissement Public Foncier pour une veille foncière sur le secteur « Les Tamaris » et « Le Charbon Blanc »,
autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.
Affichage en Mairie le 29 juillet 2019
Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne leCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 23 juillet 2019
Page 6 sur 8
DCM 2019-07-23-066
ACQUISITIONS FONCIERES
TERRAINS CADASTRES AB5 AB6 « RUE DE LA SABLIERE »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires des terrains AB5 et AB 6 représentant une superficie de 3 700 m² souhaitent les vendre. Ces parcelles sont aujourd’hui enclavées suite à la vente de leur maison située « 18 rue de la Sablière ». Ces terrains touchent les terrains inclus dans la convention avec EPF validée par délibération DCM 2019-07-23-065.
Il est proposé d’acheter ces terrains au prix de 10€ du m². Il pourrait également être demandé à l’EPF de les inclure dans la convention de vieille foncière.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 3 abstentions :
valide l’acquisition des terrains AB5 et AB6 au prix de 10€ du m²,
demande à l’EPF de bien vouloir les faire entrer dans le périmètre de la convention de veille foncière,
autorise Monsieur le Maire à signer les documents et actes devant intervenir.
Affichage en Mairie le 29 juillet 2019
Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne le
DCM 2019-07-23-067
CHALLANS GOIS COMMUNAUTE
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) créée par délibération du Conseil Communautaire le 12 janvier 2017, a été saisie afin de procéder à l’évaluation des charges transférées et de permettre le calcul des attributions de compensation définitives 2019. La CLETC doit évaluer les charges liées au transfert des compétences par les communes à l’EPCI ainsi que les restitutions de compétences de l’intercommunalité vers certaines communes. La CLECT rend ses conclusions sur les montants à imputer sur l’attribution de compensation des onze communes membres de la Communauté de Communes.
La CLECT a établi et approuvé un rapport, le 26 juin 2019, sur les transferts de charges et de ressources liés aux actions d’animation et de concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupe de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (démarches d’élaboration d’un SAGE ou équivalent) qui seraient dorénavant portée par la Communauté de Communes, en lieu et place des communes.
Ce rapport annexé à la présente délibération doit être soumis à l’approbation des assemblées délibérantes dans un délai de neuf mois à compter du transfert (ou de la fusion). Il présente les méthodes d’évaluation des charges transférées ainsi que l’évaluation des transferts de charges de compensation définitives par champ de compétence impactant le montant des attributions de compensation 2019 par commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1609 nonies C, - Vu la délibération du Conseil Communautaire Challans Gois Communauté du 12 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation (CLECT),
- Considérant le rapport de la CLECT,
approuve à l’unanimité le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 26 juin 2019, tel qu’annexé à la présente délibération.
Affichage en Mairie le 29 juillet 2019
Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne leCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 23 juillet 2019
Page 7 sur 8
DCM 2019-07-23-068
CHALLANS GOIS COMMUNAUTE
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que vu l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit les modalités d'octroi de fonds de concours, la Communauté de Communes a voté une enveloppe budgétaire en 2018 afin de participer au financement de projets communaux.
Le fonds de concours attribué à la commune de Saint Urbain s'élèverait à 53 471 € et représenterait au maximum 50 % du montant H.T. des travaux restant à la charge de la Commune, après déduction des subventions éventuellement perçues.
Le versement du fonds de concours serait effectué sur présentation des factures acquittées avec la référence du mandatement, étant précisé que la demande de versement du solde devra intervenir dans les deux ans suivants la signature de la convention d’attribution des fonds.
Il convient de rappeler que :
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ;
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (immobilisation corporelle).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander le Fonds de Concours à la Communauté de Communes en fléchant les travaux de voirie réalisé sur « le chemin des Baudries ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 V ; sollicite l'attribution par la Communauté de Communes Challans Gois Communauté d'un fonds de concours de 53 471 € pour la Commune de Saint Urbain pour la réalisation des travaux de sécurisation du « chemin des Baudries »,
autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes Challans Gois Communauté, ainsi que tout document se rapportant à la présente.
Affichage en Mairie le 29 juillet 2019
Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne le
INTERCOMMUNALITE
POINT SUR LES AFFAIRES EN COURS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les affaires en cours à la communauté de communes Challans-Gois-Communauté (compte-rendu réunion du 11 juillet 2019).
1°) Administration générale :
- Personnel : modification du tableau des effectifs
- Présentation du nouveau site internet
- Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique du Sud de la Loire
2°) Aménagement de l’espace :
- Modification n°1 du PLU de Beauvoir sur Mer
- Programme Local de l’Habitat : arrêt du projet 2019-2025
- Modification n03 du PLU de Froidfond
3°) Activités économiques :
- Parc d’activités de la Bloire à Challans – acquisition d’une parcelle auprès de la ville de Challans - Aide immobilière à la création d’un établissement de spectacle cinématographique en centre-ville de ChallansCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 23 juillet 2019
Page 8 sur 8
4°) Service à la population :
- Haras des Presnes – ajustement des conditions d’utilisation des équipements - Portage des repas – modification de l’organisation des services
- Petite enfance – Maison de l’enfance – Validation de l’avant-projet définitif
5°) Finances :
- 48ème tour de Vendée Cycliste - subvention
- Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales 2019
QUESTIONS DIVERSES
Elancité
La commission Voirie propose de mettre en place des lampes clignotantes aux entrées d’agglomération afin d’interpeller les automobilistes. Le Conseil Municipal propose d’élargir cette opération pour les abords des écoles et la zone de loisirs.
Une naissance un arbre
La région des Pays de la Loire propose une nouvelle opération « une naissance, une arbre ». Chaque nouvel enfant ligérien pourra devenir le parrain d’un arbre, symbole de vie et de croissance. Les communes volontaires peuvent se porter candidats et s’engager à planter un arbre sur leur territoire pour chaque naissance enregistrée à leur registre d’Etat-civil. La région interviendra alors à hauteur de 15 € par arbre planté.
Le Conseil Municipal valide cette action et propose de prendre tous les renseignements nécessaires pour sa mise en application.
Prochaine réunion
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu mardi 23 septembre à 20h00.
SIGNATURES
BUTON Didier
Maire
NEAU Marcel
1er Adjoint
JOUANNEAU Nadine
2ème Adjoint
Absente excusée
Procuration à M. NEAU
MONNERON Antony
3ème Adjoint
GUESNAY-GUILLET
Ludivine
Démissionnaire
GAUVRIT Didier CHALET Laurence PAJOT Sylvie
SOUCHET Bruno
Absent excusé
TESSIER Katia TROCHARD Loïc LE BRUSQUET Elsa
Absente excusée
Procuration à M. BUTON
SAMSON Alain
Démissionnaire
THIBAUD Christiane
Absente excusée
BODARD Thierry PARIS Virginie
BRAUD Stéphane SUAUD Justine GROUSSIN Stéphane