Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2019 07 23

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Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2019 07 23 Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Saint-Urbain. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2019 07 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 23 juillet 2019

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Compte rendu

Réunion du Conseil Municipal

du 23 juillet 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-trois juillet à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Didier BUTON, Maire

Nombre de membres en exercice : 17

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juillet 2019

Etaient présents : BUTON Didier, NEAU Marcel, MONNERON Antony, GAUVRIT Didier, CHALET Laurence, PAJOT Sylvie, TESSIER Katia, TROCHARD Loïc, LE BRUSQUET Elsa, THIBAUD Christiane, BODARD Thierry, PARIS Virginie, BRAUD Stéphane, SUAUD Justine, GROUSSIN Stéphane.

Absents excusés : JOUANNEAU Nadine, SOUCHET Bruno, LE BRUSQUET Elsa, THIBAUD Christiane.

M. BRAUD Stéphane a été élu secrétaire de séance.

Mme JOUANNEAU Nadine a donné procuration à M. NEAU Marcel.

Mme LE BRUSQUET Elsa a donné procuration à M. BUTON Didier.

Le quorum est atteint pour délibérer valablement.

DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération n°2018-26-03-025 voici la liste des décisions qui ont été prises :

N°

Dossier

Reç

u le

Nom et adresse du

propriétaire

Nom et adresse du

mandataire

Nature et

adresse du

bien

Section et

numéro

de

cadastre

Zone

PLU

Surface

parcelle Renonciation

2019-

027

28-

juin

SARL ERIC

NAULEAU

IMMOBILIER 17

ZA Parc d'Activité

La Salorge 85330

NOIRMOUTIER

EN L'ILE

SCP DUPRE

PRAUD HUVELIN-

ROUSSEAU

PETIT 3 Rue de la

Petite Gare

BEAUVOIR SUR

MER

Terrain

non bâti

1 Allée du

Clos des

Bois

AD 72 -

139 - 140

- 179 et

C 1840

Up 500 m²

Décision du

Maire 2019-07-

02-025 en date

du 2 juillet 2019

2019-

028

03-

juil

Mme BONNIN

Marie-Jeanne - LA

GARNACHE M.

BONNIN Michel -

LES LUCS SOUS

BOULOGNE - M.

BONNIN Philippe -

FROIDFOND

SCP DUPRE

PRAUD HUVELIN-

ROUSSEAU

PETIT 3 Rue de la

Petite Gare

BEAUVOIR SUR

MER

Terrain

bâti 8

Rue du

Pont

d'Orgueil

AD 141 -

180 - 201 Up 674 m²

Décision du

Maire 2019-07-

10-026 en date

du 10 juillet 2019

2019-

029

08-

juil

SARL ERIC

NAULEAU

IMMOBILIER 17

ZA Parc d'Activité

La Salorge 85330

NOIRMOUTIER

EN L'ILE

SCP DUPRE

PRAUD HUVELIN-

ROUSSEAU

PETIT 3 Rue de la

Petite Gare

BEAUVOIR SUR

MER

Terrain

non bâti

Allée du

Clos des

Bois

B 1440 -

1447 Up

1 029

m²

Décision du

Maire 2019-07-

15-027 en date

du 15 juillet 2019

2019-

030

08-

juil

M. DUFIEF Olivier

Laval 85550 LA

BARRE DE

MONTS

SCP DUPRE

PRAUD HUVELIN-

ROUSSEAU

PETIT 3 Rue de la

Petite Gare

BEAUVOIR SUR

MER

Terrain

non bâti

Allée des

Saules

AC 446 Up 590 m²

Décision du

Maire 2019-07-

015-028 du 15

juillet 2019CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 23 juillet 2019

Page 2 sur 8

2019-

031

08-

juil

AAVP M.

DOUILLARD

Philippe 80B Rue

de l'Herseau

85300 CHALLANS

Me EON Yvan 4

rue du Pont de

Chanterelle 85670

PALLUAU

Terrain

non bâti 2

Allée de la

Sapinière -

Lotisseme

nt Le

Jousselain

AE 248 Up 443 m²

Décision du

Maire 2019-07-

015-029 du 15

juillet 2019

2019-

032

08-

juil

AAVP M.

DOUILLARD

Philippe 80B Rue

de l'Herseau

85300 CHALLANS

Me EON Yvan 4

rue du Pont de

Chanterelle 85670

PALLUAU

Terrain

non bâti 4

Allée de la

Sapinière -

Lotisseme

nt Le

Jousselain

AE 249 Up 442 m²

Décision du

Maire 2019-07-

015-030 du 15

juillet 2019

25019-

033

08-

juil

AAVP M.

DOUILLARD

Philippe 80B Rue

de l'Herseau

85300 CHALLANS

Me EON Yvan 4

rue du Pont de

Chanterelle 85670

PALLUAU

Terrain

non bâti 6

Allée de la

Sapinière -

Lotisseme

nt Le

Jousselain

AE 258

AE 250 Up 441 M²

Délibération

DCM 2019-07-

23-060

2019-

034

13-

juil

M. PERRAUDEAU

Nicolas et Mme

BILLAUDEAU

Morgane 18 Rue

de la Sablière ST

URBAIN

Me GROSSIN

David 42 Bd

Lucien Dodin

CHALLANS

Terrain

bâti 18

Rue de la

Sablière

AB 8 680 m²

Décision du

Maire 2019-07-

20-031 du 20

juillet 2019

2019-

035

16-

juil

ERIC NAULEAU

IMMOBILIER 17

ZA Parc d'Activité

La Salorge BP 404

85330

NOIRMOUTIER

EN L'ILE

SCP DUPRE

PRAUD HUVELIN-

ROUSSEAU

PETIT 3 Rue de la

Petite Gare

BEAUVOIR SUR

MER

Terrain

non bâti

8 Allée du

Clos des

Bois - Le

Domaine

du Vieil

Echalier

B 1468 596 m²

Décision du

Maire 2019-07-

22-032 du 22

juillet 2019

2019-

036

16-

juil

ERIC NAULEAU

IMMOBILIER 17

ZA Parc d'Activité

La Salorge BP 404

85330

NOIRMOUTIER

EN L'ILE

SCP DUPRE

PRAUD HUVELIN-

ROUSSEAU

PETIT 3 Rue de la

Petite Gare

BEAUVOIR SUR

MER

Terrain

non bâti

20 Allée

du Clos

des Bois -

Lotisseme

nt Le

Domaine

du Vieil

Echalier

B 1462 445 m²

Décision du

Maire 2019-07-

22-033 du 22

juillet 2019

2019-

037

16-

juil

ERIC NAULEAU

IMMOBILIER 17

ZA Parc d'Activité

La Salorge BP 404

85330

NOIRMOUTIER

EN L'ILE

SCP DUPRE

PRAUD HUVELIN-

ROUSSEAU

PETIT 3 Rue de la

Petite Gare

BEAUVOIR SUR

MER

Terrain

non bâti

5 Allée du

Clos des

Bois -

Lotisseme

nt Le

Domaine

du Vieil

Echalier

B 1456 1AUh 664 m²

Décision du

Maire 2019-07-

22-034 du 22

juillet 2019CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 23 juillet 2019

Page 3 sur 8

2019-

038

16-

juil

CTS DESRIAUX 7

Avenue des

Mimosas 45130

SAINT AY

Me GROSSIN

David 42 Bd

Lucien Dodin

CHALLANS

Terrain

bâti 17

Chemin

des Petites

Villières

AE 13 Up 1756 M²

Décision du

Maire 2019-07-

22-035 du 22

juillet 2019

2019-

039

18-

juil

AAVP M.

DOUILLARD

Philippe 80B Rue

de l'Herseau

85300 CHALLANS

Me EON Yvan 4

rue du Pont de

Chanterelle 85670

PALLUAU

Terrain

non bâti 6

Allée de la

Sapinière -

Lotisseme

nt Le

Jousselain

AE 262 1AUh - Up 584 m²

Décision du

Maire 2019-07-

23-036 du 23

juillet 2019

DCM 2019-07-23-060

DIA D’UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREMPTION URBAIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 20 septembre 2011, un droit de préemption a été institué sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire demande à M. NEAU Marcel, premier adjoint de présenter le dossier DIA, étant personnellement concerné. M. Le Maire quitte la salle de conseil.

Monsieur NEAU Marcel, premier adjoint, présente une DIA déposée par Me EON Yvan, notaire à Palluau (85) le 18 juillet 2019. Cette déclaration d’intention d’aliéner concerne un immeuble cadastré AE 258 et AE 250 d’une contenance totale de 441 m² situé 6 Allée de la Sapinière (Lotissement Le Jousselain) et appartenant à AAVP M. DOUILLARD Philippe

Monsieur NEAU Marcel, premier adjoint, demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide de renoncer à préempter l’immeuble cadastré AE 258 et AE 250 qui ne présente aucun intérêt pour la commune.

 autorise Monsieur Neau Marcel, premier adjoint, à prendre l’arrêté et à signer les documents nécessaires à la renonciation de ce droit de préemption sur l’immeuble cadastrée AE 258 et AE 250.

Affichage en Mairie le 29 juillet 2019

Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne le

DCM 2019-07-23-061

DEPLACEMENT ET AMENAGEMENT DU DERNIER COMMERCE ALIMENTAIRE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération DCM 201-01-28-003 une demande de subvention a été déposée auprès de la Préfecture pour le déplacement et l’aménagement du commerce alimentaire dans le cadre des aménagements du centre bourg. Un montant de 300 000 € avait alors été sollicité au titre du DSIL.

La Préfecture nous a informé qu’une subvention était possible pour ce dossier mais au titre de la DETR 2019. Une somme de 208 201.40 € est allouée. Il convient donc de délibérer en ce sens et de proposer un nouveau plan de financement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le nouveau plan de financement du projet qui a été fléché dans le contrat signé entre la Communauté de Communes Challans-Gois-Communauté et l’Etat.CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 23 juillet 2019

Page 4 sur 8

DEPENSES RECETTES

HT TTC

Acquisition 122 500.00 € DETR 208 201.40 €

Travaux 747 400.00 € Région 50 000.00 €

Architecte 113 255.00 € Département

CCU travaux

125 000.00 €

Etudes et contrôles 16 987.00 €

AMO SPL 32 281.00 €

Assurances et taxes 28 653.00 €

Actualisation 11 084.00 €

TOTAL Dépenses 1 072 160.00 € 1 286 592.00 € 383 201.40 € soit 35.74 % du projet HT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer la nouvelle demande au titre de la DETR pour ce déplacement et aménagement du dernier commerce alimentaire de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 accepte les modalités de financement et déplacement et aménagement du dernier commerce alimentaire de la commune.

 sollicite l’attribution d’une subvention au titre de la DETR à hauteur de 208 201.40 € comme prévu au contrat signé entre la communauté de communes Challans-Gois-Communauté et l’Etat,  autorise M. le Maire à signer tous documents se rapportant à la mise en place de ce projet.

Affichage en Mairie le 29 juillet 2019

Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne le

DCM 2019-07-23-062

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRAIF A 28H00 (80%) A 22H00 (62.86%)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le temps de travail du poste d’adjoint administratif en charge de l’accueil de la mairie a été créé en juillet 2018 sur une base de 28h00 annualisés, soit 80%. Celui-ci a été pourvu en décembre 2018 et il s’avère que le nombre d’heures nécessaires est inférieur à ce qui avait été pensé.

La présence de l’agent durant les heures d’ouverture de la mairie est seule nécessaire. Cet agent n’a pas de dossier conséquent à traiter et suite aux dématérialisations et aux transferts de compétences à la communauté de communes il n’y a pas lieu que cet agent soit présente en dehors des heures d’ouverture de la mairie. Considérant la nécessité de service et les missions confiées à l’agent il en résulte que le nombre d’heures affectées au poste sont trop conséquentes.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur une telle modification. L’agent a été prévenue oralement lors d’une réunion de service qui a eu lieu le mardi 02 juillet 2019 et durant laquelle les difficultés rencontrées ont été exposées. Une information écrite va avoir lieu ainsi que la saisine du comité technique. Il sera ensuite nécessaire de prendre une délibération pour cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 valide avec 4 abstentions la modification du poste d’adjoint administratif en charge de l’accueil,

 mandate Monsieur le Maire pour l’instruction de ce dossier.

Affichage en Mairie le 29 juillet 2019

Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne leCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 23 juillet 2019

Page 5 sur 8

DCM 2019-07-23-063

SYDEV : REMPLACEMENT DE CANDELABRES « ALLEE DES BELLES BOSSES » ET « RUE DE LA CROIX DE MISSION »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Sydev a envoyé une convention d’un montant de 2 503.00 € correspondant au remplacement de 2 candélabres « allée des Belles Bosses » et 1 candélabre « rue de la Croix de Mission ».

Un problème se pose sur celui de la « Croix de Mission ». Ce candélabre est inexistant sur place et il propose pourtant de le changer. Une information complémentaire sera demandée au retour de congés des intervenants du SyDEV. Le montant initial de ces remplacements était de 2 503.00 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le remplacement « allée des Belles Bosses » et de revoir l’affaire de « la rue de la Croix de Mission » en septembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 valide le remplacement des candélabres « allée des Belles Bosses »,

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir,

Affichage en Mairie le 29 juillet 2019

Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne le

DCM 2019-07-23-064

SYDEV : AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ECLAIRAGE « ROUTE DE SAINT GERVAIS »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Sydev a envoyé un avenant à la convention d’éclairage sur la « route de Saint Gervais » pour la mise en place de 6 prises guirlande. Le montant de la participation de la commune s’élève à 817 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l’avenant n°1 à la convention afin que les illuminations de Noël puissent être posées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 valide l’avenant n°1 à la convention d’éclairage de la « route de St Gervais » pour un montant de 817.00 €,

Affichage en Mairie le 29 juillet 2019

Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne le

DCM 2019-07-23-065

ACQUISITIONS FONCIERES

CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Etablissement Public Foncier a été contacté pour aider la commune à maitriser du foncier non bâti en zone U et 1AU (environ 34 000 ²) afin de réaliser des projets de densification en centre bourg. Ces projets visent à créer une offre nouvelle de logements neufs.

L’EPF accompagne les communes dans les acquisitions foncières en engageant des négociations avec les propriétaires des terrains concernés à un prix agréé par « France Domaine » selon la réglementation en vigueur ou bien fixé par le juge des expropriations.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de veille foncière en vue de réaliser des programmes de logements sur les secteurs « Les Tamaris » et « Le Charbon Blanc ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 1 abstention :

 valide la signature de la convention avec l’Etablissement Public Foncier pour une veille foncière sur le secteur « Les Tamaris » et « Le Charbon Blanc »,

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

Affichage en Mairie le 29 juillet 2019

Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne leCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 23 juillet 2019

Page 6 sur 8

DCM 2019-07-23-066

ACQUISITIONS FONCIERES

TERRAINS CADASTRES AB5 AB6 « RUE DE LA SABLIERE »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires des terrains AB5 et AB 6 représentant une superficie de 3 700 m² souhaitent les vendre. Ces parcelles sont aujourd’hui enclavées suite à la vente de leur maison située « 18 rue de la Sablière ». Ces terrains touchent les terrains inclus dans la convention avec EPF validée par délibération DCM 2019-07-23-065.

Il est proposé d’acheter ces terrains au prix de 10€ du m². Il pourrait également être demandé à l’EPF de les inclure dans la convention de vieille foncière.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 3 abstentions :

 valide l’acquisition des terrains AB5 et AB6 au prix de 10€ du m²,

 demande à l’EPF de bien vouloir les faire entrer dans le périmètre de la convention de veille foncière,

 autorise Monsieur le Maire à signer les documents et actes devant intervenir.

Affichage en Mairie le 29 juillet 2019

Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne le

DCM 2019-07-23-067

CHALLANS GOIS COMMUNAUTE

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) créée par délibération du Conseil Communautaire le 12 janvier 2017, a été saisie afin de procéder à l’évaluation des charges transférées et de permettre le calcul des attributions de compensation définitives 2019. La CLETC doit évaluer les charges liées au transfert des compétences par les communes à l’EPCI ainsi que les restitutions de compétences de l’intercommunalité vers certaines communes. La CLECT rend ses conclusions sur les montants à imputer sur l’attribution de compensation des onze communes membres de la Communauté de Communes.

La CLECT a établi et approuvé un rapport, le 26 juin 2019, sur les transferts de charges et de ressources liés aux actions d’animation et de concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupe de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (démarches d’élaboration d’un SAGE ou équivalent) qui seraient dorénavant portée par la Communauté de Communes, en lieu et place des communes.

Ce rapport annexé à la présente délibération doit être soumis à l’approbation des assemblées délibérantes dans un délai de neuf mois à compter du transfert (ou de la fusion). Il présente les méthodes d’évaluation des charges transférées ainsi que l’évaluation des transferts de charges de compensation définitives par champ de compétence impactant le montant des attributions de compensation 2019 par commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1609 nonies C, - Vu la délibération du Conseil Communautaire Challans Gois Communauté du 12 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation (CLECT),

- Considérant le rapport de la CLECT,

 approuve à l’unanimité le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 26 juin 2019, tel qu’annexé à la présente délibération.

Affichage en Mairie le 29 juillet 2019

Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne leCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 23 juillet 2019

Page 7 sur 8

DCM 2019-07-23-068

CHALLANS GOIS COMMUNAUTE

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que vu l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit les modalités d'octroi de fonds de concours, la Communauté de Communes a voté une enveloppe budgétaire en 2018 afin de participer au financement de projets communaux.

Le fonds de concours attribué à la commune de Saint Urbain s'élèverait à 53 471 € et représenterait au maximum 50 % du montant H.T. des travaux restant à la charge de la Commune, après déduction des subventions éventuellement perçues.

Le versement du fonds de concours serait effectué sur présentation des factures acquittées avec la référence du mandatement, étant précisé que la demande de versement du solde devra intervenir dans les deux ans suivants la signature de la convention d’attribution des fonds.

Il convient de rappeler que :

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ;

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (immobilisation corporelle).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander le Fonds de Concours à la Communauté de Communes en fléchant les travaux de voirie réalisé sur « le chemin des Baudries ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 V ;  sollicite l'attribution par la Communauté de Communes Challans Gois Communauté d'un fonds de concours de 53 471 € pour la Commune de Saint Urbain pour la réalisation des travaux de sécurisation du « chemin des Baudries »,

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes Challans Gois Communauté, ainsi que tout document se rapportant à la présente.

Affichage en Mairie le 29 juillet 2019

Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne le

INTERCOMMUNALITE

POINT SUR LES AFFAIRES EN COURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les affaires en cours à la communauté de communes Challans-Gois-Communauté (compte-rendu réunion du 11 juillet 2019).

1°) Administration générale :

- Personnel : modification du tableau des effectifs

- Présentation du nouveau site internet

- Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique du Sud de la Loire

2°) Aménagement de l’espace :

- Modification n°1 du PLU de Beauvoir sur Mer

- Programme Local de l’Habitat : arrêt du projet 2019-2025

- Modification n03 du PLU de Froidfond

3°) Activités économiques :

- Parc d’activités de la Bloire à Challans – acquisition d’une parcelle auprès de la ville de Challans - Aide immobilière à la création d’un établissement de spectacle cinématographique en centre-ville de ChallansCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 23 juillet 2019

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4°) Service à la population :

- Haras des Presnes – ajustement des conditions d’utilisation des équipements - Portage des repas – modification de l’organisation des services

- Petite enfance – Maison de l’enfance – Validation de l’avant-projet définitif

5°) Finances :

- 48ème tour de Vendée Cycliste - subvention

- Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales 2019

QUESTIONS DIVERSES

Elancité

La commission Voirie propose de mettre en place des lampes clignotantes aux entrées d’agglomération afin d’interpeller les automobilistes. Le Conseil Municipal propose d’élargir cette opération pour les abords des écoles et la zone de loisirs.

Une naissance un arbre

La région des Pays de la Loire propose une nouvelle opération « une naissance, une arbre ». Chaque nouvel enfant ligérien pourra devenir le parrain d’un arbre, symbole de vie et de croissance. Les communes volontaires peuvent se porter candidats et s’engager à planter un arbre sur leur territoire pour chaque naissance enregistrée à leur registre d’Etat-civil. La région interviendra alors à hauteur de 15 € par arbre planté.

Le Conseil Municipal valide cette action et propose de prendre tous les renseignements nécessaires pour sa mise en application.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu mardi 23 septembre à 20h00.

SIGNATURES

BUTON Didier

Maire

NEAU Marcel

1er Adjoint

JOUANNEAU Nadine

2ème Adjoint

Absente excusée

Procuration à M. NEAU

MONNERON Antony

3ème Adjoint

GUESNAY-GUILLET

Ludivine

Démissionnaire

GAUVRIT Didier CHALET Laurence PAJOT Sylvie

SOUCHET Bruno

Absent excusé

TESSIER Katia TROCHARD Loïc LE BRUSQUET Elsa

Absente excusée

Procuration à M. BUTON

SAMSON Alain

Démissionnaire

THIBAUD Christiane

Absente excusée

BODARD Thierry PARIS Virginie

BRAUD Stéphane SUAUD Justine GROUSSIN Stéphane