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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 096
Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Aménagement du territoire,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 28/09/18
CLERMONT-FERRAND : PROJET DE GRANDE BIBLIOTHÈQUE MÉTROPOLITAINE – MISE A DISPOSITION PAR L'EPF SMAF AUVERGNE DU SITE
DÉLIBÉRATION N° DEL20181005_096
Commission principale : 3 COMMISSION URBANISME - ESPACES NATURELS - COURS D'EAU - TOURISME
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 octobre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Martine BELLEROSE pouvoir à Laurent GILLIET
Aline FAYE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Nicole PRIEUX
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Claude PRACROS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Christiane JALICON
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Sylvie DI NALLO
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Nicolas BONNET
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Bertrand PASCIUTO, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181005_096
1/11
Direction de l'Urbanisme / 4355
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 OCTOBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
69
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION CULTURE, COMMUNICATION du 11 septembre 2018
COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 17 septembre 2018
BUREAU du 21 septembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 octobre 2018
Direction de l'Urbanisme / 4355
Stéphanie TIXIER
CLERMONT-FERRAND : PROJET DE GRANDE BIBLIOTHÈQUE MÉTROPOLITAINE – MISE A DISPOSITION PAR L'EPF SMAF AUVERGNE DU SITE
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 mars 2004 portant prise de compétence "lecture publique",
Vu la délibération de la Ville de Clermont-Ferrand du 25 septembre 2015 confiant à l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne l'acquisition d'une partie du site de l'ancien « Hôtel Dieu »,
Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 29 juin 2018 approuvant le programme de la Grande Bibliothèque de Clermont Auvergne Métropole, et autorisant le Président ou son représentant à solliciter une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conduite de cette opération,
Vu la délibération du Conseil municipal de Clermont-Ferrand du 28 septembre 2018 autorisant Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention tripartite entre l'EPF Smaf Auvergne, la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole, de mise à disposition par l'EPF Smaf Auvergne du site de la future grande bibliothèque métropolitaine,
A la demande de la Ville de Clermont-Ferrand, l'EPF Smaf Auvergne a acquis une partie du site de l'ancien « Hôtel Dieu » consistant en :
un bâtiment conservé vendu en l'état, dit bâtiment « Dijon » cadastré HR 356 et 359, classé monuments historiques ;
une parcelle de terrain, cadastrée HR 355, sur laquelle se trouvent des espaces boisés classés et s'élevait un bâtiment aujourd'hui démoli, dit bâtiment « Desaix ».
Afin de permettre la réalisation des études et travaux préalables à l'aménagement de la future bibliothèque métropolitaine et de son jardin de lecture sur les parcelles susvisées, une convention de mise à disposition doit être conclue avec l'EPF Smaf Auvergne. Cette convention intervient dans l'attente de la définition des modalités de transfert de propriété du site au profit de la Métropole.
Elle prend la forme d'une convention tripartite entre l'EPF Smaf Auvergne, la Ville de Clermont- Ferrand et Clermont Auvergne Métropole, afin de permettre à la Ville de Clermont-Ferrand d'occuper temporairement le bien susvisé et à Clermont Auvergne Métropole de prendre possession à titre transitoire dudit bien, mis à sa disposition de manière gratuite et immédiate.
N° DEL20181005_096
2/11
Direction de l'Urbanisme / 4355 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention tripartite ci-annexée, dont l'objet est la mise à disposition par l'EPF Smaf Auvergne du site d'implantation du projet de grande bibliothèque (parcelles cadastrées HR 355, HR 356 et HR 359) afin de permettre à Clermont Auvergne Métropole de réaliser les études et travaux préalables à l'aménagement de l'équipement métropolitain, ainsi que tout document en permettant l'exécution.
TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 82 + Contre : 2
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Roger GARDES
N° DEL20181005_096
3/11
Direction de l'Urbanisme / 4355 FE Pf AUVERGNE
VILLE DE +
clermont
auvergne
CLERMONT métropole FERRAND
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’'HOTEL-DIEU
Bâtiment Dijon, sa cour et ses escaliers d'honneur
Espace vert à proximité du boulevard Charles De Gaulle
Parcelles cadastrées HR 355, 356 et 359 dans leur totalité
Réalisation des études et travaux préalables à
l'aménagement de la grande bibliothèque métropolitaine
Entre les soussignés :
1. L'EPF SMAF AUVERGNE, établissement dont le siège et les bureaux sont situés 65,
Boulevard François Mitterrand à Clermont-Ferrand (63000), représenté par sa Directrice
Mme Pascale MARCHAL ayant tous pouvoirs et délégations à l’effet des présentes en vertu
d’une délibération de nomination du 27 février 2018, visée en Préfecture le 28 février 2018
et conformément à une délibération de délégation de pouvoirs du Conseil d'Administration
dudit Etablissement en date du 27 février 2018 visée en préfecture le 28 février 2018,
d’une part,
La Ville de CLERMONT-FERRAND, représentée par M. Grégory BERNARD, Adjoint au Maire,
sise 10, rue Philippe Marcombes à Clermont-Ferrand, ayant tous pouvoirs et délégations à
l'effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 28 septembre
2018,
d'autre part,
La Métropole CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, représentée par M. Olivier BIANCHI,
Président, sise 64-66 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand, ayant tous pouvoirs
et délégations à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil métropolitain
du 5 octobre 2018,
d'autre part,
EXPOSE :
A la demande de la Ville de CLERMONT-FERRAND, par délibération du Conseil municipal en date
du 25 septembre 2015, l'EPF SMAF AUVERGNE a acquis, par acte notarié en date du 30 juin 2016,
de la société dénommée HOTEL DIEU CLERMONT-FERRAND, dans un ensemble immobilier
anciennement à usage hospitalier dénommé HOTEL DIEU sis à Clermont-Ferrand, Boulevard Léon
Malfreyt, boulevard Charles de Gaulle et Avenue Vercingétorix :
un bâtiment conservé vendu en l'état, dit bâtiment « DIJON », composé principalement de 3
ailes, Nord, Est et de l’Horloge, encadrant une cour d'honneur desservie par un escalier
d'honneur; ayant un accès par porte cochère au Boulevard Malfreyt; cadastré HR 356 et
359, classé Monument Historique ;
un terrain comprenant un bâtiment dit bâtiment « DESAIX » démoli en 2017; cadastré HR
355. sur lequel se trouvent des espaces boisés classés tels qu’identifiés au volan local
le. N° DEL20181005_096 4/11
Direction de l'Urbanisme / 4355 Une partie de l'emprise foncière, à savoir les parcelles cadastrées HR 356 et 359, a vocation à
accueillir la future grande bibliothèque métropolitaine. La parcelle cadastrée HR 355 a vocation
à accueillir le « jardin de lecture » de ladite bibliothèque.
La Ville de CLERMONT-FERRAND et CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ont engagé des
discussions afin d'envisager une mise à disposition des parcelles considérées pour la réalisation
des études et travaux préalables à l'aménagement de la grande bibliothèque métropolitaine, dans
le respect des engagements pris par la Ville à l'égard de l'EPF SMAF AUVERGNE.
Pour mémoire, par délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2015, la Ville de
CLERMONT-FERRAND s'est engagée à :
- ne pas faire usage des biens sans ÿ avoir été autorisée par l'EPF SMAF AUVERGNE,
-ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF SMAF
AUVERGNE,
- n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée par l'Etablissement,
- faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF
SMAF AUVERGNE à la Ville, et notamment au remboursement de l'investissement réalisé
jusqu'à la revente et de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF
SMAF AUVERGNE, la revente intervenant avant affectation définitive du bien au projet de
bibliothèque métropolitaine.
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE a accepté que le bâtiment Dijon, sa cour et ses escaliers
d'honneur, soit les parcelles cadastrées HR 356 et 359, ainsi que le terrain comprenant un
bâtiment aujourd'hui démoli, dit bâtiment « DESAIX » cadastré HR 355 sur lequel se trouvent des
espaces boisés classés, soient mis à sa disposition pour la réalisation des études et travaux
préalables à l'aménagement de la grande bibliothèque métropolitaine.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit entre les soussignés.
ARTICLE 1. DESIGNATION - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE de parcelles sises sur le site de l'Hôtel Dieu :
- le bâtiment Dijon, classé Monument Historique, composé de 3 ailes, Nord, Est et de
l'Horloge, encadrant une cour d'honneur desservie par un escalier d'honneur, ayant un
accès par porte cochère au Boulevard Malfreyt, cadastré HR 356 et 359 ;
- un terrain comprenant un bâtiment aujourd'hui démoli, dit bâtiment Desaix, cadastré
HR 355, sur lequel se trouvent des espaces boisés classés tels qu'identifiés au plan local
d'urbanisme ;
en vue de la réalisation des études et travaux préalables à l’aménagement de la grande
bibliothèque métropolitaine.
2/8
N° DEL20181005_096
5/11
Direction de l'Urbanisme / 4355 ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DES PARTIES
Par la présente convention, l’'EPF SMAF AUVERGNE autorise la Ville de CLERMONT-FERRAND,
premier bénéficiaire, à occuper temporairement les parcelles bâties et non bâties cadastrées
section HR numéros 355, 356 et 359, à savoir le bâtiment Dijon, sa cour et ses escaliers d'honneur,
ainsi qu’un terrain partiellement boisé, ci-après dénommés « le bien »; comme convenu entre
elles, dans les conditions mentionnées à la présente convention.
L'EPF SMAF AUVERGNE autorise CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, bénéficiaire secondaire, à
prendre possession, à titre transitoire, du bien cité en exposé, ci-après dénommés « le bien », mis
à sa disposition gratuite pour la réalisation des études et travaux préalables à l'aménagement de
la grande bibliothèque métropolitaine.
Pendant la durée de la présente convention, CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE est autorisée
sous son contrôle et sous sa responsabilité à :
- procéder à toutes études nécessaires à la réalisation de son projet d'aménagement,
- effectuer toutes recherches par elle-même ou par tiers mandatés par elle, concernant la
nature, la qualité du bien, les droits et interdictions affectant le bien (servitudes,
mitoyenneté, sondages, ….),
- déposer tous permis de travaux, de démolir ou de construire et instruire toutes procédures
nécessaires,
- déposer toutes demandes de subventions et percevoir toutes aides financières sollicitées,
- faire réaliser des travaux de fouilles archéologiques tels que précisés à l'article 3 de la
présente convention; lesdites fouilles nécessiteront notamment la déconstruction du
bassin circulaire au centre de la cour, ainsi que du bâtiment de 60m° environ situé dans
l'angle Nord-Est de la cour,
- réaliser ou faire réaliser des travaux préalables à l'aménagement de la grande bibliothèque
métropolitaine incluant une intervention par déconstruction partielle, curage, dépollution,
etc.
- effectuer par elle-même ou par des tiers mandatés par elle, tous travaux de confortement
du bien désigné ci-dessus qu'elle jugera utile d'entreprendre pour assurer sa conservation.
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE déclare dispenser le propriétaire et la Ville de CLERMONT-
FERRAND des obligations d’information résultant de l’application de l’article L 125-5 du Code de
l’environnement, portant sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques
auxquels la commune de Clermont-Ferrand est exposée sur tout où partie de son territoire, ces
informations étant disponibles en mairie.
Le propriétaire déclare aux présentes n'avoir perçu aucune indemnité en réparation d’un
dommage résultant d’un état de catastrophe naturelle ou technologique pour le bien mis à
disposition.
Pendant toute la durée de la convention, le bien considéré reste la propriété de l’EPF SMAF
AUVERGNE.
Les parties conviennent de définir conjointement les modalités de transfert de propriété du site
en nenfit da la CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE qui mettront fin à la précente rnnuantian
3/8
N° DEL20181005_096
6/11
Direction de l'Urbanisme / 4355 ARTICLE 3. TRAVAUX ET MISSIONS ASSURES PAR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux. Elle sera habilitée
à désigner les entreprises ou le maître d’œuvre de son choix par un contrat souscrit avec un
organisme ou professionnel dûment habilité.
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE prévoit en particulier de mener les travaux de fouilles
archéologiques préventives prescrits par l'arrêté préfectoral n°2018-891 du 06 août 2018, sur la
parcelle cadastrale HR 356 et une superficie d'environ 3 000 m°.
Pour cette opération de fouilles, régie par le Code du Patrimoine, articles R523-40 et suivants,
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE agit en qualité d'aménageur.
Considérant l'objectif programmatique de « forum » à l'emplacement de la cour d'honneur, les
lieux ne seront pas restitués dans leur état initial à l'issue des fouilles archéologiques.
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE se voit confier un certain nombre d'attributions relevant
normalement du propriétaire, à savoir :
- « gardiennage », sécurisation et surveillance de l'immeuble pendant la durée de la
présente convention,
- choix des études, expertises, constats, etc., préalables à la réalisation des travaux et choix
des professionnels habilités,
- choix du mode de réalisation des travaux en régie ou par des entreprises,
- Signature des marchés avec les entreprises,
- réalisation des travaux par les entreprises choisies,
- aménagement des emprises de sol libérées,
- réception des travaux.
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE s'engage à réaliser les diagnostics «pour travaux »
préalablement à leur mise en œuvre et à informer les intervenants des risques et obligations en
découlant.
Il est ici rappelé l'existence de réglementations en matière de risques :
- risques dus à l’amiante: notamment pour la protection des occupants, l'emploi et la
protection des travailleurs contre les risques d'inhalation de poussières d'amiante, de
recherche de tous matériaux contenant de l'amiante préalablement à l'exécution de
travaux, d’habilitation des entreprises à effectuer les travaux relatifs à l’amiante, de
mesures d’empoussièrement ;
- risques inhérents à la présence de revêtements contenant du plomb: notamment
dégradés, pour la protection des personnes occupantes et professionnels en charge des
travaux ;
- pour la protection de l'environnement: en ce qui concerne les informations à fournir sur
les déchets générateurs de nuisance, leur récupération et leur élimination ou stockage
dans les installations classées.
4/8
N° DEL20181005_096
7/11
Direction de l'Urbanisme / 4355 En cas de traitement de l'amiante sur le chantier, après dépose et évacuation des déchets en
décharge classée dans les conditions prescrites par la législation en vigueur, CLERMONT
AUVERGNE MÉTROPOLE s'engage à adresser une copie du bordereau de suivi des déchets à l’EPF
SMAF AUVERGNE en tant que propriétaire et à la Ville de CLERMONT-FERRAND.
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE prendra toutes dispositions pour se prémunir des risques liés
aux travaux entrepris, en conformité avec les règles applicables en la matière et en prémunir l'EPF
SMAF AUVERGNE et la Ville de CLERMONT-FERRAND, notamment en ce qui concerne la sécurité
des biens mitoyens, des voisins, des riverains, des employés métropolitains et d'une manière
générale la sécurité de tous tiers usagers, accueillis où travaillant dans les lieux et leurs abords
immédiats à quelque titre que ce soit.
Elle s'engage à effectuer toutes déclarations nécessaires à la révision des bases d'imposition
foncière par suite des travaux réalisés.
ARTICLE 4. SUIVI ET ACHEVEMENT DES TRAVAUX
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE tiendra informé l’EPF SMAF AUVERGNE et la Ville de
CLERMONT-FERRAND du déroulement de la procédure de travaux en les conviant au minimum
chaque trimestre à une réunion de chantier.
L'achèvement des travaux de fouilles sur le site est marqué par l'attestation de libération du
terrain délivré par le Préfet (Code du Patrimoine, art R523-59).
L'achèvement de la phase d’études et travaux préalables, objet de la présente mise à disposition,
sera notifié par écrit par CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE à l’EPF SMAF AUVERGNE et la Ville
de CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 5. MONUMENTS HISTORIQUES ET ESPACES BOISES CLASSES
L’'EPF SMAF AUVERGNE rappelle que partie des immeubles objets des présentes, cadastrée HR 356
et 359, est actuellement protégée en tant que Monument Historique, tel qu’il résulte de l’arrêté
du 29 décembre 2004 du Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme portant inscription
de l’Hôtel-Dieu Clermont-Ferrand sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. A
ce sujet, un diagnostic patrimonial de l'édifice a été commandé par CLERMONT COMMUNAUTE et
fait l’objet d’un rapport remis en avril 2017 par l’Agence d'Architecture du Patrimoine Christian
Laporte.
De plus, l’EPF SMAF AUVERGNE signale qu’à proximité des parcelles mises à disposition, plusieurs
emprises sont identifiées comme « espaces boisés classés ». Cela signifie, ainsi qu’il est mentionné
au règlement du PLU en vigueur, que ceux-ci sont à conserver, à protéger ou à créer et sont
soumis au régime des articles L113-2 et suivants du Code de l’urbanisme.
5/8
N° DEL20181005_096
8/11
Direction de l'Urbanisme / 4355 ARTICLE 6. SECURISATION, SURVEILLANCE ET SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE assurera la garde du bien pendant la durée de la mise à
disposition et sera responsable de tous dommages causés aux personnes et aux biens à l’occasion
de la jouissance du terrain pendant la durée de la mise à disposition.
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE fait son affaire personnelle de la sécurité et du maintien de
l'intégrité physique des personnes présentes sur le site pendant la durée de la mise à disposition.
L’EPF SMAF AUVERGNE précise que le site est doté d’un système de surveillance mutualisé avec la
société Bouygues Immobilier, propriétaire des parcelles voisines. C’est la société VPS qui assure la
surveillance et la sécurisation du site :
- le référent de l’EPF SMAF AUVERGNE est M. Alexandre BARILE, joignable au 06 30 02 19 59
où 04 72 91 44 49, ab@prodomoifr;
- le contact EPF concernant le fonctionnement de la Support-Tower (référence n°218) est
Maxime ADAMS, chargé d'Administration technique joignable au 06 84 46 69 58 ou
support-tower@vpsgroup.fr;
- en cas d'urgence, service client dédié 7 jours sur 7 de 6h à 22h : 0810 81 11 84 (prix appel
local).
En configuration classique, le système de surveillance à distance, grâce au dispositif « support-
tower » fonctionne de nuit les jours ouvrés (du lundi au vendredi), de 19h00 à 06h00 et en continu
le week-end et les jours fériés.
Il convient de déclarer auprès de la société VPS les heures de présence sur site: de manière
générale pour information, et obligatoirement si les temps de présence sur site empiètent sur les
horaires de surveillance de la Tower n°218: avertir par mail à « technique@prodomo.fr », 24
heures avant et au plus tard le vendredi à 17h.
ARTICLE 7. ASSURANCES
Pendant toute la durée de la présente convention CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE veillera en
tant que maître d'ouvrage, usager et « gardien » des lieux, à se garantir par contrats d'assurance
pour le compte de l'EPF SMAF AUVERGNE et de la Ville de CLERMONT-FERRAND, au titre de
l'ensemble des risques susceptibles de naître de l'exercice de sa mission, y compris contre le
recours des voisins ou des tiers et sa propre responsabilité civile.
Elle veillera, sous son contrôle et sa responsabilité, à ce que les tiers qu’elle aura mandatés soient
garantis par contrats d'assurance, au titre de l'ensemble des risques pouvant découler des travaux
entrepris et de leurs suites.
Pour les travaux réalisés en régie, elle veillera à se garantir des risques liés à l'activité exercée dans
les lieux, les dommages ou les dols résultant de l’activité professionnelle de ses agents et leurs
suites.
6/8
N° DEL20181005_096
9/11
Direction de l'Urbanisme / 4355 ARTICLE 8. FINANCEMENT
Les frais induits par l'ensemble de la mission définie à la présente convention, seront entièrement
pris en charge par CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.
Les dépenses et recettes éventuelles de l'exercice en cours et des précédents, ou pouvant être
mises légalement à la charge du propriétaire pendant la durée du portage, restent soumises à
apurement entre la Ville de CLERMONT-FERRAND et l’EPF SMAF AUVERGNE par le biais du bilan
annuel de gestion établi par l’EPF.
ARTICLE 9. RESPONSABILITES, GARANTIES A LA CHARGE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Pendant toute la durée de la présente convention, CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE s'engage à
prévenir immédiatement l'EPF SMAF AUVERGNE et la Ville de CLERMONT-FERRAND des
dégradations, incidents ou accidents survenus du fait des travaux exécutés.
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE sera subrogée, en lieu et place de l'EPF-SMAF AUVERGNE,
dans tous les droits et obligations du propriétaire et de la Ville de CLERMONT-FERRAND. Elle
représentera le propriétaire à l'égard des tiers et exercera l'ensemble des actions en
responsabilité pouvant naître de l'exécution des travaux et de leurs suites. Cette représentation ne
pourra faire l'objet d'une quelconque délégation au profit de personnes n'ayant pas de lien
hiérarchique avec CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE garantit l'EPF SMAF AUVERGNE et la Ville de CLERMONT-
FERRAND des droits et obligations résultant des missions confiées, de leurs suites et des
condamnations qui pourraient être prononcées contre lui. Cette garantie inclut l'ensemble des
droits et obligations financières en découlant y compris à l'achèvement de ladite convention, à la
suite d'actions engagées par les entreprises, les propriétaires et les usagers riverains, les
occupants, les maîtres d'ouvrages riverains, etc...
ARTICLE 10. DATE D’EFFET — DUREE - RESILIATION
La présente convention prendra effet à la date de signature des présentes pour une année. Elle
se renouvellera annuellement par tacite reconduction pour se terminer de plein droit à la
notification de fin des études et travaux prévue à l'article 4 des présentes et au plus tard au
transfert de propriété mentionné à l’article 2.
En cas de non respect des termes de la présente convention par l’un des signataires, celle-ci sera
résiliée de plein droit après mise en demeure écrite restée sans suite dans un délai de 3 mois à
compter de sa date de notification.
ARTICLE 11. MODIFICATION DE LA CONVENTION
1 on de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
7/8
N° DEL20181005_096
10/11
Direction de l'Urbanisme / 4355 ARTICLE 12. LITIGES
Tous les litiges susceptibles de naître de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, après avoir épuisé la voie de recours amiable.
Fait à Clermont-Ferrand en trois exemplaires originaux,
le
La Directrice de Pour le Maire de Le Président de
l'EPF-SMAF AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND CLERMONT AUVERGNE
et par délégation, l’Adjoint METROPOLE,
Pascale MARCHAL Grégory BERNARD Olivier BIANCHI
8/8
N° DEL20181005_096
11/11
Direction de l'Urbanisme / 4355