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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 166 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 166 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2020-166
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 prescrivant la
mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de la société GIAT INDUSTRIES
sur les communes de Bellerive-sur-Allier et Charmeil (15 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-10-02-001
Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique
sur le site de la société GIAT INDUSTRIES sur les
communes de Bellerive-sur-Allier et Charmeil Mise en place de services d'utilité publique sur le site de la société GIAT INDUSTRIES à Bellerive-sur-Allier et Charmeil
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de la société GIAT INDUSTRIES sur les communes de Bellerive-sur-Allier et Charmeil 3 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de la société GIAT INDUSTRIES sur les communes de Bellerive/Allier et Charmeil
La préfète de l’Allier
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 du code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 126-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté d’autorisation n° 1275/89 du 31 mars 1989, autorisant la société MATRA-MANURHIN DEFENSE à poursuivre l’exploitation de son usine située aux lieux-dits « Montpertuis » et « Bois de Palazol » à Bellerive/Allier et Charmeil ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1687/08 du 11 avril 2008 portant actualisation du tableau de classement des installations classées de l’établissement exploité par MANURHIN Défense, situé à Bellerive/Allier et Charmeil, aux lieux-dits « Montpertuis » et « Bois de Palazol » ;
Vu l’arrêté préfectoral du n°1818/08 du 21 avril 2008, portant sur la mise en sécurité de certaines installations et la surveillance environnementale du site exploité par la société MANURHIN Défense, situé à Bellerive/Allier et Charmeil, aux lieux-dits « Montpertuis » et « Bois de Palazol » ;
Vu la déclaration de cessation d’activité établie par la société MANURHIN DEFENSE par courrier du 10 juillet 2007 et complétée par courriers du 28 septembre et 22 décembre 2009 ;
Vu la décision du Conseil d’État n° 347516 rendue le 20 mars 2013 confirmant l’usage futur du site de type industriel non sensible ;
Vu le mémoire de mise en sécurité pyrotechnique des sols de la société SINEX, déposé par la société GIAT INDUSTRIES le 10 mai 2019 ;
Vu les conclusions et recommandations du cabinet BURGEAP dans le dossier de récolement des travaux réf : CESICE173056 / RESICE08599-03 et ses annexes, du 26 novembre 2019 ;
Vu le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique déposé par la société GIAT INDUSTRIES en date du 13 janvier 2020 ;
Vu le rapport établi par l’inspecteur des installations classées en date du 25 août 2020 ;
Préfecture de l’Allier
2, Rue Michel de l’Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr 1/15
N° 2 537/ 2020
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de la société GIAT INDUSTRIES sur les communes de Bellerive-sur-Allier et Charmeil 4 Vu l’avis du propriétaire des parcelles concernées par les servitudes en date du 03 juillet 2020 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 17 septembre 2020 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société GIAT INDUSTRIES le 22 septembre 2020 ;
Vu l’absence d’observations formulées par la société GIAT INDUSTRIES dans son courrier du 24 septembre 2020 ;
Considérant l’impact des activités pyrotechniques de l’ancienne usine d’armement exploitée par la société GIAT INDUSTRIES et que, malgré les travaux de mise en sécurité qui ont été menées, des zones n’ont pu être techniquement investiguées et traitées ;
Considérant qu’on ne peut exclure la probabilité de découvrir fortuitement, lors de travaux d’affouillement de sols dans ces zones, des objets pyrotechniques enfouis ;
Considérant que sur les terrains exploités par l’ancienne usine d’armement GIAT INDUSTRIES et malgré les travaux de dépollution réalisés, il reste dans les sols et les eaux souterraines au droit de certaines zones une pollution résiduelle ;
Considérant que l’état des sols au droit de certains bâtiments ne permet pas leur utilisation en l’état et qu’il convient d’en interdire l’usage ;
Considérant qu’il y a lieu de surveiller l’évolution de cette pollution résiduelle et son impact sur les eaux souterraines au droit du site ;
Considérant que pour ces raisons, il est nécessaire d’instaurer des servitudes d’utilité publiques afin de protéger les futurs usagers du site ;
Considérant que les terrains concernés par les servitudes d’utilité publique appartiennent à un seul propriétaire ;
Considérant que la procédure simplifiée de mise en place de servitudes d’utilité publique en substituant l’enquête publique par la consultation des conseils municipaux et du propriétaire, telle que prévue à l’article L.515-12 du code de l’environnement, peut être mise en œuvre.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Présentation
Le présent arrêté précise les servitudes d'utilité publique instituées sur les terrains impactés par les
anciennes activités de fabrication d’armement militaire exploitées aux lieux-dits « Montpertuis » et « Bois
de Palazol » sur las communes de Bellerive/Allier et Charmeil, par la société GIAT INDUSTRIES, dont le
siège social se situe 83, Boulevard Exelmans, 75016 PARIS.
Ces servitudes, selon qu’elles concernent des précautions d’affouillement, l’usage des terrains ou la
surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site, peuvent être prescrites sur des parcelles
différenciées.
La nature et le périmètre des servitudes sont développés aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Le plan des parcelles propriété de GIAT INDUSTRIES et du périmètre des installations exploitées par
cette même société est présenté en annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Objectif des Servitudes
Ces servitudes ont pour objectif :
- de conserver la mémoire des activités pratiquées sur ce site et leur impact sur les sols et sous-sols ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de la société GIAT INDUSTRIES sur les communes de Bellerive-sur-Allier et Charmeil 5 - de prévenir d’un risque accidentel potentiel en cas d’affouillement de certaines zones ;
- d’interdire ou d’encadrer tout usage dont la sensibilité d’un point de vue sanitaire serait incompatible
avec l’état de pollution résiduel des sols et des eaux souterraines ;
- dans le cas d’un usage des terrains autre qu’industriel, de vérifier sa compatibilité avec le niveau de
pollution résiduelle ;
- de garantir que les terres issues d’une pollution résiduelle ou découverte fortuitement seront, en cas
d’affouillement, gérées selon la doctrine du ministère en charge des sites et sols pollués ;
- de pérenniser l’accès aux ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Par ailleurs, tout projet dont l’usage n’est pas conforme à un usage non sensible de type industriel devra,
préalablement à tous travaux, être porté à la connaissance de la Préfète de l’Allier.
ARTICLE 3 - Restriction de l’usage applicable à l’ensemble du site
Les sols au droit des parcelles ou partie de parcelle exploitées par la société GIAT INDUSTRIES sont compatibles, en l’état, uniquement pour un usage non sensible de type industriel.
Les parcelles ou partie de parcelles (pp) concernées par cette restriction d’usage sont incluses dans le périmètre clôturé des installations et sont listées dans le tableau ci-dessous.
Commune de BELLERIVE SUR ALLIER (03700) :
SectIon N° Lieudit Contenance Zonage
BH 7 Palazol et Gros Bois 00ha 76a 47ca 2AU
BH 8 Palazol et Gros Bois 00ha 20a 65ca 2AU
BH 9 Palazol et Gros Bois 01ha 01a 16ca 2AU
BH 10 pp Palazol et Gros Bois 25ha 97a 81ca 2AU, N
BH 17 Champ des Besses 01ha 71a 39ca 2AU
BH 32 pp Barnolin 00ha 37a 35ca 2AU
BH 33 pp Barnolin 00ha 35a 00ca 2AU
BH 34 Barnolin 00ha 35a 99ca 2AU
BH 35 Barnolin 00ha 34a 23ca 2AU
BH 36 Barnolin 00ha 17a 65ca 2AU, N
BH 37 pp Barnolin 00ha 63a 34ca 2AU, N
BH 38 pp Barnolin 00ha 31a 78ca N
BH 39 pp Barnolin 00ha 34a 32ca N
BH 40 pp Barnolin 00ha 33a 71ca N
BI 2 Montpertuis 01ha 97a 85ca N
BI 4 Montpertuis 20ha 13a 00ca 2AU, N
BI 7 Montpertuis 01ha 35a 11ca 2AU
BI 85 pp Champaubran 02ha 04a 78ca 2AU, N
BI 86 pp Champaubran 00ha 63a 37ca N
BI 87 pp Champaubran 00ha 62a 45ca 2AU, N
BI 88 pp Champaubran 00ha 65a 05ca N
BI 89 Champaubran 01ha 31a 46ca 2AU, N
BI 90 Champaubran 00ha 18a 30ca 2AU
BI 91 Champaubran 00ha 45a 06ca 2AU
BI 92 Champaubran 01ha 64a 09ca 2AU
BI 93 Champaubran 00ha 56a 60ca 2AU
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de la société GIAT INDUSTRIES sur les communes de Bellerive-sur-Allier et Charmeil 6 BI 94 Champaubran 00ha 69a 79ca 2AU
BI 95 Champaubran 00ha 71a 76ca 2AU
BI 96 Champaubran 00ha 64a 75ca 2AU
BI 97 Champaubran 00ha 32a 62ca 2AU
BI 98 Champaubran 00ha 15a 28ca 2AU
BI 99 Champaubran 00ha 14a 79ca 2AU
BI 100 Champaubran 00ha 71a 33ca 2AU
BI 101 Champaubran 00ha 76a 32ca 2AU
BI 102 Champaubran 01ha 04a 09ca 2AU
BI 103 Champaubran 00ha 37a 41ca 2AU
BI 104 Champaubran 01ha 47a 29ca 2AU
BI 105 Champaubran 02ha 80a 50ca 2AU
BI 106 Champaubran 04ha 80a 44ca N
Commune de CHARMEIL (03110) :
Section N° Lieudit Contenance Zonage
AE 14 Les Tiollères 03ha 93a 21ca 2AUM, N
Un plan des parcelles ou partie de parcelle exploitées par la société GIAT INDUSTRIES est joint en annexe 1.
Pour tout projet de construction ou d’aménagement, destiné à un usage plus sensible que l’usage non sensible de type industriel, le porteur de projet devra, sous sa responsabilité, s’assurer que le projet porté est compatible, d’un point de vue sanitaire, avec l’état des sols présents au droit du projet au moment de sa réalisation.
Lors de travaux d’affouillement ou d’aménagement et quelle que soit leur localisation, les terres excavées présentant un risque de pollution devront être caractérisées et gérées selon la méthodologie de gestion des sites et sols pollués mise en place par le ministère en charge de l’environnement.
La culture, en pleine terre, de fruits et légumes est interdite.
ARTICLE 4 - Restrictions spécifiques applicables à certaines zones
- Prescription n°1 :
Les bâtiments n°5, 6, 9-1, 9-4, 9-6, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 40, 58, 69, 70A, 74, 75, 84a, 90 et 105, en leur état, ne peuvent être utilisés pour un usage non sensible de type industriel accueillant du personnel de façon permanente, régulière ou fréquente.
En revanche, ces bâtiments peuvent être utilisés pour du stockage de matériel ou de tout autre produit non destiné à l’alimentation et ne nécessitant pas la présence de personnel.
Un plan de la localisation de ces bâtiments est joint en annexe 2, au présent arrêté.
Tout nouveau bâtiment à usage industriel, en lieu et place des anciens bâtiments listés ci-dessus, implanté au droit des zones dont les coordonnées de géolocalisation sont présentées en annexe 3, devra être construit sur un vide-sanitaire ventilé ou équipé d’un dispositif permettant de limiter le transfert des gaz du sol vers l’intérieur des bâtiments et répondant aux caractéristiques minimales ci-dessous :
Paramètres Caractéristiques minimales
Hauteur du vide-sanitaire 0,4 mètre
Taux de renouvellement du volume d’air du vide-sanitaire 30 fois/jour
Epaisseur de la dalle béton entre vide-sanitaire et RDC 0,15 mètre
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de la société GIAT INDUSTRIES sur les communes de Bellerive-sur-Allier et Charmeil 7 - Prescription n°2 :
Le bâtiment n° 103/104, voir le plan joint en annexe 2, peut être réutilisé, dans son état actuel, uniquement pour un usage de type industriel à la condition que tout local accueillant du personnel, qu’il s’agisse du bâtiment dans sa configuration actuelle ou d’un aménagement intérieur par cloisonnement, soit équipé d’un dispositif de ventilation de type ventilation mécanique double flux déséquilibrée ou ventilation mécanique par insufflation.
Ce dispositif devra faire l’objet d’un entretien et d’une maintenance régulière.
Les coordonnées de géolocalisation du bâtiment 103/104 sont précisées ci-dessous, en Lambert 93.
Coordonnées Lambert 93
X (m) Y (m)
730196,35 6560984,02
730201,34 6560986,56
730209,04 6560972,78
730203,88 6560970,24
- Prescription n°3 :
A proximité et au Sud du bâtiment n°60, une zone de sols, dont les coordonnées des points de géolocalisation figurent ci-dessous, a été impactée par la présence de deux cuves de fioul enterrées.
Un impact résiduel persiste dans une couche de sols comprise entre 4 mètres et 5,50 mètres de profondeur.
Point Coordonnées RFG 93 - Lambert 93
X (m) Y (m) Z (m NGF)
A 729965,2 6560937,25 265,4
B 729968,28 6560938,83 265,42
C 729970,84 6560938,98 265,41
D 729973,44 6560937,84 265,42
E 729975,77 6560936,38 265,1
F 729977,51 6560932,28 265,11
G 729975,85 6560928,33 265,2
H 729969,66 6560930,15 265,35
I 729967,05 6560931,49 265,47
J 729965,28 6560933,66 265,47
K 729965,08 6560935,55 265,5
- En cas d’excavation des terres impactées, ces dernières devront être caractérisées et éliminées par une filière de traitement autorisée.
- Prescription n°4 :
Sur un périmètre d’environ 6 000 m², dont les coordonnées de géolocalisation figurent au tableau ci- dessous, des terres, pour un volume de 3 000 m³, chargées en éléments métalliques ont été traitées afin de stabiliser les métaux et limiter les phénomènes de lixiviation. A l’issue du traitement, les terres répondent aux caractéristiques imposées par l’arrêté du 12/12/2014 qui définit les critères d’admission des déchets inertes en centre de stockage autorisé. Ces terres ont été régalées sur une épaisseur de 0,50 mètre et recouvertes de 0,30 mètre de terre végétale.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de la société GIAT INDUSTRIES sur les communes de Bellerive-sur-Allier et Charmeil 8 Coordonnées Lambert 93
X (m) Y (m)
729822,69 6561087,77
729842,4 6561001,29
729770,23 6560990,16
729757,19 6561075,69
Malgré le caractère inerte de ces terres, dans le cas d’un usage sensible directement en contact avec ces terres, le porteur de projet devra prendre en compte la présence de métaux et vérifier l’absence de risque sanitaire.
- Prescription n°5 :
Toutes les canalisations enterrées pour le transport d’eau potable devront être enfouies avec des matériaux d’apport sains.
Dans le cas de canalisations enterrées pour le transport d’eau potable, au droit des zones de recommandations constructibles localisées sur le plan joint en annexe 3, les canalisations devront être en matériaux anti-perméation afin d’éviter le transfert de polluant sous forme gazeuse au travers des parois.
Ces canalisations pourront être en matériaux métalliques, en PEHD renforcée ou de type triple-couche.
- Prescription n°6 :
Les eaux pluviales collectées au droit des zones géolocalisées en annexe 3 et représentées sur le plan en annexe 2 (bâtiments, plateformes étanches, etc), devront être évacuées de façon à ne pas accentuer le lessivage des pollutions résiduelles.
Le principe de l’infiltration sera à proscrire au droit de ces zones.
- Prescription n°7 :
En raison de l’impossibilité technique de vérifier, par des méthodes magnéto-métriques, la présence d’objets pyrotechniques au droit des réseaux enterrés, il existe un risque de découverte d’engin pyrotechnique dans les matériaux utilisés au remblaiement des tranchées.
Aussi, toute excavation ou affouillement sur les sols et sous-sol au droit des anciens réseaux enterrés (eaux pluviales, eau potable, eaux usées, réseaux électriques, etc) devra être mené avec précaution et mettre en œuvre des techniques adaptées aux risques et permettant de sécuriser l’intervention.
Ces techniques devront être appliquées sur l’ensemble des réseaux, localisés sur le plan joint en annexe 5, sur une bande d’une largeur de 1 mètre, centrée sur l’axe des réseaux, et sur une profondeur, sous les réseaux, de 0,50 mètre.
En cas de découverte fortuite d’engins présentant un risque d’explosion, quelle que soit la zone d’affouillement, la personne responsable de l’intervention devra faire stopper immédiatement les travaux et solliciter les services compétents visés à l’article R.733-1 du code de la sécurité intérieure afin que ces derniers procèdent à la mise en sécurité de la zone concernée.
La reprise des travaux sera conditionnée à l’autorisation de ces services.
- Prescription n°8 :
Tout usage des eaux souterraines au droit des parcelles ou partie de parcelles, dont la liste est détaillée à l’article 3 du présent arrêté, devra être précédé de prélèvements et analyses de leur qualité afin de s’assurer de leur compatibilité avec l’usage projeté.
Les eaux souterraines feront l’objet d’un suivi de leur qualité sur une période minimale de 4 années, renouvelable.
Ce suivi sera réalisé à partir de dix ouvrages (piézomètres), dont les coordonnées sont détaillées dans le tableau ci-dessous et localisés sur le plan joint en annexe 4 :
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de la société GIAT INDUSTRIES sur les communes de Bellerive-sur-Allier et Charmeil 9 Piézomètres Coordonnées RFG 93 - Lambert 93
X (m) Y (m) Z (m NGF)
Pz 4 730164,98 6561246,09 259,27
Pz 7 730064,14 6561263,34 261,67
Pz 10 730409,65 6561143,97 258,05
Pz 11 730374,37 6561003,41 262,5
Pz 15 730298,67 6561206,07 260,26
Pz 18 730306,22 6560757,95 263,02
Pz 24 730208,19 6560972,18 263,13
Pz 30 730119,9 6561152,46 263,86
Pz 39 729780,01 6560946,33 272,96
Pz 41 729886,32 9591103,91 267,96
Ces ouvrages, destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines, seront maintenus en bon état et devront être correctement signalés afin d’éviter toute dégradation desdits ouvrages.
En cas de destruction ou détérioration d’un piézomètre, la remise en état à l’identique sera à la charge du porteur de projet responsable des travaux.
L’accès à ces ouvrages sera garanti de manière permanente au profit des personnes ou organismes chargés par GIAT INDUSTRIES d’assurer les prélèvements des échantillons d’eaux souterraines.
Tout aménagement ou travaux susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de ces ouvrages, devra être déclaré, au préalable, par le porteur de projet à la Préfète.
ARTICLE 5 - Aménagement et levée des SUP
Les servitudes d’utilité publique ne pourront être aménagées ou levées, en tout ou partie, à la demande de l’ancien exploitant, du maire, du propriétaire des terrains ou à l’initiative du préfet, qu’à la seule condition que les pollutions résiduelles qui ont conduit à imposer les restrictions d’usage, portées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, aient été définitivement traitées.
Le présent arrêté ne pourra être abrogé ou modifié que sur présentation d’un rapport de fin de travaux justifiant de la qualité des travaux de réhabilitation et de l’étude de risque sanitaire associée.
ARTICLE 6 - Information
Toute transaction immobilière, totale ou partielle, doit être portée au préalable à la connaissance du préfet.
ARTICLE 7 - Enregistrement et transcription
Les servitudes feront l'objet d'un enregistrement au service de la publicité foncière du département de l’Allier.
Elles devront être retranscrites dans les documents d’urbanisme par les soins des maires des communes de Bellerive/Allier et de Charmeil, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Bellerive/Allier et Charmeil pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les services du maire. Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible à l'entrée du site.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais des propriétaires, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de l’Allier.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de la société GIAT INDUSTRIES sur les communes de Bellerive-sur-Allier et Charmeil 10 ARTICLE 9 - Délai de recours
La présente décision ne peut être déférée que devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 10 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier et notifié au propriétaire indiqué à l'article 1 et au maire des communes de Bellerive/Allier et Charmeil. Une copie en sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier ;
- Madame le sous-préfet de Vichy ;
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
- Monsieur le directeur de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé de l’Allier; - Madame la directrice départementale des territoires de l’Allier;
- Monsieur le directeur des finances publiques ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 2 octobre 2020
La préfète
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de la société GIAT INDUSTRIES sur les communes de Bellerive-sur-Allier et Charmeil 11 ANNEXE I
(Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 - SUP GIAT INDUSTRIES Montpertuis-Palazol)
Plan des parcelles propriété et/ou exploitées par GIAT INDUSTRIES
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(Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 - SUP GIAT INDUSTRIES Montpertuis-Palazol)
Plan de localisation des bâtiments non réutilisables et zones à contraintes constructives
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(Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 - SUP GIAT INDUSTRIES Montpertuis-Palazol)
Coordonnées de géolocalisation des zones à contraintes constructives
N° de Zone
N° de Bâtiments
Coordonnées Lambert 93
X (m) Y (m)
Zone 1
Bâtiment n° 80
730067,3 6561074,9
730041,99 6561162,7
730106,37 6561179,52
730132,29 6561093,55
Zone 2
Bâtiment n° 94
729869,08 6561039,09
729887,79 6561041,94
729894,45 6561003,57
729876,06 6561001,03
Zone 3
Bâtiments n° 74, 75,
76, 83, 84a, 84b
729974,72 6561084,16
730015,13 6561088,7
730024,84 6561021,36
729984,61 6561015,56
Zone 4
Bâtiments n° 68, 69,
70, 70A, 71
729989,03 6560997,81
730027,6 6561003,18
730031,83 6560974,86
729992,93 6560969,49
Zone 5
Bâtiments n° 63, 66,
78
730067,65 6561061
730077,41 6561000,08
730033,71 6560993,54
730024,75 6561054,79
Zone 6
Bâtiments n° 33, 36
730133,02 6560938,57
730123,89 6560967,39
730166,32 6560981,18
730175,99 6560952,53
Zone 7
Bâtiment n° 105
730215,45 65610016,34
730241,9 6560968,21
730225,22 6560959,16
730199,01 6561007,29
Zone 8
729923,09 6560914,36
729947,87 6560918,65
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729949,3 6560910,31
729924,52 6560905,79
Zone 9
Bâtiments n° 40, 53
729959,78 6560789,75
729955,5 6560818,1
729979,56 6560821,44
729975,99 6560845,74
730011,25 6560851,7
730017,92 6560814,05
729978,85 6560806,66
729980,75 6560793,32
Zone 10
Bâtiments n° 21,
23 à 31, 90
730137,54 6560790,94
730080,83 6560773,78
730070,1 6560806,9
730089,64 6560812,62
730069,39 6560879,1
730079,64 6560905,07
730102,03 6560910,55
Zone 11
Bâtiments n° 9-1,
9-4, 9-6
730159,02 6560862,73
730181,86 6560869,81
730195,71 6560825,9
730250,46 6560842,56
730256,51 6560823,3
730199,34 6560805,61
730191,56 6560828,27
730171,82 6560822,74
Zone 12
Bâtiments n° 3, 5, 6
730170,89 6560746,62
730216,88 650760,2
730244,76 6560664,41
730223,32 6560658,22
730186,14 6560698,73
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(Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 - SUP GIAT INDUSTRIES Montpertuis-Palazol)
Plan du réseau de piézomètres
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(Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 - SUP GIAT INDUSTRIES Montpertuis-Palazol)
Plan des réseaux enterrés – Montpertuis
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(1515/Arrêté préfectoral n° 2537/2020 du 2 octobre 2020 - SUP GIAT INDUSTRIES Montpertuis-Palazol)
Plan des réseaux enterrés – Bois de Palazol
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