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Arrêté - 2025.0028 permission voirie Emmenagement 10 rue Mme de Sevigne
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.0028 permission voirie Emmenagement 10 rue Mme de Sevigne)
Thèmes du document : Transports, Budget, Aménagement du territoire,
LOUVIGNÉ DE BAIS:Z+ Arrêté n° 2025 -0028
Objet : Arrêté portant permission de voirie — 10 rue Madame de Sévigné -
Le Maire de la commune de Louvigné-de-Bais,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L 2212-2 et L 22131;
VU le code de la voirie routière ;
VU la demande du 25 avril 2025 de Monsieur HAY Philippe — 10, rue Madame de Sévigné qui souhaite empiéter
sur la voie publique pour un emménagement;
CONSIDÉRANT que les travaux auront lieu samedi 03 mai 2025 :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de protéger les usagers de la présence d’un camion de déménagement sur le
domaine public ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir La sécurité du public pendant Les
travaux ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans Le cadre de l’'emménagement prévu samedi 03 mai de 08h00 à 18h00, un empiétement sur
chaussée (trottoir et places de stationnement) est autorisé pour Le stationnement du camion et passage des
meubles, type utilitaire au 10 rue Madame de Sévigné — 35 680 Louvigné-de-Bais.
ARTICLE 2 : Les véhicules circulant à l'approche et sur la zone seront soumis aux restrictions suivantes :
- interdiction de stationner sur deux places.
ARTICLE 3 : La signalisation, panneaux, et toute mesure de sécurité seront mises en place et entretenue par Le
demandeur, pendant la période des travaux, en accord avec les services communaux.
ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Toute contravention au présent arrêté sera
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Fait à Louvigné de Bais,
Le 26 avril 2025,
Pour Le Maire,
& \L'adjoint délégué,
Mairie
02 99 49 00 20
mairie@louvignedebais.fr Ô ô ô ê ê ê ô ô ô
6 place de la Mairie
35680 Louvigné-de-Bais www.louvignedebais.fr