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Document publié le Vendredi 17 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250417-16762A-DE-1-1 en date du 23/04/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-68
DEL-2025-68
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
92
Délibération
Date de mise
en ligne
23 AVR. 2025
Déposée en
Préfecture le
23 AVR. 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 17 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le dix sept du mois de avril à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le onze avril deux mille vingt-cinq, s'est réuni au Centre des Congrès - Salle de l'Europe à Annecy en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Olivier BARRY, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Alexandra BEAUJARD, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Stéphane BOUCLIER, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Vanessa BRUNO, Pierre BRUYERE, Odile CERIATI-MAURIS, Josette CHARVIER, Martine COUTAZ, Max DAGAND, Sandrine DALL'AGLIO, Jean-François DEGENNE, Joëlle DERIPPE- PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Gilles FRANÇOIS, Fabien GERY, Jean-François GIMBERT, Anthony GRANGER, Fabienne GREBERT, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, Elisabeth LASSALLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Antoine de MENTHON, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Xavier OSTERNAUD, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Etienne ANDRÉYS à Nora SEGAUD-LABIDI, Frédérique BANGUÉ à Anthony GRANGER, Marie BERTRAND à Alexandre MULATIER-GACHET, Christian BOVIER à Sandrine DALL'AGLIO, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA à Marion LAFARIE, Lola CECCHINEL à Samuel DIXNEUF, Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID, Roland DAVIET à Philippe MORIN, David DUBOSSON à Fabienne DULIEGE, Chantale FARMER à Charlotte JULIEN, Aurélie GUEDRON à Alexandra BEAUJARD, Claire LEPAN à Denis DUPERTHUY, Benjamin MARIAS à Fabienne GREBERT, Patricia MERMOZ à Gilles VIVIANT, Michel MUGNIER-POLLET à Jean-Pascal ALBRAN, Laure ODORICO à Christian ANSELME, Gérard PASTOR à Elisabeth EMONET, Yannis SAUTY à Fabien GERY, Guillaume TATU à François ASTORG
Etaient excusé(e)s
Bilel BOUCHETIBAT, Frédérique KHAMMAR, François LAVIGNE-DELVILLE
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250417-16762A-DE-1-1 en date du 23/04/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-68
OBJET
PLUI HABITAT MOBILITÉS BIOCLIMATIQUE - 2ÈME ARRÊT DU PROJET Christian ANSELME, rapporteur
Vu le code des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-15 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération n° 2018-341 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 28 juin 2018, définissant les modalités de collaboration entre le Grand Annecy et ses communes membres dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local d’habitat et plan de déplacements urbains (PLUI-H-D) ;
Vu la charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat Mobilités Bioclimatique (PLUI-HMB) ;
Vu la délibération n° 2018-342 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 28 juin 2018, prescrivant l’élaboration du PLUI Habitat déplacements urbains (PLUi HD) – objectifs poursuivis et modalités de concertation ;
Vu la délibération n° DEL-2021-59 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 25 mars 2021, apportant des compléments à la délibération de prescription du PLUI Habitat mobilités bioclimatique (PLUI HMB) ;
Vu la délibération n° DEL-2023-170 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 29 juin 2023, actant le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUI Habitat mobilités bioclimatique ;
Vu les débats sur les orientations du PADD du PLUI Habitat mobilités bioclimatique au sein des conseils municipaux des 34 communes membres du Grand Annecy ;
Vu le bilan de la concertation ;
Vu la délibération du Syndicat mixte du SCoT du bassin annécien n° 2014-02-01 du 26 février 2014 approuvant le SCoT du bassin annécien ;
Vu la délibération du Syndicat mixte du SCoT du bassin annécien n° 2024-10-02 du 2 octobre 2024 arrêtant le projet de révision du SCoT du bassin annécien ;
Vu la délibération n° DEL-2024-306 du 19 décembre 2024 du Conseil communautaire du Grand Annecy tirant le bilan de la concertation sur le projet de PLUi HMB ;
Vu la délibération n° DEL-2024-307 du 19 décembre 2024 du Conseil communautaire du Grand Annecy arrêtant le projet de PLUi HMB ;
Vu la conférence des maires du 4 avril 2025, présentant la synthèse des avis des communes et des personnes publiques associées et consultées dans le délai de 3 mois, sur le projet de PLUi HMB arrêté le 19 décembre 2024 ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250417-16762A-DE-1-1 en date du 23/04/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-68
Considérant que le projet de PLUi HMB arrêté le 19 décembre 2024 a fait l’objet d’une consultation pour avis des 34 communes membres, chaque commune membre disposant d’un délai de trois mois et qu’en l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable ;
Considérant que lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concerne directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunal doit de nouveau délibérer et arrêter le projet conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme ;
Considérant les conseils municipaux des 34 communes membres consultés pour avis dans les conditions prévues aux articles L.153-15, L.153-33 et R.153-11 du code de l’urbanisme ;
Vu le résultat de cette consultation ;
I- RAPPEL DU CONTEXTE
Par délibération n° DEL-2024-307 du 19 décembre 2024, le Conseil communautaire du Grand Annecy a arrêté le projet de plan local d’urbanisme intercommunal Habitat, Mobilités et Bioclimatique (PLUi HMB).
Par cette délibération le Conseil concluait sept années de travaux et d’échanges associant les 34 communes, les partenaires publics et les habitants à l’élaboration du PLUi HMB, tirant ainsi le bilan de la concertation et arrêtant le nouveau projet de PLUi.
Conformément aux articles L.153-15, L.153-33 et R. 53-11 du code de l'urbanisme, le PLUi HMB arrêté a été transmis en décembre 2024 aux 34 communes membres pour avis des conseils municipaux, chaque municipalité bénéficiant d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le document.
Il a par ailleurs été transmis pour avis :
- aux personnes publiques associées et consultées, dans les conditions prévues aux articles L. 153-16 et R. 153-4 du code de l’urbanisme ;
- à l'autorité environnementale, dans les conditions prévues aux articles L. 122-7 et R. 122-21 du code de l'environnement.
II- OBJET DE LA DELIBERATION
A- AVIS EMIS PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX
► AVIS FAVORABLES
Au terme de cette consultation, sur les 34 communes consultées,18 conseils municipaux ont émis des avis favorables sans observations ni réserves sur le projet arrêté :
- Alby-sur-Chéran
- Annecy
- Chapeiry
- Charvonnex
- Duingt
- Entrevernes
- Fillière
- Groisy
- Héry-Sur-Alby
- Montagny-les-Lanches
- Mûres AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250417-16762A-DE-1-1 en date du 23/04/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-68
- Quintal
- Saint Eustache
- Saint Felix
- Sevrier
- Villaz
- Talloires
- Viuz-la-Chiésaz
2 conseils municipaux ont émis un avis favorable avec observations : - Allèves
- Epagny Metz-Tessy
9 conseils municipaux ont émis des avis favorables assorti de réserves : - Bluffy
- Chavanod
- La Chapelle-Saint-Maurice
- Cusy
- Menthon-Saint-Bernard
- Poisy
- Saint-Jorioz
- Saint Sylvestre
- Nâves-Parmelan
► AVIS DEFAVORABLES
5 Conseils municipaux ont émis un avis défavorable sur le projet de PLUi HMB arrêté :
- Leschaux, sans justification particulière
- Chainaz-les-Frasses
La commune demande :
o L’ajout d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) (avec modification de zonage)
o L’inscription des cimetières en secteur d’équipement
o De retravailler la traduction de la Trame Verte et Bleue (TVB)
o Une modification du règlement écrit
o Des éclaircissements sur la politique de mobilité du Grand Annecy
o Des précisions concernant la gestion des déchets inertes
o Une réévaluation du zonage agricole d’autres communes
o Une analyse de l’adéquation du projet à la ressource en eau potable et assainissement
- Veyrier-du-Lac
La commune soulève plusieurs points :
o La non prise en compte de demande de modification de zonage
o De nombreuses demandes de modification de règlement écrit
o L’OAP patrimoine est jugée trop générale et ne permet pas la protection du patrimoine. Le règlement écrit (secteur D3a) n'interdit pas les toitures plates ni volets roulants
o L’absence de cône de vue pour préserver les vues sur le lac et les arbres de hautes tiges imposées pénalisent la vue sur le lac
o Un manque de précision, incohérences dans certaines pièces du PLUi AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250417-16762A-DE-1-1 en date du 23/04/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-68
- Argonay
La commune formule les demandes suivantes :
o Calcul des hauteurs : la prise en compte du terrain naturel et terrain fini (TN et TF)
o Espaces Boisés Classés (EBC) : faire apparaître tous les EBC
o Construction en limites de propriété : l’interdiction des constructions en limites de propriété (publiques et privées) et relève une inadaptation au recul des annexes
o Coefficient d’emprise au sol (CES) : intégrer un coefficient d’emprise au sol (CES) dans toutes les zones
o Trop de plans graphiques qui complexifient l’instruction
o Zone AUas à remettre en AUa (OAP Barrioz)
o Implantation murs de soutènement et remblais
o Hauteur des clôtures : proposer une règle unique
o Imposer des normes minimales plutôt que maximales pour la largeur des voiries
- Gruffy
La commune a émis un avis défavorable pour les raisons suivantes :
o Rappel des précédentes mises en garde de la Mairie de Gruffy (courriers et interventions en séminaires)
o La commune déplore une méthode qui n’a pas été au service du projet (gouvernance, benchmark des documents d’urbanisme locaux (DUL) en vigueur, comptes-rendus tardivement transmis, ancienneté de certaines données, manque de pédagogie, règlement travaillé de façon hachée)
o Interrogation sur la prise en main du document par les pétitionnaires
o Rappel de son avis très réservé sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
o Désaccord avec l’armature urbaine (renvoi au travail « d’agglo archipel »)
o Travail insuffisant sur les lisières urbaines, les franges, transitions, interfaces avec espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF)
o Traduction insuffisante des politiques de l’agglomération (risque incendie, zones humides, haies, boisements)
o Des sujets non aboutis (déchets inertes, Gestions des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), Emplacements Réservés (ER) communautaires, Gens du voyage, petit patrimoine, chemins de randonnées)
o Désaccord sur le zonage du Semnoz (rappelle le PLUi-H du Pays d’Alby)
o Question sur le zonage agricole
B- 5 DEMANDES DE MODIFICATION DES CONSEILS MUNICIPAUX
Les modifications demandées par les conseils municipaux couvrent divers aspects du projet, incluant des ajustements au règlement écrit et graphique, des demandes de modification des OAP thématiques et sectorielles, des demandes de modifications d’emplacements réservés, des demandes de modifications sur l’inventaire des bâtiments en zone A et N, des demandes de précisions sur la trame carrière, les thématiques mobilité et économie, des propositions spécifiques à certaines zones (comme la constructibilité de zones spécifiques et l'urbanisation des zones AU), des demandes de précisions sur les annexes, ainsi que des demandes d’amélioration du document.
REGLEMENTS ECRIT ET GRAPHIQUE AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250417-16762A-DE-1-1 en date du 23/04/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-68
Les conseils municipaux suivants ont formulé des demandes de modification du règlement écrit : Epagny Metz Tessy, Chavanod, La Chapelle-Saint-Maurice, Menthon-Saint-Bernard, Saint-Jorioz, Saint Sylvestre, Argonay, Chainaz-Les-Frasses, Veyrier-du-Lac, Poisy, Gruffy.
Des demandes de modification du règlement graphique ont également été formulées par les communes suivantes : Epagny Metz-Tessy, Bluffy, Chavanod, Menthon-Saint-Bernard, Saint-Jorioz, Argonay, Veyrier-du-Lac. La commune de Saint Sylvestre a exprimé une demande de reprise du zonage A tel qu’il était en mai 2024.
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) THEMATIQUES
- OAP Patrimoine
Plusieurs conseils municipaux ont formulé des demandes de modification de l’OAP patrimoine : Menthon-Saint-Bernard, Veyrier-du-Lac, Chavanod.
- OAP bioclimatique
Les communes suivantes ont demandé des modifications de l’OAP bioclimatique : Chainaz-Les- Frasses, Argonay, Chavanod.
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) SECTORIELLES
- Ajouts d’OAP
Plusieurs communes ont formulé des demandes d’ajouts d’OAP, notamment la commune d’Allèves pour la création d’une OAP, Chavanod. Chainaz-Les-Frasses, Poisy.
- Modifications d’OAP
D’autres communes demandent des modifications d’OAP dont Cusy, Menthon-Saint-Bernard, Saint- Jorioz, Argonay, Epagny Metz-Tessy.
EMPLACEMENTS RESERVES
Les communes de Menthon-Saint-Bernard, Saint-Jorioz, Veyrier-du-Lac, ont exprimé des demandes de modifications des emplacements réservés.
INVENTAIRE DES BATIMENTS EN ZONE A ET N
Les communes de Cusy, La Chapelle-Saint-Maurice, Saint-Sylvestre ont demandé l’ajout de bâtiments en zone A et N.
TRAME CARRIERE/ ISDI
Plusieurs communes ont formulé des remarques portant sur la trame carrière et l’identification des sites des installations de stockage des déchets inertes (ISDI).
- Allèves
- Cusy
- Saint-Jorioz
- Chainaz-Les-Frasses
SECTEURS PARTICULIERS
Plusieurs communes ont exprimé des demandes sur des secteurs particuliers : - Epagny Metz-Tessy
- La Chapelle-Saint-Maurice
- Saint-Jorioz AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250417-16762A-DE-1-1 en date du 23/04/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-68
- Saint-Sylvestre
- Gruffy
THEMATIQUES PARTICULIERES
Certaines communes ont émis des demandes sur des thématiques particulières telles que l’économie et la mobilité.
- Economie
Cusy : la commune demande la création d’un zonage à vocation d’activités.
Les communes de Poisy et Chavanod demandent le changement de destinations de certaines zones Ue.
- Mobilité
Les communes de Cusy, Chainaz-Les-Frasses ont soulevé des questions sur la politique de mobilité du Grand Annecy.
La commune de Saint-Jorioz demande l’inscription d’un emplacement pour le tracé du transport collectif en site propre intégral (TCSPI).
AMELIORATION DU DOCUMENT
Des recommandations ont été formulées par certaines communes pour améliorer le projet de PLU : - Allèves
- Chavanod
- Argonay
- Cusy
- Veyrier-du-Lac
- Gruffy
- Nâves-Parmelan
DIVERS/ ANNEXES
Plusieurs communes ont exprimé des demandes d’évolution de mise à jour des annexes et des Servitudes d'Utilité Publiques (SUP).
- Allèves
- Chainaz-Les-Frasses
- Menthon-Saint-Bernard
- Chavanod
C- LE PROJET DE PLUI HMB SOUMIS DE NOUVEAU A L’ARRET
Lors du Conseil du 19 décembre 2024, le projet de PLUi HMB a été arrêté à l'issue d'une étroite collaboration avec les communes. Si des demandes d'ajustements sont toujours légitimes, il est désormais temps de les étudier à l'aulne des autres avis émis par les autres personnes publiques associées et consultées, l'avis de l'autorité environnementale et des résultats de l'enquête publique.
En application de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme, lors de l'approbation du PLUi HMB, le projet de PLUi HMB pourra ainsi être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête.
Ainsi, les équilibres du projet de PLUi HMB n'étant pas remis en cause à l'issue de cette phase de consultation des communes, les suites à donner aux réserves et observations communales seront étudiées à l'issue de l'enquête publique. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250417-16762A-DE-1-1 en date du 23/04/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-68
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- de confirmer le projet de PLUi HMB tel qu’arrêté le 19 décembre 2024 et ne pas y apporter de modification ;
- à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés tel que le prévoit l'article L.153-15 du code de l'urbanisme, d’arrêter à nouveau le projet de PLUi HMB dans les mêmes termes que ceux du 19 décembre 2024 ;
- de poursuivre la procédure d’élaboration en laissant l'initiative à la Présidente de soumettre le projet de PLUi HMB arrêté à enquête publique, organisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, comme prévu à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, et de procéder aux formalités afférentes ;
- de préciser que la présente délibération sera transmise :
o aux personnes listées à l’article du code de l’urbanisme,
o aux personnes publiques citées à l’article L153-11 du code de l’urbanisme.
Conformément à l'article R.153-3 du code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de l‘agglomération du Grand Annecy et dans les mairies de ses communes membres, et publiée sur le site Internet du Grand Annecy.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Voix POUR : 78
Voix CONTRE : 12 (Frédérique BANGUÉ, Corinne BOULAND, Vanessa BRUNO, Joëlle DERIPPE- PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Gilles FRANÇOIS, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Patricia MERMOZ, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Gilles VIVIANT) ABSTENTION(S) : 2 (Agnès PRIEUR-DREVON, Olivier TRIMBUR)
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.