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Document publié le Vendredi 19 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241219-15971-DE-1-1 en date du 20/12/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-305
DEL-2024-305
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
91
Délibération
Date de mise
en ligne
20 DÉC. 2024
Déposée en
Préfecture le
20 DÉC. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 19 DÉCEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix neuf du mois de décembre à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le douze décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni Centre des Congrès - Salle de l'Europe en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Gilles ARDIN, François ASTORG, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Odile CERIATI-MAURIS, Josette CHARVIER, Henri CHAUMONTET, Roland DAVIET, Jean-François DEGENNE, Noëlle DELORME, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Samuel DIXNEUF, David DUBOSSON, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Chantale FARMER, Gilles FRANÇOIS, Fabien GERY, Anthony GRANGER, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, François LAVIGNE- DELVILLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Antoine de MENTHON, Catherine MERCIER-GUYON, Patricia MERMOZ, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Tony PESSEY, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Christophe PONCET, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR, Philippe ABRAHAMI (suppléant de Vanessa BRUNO)
Avaient donné procuration
Frédérique BANGUÉ à Anthony GRANGER, Olivier BARRY à Odile CERIATI- MAURIS, Bilel BOUCHETIBAT à Christian PETIT, Stéphane BOUCLIER à Christian ANSELME, Corinne BOULAND à Christiane LAYDEVANT, Karine BUI-XUAN- PICCHEDDA à Marion LAFARIE, Lola CECCHINEL à Bénédicte SERRATE, Martine COUTAZ à Philippe MORIN, Jean-François GIMBERT à Marc ROLLIN, Fabienne GREBERT à Guillaume TATU, Ségolène GUICHARD à Roland DAVIET, Elisabeth LASSALLE à Nicole BLOC, Benjamin MARIAS à Nora SEGAUD-LABIDI, Michel MUGNIER-POLLET à Jean-Pascal ALBRAN, Raymond PELLICIER à Pierre BRUYERE, Marie-Luce PERDRIX à Jean-Luc RIGAUT, Agnès PRIEUR-DREVON à Bruno LYONNAZ, Yannis SAUTY à Chantale FARMER
Etaient excusé(e)s
Jacques ARCHINARD, Sandrine DALL'AGLIO, Frédérique KHAMMAR, Gilles VIVIANT
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241219-15971-DE-1-1 en date du 20/12/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-305
OBJET
PLUI HABITAT MOBILITÉS BIOCLIMATIQUE - PRISE EN COMPTE DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS MODIFIÉES PAR DÉCRET ET ARRÊTÉ DU 22 MARS 2023 Christian ANSELME, rapporteur
Vu le code des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération n° 2018 / 342 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 28 juin 2018, prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal Habitat Déplacement ;
Vu la délibération n° DEL-2021-59 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 25 mars 2021, complétant la délibération de prescription par l’ajout de la dimension bioclimatique ;
Vu la délibération n° DEL-2023-170 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 29 juin 2023, actant le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal Habitat mobilités bioclimatique (PLUI HMB) ;
Considérant les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’Urbanisme, créés par le décret n°2015- 1783 du 28 décembre 2015 ainsi que son arrêté d’application du 10 novembre 2016, définissant les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou autres documents tenant lieu ;
Considérant le décret 2023-195 et l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant les destinations et sous- destinations de l’arrêté de 2016 susvisé ;
Considérant que le Grand Annecy, compétent en matière d’urbanisme, a prescrit l’élaboration du PLUI le 28 juin 2018 et a complété la délibération de prescription le 25 mars 2021 ;
Considérant que le projet sera arrêté après le décret et l’arrêté du 22 mars 2023 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- de prendre en compte les nouvelles destinations et sous-destinations, modifiées par le décret et l’arrêt du 22 mars 2023, dans le règlement écrit du PLUI ;
- de préciser que conformément à l'article R.153-3 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l'objet d'un affichage d'un mois au siège de l’Agglomération du Grand Annecy et dans les mairies des communes membres, ainsi que d'une publication sur le site Internet du Grand Annecy ;
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241219-15971-DE-1-1 en date du 20/12/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-305
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Granoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 91
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.