Procès Verbal - PV CM 21.11.2024

Documents similaires

Compte-Rendu - 210630 Compte rendu CM

Procès Verbal - PV CM du 23.01.25 vclb

Procès Verbal - 5 PV du 21.11.2024

Procès Verbal - pv cm 2 mars 2023

Procès Verbal - PV CM du 22 fevrier 2024

Déliberation - 2021 06 36 Convention dadhesion a lALEC

Procès Verbal - PV CM 17.10.2024

Déliberation - 2025 01 04 Readhesion a lAgence Locale de lEnergie

Déliberation - 2022 11 75 Deliberation approuvant lextinction par

Déliberation - 2024 11 70 Convention de contibution financiere de

Procès Verbal - PV CM 21.11.2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21.11.2024)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique, PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 1 | 22

COMMUNE DE QUINTIN

Département des Côtes

d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 21 novembre 2024

Convocation du : 15 novembre 2024

Date d’affichage : 15 novembre 2024

Nbre de conseillers en exercice : 21

Présents : 12

Votants : 15

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Etaient présents :

CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - THERIN Emmanuel - AUBRY Isabelle - MAUJARRET Marie-Madeleine - CHATTARD-GISSEROT Thibault - GUILLOU- COROUGE Françoise (arrivée à 21h30) - MORIN Sabine - POISSON François - QUEMARD Bertrand - REPERANT Thibault - LE FUR Corentin.

Absents excusés : RUEN Pauline, COISY Thierry, HELLARD Hugo, LE BUHAN Erwan, LE BRIS Isabelle, LE CHANU Fabienne, AUBRY Charlène, GUILLEMOT Sébastien et BOQUEHO Stéphanie

Procuration :

COISY Thierry à HAMON Jean-Paul

AUBRY Charlène à AUBRY Isabelle

GUILLOU-COROUGE Françoise (arrivée à 21h30) à THERIN

Emmanuel

LE BRIS Isabelle à CARRO Nicolas

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT.

Le Conseil adopte l’ordre du jour suivant :

01 – Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 02 – Adhésion au service commun des risques majeurs

03 – Convention de contribution financière des porteurs de projets aux études de faisabilité chaleur renouvelable réalisées par Saint-Brieuc Armor Agglomération

04 – Actualisation 2024 des données du volet financier du Pacte Financier et FiscalPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 2 | 22

05 – Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération-Année 2023 06 – Renouvellement d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet et sur un poste de Cheffe de Projet Petites Villes de Demain

07 – L’agenda

08 – Questions diverses

VERBATIM DE LA SÉANCE

I. Adhésion au service commun des risques majeurs

Monsieur Thibault REPERANT indique que la législation impose à Saint-Brieuc Armor Agglomération la mise en œuvre d’un Plan Inter-Communal de Sauvegarde (PICS). C’est la raison pour laquelle, il est proposé d’adhérer à ce service commun pour actualiser les données Quintinaises à ce document cadre bien que la commune ne soit pas dans l’obligation de rédiger un Plan Communal de Sauvegarde. Le recensement des risques et la mutualisation de moyens humains pour bénéficier de la compétence d’experts en capacité d’aider la Ville de Quintin dans la prévention et la gestion des risques est utile. Le seuil de participation communale à ce service commun est estimé à 1 401 € pour Quintin. Monsieur Jean-Paul HAMON, Vice-Président en charge de cette action pour l’Agglomération, précise que le service commun passe de 12 à 21 communes adhérentes. Celui-ci contribuera à l'élaboration et la mise à jour des 21 PCS ainsi qu'au PICS. A noter par ailleurs qu'il pourra accompagner la mise en œuvre d'exercices pratiques.

L’assemblée adopte à l’unanimité l’adhésion au service commun.

II. Convention de contribution financière des porteurs de projets aux études de faisabilité chaleur renouvelable réalisées par Saint-Brieuc Armor Agglomération

Monsieur Emmanuel THERIN relate le projet de réseau de chaleur à l’étude sur Quintin avec le développement d’une chaudière bois.

Le déploiement des réseaux de chaleur est largement encouragé par l’ADEME et s’inscrit dans les projets clairement affichés dans le Plan Climat Air Energie Territorial de l’Agglomération. Un bureau d’études est missionné pour étudier la faisabilité et le dimensionnement de ce réseau avec les partenaires publics et privés. Ces derniers sont très intéressés par ce projet, en particulier l’Hôpital et les établissements scolaires… La volatilité des prix de l’énergie pourra ainsi être contenue par le développement de la filière bois locale traitée en régie par l’Agglomération avec un mixte gaz.

La participation communale pour cette étude est de 2 772 € soit un taux de participation de 20 %.

La mise en œuvre de ce réseau est envisagée en 2027 avec une gestion de l’exploitation portée par l’Agglomération pour environ 200 000 € par an.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette étude et la convention de contribution financière qu’il convient de signer.

III. Actualisation 2024 des données du volet financier du Pacte Financier et FiscalPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 3 | 22

Monsieur Jean-Paul HAMON rappelle l’historique de ce pacte.

Lorsque la fusion des 4 EPCI formant la nouvelle Agglomération a été réalisée, les communes du sud ont vu leur DGF diminuer car intégrant un territoire intercommunal plus riche. A contrario, celles de l'ancienne Agglomération ont bénéficié d'une revalorisation car le nouvel EPCI était considéré moins "riche".

Une partie du solde de DGF revenant à l’Agglomération a été redistribué aux communes dans le cadre de la refonte du Pacte Financier et Fiscal en 2021. Cet outil permet d’atteindre les objectifs du territoire en instaurant une solidarité et en conservant une enveloppe de Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) de 1 722 117 €. Cette enveloppe est distribuée selon différents critères s’inspirant de ceux mis en place par la Région Bretagne telles que les situations d’insuffisance de revenu médian, d’indicateurs de ressources élargis.

A la précédente adoption d’octobre 2021, il était convenu une revoyure à l’issue de 3 ans. Il n’y avait pas de critères reposant sur l’état des finances communales. Cette mise à jour conduit à classifier 3 types de commune :

• les communes socles qui ne bougent pas (15) ;

• les communes en projection positive, car elles voient leur dotation augmenter (9) ; • et les communes en projection négative qui voient leur dotation baisser (8 dont Plœuc- l’Hermitage, Quintin et Saint-Brieuc)

Ce n’est pas parce que certains critères ont été revalorisés que la situation financière de ces communes se porte mieux. Le principe, ni perdant-ni gagnant, devait être respecté et Quintin ne pas se targuer d’être une commune riche !

Monsieur Jean-Paul HAMON rappelle qu’il avait essayé en vain de faire valoir les coûts de centralité lors des échanges relatifs à la définition des critères de répartition du FCF. Aujourd’hui, la commune perd sur 3 ans 28 047 €, soit 9 349 € par an, l’équivalent de 3 € par habitant.

Le conseil municipal exprime son désaccord sur cette revoyure car il n’y a pas eu de questionnement sur la pertinence des critères et de leur incidence sur la situation financière des communes voyant leur dotation baisser.

Il est noté que Françoise GUILLOU-COROUGE prend part à l’assemblée à 21h30 ce qui porte le nombre de conseillers présents à 12 pour 15 voix

IV. Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération-Année 2023

Monsieur Emmanuel THERIN présente les rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement collectif ainsi que le service public d’Assainissement Non Collectif.

Les grands chiffres clés pour l’agglomération : 78 867 abonnés représentant une population de 169 647 habitants. Plus de la moitié des abonnés sont gérés par la régie et les autres par les délégataires dont la SAUR pour Quintin.

La consommation moyenne par abonné sur l’Agglomération est de 103 m3 contre 107 m3 en 2022 avec un volume de 9 876 678 m3 produit pour 8 999 456 m3 consommé ou distribué. Le montant moyen de la facture d’eau est de 368,41 € pour 120 m3.

En ce qui concerne les contrôles sanitaires et les taux de conformité des eaux, ils sont de 99,61 % au titre de la conformité microbiologique et de 100 % au titre de la conformité physico-chimique.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 4 | 22

28 264 2218 € ont été engagés en dépenses d’investissement en faveur de la nouvelle usine de traitement d’eau potable de Saint-Barthélemy et du renouvellement du linéaire de réseau (22,8 km).

La performance des réseaux (indice linéaire de pertes d’eau en réseau) est faible et oscille en fonction des territoires. Dans notre zone rurale sud la performance est jugée bonne avec un indice inférieur à 1 m3/km/jour.

Quant à la gestion de l’assainissement collectif, elle est confiée à 29 communes avec une mixité de modes de gestion. Les communes de Le Leslay, Saint-Bihy et le Bodéo sont en Assainissement Non Collectif. En 2023, la délégation est toujours confiée à la SAUR sur notre commune.

Pour l’Agglomération 68 264 abonnés sont recensés représentant une population de 146 493 habitants. 6 464 731 m3 ont été facturés en 2023.

Nos stations d’épurations répondent aux normes européennes et certaines sont non conformes. Notre station d’épuration de Quintin n’est pas conforme car elle arrive en fin de vie et demeure néanmoins performante. Elle est concernée par des surcharges hydrauliques liées à un mauvais état de notre réseau par des eaux parasites ce qui explique ces accoups.

Le clarificateur ne retient pas suffisamment les Matières En Suspension (MES) lors des surcharges. On ne génère pas de pollution mais notre bassin d’orage déborde trop souvent. C’est le premier rapport où il est indiqué que la DDTM génère un frein à l’urbanisme autrement dit bloque toutes nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme.

Il était convenu de faire un contrôle des branchements. Une première campagne d’information avec mise en demeure de mise en conformité du raccordement a été travaillée avec les services de l’Agglomération et de la SAUR. Une deuxième campagne va bientôt suivre.

De plus, la SAUR travaille sur l’identification des problématiques du réseau afin d’identifier les zones perméables nécessitant un chemisage afin d’étanchéifier l’intérieur des conduites. L’étude de faisabilité pour le remplacement de la station d’épuration est en cours avec un dimensionnement adapté.

Le montant d’une facture type de 120 m3 est de 394,94 €.

La gestion de l’assainissement non collectif concerne 9 947 installations à l’échelle de l’Agglomération pour 22 377 habitants avec un taux de conformité de 70,47 %.

A l’échelle de l’Agglomération, un contrôle de bon fonctionnement est effectué tous les 10 ans. 578 installations ont été contrôlés et 179 dossiers installations ont été contrôlé dans le cadre de leur conception et implantation.

Le budget est déficitaire chaque année et présente en 2023 un déficit cumulé de 230 156,02 €.

L’assemblée adopte par 14 voix « pour » et une abstention (Thibault REPERANT) ces rapports.

V. Renouvellement d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet et sur un poste de Cheffe de Projet Petites Villes de Demain

Monsieur Nicolas CARRO indique qu’Amélie SUREL avait été recrutée sur un poste de VTA en 2022. Une rencontre entre les 2 communes PVD, l’Agglomération et la DDTM a permis de revoir l’organisation et le fonctionnement de l’animation du dispositif ORT et PVD en septembre… Les besoins entre les communes étant différents, il a été convenu que Quintin bénéficierait du financement du poste de cheffe de projet PVD avec une ventilation financière de 2 jours pour Quintin, 2 jours pour Plœuc-l’Hermitage et 1 jour pour l’animation du réseau.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 5 | 22

L’assemblée adopte à l’unanimité cette délibération.

VI. L’Agenda

Monsieur Thibault Chattard-Gisserot appelle les membres de la commission communication à adresser au plus vite leurs articles à Stéphanie ROBERT.

VII. Questions diverses

Monsieur Nicolas CARRO revient sur l’annonce du Plan Social d’Entreprise d’Harris-le Briochin, propriétaire du site de Saint-Brandan/Quintin. 4 quintinais en CDI sont concernés par ce PSE. Il maintient pour autant l’activité recherche et développement sur le territoire de l’Agglomération. Le site serait mis en vente pour une cession foncière envisagée l’été prochain. On ne peut pas se permettre d’avoir une friche de plus sur le secteur et il est important de voir des repreneurs pour l’intérêt économique du secteur.

Monsieur Nicolas CARRO annonce la visite d’une délégation de Moncontour dans la Ville de Quintin ce samedi 23 novembre.

Monsieur Nicolas CARRO appelle un élu à préparer avec lui et les enseignants de l’école publique la cérémonie du 08 mai 1945.

Après avoir approuvé le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2024, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n° 2024/11/69 (Nomenclature 7.6). Adhésion au service commun des risques majeurs

Rapporteur : Thibault REPERANT

Contexte

Le territoire de Quintin est exposé à divers aléas d’origines naturelles ou technologiques tels que séisme de niveau 2 (faible), tempête, inondation, transport de matières dangereuses...

Les projections relatives au changement climatique montrent un accroissement en intensité et fréquence des phénomènes extrêmes.

Il est de plus en plus essentiel de se préparer à gérer ces phénomènes et adapter les stratégies de prévention et gestion des risques majeurs.

La capacité à faire face à des événements d'ampleur dépend de l'aléa concerné, des moyens et de l'organisation de chaque structure. Les capacités de chacun peuvent vite être débordées. C'est pour cela que le principe de solidarité s'impose naturellement, tout d'abord à l'échelle de la commune pour sa population puis à l'échelle intercommunale au profit des communes. Le Maire est responsable, au titre de son pouvoir de police, d'organiser les mesures de prévention, protection et de sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement en fonction des risques connus. Il élabore notamment un Dossier d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) et un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Le Président de Saint-Brieuc Armor-Agglomération réalise le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) en s’assurant de son articulation avec les PCS.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 6 | 22

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire d'identifier sur le territoire un interlocuteur unique dans le domaine des risques majeurs, et une mise en œuvre de méthodologies homogènes (un sinistre touchant souvent plusieurs communes en même temps). Ainsi, il est primordial pour les communes, dans le domaine des risques majeurs, de disposer d'une structure bien établie pour la pérennité du suivi des actions, la mise à jour des données et la conduite d’exercices préventifs. C’est pourquoi, Saint-Brieuc Armor Agglomération et ses communes membres se sont dotées le 26 septembre 2013 d'un Service Commun Prévention des Risques Majeurs (SCPRM). La réglementation précédente rendait possible la réalisation d'un PICS en lieu et place des PCS. Saint-Brieuc Armor Agglomération s’était déjà engagée dans cette démarche avec la réalisation d'un PICS et des volets opérationnels pour chacune des communes membres du SCPRM. Les nouvelles dispositions rendent obligatoire la réalisation d'un PICS par Saint-Brieuc Armor Agglomération et des PCS par les communes.

Enfin, de nouvelles communes, dont la nôtre, ont exprimé leur souhait d’adhérer au Service Commun Prévention des Risques Majeurs.

Il convient donc de signer la convention d’adhésion au service commun prévention des risques majeurs.

Le service commun "Prévention des Risques Majeurs"

Est entendu par Risque Majeur : la possibilité de survenance d'un aléa naturel ou technologique pouvant mettre en jeu un nombre important de personnes ou occasionner des dommages importants aux biens ou à l'environnement.

Les risques majeurs exclusivement concernés sont :

• les risques naturels : les inondations, les mouvements de terrains, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les submersions marines, les tempêtes ou les cyclones

• les risques technologiques : risque industriel et nucléaire des installations ou ouvrages pour lesquels un plan particulier d'intervention est défini, rupture de barrage et transport de matières dangereuses.

On parle aussi des risques NATECH qui concernent les risques technologiques engendrés par les aléas naturels. Ils sont assimilés aux risques technologiques dans nos documents (il appartient aux exploitants des installations techniques/ industrielles d’intégrer ces dispositions dans leurs études de dangers).

a) Les modalités d’action des communes et de Saint Brieuc Armor Agglomération

Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, doit prévenir ces risques. Il élabore un Plan Communal de Sauvegarde pour préparer et assurer la réponse opérationnelle au profit de la protection et la sauvegarde des populations.

Il identifie les risques et enjeux qui seront mentionnés dans le Plan Intercommunal de Sauvegarde et prévoit les capacités communales susceptibles d'être mutualisées ainsi que les modalités d'utilisation des capacités de l'EPCI.

Dans le cadre d’un PICS ce pouvoir de police n’est aucunement transféré. La gestion d’un événement sera directement assurée par le Maire.

Le PICS organise la coordination et la solidarité intercommunale. Il prépare la réponse aux situations de crise et organise :

− la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; − la mutualisation des capacités communales ;

− la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautairesPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 7 | 22

nécessaires à la gestion de crise.

Le PICS est approuvé par arrêté du Président et de chaque Maire ayant réalisé son PCS.

La mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune (sous réserve de la mobilisation des moyens de S.B.A.A. par son président) et toute intervention du service commun dans ce cadre se fait sous son autorité fonctionnelle.

L’existence de Risques Majeurs implique donc des obligations fortes :

- gestion de l’urbanisme en fonction de l’évaluation des risques

- organisation des secours : le Maire est le premier Directeur des Opérations de Secours (DOS)

- information préventive des populations : Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), campagnes de communication, affichage des consignes de sécurité

b) Missions du service commun

Le service commun assiste et conseille l'autorité territoriale et les services dans l'appropriation (définition, mise en œuvre et suivi) de leur gestion harmonisée des risques majeurs au sein de l'agglomération.

Il assiste la commune lors de la survenance d’événements et l’aide dans l’élaboration et la gestion de son PCS (intégrant le DICRIM) et suit la mise en œuvre des P.P.R.

Le service commun élabore le P.I.C.S. (concerne toutes les communes de SBAA) • Objectifs Globaux

• Mettre en œuvre une gestion harmonisée des risques majeurs

• Aider à la mise en œuvre des mesures de prévention et de protection

• Maîtriser la gestion documentaire.

• Optimiser la coordination de la gestion des risques majeurs au sein de l’Agglomération

• Elaboration et gestion des PCS et du P.I.C.S.

• élaborer un plan d'actions : organisation du projet, définition du besoin, planification des étapes…

• animer les comités de pilotage et comités techniques

• coordonner les réunions techniques

• coordonner les relations avec les partenaires et fédérer un réseau

• centraliser les diverses informations sur les risques, les moyens, les procédures…

• mettre en forme les outils réalisés par les différents acteurs afin d'établir un document opérationnel homogène

• mettre en place des procédures de maintien à jour de l'outil

• préparer, mettre en œuvre et analyser des formations et exercices

• Suivi des Plan de Prévention des Risques

• Représenter les intérêts de la commune dans l'élaboration des P.P.R.

• Assister à la réalisation des enquêtes publiques et l'information de la populationPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 8 | 22

• Conseiller la commune dans la mise en œuvre des mesures de prévention, protection et sauvegarde

• Assister la commune pour faire respecter les prescriptions dans les zones exposées aux risques ou celles influençant les risques.

c) Constitution du service commun

• mise à disposition par la Ville de Saint-Brieuc de 0.1 ETP du poste de directeur des risques majeurs, responsable du service commun (cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux)

• mise à disposition par la Ville de Saint-Brieuc de 0.1 à 0,2 ETP d’un poste de conseiller risques majeurs (cadre d'emplois des techniciens territoriaux)

• mise à disposition par SBAA d'un poste de conseiller risques majeurs (cadre d'emplois des techniciens territoriaux) : 1 ETP

d) Modalités de remboursement des frais de fonctionnement

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d'un coût total, auquel est appliquée une clé de répartition.

1. Détermination du coût total du service commun :

Saint-Brieuc Armor Agglomération, en qualité de gestionnaire du service commun, détermine le coût du service commun, en prenant en compte :

- les charges de personnel

- les dépenses liées à l’exécution de cette mission intégrant les cotisations ou affiliations aux organismes, la documentation, les frais de communication, les recours à des organismes externes et crédits nécessaires au fonctionnement de l’unité.

2. Détermination du coût par commune :

Saint-Brieuc Armor Agglomération, en qualité de gestionnaire du service commun, applique à ce coût total la clé de répartition suivante qui s'appuie sur des critères de population DGF pour les communes et un taux correspondant au montant de sa participation actuelle (40k€) pour SBAA (ici 46%). Ce coût sera ajusté avant signature de la convention en fonction des réponses définitives des communes souhaitant adhérer (à ce jour 21 sur les 32, représentant plus de 95% de la population) :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 9 | 22

Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément

d'adopter la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-24, L2212-2-§5, L2212-4 et L 5211-4-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L125-2, L125-5, L515-8 et s. et L562-1 et s.

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 11

Vu le décret n° 2 022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 10 | 22

Vu l’article D5211-16 du code général des collectivités territoriales relatif au calcul et modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition.

Vu la délibération DB 169-2012 du Conseil d'Agglomération du 5 juillet 2012 relative à la création du service commun "prévention des risques majeurs" ;

Considérant les risques relevés sur le territoire de la commune dont l’intensité et la fréquence de certains d’entre eux augmentent avec le changement climatique ;

Considérant la responsabilité du Maire au titre de ses pouvoirs de police et la nécessité de prévenir les accidents ;

Considérant l'intérêt de mettre en œuvre une gestion harmonisée des risques majeurs sur le territoire de l'Agglomération et d'identifier un interlocuteur unique ;

Considérant la faculté offerte aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale de se faire assister par un Service Commun Prévention des Risques Majeurs pour réaliser notamment le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs et le Plan Communal de Sauvegarde.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’:

- ADHERER au service commun "prévention des risques majeurs" créé par Saint- Brieuc Armor Agglomération.

- APPROUVER la convention du service commun "Prévention des Risques Majeurs" annexée à la présente délibération.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du service commun "Prévention des Risques Majeurs".

DIT que les frais de fonctionnement du service commun, calculés sur la base d'un coût total, auquel est appliquée une clé de répartition liée à la population « DGF », seront inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2024/11/70 (Nomenclature 7.6). Convention de contribution financière des porteurs de projets aux études de faisabilité chaleur renouvelable réalisées par Saint- Brieuc Armor Agglomération

Rapporteur : Emmanuel THERIN

Contexte

Le déploiement de chaleur renouvelable est une priorité de la stratégie énergétique de l’Agglomération.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 11 | 22

Important vecteur de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’augmentation de l’indépendance énergétique, et de lutte contre la précarité énergétique, le déploiement de chaleur renouvelable est une priorité pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA), tel qu’identifié dans la stratégie énergétique validée en bureau communautaire du 30 août 2023. Le déploiement de chaleur renouvelable est économique, sobre en foncier, et repose sur des technologies éprouvées et déjà maîtrisées en interne. Il est par ailleurs complémentaire au développement d’une filière bois en régie engagé depuis 2019. A cet égard, SBAA bénéficie d’un contrat chaleur renouvelable avec l’ADEME depuis 2019 pour accompagner l’émergence de projets publics et privés.

Tandis que le potentiel de SBAA est sous-exploité, le déploiement de réseaux de chaleur urbains (RCU) d’ampleur est une volonté forte de l’État et une condition nécessaire à la réussite d’un nouveau contrat avec l’ADEME.

Les dernières estimations de l’ADEME et du CEREMA identifient un potentiel de développement supplémentaire des RCU de 70,5 GWh/an sur la seule ville de Saint-Brieuc (celle-ci concentre la majorité du potentiel sur SBAA compte-tenu de la densité de l’habitat). Hors de Saint-Brieuc, le potentiel est limité à quelques zones denses et peine à dépasser les 5 GWh/an/projet, à l’exception d’un projet identifié à Quintin. Alors que les objectifs du contrat signé avec l’Ademe en 2019 ne seront pas atteints en 2024, en partie du fait de la crise sanitaire (11 % des objectifs sont atteints à ce stade, 70 % pourraient l’être d’ici septembre, à la clôture du contrat), le développement de réseaux de chaleurs d’ampleur sera dans tous les cas indispensables à l’atteinte d’objectif d’un nouveau contrat potentiel avec l’ADEME. Son ambition devra en effet être supérieure au premier (soit un nouvel objectif de 10 à 20 GWh/an supplémentaires sur 2025-2028 contre 8,7 sur 2019-2024).

Trois projets de réseaux de chaleur d’ampleur prioritaires de par leur pertinence, potentiel, faisabilité et maturité pourraient être lancés d’ici la fin du mandat. Il s’agit de projets identifiés sur Saint-Brieuc Ouest (15 à 26 GWh/an), sur le quartier de Balzac (10 GWh/an), et sur la commune de Quintin (6,5 GWh/an) dont le niveau d’avancement est suffisamment satisfaisant et qui dessert des équipements communautaires. Ces projets desserviraient des équipements communautaires (piscines, salles de sport, etc.), des bâtiments publics et communaux (écoles, lycées, mairies, etc.) et plusieurs types de logements collectifs. Afin d’assurer leur concrétisation, il est nécessaire d’identifier un montage et une stratégie de portage parmi plusieurs possibilités aux degrés d’implication humaine et économique variables. SBAA continuerait par ailleurs d’accompagner les projets internes et de taille plus modeste en cours de développement (Plérin, Ispaïa, SDIS22, etc.).

Afin de garantir sa faisabilité, notamment financière, et un traitement équitable des communes, la stratégie de l’Agglomération propose de faire reposer le choix du montage sur l’application d’un critère objectif de proportion du besoin de chaleur représentée par les équipements communautaires.

La mise en œuvre de cette stratégie supposerait le recrutement d’un ETP supplémentaire au sein de la Direction Transition écologique (DTE) et un investissement total de 16,5 millions d’euros - en partie subventionnés – pour un temps de retour de 15 à 20 ans.

La réalisation et le suivi des trois projets prioritaires selon les montages envisagés nécessiteraient de renforcer les compétences de thermiciens déjà présentes au sein de la DTE (à raison d’un ETP supplémentaire) et mettrait également à contribution les équipes de la Direction Aménagement et Déplacement (DAD - à raison d’environ 1 ETP sur une période dePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 12 | 22

4 ans dès la phase étude) et dans une bien moindre mesure, les équipes en charge de l’eau et de l’assainissement, de la commande publique, des affaires juridiques et des finances. Ils impliqueraient un suivi étroit des équipes municipales concernées à Saint-Brieuc et Quintin. Les subventions publiques du contrat chaleur renouvelable permettraient cependant de financer des moyens humains jusqu’à 450 K€ sur 4 ans et de réduire le reste à charge de SBAA sur l’investissement total à 10,0 millions d’euros. Le budget d’un service public de distribution de la chaleur entrant dans le champ concurrentiel, il doit obligatoirement équilibrer ses dépenses via la vente de chaleur aux abonnés. Ainsi, après une période d’amortissement de 15 à 20 ans, cette stratégie apportera des recettes à l’agglomération.

Les trois réseaux de chaleur prioritaires sont au stade de l’étude de faisabilité. Le réseau de chaleur de Quintin est significativement plus avancé car tous les acteurs sont identifiés et les données d’entrée sont collectées. Le tableau ci-après donne une approximation des moyens humains.

RC Quintin en régie externalisée :

Lancement et suivi de

l’étude de faisabilité 0,15 ETP à la DTE Mai à Octobre 2024

20 000€ financé à

80 % par l’ADEME

La Ville de Quintin

finance le reste à

charge.

Transfert de la

compétence réseau de

chaleur de la ville de

Quintin à SBAA

Marché d’AMO 0,15 ETP à la DTE + service marché Novembre 2024 à Février 2025 80 000€ financé à 80 % par l’ADEME

Marché de MOE

0,1 ETP à la DTE +

0,1 ETP à la DAD +

service marché

Mars à Juin 2025 580 000€ sur 2 ans

Suivi de l’AVP 0,15 ETP à la DTE + 0,15 ETP à la DAD Juillet 2025 à juin 2026

Définition des polices

d’abonnement et

collectes des lettres

d’intention et

actualisation

0,2 ETP à la DTE Mars 2025 à octobre 2027

Travaux

0,4 ETP à la DTE +

0,4 ETP à la DAD +

0,2 ETP à la DEA +

service marché

Juillet 2026 à octobre

2027

6 M€ financé à 2,7 M€

par l’ADEME

Marché d’exploitation

0,1 ETP à la DTE +

0,1 ETP à la DAD +

service marché

Octobre 2026 à février

2027

200 k€/an (coût

d’exploitation/

maintenance)PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 13 | 22

Suivi de

fonctionnement année

1

0,2 ETP à la DTE +

0,1 ETP à la DAD

Novembre 2027 à

Octobre 2028

Suivi de

fonctionnement 0,1 ETP à la DTE

Novembre 2028 et au-

delà

Périmètre du projet de Quintin issu de l’étude d’opportunité

Pertinence environnementale, sociale et économique de la stratégie proposée pour SBAA

Au plan environnemental, le tableau ci-dessous présente les émissions GES et les consommations de gaz évitées sur le territoire de l’agglomération, ainsi que les gains en matière de production d’énergies renouvelables correspondant à la mise en œuvre de la stratégie proposée (projets de réseaux de chaleur d’ampleur identifiés et petits projets de réseaux de chaleur en cours).

Réseau de

chaleur CO2 évités

Consommation

de gaz évitée sur

le territoire de

l’agglomération

Production

d’ENR sur le

territoire de

l’agglomération

Part des

consommations

totales sur

l’agglomérationPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 14 | 22

Quintin 700 T CO2/an 0,93 % +1,5 % d’ENR 0,19 %

Saint-Brieuc

Balzac

1 200 T CO2/an 1,43 % +2,4 % d’ENR 0,30 %

Saint-Brieuc

Ouest

1 600 T CO2/an 2,14 % +3,5 % d’ENR 0,44 %

Saint-Brieuc

SDIS CCI CRS

180 T CO2/an 0,23 % +0,4 % d’ENR 0,05 %

Plérin 130 T CO2/an 0,21 % +0,3 % d’ENR 0,04 %

Ploufragan

Technopole

50 T CO2/an 0,06 % +0,1 % d’ENR 0,01 %

Total 3 860 T

CO2/an

5,00 % +8,2 % d’ENR 1,03 %

Au plan économique, le budget d’un service public de distribution de la chaleur entre dans le champ concurrentiel et doit obligatoirement équilibrer ses dépenses. Néanmoins, après la période d’amortissement (15-20 ans), un réseau de chaleur est susceptible d’apporter des recettes à l’agglomération. Réglementairement, les réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables doivent faire l’objet d’un classement administratif assorti d’un zonage qui rend obligatoire le raccordement des bâtiments du périmètre pour toute nouvelle construction ou réfection du système de chauffage, sauf impossibilité technique côté réseau ou bâtiment. Ce classement pérennise ainsi la stabilité économique d’un réseau de chaleur. Les réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables fournissent de la chaleur à un prix concurrentiel et stable dans le temps, ce qui permettrait de réduire les charges énergétiques de l’agglomération. De plus, une TVA à taux réduite (5,5%) s’applique à la chaleur issue d’un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables. De manière plus large pour le territoire, il est important de souligner la complémentarité de cette stratégie avec les filières de production de chaleur durable en cours d’émergence sur le territoire, notamment la filière bois (régie SBAA, projet d’usine de déshydratation des fourrages). Cette stratégie contribuera significativement à consolider un écosystème économique en croissance autour de la production de chaleur durable (formation, pérennisation des compétences sur le territoire, entreprises de maintenance etc.). Ainsi, étant estimé qu’un emploi est créé en Bretagne toutes les 1 000 tonnes de bois valorisées, cette stratégie conduirait à la création d’environ 11 emplois supplémentaires sur le territoire.

Au plan social, un service public de distribution de chaleur permet de lutter contre la précarité énergétique en proposant des tarifs compétitifs (et encore plus pour les logements car la consommation est moins variable qu’un bâtiment tertiaire) et stables dans le temps. La présente stratégie prévoit ainsi le raccordement d’une trentaine de logements sociaux sur Quintin.

Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément d'adopter la délibération suivante :

VU le Plan Climat Air Énergie Territorial actualisé le 16 novembre 2023 par le Conseil d’Agglomération, et notamment sa fiche-action n° 18 « faciliter le développement de toutes les énergies renouvelables »PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 15 | 22

VU l’accord-cadre de partenariat sur le développement des énergies renouvelables thermiques et sa convention de financement signés avec l’ADEME le 8 octobre 2019, ainsi que les avenants du 2 février 2024.

VU la délibération du Conseil d’agglomération du 14/03/2024 qui, afin de faciliter les démarches des porteurs de projets et l’atteinte des objectifs du contrat chaleur renouvelable, positionne Saint-Brieuc Armor Agglomération comme maître d’ouvrage pour la réalisation des études de faisabilité chaleur renouvelable pour le compte des porteurs de projets volontaires, sous condition de participation financière (20 % du montant TTC de l’étude).

VU la réunion de Comité de Pilotage du projet de réseau de chaleur de Quintin du 25 janvier 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la mise en œuvre d’une étude de faisabilité du réseau de chaleur bois de Quintin.

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer la convention de contribution financière des porteurs de projets aux études de faisabilité chaleur renouvelable réalisées par Saint- Brieuc Armor Agglomération telle qu’annexée.

Délibération n° 2024/11/71 (Nomenclature 7.6). Actualisation 2024 des données du volet financier du Pacte Financier et Fiscal

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

EXPOSE DES MOTIFS

A l’origine le pacte de confiance de 2017 visait à corriger les effets de la fusion des 4 EPCI, laquelle avait conduit à des variations de DGF communales et de FPIC en plus ou en moins selon les territoires (« ni perdant-ni gagnant ») et de redistribuer le solde positif de DGF intercommunale vers les communes dans un principe de solidarité.

La révision des dispositions financières du PFF a été approuvée lors du conseil d’agglomération du 23/09/2021. Elle traduit les orientations et les priorités de l’action intercommunale du projet de territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur la période 2021-2030, en s’appuyant 8 critères d’évaluation inspirés de politiques régionales (revenu médian, popul° scol, IRE, densité popul°, emplois, chômage, capacité stock C, terres agricoles).

Une clause de revoyure, intégrant l’actualisation des données utilisées dans ce système de péréquation, avait été actée pour 2024. La répartition de l’enveloppe dédiée au Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) des années 2024, 2025 et 2026 intégrant les données actualisées a été approuvée lors du conseil d’agglomération du 10/10/2024. Les mécanismes de péréquation restent identiques.

Cette mise à jour répond à la volonté des élus communautaires de tenir compte des évolutions constatées pour chaque commune afin de les intégrer dans la solidarité financière déployée par l’agglomération envers ses communes membres. S’agissant d’une répartition à enveloppePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 16 | 22

constante, la baisse appliquée à certaines communes conduit à des augmentations pour d’autres, hormis celles bénéficiant du socle de base de solidarité (les plus petites communes)

Tableau récapitulatif des montants à verser pour chaque commune sur la période 2024- 2026PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 17 | 22

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 VI ;

Vu la délibération DB-147-2021 du 08/07/2021 relative au projet de territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération 2021-2030 ;

Vu la délibération DB-184-2021 du 23/09/2021 relative aux dispositions financières du Pacte Financier et fiscal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

Vu la délibération DB-209-2024 du 10/10/2024 relative à l’actualisation 2024 des données du volet financier du Pacte Financier et Fiscal (PFF) ;

Vu l’avis de la commission finances de SBAA en date du 02/10/2024 ;

2024 2025 2026

BINIC-ETABLES

LE BODEO

LE FOEIL

LA HARMOYE

HILLION

LANFAINS

LANGUEUX

LANTIC

LE LESLAY

LA MEAUGON

PLAINE-HAUTE

PLAINTEL

PLEDRAN

PLERIN

PLOEUC-LHERMITAGE

PLOUFRAGAN

PLOURHAN

PORDIC

QUINTIN

SAINT-BIHY

SAINT-BRANDAN

SAINT-BRIEUC

SAINT-CARREUC

SAINT-DONAN

SAINT-GILDAS

SAINT-JULIEN

SAINT-QUAY-PTX

TREGUEUX

TREMUSON

TREVENEUC

LE VIEUX-BOURG

YFFINIAC

TOTAL

62 587 € 62 587 € 62 587 €

15 622 € 15 311 € 15 000 €

20 000 € 20 000 € 20 000 €

15 179 € 15 090 € 15 000 €

52 550 € 52 550 € 52 550 €

20 000 € 20 000 € 20 000 €

56 423 € 56 423 € 56 423 €

25 000 € 25 000 € 25 000 €

15 000 € 15 000 € 15 000 €

20 000 € 20 000 € 20 000 €

27 107 € 26 053 € 25 000 €

41 478 € 41 478 € 41 478 €

78 622 € 78 622 € 78 622 €

114 192 € 114 192 € 114 192 €

62 623 € 62 623 € 62 623 €

120 934 € 120 934 € 120 934 €

25 000 € 25 000 € 25 000 €

61 807 € 61 807 € 61 807 €

38 888 € 38 888 € 38 888 €

15 000 € 15 000 € 15 000 €

27 792 € 27 792 € 27 792 €

508 529 € 508 529 € 508 529 €

40 241 € 32 620 € 25 000 €

25 000 € 25 000 € 25 000 €

15 762 € 15 381 € 15 000 €

29 509 € 29 509 € 29 509 €

31 592 € 31 592 € 31 592 €

71 165 € 71 165 € 71 165 €

36 383 € 30 691 € 25 000 €

20 000 € 20 000 € 20 000 €

15 000 € 15 000 € 15 000 €

43 426 € 43 426 € 43 426 €

1 752 411 € 1 737 263 € 1 722 117 €PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 18 | 22

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

DE PRENDRE ACTE de la répartition du fonds communautaire de fonctionnement telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus au titre des années 2024, 2025 et 2026 suite à l’actualisation des données utilisées dans le pacte financier.

D’EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE à cette actualisation incomplète et à sa mise en œuvre.

Délibération n° 2024/11/72 (Nomenclature 1.2). Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération-Année 2023

Rapporteur Emmanuel THERIN

Conformément aux dispositions des articles D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiées par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le rapport annuel 2023.

Ce rapport a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement du service public par une information des usagers sur la qualité et la performance dudit service.

Le rapport annuel 2023 a été soumis au Conseil d’Agglomération au cours de sa séance du 14 novembre 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article D 2224 ;

Vu la délibération DB-268-2024 du Conseil d’Agglomération en date du 14 novembre 2024 relative à l’adoption du rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération – Année 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 14 voix « pour » et 1 abstention (Thibault REPERANT) d’approuver :

- le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération (intégrant à la fois le territoire géré par la régie communautaire et les territoires gérés en délégation de service public).

- le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Délibération n° 2024/11/73 (Nomenclature 4.2). Renouvellement d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet et sur un poste de Cheffe de Projet Petites Villes de DemainPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 19 | 22

Rapporteur : Nicolas CARRO

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L332-24 et suivants ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de procéder à une modification du contrat de l’agent contractuel en poste de Volontaire Territorial de l’Administration vers un poste de Cheffe de Projet Petites Villes de Demain pour mener à bien nos projets de centralité et d’opération de revitalisation du territoire en partenariat avec Saint-Brieuc Armor Agglomération et les Villes de Plœuc- L'Hermitage et Saint-Brieuc.

Considérant l’étude Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain afin de lutter contre la vacance qu’il convient d’accompagner parallèlement à la volonté de redynamiser le commerce en centralité et les modalités de financement du poste de chef de projet PVD jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le maintien d’un emploi non permanent de chargé de mission « centralité », en tant que cheffe de projet Petite Ville de Demain, à temps complet, à compter du 01 janvier 2025, relevant de la catégorie hiérarchique A, afin de mener à bien les projets de centralité et participer aux études et aux animations des dispositifs ORT et OPAH RU.

Cet emploi est renouvelé pour une durée de 24 mois, soit du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2026 inclus.

L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

Sous la responsabilité du Directeur Général des Services, la Cheffe de Projet Petites Villes de Demain sera le facilitateur du partenariat à mettre en œuvre entre les communes de Quintin, de Plœuc-L’Hermitage et la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc Armor agglomération, afin de conduire les différents programmes d’actions Petites villes de demain (PVD) et de l’Opération de revitalisation des territoires (ORT) en collaboration étroite avec les partenaires, les bureaux d’études, les élus et les agents référents de Saint-Brieuc Armor Agglomération, Saint-Brieuc et Plœuc-L’Hermitage.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 20 | 22

Ses principales missions consisteront à :

• Participer à l’actualisation du projet de territoire et en définir sa programmation : o Recenser les documents stratégiques territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ;

o En lien étroit avec les partenaires, stabiliser les intentions politiques et partenariales en faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques ;

o Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s’appuyant sur les partenaires nationaux et locaux du programme PVD ;

o Participer à la conception et la rédaction de l’ensemble des documents destinés à être contractualisés ou avenantés (projet de territoire, programmation, convention-cadre).

• Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel :

o Coordonner le programme de l’ORT pour Saint-Brieuc Armor Agglomération ; o Impulser et suivre l’avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les partenaires de l’ORT ;

o Assurer les missions de développement opérationnel, de pilotage, d’études et de mise en œuvre des projets du programme Petites Villes de Demain (PVD) pour Quintin

o Gérer des marchés publics pour le choix des prestataires pour le PVD de Quintin ;

o Contribuer à la gestion du budget global du programme PVD Quintin (dépenses et recettes), son articulation au plan prévisionnel d’investissement, aux budgets annuels, à l’exécution des marchés, aux demandes de subventions ;

o Assurer le suivi et l’évaluation du projet de territoire de la Ville de Quintin et des différentes opérations Nouveau Quartier, Schéma Directeur Immobilier et Energétique, Plan Guides, OPAH RU notamment.

• Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires

o Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d’actions globale ;

o Impulser et suivre l’avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents partenaires ;

o Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et s’assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels courant à l’avancement du projet ;

o Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre (choix techniques, budgétaires ou règlementaires, dispositif d’information/de communication), préparer et organiser les arbitrages et la validation auprès des instances concernées ;

o Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet ; Intégrer dans la dynamique du projet, les actions de communication,PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 21 | 22

de concertation et de co- construction auprès des habitants/ usagers et partenaires locaux.

• Contribuer à la mise en réseau nationale et locale

o Participer aux rencontres et échanges ;

o Contribuer à la capitalisation des expériences et à l’échange de bonnes pratiques.

L’agent en poste est renouvelé dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique considérant que les animations de l’ORT et de PVD, ainsi que les travaux qui en découleront, nécessitent une mission de 24 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l’indice brut 444 et l’indice brut 499 (La rémunération de l’agent est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’adopter cette proposition ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs,

• De charger Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au renouvellement du contrat.

Il est précisé que les crédits votés seront inscrits au Budget Primitif 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h32.

Nicolas CARRO,

Maire de Quintin

Thibault CHATTARD-GISSEROT,

Secrétaire de séance

Conseil Municipal du 21 novembre 2024 à 20 heures 30

Liste des délibérationsPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024 P a g e 22 | 22

2024/11/69 7.6 - Adhésion au service commun des risques majeurs 2024/11/70 7.6 - Convention de contribution financière des porteurs de projets aux études de faisabilité chaleur renouvelable réalisées

par Saint-Brieuc Armor Agglomération

2024/11/71 7.6 - Actualisation 2024 des données du volet financier du Pacte Financier et Fiscal

2024/11/72 1.2- Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-

Brieuc Armor Agglomération-Année 2023

2024/11/73 4.2- Renouvellement d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet et sur un poste de Cheffe de Projet Petites

Villes de Demain