Déliberation - rg2qo0gsm3cigg

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Déliberation - rg2qo0gsm3cigg Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Déliberation - rg2qo0gsm3cigg)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 23 - présents : 19 + 4 procurations

Séance du 14 décembre 2015

Les convocations pour la séance ordinaire du 14 décembre 2015 ont été adressées aux conseillers le 7 décembre 2015.

ORDRE DU JOUR

1. Adhésion du syndicat mixte du Ried et de la Zembs au syndicat mixte « Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA)

2. Syndicat mixte de lutte contre les moustiques du Bas-Rhin - désignation d’un délégué suppléant

3. Divers.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures en présence de 19 conseillers,

Mme Lucienne MORTZ, absente excusée, a donné procuration à Mme Catherine HIRN, Mme Sylvie HARLEPP CHESSA, absente excusée, a donné procuration à M. Marc OBERLE, M. Maxime STAERCK, absent excusé, a donné procuration à M. Bertrand OBERLE, M. Julien GAERTNER, absent excusé, a donné procuration à M. Jean-Pierre TOUZE.

1) Adhésion du syndicat mixte d’assainissement du Ried-Diebolsheim-Erstein et d’entretien de la Zembs au Syndicat Mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) suite au transfert complet de la compétence « grand cycle de l’eau » correspondant aux points 1, 2, 5, 8, 12 de l’article L211-7-I du Code de l’Environnement

Le Conseil Municipal ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-18, L.5211-61, L.5711-4 et L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.3112-1 et suivants ;VU la délibération du Comité Directeur du Syndicat Mixte d’Assainissement du Ried-Diebolsheim- Erstein et d’entretien de la Zembs en date du 2 décembre 2015 décidant d’une part d’adhérer au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et de lui transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » et, d’autre part, de se prononcer favorablement sur le projet de dissolution du Syndicat ainsi que sur le transfert des biens syndicaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA ;

VU les statuts modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 septembre 2015 du SDEA ;

CONSIDERANT l’adhésion de la commune Rhinau au Syndicat Mixte d’Assainissement du Ried- Diebolsheim-Erstein et d’entretien de la Zembs en date du 1er janvier 2014 ;

CONSIDERANT que le Syndicat Mixte d’Assainissement du Ried-Diebolsheim-Erstein et d’entretien de la Zembs est un syndicat de mixte entendu au sens des articles L.5711-1 et suivants du CGCT ;

CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Rhinau et ses administrés ;

CONSIDERANT que l'adhésion du Syndicat Mixte d’Assainissement du Ried-Diebolsheim-Erstein et d’entretien de la Zembs au SDEA est subordonnée à l'accord des membres de ce syndicat ;

CONSIDERANT qu’en conséquence du transfert complet de compétences ainsi opéré et sous réserve de cet accord, le Syndicat Mixte d’Assainissement du Ried-Diebolsheim-Erstein et d’entretien de la Zembs sera dissout et la commune de Rhinau deviendra de plein droit membre du SDEA pour l’exercice de sa compétence ‘‘grand cycle de l’eau’’ correspondant aux points suivants de l’article L.211-7 I du Code de l’Environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce, sur les bans communaux de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Erstein, Friesenheim, Gerstheim, Herbsheim, Hilsenheim, Matzenheim, Obenheim, Osthouse, Rhinau, Rossfeld, Sand, Sermersheim pour les cours d’eaux Allachgraben, Altkanal, Brunwasser, Feldgraben, Gurtelgraben, Hanfgarben, Hofmattgraben, Istergraben, Krautlandergraben, Lachler, Landesggraben, Laufgraben, Mattengraben, Meingertgraben, Mühlbach, Muhlcanal, Neugraben, Rudgraben, Sauerwurkelgraben, Scheidgraben, Schmelaugraben, Trulygraben, Vieille-Ischert, Weil, Weill, Wissgraben, Wurmsgraben, Zembs.

CONSIDERANT que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder au transfert, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées, en faveur du SDEA, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du CG3P ;

CONSIDERANT que l’article 11 c des Statuts Modifiés du SDEA précise que les collectivités relevant du périmètre de syndicats à vocation unique en voie de dissolution en vertu des dispositions de l’article L.5711-4, sont chacune appelées à désigner directement des délégués par compétences transférées ;Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE par 22 voix POUR et 1 abstention :

1. d’autoriser l’adhésion du Syndicat Mixte d’Assainissement du Ried-Diebolsheim-Erstein et d’entretien de la Zembs au SDEA.

2. de prendre acte de la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat Mixte d’Assainissement du Ried-Diebolsheim-Erstein et d’entretien de la Zembs et des conséquences patrimoniales qui en découlent.

3. de transférer en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le Syndicat Mixte d’Assainissement du Ried-Diebolsheim-Erstein et d’entretien de la Zembs au profit du SDEA.

4. d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

5. de désigner, avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l’entrée en vigueur de l’Arrêté Interpréfectoral relatif à ce transfert de compétences, en application de l’Article 11 des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L.2121-21 du CGCT : M. Vincent JAEGLI délégué de la Commune de Rhinau au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 22 voix POUR et 1 abstention.

2) Syndicat mixte de lutte contre les moustiques du Bas-Rhin – désignation d’un délégué suppléant

Suite à l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques, les communautés de communes disposent désormais de

 1 délégué titulaire par commune membre

 1 délégué suppléant par commune membre.

Conformément aux statuts antérieurement en vigueur, la communauté de communes du Rhin avait désigné :

 2 délégués titulaires (un de Rhinau, M. Vincent JAEGLI, et une de Diebolsheim)  1 délégué suppléant (de Diebolsheim).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide avec 22 voix POUR et 1 abstention :

 de proposer à la communauté de communes du Rhin Mme Fabienne OBERLE, en qualité de déléguée suppléante.

3) Divers

 Marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du parvis et du parking de la salle polyvalente : la restitution par le SDAUH de l’analyse des offres dans le cadre de la consultation a eu lieu le 10 décembre 2015.

Monsieur le Maire rappelle que 7 offres ont été réceptionnées. Compte tenu du résultat, une négociation a été engagée avec les 4 entreprises classées mieux-disantes. Le marché sera donc attribué le 22 décembre 2015.

 Monsieur Raymond KUNTZMANN offre à la commune un exemplaire dédicacé de son livre « 1939-1940 : les alsaciens évacués en Périgord de Rhinau à Monpazier ». M. le Maire donne lecture de la dédicace adressée « au maire, aux conseillers municipaux et aux élus antérieurs ». L’ouvrage sera consultable en mairie peut également être acquis à la bibliothèque. Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour diverses raisons, aucune cérémonie de vœux ne sera organisée en janvier prochain. Cette décision n’a pas caractère définitif et irrévocable pour les années à venir et ne concerne que 2016.

 Monsieur Vincent JAEGLI signale que le 2ème tirage au sort pour l’attribution des lots de bois aura lieu à la salle Jeanne d’Arc le 22 janvier 2016 avec clôture des inscriptions le 15 janvier.