Procès Verbal - PV du CM 16 04 2024

Documents similaires

Déliberation - Liste deliberations CM 16042024

Procès Verbal - PV CM 16 12 2019

Procès Verbal - PV du CM du 02 07 20

Déliberation - Liste des decisions 04 04 2025

Procès Verbal - PV du CM 03 10 2023

Procès Verbal - PV du CM 09 05 2023

Procès Verbal - PV du CM 27 06 2023

Procès Verbal - PV du CM 05 09 2023

Procès Verbal - PV du CM du 06 05 21

Procès Verbal - PV CM 04 11 2019

Procès Verbal - PV du CM 16 04 2024 Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 16 04 2024)Thèmes du document : Éducation, Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 1 sur 19

Commune du PALLET

Conseil municipal

Du 16 avril 2024

_______________________

Procès-verbalCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 2 sur 19

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 22

L’an deux mille vingt-quatre, le seize avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le douze avril deux mille vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jérôme DESBORDES, Raymond GEFFROY, Marie-Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Isabelle POIDEVIN, Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël BARAUD Serge CABOCHE donne pouvoir à Céline CABOCHE

Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Raymond GEFFROY

Marc PERETTI donne pouvoir à Joël JOVENIAUX

ABSENTE : Fadoua GERVAIS

SECRETAIRE DE SEANCE : Christian PELLOUET

L’ordre du jour du conseil municipal est le suivant

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2024

2. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 AUX ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES

3. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

4. FORFAIT COMMUNAL ECOLE ST JOSEPH 2024

5. FRAIS FONCTIONNEMENT SCOLARITE 2024

6. DOTATIONS SCOLAIRES 2024

7. SUBVENTION AU GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DES ECOLES PUBLIQUES DU SECTEUR SEVRE & MAINE POUR SON ADHESION A L’USEP

8. TARIFS 2024 DES SEJOURS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ET DES TWEENS

9. TARIFS 2025 DE LA SALLE POLYVALENTE DE LOISIRS

10. LES BOIS : CESSION DE LA PARCELLE AV 183p

11. TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES DE CONTRATS D’ENGAGEMENTS EDUCATIFS (CEE)

12. TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

13. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

14. MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

15. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

16. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSESCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 3 sur 19

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2024

Rapporteur : M le Maire

M. le Maire indique que le conseil municipal n’a pu être enregistré suite à problème technique. Céline Caboche : Est-ce que vous pourriez nous en dire un peu plus sur cet incident technique car il y a des propos qui ont été reportés mot pour mot, notamment, les propos de M. Pellouet concernant une de nos questions.

M. le Maire : M. Pellouet avait préparé en amont l’information qu’il voulait faire passer et l’avait écrite noir sur blanc. Pour ce qui est du reste, c’est un problème technique indépendant de notre volonté. Céline Caboche : Nous vous remercions de nous avoir sollicité pour que l’on fasse nos ajouts. J’ai une question. Dans quelles mesures ces correctifs vont pouvoir être apportés dans la prochaine gazette ? Christian Pellouet : Dans le compte-rendu du conseil municipal qui est disponible en mairie. On ne va pas diffuser à nouveau dans la prochaine gazette, ce n’est pas prévu.

Questions inaudibles.

Céline Caboche : Des amendements qui semblent validés vont être mis au vote. Dans quelle mesure ces amendements vont être reconsidérés dans cette gazette vis-à-vis des Palletais ? M. le Maire : Je propose que lors de la prochaine gazette, il soit précisé qu’il y a eu un incident technique qui a fait que le compte-rendu n’a pu être enregistré et toutes les données sont disponibles via le site internet. Cécile Majoral : D’habitude, on ne reprend pas tout le conseil dans la gazette. Ça aurait été bien qu’il y ait eu une information concernant l’incident technique. Je ne vous cache pas que l’on s’est interrogé car il y avait des propos précis. Mais voilà. On va s’abstenir car ce n’est pas très clair. Dans la gazette, vous faites comme vous voulez. On a déjà constaté à plusieurs reprises, toute l’intégralité des questions posées en fin de CM, n’était pas forcément reprise.

Christian Pellouet : Je rappelle que dans la gazette, il s’agit d’une synthèse.

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR et 5 Abstentions (Céline CABOCHE, Serge CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU) :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 mars 2024.

Marie-Annick HARDY, Raymond GEFFROY, Brigitte BOIVINEAU, Annie VAILLANT et Jean-Luc CHAIGNEAU sortent de la salle de conseil municipal avant la discussion et le vote du point 2 en raison de leurs liens avec respectivement l’association P Abélard, Sèvre et musique et Le Pallet jardine et partage et de membres du conseil d’administration de l’association Pierre Abélard.

2. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 AUX ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES

Rapporteur : M le Maire

Le conseil municipal doit fixer les montants des subventions de fonctionnement aux associations socio- culturelles pour l’année 2024.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 4 sur 19

Concernant les subventions aux associations socio-culturelles, elles seront attribuées au vu des manifestations réalisées durant l’année écoulée avec un plafond maximum de 450 €. Ces manifestations ou interventions d’intérêt communal pourront être proposées soit par l’association soit par la commune.

Cécile Majoral : Il est noté dans la délibération que c’est suite à une réunion de travail qui s’est tenue le 27 mars. On était un peu surpris car on avait commencé à travailler ensemble sur les calculs, comment revoir les points pour attribuer les subventions. Et là, on n’a pas été associé. On a trouvé ça dommage. Ce n’était pas dans la continuité de ce que l’on avait commencé ensemble.

M. le Maire : Je suis moi-même surpris car nous n’avons touché à rien. Dès l’instant où il y aurait des évolutions à apporter, on reprendra ce groupe de travail pour bien planifier les choses et aplanir les problèmes s’il y a. On est reparti sur l’existant. Et vous verrez que pour les associations sportives, c’est exactement pareil. Faire une réunion pour dire que nous sommes d’accord sur ce que nous avons fait l’année dernière, ça ne me semblait pas évident. Mais je comprends ce que vous dîtes. Céline Caboche : Il y a quand même des virgules qui ont changé. L’année dernière, nous étions sur un plafond de 600 € et là, vous l’avez passé à 450 €. Le total est le même, d’accord. Comme déjà évoqué, l’année dernière, où j’avais demandé à ce que nous soit fourni en annexe le document qui vous avez servi à attribuer ces subventions. Il aurait été judicieux de fournir une annexe qui serait statuée et qui servira pour les années à venir. Je note que cette année, vous êtes dans la même démarche de ne pas transmettre cette annexe. Ma dernière question concerne le TAP. Ils étaient demandeurs de ce type de subvention. Qu’est ce qu’il va en être de cette association. J’entends bien que c’est à elle de faire la démarche mais il y a quand même d’autres interrogations derrière.

M. le Maire : Concernant la modification du tarif. Rappelez-vous, et ça a dû être noté dans le CR, de l’année dernière, nous avions précisé que c’était une année charnière car on ne voulait pas pénaliser les associations qui avaient déjà fait leur budget avec une possibilité de 600 €. Donc on avait décidé de leur attribuer malgré tout et de façon exceptionnelle une subvention d’équilibre. Concernant le TAP. Ils ne sont pas présents cette année car nous avons vu avec eux, le fait que nous allions réaliser des travaux assez conséquents pour qu’ils puissent dès le mois de février 2025, évoluer dans la salle polyvalente de loisirs. Ils ont des fonds propres. C’est d’ailleurs pour cela que nous obligerons à ce que des bilans nous soient présentés. Il n’est peut-être pas normal de pénaliser certaines associations qui militent pour la commune, au titre que certaines autres ont un matelas conséquent qui ne demande pas à ce qu’il y est des subventions complémentaires. Christian Pellouet : On peut ajouter que nous en avons discuté déjà avec le TAP, c’est pour cette raison qu’ils n’ont même pas demandé de subvention cette année. Cela a été fait en accord avec eux. Valérie Bricard : Je voudrais compléter, concernant les 450 €. La règle fixée était de 150 € par manifestation. Céline Caboche : Très bien. Cette transparence aurait été bien en ayant le document demandé qui a servi comme base de travail.

Valérie Bricard : Cela a été vu en comité, avec l’ensemble des élus. Vous avez été conviés. Céline Caboche : Conviés sur des premières démarches pour établir un peu ces critères de prise en compte et seul M. Métaireau a fait partie de ce groupe de travail de mai 2023, pour lequel vous aviez état de ces critères. En l’occurrence, le contrôle de la légalité a été saisi pour que, suite à la scission, du groupe, on soit représenté. Il aurait été judicieux de revoir votre copie par rapport à la constitution de ce groupe de travail en nous conviant.

Valérie Bricard : C’était avant votre scission.

Cécile Majoral : Enfin ce qui est dommage, c’est que l’on a commencé quelque chose ensemble… M. le Maire : Attendez, on ne va pas refaire ce jeu-là tous les ans. Ce règlement-là, il a été mis en place ensemble l’année dernière. Par principe je ne vois pas pourquoi, on referait la même réunion pour se dire la même chose. Cela sera comme ça tant qu’il n’y aura pas de changement véritable. Céline Caboche : Juste pour dire que je m’abstiendrai par manque de transparence.

Vu les conclusions du groupe de travail sur l’attribution des subventions en date du 27 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 14 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE) :

- ATTRIBUE pour l’année 2024 les subventions et participations aux associations socio-culturelles suivantes :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 5 sur 19

ASSOCIATIONS Montants

Association Culturelle Pierre Abélard 450 €

Biodiversité au Pallet 450 €

Le Pallet jardine et partage 450 €

Association Sèvre et Musique 450 €

Pallet Tourisme Loisirs - Patrimoine et Animation (PTL) 450 €

La LUDO 450 €

- ATTRIBUE pour l’année 2024 les subventions évènementielles ou exceptionnelles suivantes :

Feu d’artifice de la Nuit d’Abélard du 6 juillet 2024 (PTL) : 2 850 €

Les 24 heures du Jeu (La LUDO) 150 €

3. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 AUX ASSOCIATIONS

SPORTIVES

Rapporteur : M le Maire

Le conseil municipal doit fixer les montants des subventions de fonctionnement aux associations sportives

pour l’année 2024.

Concernant les subventions aux associations sportives, il est proposé d’attribuer une enveloppe globale qui

sera répartie selon un nombre de points accordé pour chaque jeune de – de 18 ans, ce nombre de points

étant différent selon le lieu de résidence de la personne (commune, CCSL ou hors CCSL).

Le plafond maximum par association est fixé à 3 600,00 €.

Cécile Majoral : Ce qui est dommage, ça aurait été bien que l’on ait les tableaux de l’année dernière pour

comparer. On est allé les chercher, c’est normal. Mais ça aurait été plus simple que tout le monde les ait.

Raymond Geffroy : L’achat de panneaux de basket, c’est parce que ceux de la salle sont dégradés ?

Xavier Rineau : Non. Il s’agit de panneaux mobiles. Pour pouvoir travailler de façon plus efficace avec des

ateliers supplémentaires pour les enfants. Ces panneaux viennent donc s’ajouter aux panneaux existants.

Céline Caboche : Vous avez attribué des subventions événementielles et exceptionnelles. Quels sont les

critères d’attribution ? l’année dernière, il y avait, le tennis. Cette année, il y en a trois. Avez-vous un

planning d’amortissement ?

M. le Maire : Effectivement. Il n’y a pas eu de message bien précis à ce sujet. Pour autant, si je reprends le

tennis de table, sans compter l’année dernière, la dernière subvention remonte à 5-6 ans. On est vigilant là-

dessus mais il n’y a pas de règle absolue. C’est au coup par coup selon les besoins. On s’est aperçu que les

abris du foot étaient détériorés. Donc il était important de faire quelque chose.

Jean-Louis Métaireau : Pour la location de salles extérieures, pour le GSV, l’année prochaine, il n’y en aura

plus de subvention ?COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 6 sur 19

M. le Maire : C’est prévu comme ça. Ça a été lissé sur 3 ans. Je peux comprendre que pour une association

qui se doit de se délocaliser pour réussir à avoir des entrainements de qualité, c’est toujours délicat de

perdre des subventions. Je crois malgré tout qu’ils travaillent de façon différente maintenant. Ils font des

rapprochements d’équipes de telle sorte que les uns et les autres puissent utiliser les salles. Et chaque

collectivité a les mêmes problèmes. Et chaque association a le même problème car ne peut plus grossir. On

voit ça à tous les niveaux.

Cécile Majoral : J’ai oublié de vous dire, sauf si j’ai mal lu, mais en comparant avec l’année dernière,

l’association Le Domino avait eu 1316 € pour 65 adhérents, et là 1312 € pour 73. Donc, ça a baissé alors

qu’il y a plus d’adhérents.

M. le Maire : C’est un outil de travail et les montants qui sont attribués selon le nombre d’adhérents

palletais, de la communauté de communes et de l’extérieur, et donc peuvent évoluer d’une année sur

l’autre. Il faut bien prendre en compte ces 3 notions.

Cécile Majoral : C’est quand même dommage de devoir se battre pour avoir les informations. On a

l’impression d’être retenu. C’est pour travailler ensemble. Je ne suis pas certaine que tout le monde avait

hyper bien compris.

Céline Caboche : Dans le PV du 27 juin 2023, vous faisiez référence au groupe de travail du 14 juin et

indiquiez que les associations n’étaient pas au courant. Ce que je veux dire par là, que ce tableau, je ne l’ai

jamais vu, il n’a jamais été relayé. Ok, ça vous sert de base aujourd’hui. On a compris qu’on était exclus de

ce process.

Valérie Bricard : Allez parler avec les associations et posez-leur la question.

Marie-Annick Hardy : En tant que présidente de l’association Pierre Abélard, Je confirme que les associations

ont bien été invitées et réunies, sportives comme culturelles, à qui on a expliqué les calculs pour les

prestations. On le savait à l’avance.

Vu les conclusions du groupe de travail sur l’attribution des subventions en date du 27 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 20 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE) :

- ATTRIBUE pour l’année 2024 les subventions et participations aux associations sportives suivantes :

Football Club Entente du Vignoble - 89 adhérents Palletais de moins de 18 ans 2 492 €

Tennis Club du Vignoble - 25 adhérents Palletais de moins de 18 ans 700 €

Groupe St Vincent Basket (GSV) - 189 adhérents de moins de 18 ans 3 600 €

Tennis de Table Palletais (TTP) – 23 adhérents de moins de 18 ans 404 €

Le Domino 73 adhérents de moins de 18 ans 1 312 €

- ATTRIBUE pour l’année 2024 les subventions évènementielles ou exceptionnelles suivantes :

34ème tournoi des 24 heures de tennis de table (TTP) : 800 €

Participation à l’achat de panneaux de basket (GSV) : 1 600 €

Location de salle extérieure (GSV) 1 000 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 7 sur 19

Participation à l’achat d’abris de touche (FCEV) 1 600 €

Participation à l’achat de matériels (Domino) 1 600 €

4. FORFAIT COMMUNAL ECOLE ST JOSEPH 2024

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS expose que la convention de forfait communal signée entre l’OGEC Saint- Joseph, sous contrat d’association, et la commune du Pallet a pour objectif de préciser le montant de la participation communale et les modalités pratiques de fonctionnement.

Chaque année, un avenant est signé entre les parties pour fixer le montant du forfait accordé à l’école privée pour l’année civile concernée.

Le forfait communal est calculé en fonction du coût d’un élève à l’école Astrolabe :

MATERNELLE ELEMENTAIRE

Total des dépenses de fonctionnement

2023

142 282,92 € 74 087,04 €

Moyenne pondérée 2023 du nombre

d’élèves pour l'école Astrolabe 79,76 140,20 Coût par enfant 1 783,94 € 528,33 €

L’effectif retenu pour le versement du 1er acompte du forfait communal est celui du 1er janvier 2024 à l’école Saint-Joseph (61 élèves en maternelle et 92 élèves en élémentaire), ce chiffre étant réactualisé à la rentrée scolaire. Les enfants hors commune ne sont pas pris en compte.

Céline Caboche : Comme ce que j’ai dit l’année dernière, en regardant sur internet, on voit des villes qui s’interroge sur cette côte part. Je vous invite de nouveau à les regarder. On a actuellement le département qui subventionne les établissements privés type collège.

Gilbert Houssais : Il faut savoir qu’il a une convention qui a été signée avec l’OGEC. On garde le même calcul et les mêmes attributions qu’il y avait auparavant. Je ne pense pas qu’on puisse changer de méthode comme ça d’une année sur l’autre. Les personnes bénéficiaires risqueraient de nous interroger.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 20 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE) :

- FIXE le forfait communal de l’école Saint-Joseph à 1 783,94 € par élève de maternelle et à 528,33 € par élève d’élémentaire en 2024,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de forfait communal ainsi que tous documents inhérents à l’exécution de cette décision.

5. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE SCOLARITE POUR LES COMMUNES

DE RESIDENCE 2024

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAISCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 8 sur 19

Monsieur Gilbert HOUSSAIS explique que l’article L 212-8 du code de l’éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Le montant de la participation aux charges de fonctionnement pour la scolarité d’enfants inscrits à l’école publique Astrolabe et non domiciliés sur la commune est calculé selon le coût d’un élève à l’école publique Astrolabe :

MATERNELLE ELEMENTAIRE

Total des dépenses de fonctionnement 2023 142 282,92 € 74 087,04 € Moyenne pondérée 2023 du nombre d’élèves

pour l'école Astrolabe 79,76 140,20 Coût par enfant 1 783,94 € 528,33 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 20 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE) :

- FIXE à 1 783,94 € par élève de maternelle et à 528,33 € par élève d’élémentaire en 2024 le montant de la participation aux charges de fonctionnement pour la scolarité d’enfants inscrits à l’école publique Astrolabe et non domiciliés sur la commune pour l’année scolaire 2023-2024.

6. DOTATIONS SCOLAIRES 2024

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire présente les dotations scolaires attribuées aux Ecoles pour 2024. Il est proposé une évolution des dotations calculée en fonction de l’indice des prix à la consommation entre 2023 et 2024 (moyenne sur 1 an) soit + 4,25 % :

Dotation pour les fournitures scolaires

Dotation accordée aux deux écoles pour l’acquisition des fournitures scolaires et petit matériel. Le montant était de 47,97 € par élève pour l’année civile 2023. L’effectif pris en compte est celui au 1er janvier de l’année et est réajusté en septembre de la même année.

Proposition de dotation pour l’année 2024 : 50 € par élève.

Dotation pour les classes de découverte ou sorties et activités pédagogiques Dotation accordée aux deux écoles pour les diverses sorties effectuées dans l’année scolaire, selon l’effectif au 1er janvier. Le montant 2023 était de 6,48 € pour les élèves des classes maternelles et de 16,70 € pour les élèves des classes élémentaires.

Le paiement de cette dotation s’effectue en fin d’année civile à chaque école (OGEC et coopérative pour l’école publique) au vu des justificatifs de dépenses fournis par chaque école. Proposition de l’augmentation de la dotation pour l’année 2024 soit :

6,76 € pour les élèves des classes maternelles

17,41 € pour les élèves des classes élémentaires

Dotation pour les classes transplantées

Dotation accordée aux 2 écoles pour des séjours effectués sur plusieurs jours, avec hébergement (ex : classe de mer, neige…) ; le principe étant que tous les élèves bénéficient d’une classe transplantée durantCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 9 sur 19

leur scolarité primaire. Le montant de la participation communale est au plus de 20% du coût du séjour avec un maximum de 54 €/élève, en 2023.

Le paiement de cette dotation s’effectue en fin d’année civile à chaque école (OGEC et coopérative pour l’école publique) au vu des justificatifs de dépenses fournis par chaque école et sur présentation des projets.

Proposition de dotation pour l’année 2024 : 56,30 € par élève participant à la classe transplantée.

Dotation « Séance cinéma Le Cep »

Cette action auparavant financée par le Conseil Général et par la CCV (pour le transport) a été reprise par la Commune qui verse une participation (2,06 € en 2023) par élève des classes élémentaires participant à la séance.

Dotation accordée aux deux écoles et versée sur production de la facture du cinéma. Proposition de dotation pour l’année 2024 : soit 2,15 € par élève des classes élémentaires.

Dotation aux frais de direction de l’école publique Astrolabe

Une dotation est demandée afin de permettre au Directeur de l’école publique Astrolabe d’acheter des fournitures nécessaires aux tâches de direction.

Proposition de dotation pour l’année 2024 : 1,54 € par élève

Céline Caboche : Pourriez-vous nous aiguiller sur le coût global de ces dotations sur 2023 avec la répartition en % de ce qui est allé vers l’école publique et l’école privée ?

Gilbert Houssais : Je ne comprends pas votre question car là on parle de sommes versées avec des comparatifs avec 2023, qui est multiplié par 4,25 %. Cela vous donne donc la référence pour 2024 ? Céline Caboche : Oui en effet. Pouvez-vous nous dire, à qui a profité ces dotations sur l’année 2023 ? Est-ce qu’une répartition entre l’école privée et l’école publique ? Car c’est dépendant des projets des écoles. Certaines partent en classe découverte, pas d’autres.

Gilbert Houssais : Comme il est précisé à chaque fois, c’est sur justificatif. S’il y a eu des dépenses, chaque école présente ses justificatifs et on paie en fonction de ceux-ci.

Jérôme Desbordes : Quels montants, en fonction des justificatifs, ont été attribués aux deux écoles ? Gilbert Houssais : Pour les classes découvertes et sorties pédagogique, par élève de maternelle, il y a eu à l’école Astrolabe 563 € de payé. Et 330,48 € à l’école Saint-Joseph. Pour les élémentaires, Astrolabe : 2 388,10 €. Ecole Saint-Joseph : 1 436,20 €. Ce qui nous fait un montant total pour l’école Astrolabe de 2 951,86 € et pour l’école Saint-Joseph, en fonction de l’effectif, : 1 766,68 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- FIXE les dotations scolaires 2024 telles que présentée ci-dessus.

7. SUBVENTION AU GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DES ECOLES PUBLIQUES DU SECTEUR SEVRE & MAINE POUR SON ADHESION A L’USEP

Rapporteur : M le Maire

Le groupement des Associations des Ecoles Publiques du secteur Sèvre et Maine a pour but de promouvoir et de développer les activités sportives pour les enfants pendant et hors temps scolaire, en complémentarité avec les projets des écoles. Encadrés par des enseignants, les jeunes licenciés participent à 3 ou 4 rencontres sportives durant l’année scolaire.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 10 sur 19

Suite à la demande de l’école Astrolabe, il est proposé d’attribuer une subvention de 70 € par classe participante soit 420 € pour 6 classes en 2024, permettant ainsi l’acquisition de matériel sportif mis à disposition lors des rencontres sportives.

Pour information, cette subvention ne couvre pas la cotisation versée à l’USEP par les parents (6 € par enfant). L’école Saint-Joseph adhère quant à elle à la fédération sportive éducative de l’enseignement catholique (UGSEL) lui permettant de bénéficier de prêt de matériel, d’organiser des animations sportives et de participer à des rencontres évènementielles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention de 420 € au groupement des Associations des Ecoles Publiques du secteur Sèvre et Maine pour son adhésion à l’Union Sportive des Ecoles Publiques (USEP).

8. TARIFS 2024 DES SEJOURS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ET DES TWEENS

Rapporteur : Mme Valérie BRICARD

Madame Valérie BRICARD explique que l’Accueil de loisirs organise chaque été des séjours de découvertes et de partage de vie collective à destination des enfants de 3 à 13 ans.

Les séjours sont proposés en complément de l’accueil régulier et une équipe d’animateurs est recrutée spécifiquement sur ces temps.

Trois séjours enfants et un séjour « Tween » pourront être organisés cet été.

Leur objectif est de permettre aux enfants de vivre une expérience de vie collective alliant activités sportives et culturelles.

Céline Caboche : Je n’étais au comité consultatif, on ne peut pas être partout non plus. Qu’est ce qui explique le choix de reprendre cette même grille ? Du temps de Mme Chevrieux, elle répartissait en fonction des QF, et aussi en fonction du coût total de la prestation. Sur ce comité, il y a deux parents qui vous ont alerté sur les tarifs plus élevés que deux autres communes. Vous n’avez pas considéré la demande de ces familles ? Valérie Bricard : Nous n’avons pas modifié les tarifs, par rapport aux tarifs globaux. Le but est de faire participer les enfants aux séjours et faire bénéficier les enfants qui ne pourraient pas partir en vacances. L’idée est d’équilibrer nos budgets. L’année dernière, la participation de la commune était plus importante par rapport aux coûts car les enfants sont partis en train. L’inflation a joué un rôle également. On a essayé des tarifs qui soient quand même attractifs. Cette année, les enfants vont partir plus proche et en mini bus, ça nous permet de ne pas augmenter les tarifs et de rester à l’équilibre par rapport à l’année dernière. Par rapport aux autres communes, je n’ai pas de retours significatifs par rapport aux séjours qu’elles proposent. Il faut aussi comparer ce qui est comparable : lieu du séjour, activités proposées, etc. Chaque commune prévoit des séjours différents, et donc des budgets différents.

Vu le comité enfance jeunesse du 14 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs des séjours 2024 de l’accueil de loisirs et des Tweens comme suit :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 11 sur 19

9. TARIFS 2025 DE LA SALLE POLYVALENTE DE LOISIRS

Rapporteur : M le Maire

Cécile Majoral : Concernant l’augmentation de 3,1 %. Je n’ai pas bien compris la phrase que c’était appliqué sur le tarif Association. Comment est fait le calcul ?

M. le Maire : Pour le calcul, on ajoute 3,1 % sur le tarif associatif. Les autres tarifs dépendent également d’autres informations en prendre en compte.

Céline Caboche : Concernant le TAP qui va utiliser cette salle. Comment ça se passe ? Une tarification gratuite pour cette association ? Comment sera bloquée la salle ?

M. le Maire : C’est en effet, des questions que l’on s’est posées. Aujourd’hui, il ne saura pas question que le TAP puisse rentrer dans ce système. On va travailler via une convention d’utilisation. Elle sera discutée avec eux. Tout ça doit se mettre en phase.

Christian Pellouet : Dans un 1er temps, les répétitions se feront à titre gratuit. Ils ont demandé la salle sur le mois de février, où ils utiliseront pour les répétitions et représentations. A voir avec eux, les tarifs. Pour l’instant, rien n’est défini.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 septembre 2023 fixant les tarifs de location de la salle polyvalente de loisirs pour l’année 2024,

Considérant l’augmentation de 3,1 % du tarif par rapport à 2024 (Indice des prix à la consommation annuel janvier 2024), sur la base du tarif Associations qui se répercute automatiquement sur les tarifs particuliers.

Considérant la suppression à la location de la petite salle (seule) en raison de problèmes de sécurité en cas d’évacuation,

TARIFS PARTICULIERS ET ENTREPRISES TARIFS

ASSOCIATIONS

PALLETAISES** PALLETAIS HORS COMMUNE

Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs

Eté* Hiver Eté* Hiver Eté* Hiver

Grande salle 369 € 425 € 554 € 637 € 113 € 169 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 12 sur 19

Petite + grande salles 459 € 538 € 688 € 807 € 171 € 250 €

Cuisine 131 € 172 € 197 € 258 € 67 € 108 €

Accueil uniquement 67 € 108 €

* Tarif hiver appliqué du 1er janvier au 14 avril et du 14 octobre au 31 décembre

CONDITIONS DE LOCATION

PARTICULIERS + ENTREPRISES :

Vendredi - samedi - dimanche - jour férié :

1er jour : 100%

2ème jour : 50 % du tarif (même(s) salle(s) que le 1er jour)

1/2 journée en plus la veille ou le

lendemain de location : 25 % du tarif.

Du Lundi au jeudi : - 50 % du tarif.

ASSOCIATIONS PALLETAISES** Tarifs associations limités à 2 manifestations par an

Au-delà, les tarifs "particuliers et entreprises" s'appliquent

ADMINISTRATIONS partenaires du territoire Gratuité

Utilisations limitées à maximum 2 réunions par an

sauf CCSL (utilisation illimitée).

Forfait location CAUTIONS Vidéoprojecteur + écran + câble HDMI 30 € Caution générale 875 € Caution ménage 250 €

Caution vidéoprojecteur écran 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 20 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE) :

- FIXE les tarifs 2025 de location de la salle polyvalente de loisirs ainsi présentés ci-dessus.

Sortie de Céline CABOCHE à 20h57

10. LES BOIS : CESSION DE LA PARCELLE AV 183p

Rapporteur : M Xavier RINEAU

Vu la volonté de Madame HUTEAU d’acquérir une partie de la parcelle AV 183 située « les Bois » pour une superficie d’environ 224 m² en zone naturelle,

Considérant que cette parcelle appartient au domaine privé de la commune, qu’elle est située devant la propriété de Madame HUTEAU et que cette dernière entretient la parcelle,

Vu la demande d’estimation de la parcelle formulée auprès du service des domaines,COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 13 sur 19

Considérant l’accord de Madame HUTEAU pour acquérir cette partie de parcelle à la commune au prix de

40 centimes le m² soit environ 89,60 euros,

Retour de Céline CABOCHE à 21h03

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AV 183 située « les Bois » pour une surface d’environ 224m², au prix de 0,40 euros par m², soit environ 89,60 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y référant,

- DIT que les frais d’actes et de bornage seront à la charge des acquéreurs.

11. TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES DE CONTRATS

D’ENGAGEMENTS EDUCATIFS (CEE)

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux finances et ressources humaines, explique qu’il est nécessaire de recruter des Agents supplémentaires pour assurer l’accueil et l’encadrement des enfants inscrits au Printemps du sport du 22 au 26 avril 2024 et à l’ALSH.

Cécile Majoral : Pourquoi 8 ? Qui finance ces contrats ?

Gilbert Houssais : C’est la commune qui embauche ces personnes. Par la suite, on a une participation du Département pour la création de cet événement. Et de la CCSL verse le complément. 8 personnes, c’est par rapport aux activités qui sont proposées.

Thomas Leroux : J’ajoute que le Printemps du Sport va se dérouler la semaine prochaine, nous n’avons que 55 inscrits. Moins que l’année dernière. 20 % de baisse par rapport à 2023. Ça s’explique notamment car peu d’inscrits dans la tranche des collégiens. Et il y a eu un petit couac sur la commune de Vallet où la diffusion n’a pas eu lieu.

Cécile Majoral : Est-ce que les aides du département et de la CCSL couvrent tout ? Ou reste-t-il une partie à notre charge ?

Thomas Leroux : On pourra redonner les chiffres avec le bilan après la manifestation. Cela va dépendre des derniers inscrits et des recrutements.

Xavier Rineau : Pour compléter ce point, l’opération est quasi neutre pour la commune. (Phrases inaudibles sur « un défaut de communication » ?)

Vu les articles L432-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mai 2023 réévaluant la grille de rémunération pour les contrats d’engagement éducatif (CEE),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE 8 contrats d’engagement éducatif (pourvus en fonction des effectifs) à temps partiel (10h / jour) afin d’exercer les fonctions d’encadrement et de suivi des enfants inscrits au Printemps du sport en Sèvre et Loire et à l’ALSH pour la période du 22 au 26 avril 2024.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 14 sur 19

12. TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION ET SUPPRESSION DE

POSTES

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs

territoriaux,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres

d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la

catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux finances et ressources humaines expose que suite à l’admission au concours de deux agents :

- Un Adjoint d’animation est inscrit sur la liste d’aptitude d’Animateur territorial - Un Adjoint administratif principal 1ère classe est inscrit sur la liste d’aptitude de Rédacteur principal 2ème classe

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Afin de nommer ces agents sur ces grades, il est proposé au conseil municipal de créer un poste d‘Animateur à temps complet et un poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 avril 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE à compter du 1er mai 2024, la création d’un poste d’Animateur territorial à temps complet

et d’un poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.

- SUPPRIME simultanément leurs précédents postes d’Adjoint d’animation territorial à temps

complet et d’adjoint administratif principal de 1ère classe des effectifs.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

13. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAISCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 15 sur 19

Cécile Majoral : Concernant l’IFSE, comment c’est calculé ? Et le CIA ? Comment ça se passe ? Est-ce qu’il y a des évaluations des agents ? Par qui ? Quand ? Comment ? Le CIA est un complément indemnitaire annuel donc c’est lié aux missions effectuées, l’assiduité, etc. On ne sait pas qui fait les évaluations. M. le Maire : Concernant l’IFSE, c’est un calcul réglementaire. On a une grille tarifaire par rapport au poste. C’est la commune qui décide d’attribuer tel ou tel niveau, le montant de cette indemnité. Pour le CIA, c’est davantage une prime. Chez nous, et ce n’est pas vrai dans toutes les communes, on considère que c’est une prime exceptionnelle versée aux agents, pour diverses raisons, ont été amenés un travail qu’ils n’étaient pas censés faire par rapport à leur poste de travail. Exemple : remplacement d’un supérieur ou autre sur une période assez longue. De ce fait, on l’indemnise. Il n’est cependant pas question de donner beaucoup plus à l’un qu’à l’autre. On fait la part des choses et c’est sur proposition des responsables de service qui réalisent les entretiens professionnels. C’est entériné par un arrêté du maire.

Vu les délibérations du 12 décembre 2016 et du 6 novembre 2017 du conseil municipal décidant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les filières et cadres d’emplois concernés,

Vu la création d’un poste d’Animateur en charge de la Direction du service périscolaire, nécessitant la création, au titre du régime indemnitaire « RIFSEEP », d’un nouveau « groupe de fonction » au sein du cadre d’emploi des Animateurs,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 avril 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE un groupe 2 au cadre d’emplois des Animateurs suivant les modalités d’application du RIFSEEP établies dans la collectivité et de lui appliquer les montant suivants :

Filière animation

Cadre d’emplois des Animateurs (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE Montant CIA

Plafonds

annuels

Réglementaire

Montant

plancher annuel

dans la

collectivité

Plafonds

annuels

Réglementaire

Montant

plancher dans la

collectivité

Groupe 2 (B2) Directeur de structure 16 015 € 4 200 € 2 185 € 721 €

14. MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Cécile Majoral : Quels sont les postes concernés ?

M. le Maire : Oui. Il s’agit principalement des postes administratifs. On ne sait pas aujourd’hui, s’il y aura des demandes. Par contre, c’était une demande qui avait été formulé par le CST, donc on se devait deCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 16 sur 19

répondre. Est-ce que certains ou certaines souhaiteront utiliser cette possibilité ? Il faut savoir qu’aujourd’hui, c’est très important de mettre cette délibération en place. Réussir à recruter du personnel dans la fonction publique est de plus en plus difficile, il faut donc être attractif. Cela passe, entre autres, par la possibilité du télétravail. Cela peut faire basculer un candidat vers chez nous. Jean-Louis Métaireau : Il est mentionné dans le règlement : de façon régulière et volontaire. Et dans le texte, vous parlez de 2 jours flottants. Ce n’est pas régulier ?

M. le Maire : 2 fois par mois, c’est la règle, c’est régulier. Mais c’est flottant. Tous les mois, il y a 2 jours mais pas impérativement les mêmes jours d’un mois sur l’autre. Ce sont des jours non fixes. L’agent se doit de prévenir son responsable en amont. Ce travail a été fait de façon constructive avec le groupe des agents membres du CST, avec la directrice générale des services et les élus. Il y a eu un certain nombre de concertations et beaucoup de travail de la part du responsable RH, pour avoir un maximum d’informations et dresser un cadre.

Cécile Majoral : Je comprends que ça représente de l’attractivité. On voulait savoir s’il y avait un budget prévu pour ça ? Car, on doit équiper les agents. 2 jours flottants sur le mois, il faut bien commencer par quelque chose, on est un peu dubitatif.

M. le Maire : Pour votre dernier point, c’est une discussion que l’on a eu avec les agents. On peut considérer aussi que c’était leur souhait. Ça ne demande qu’à évoluer le cas échéant. Pour le matériel, il est fourni par la collectivité, comme un pc avec l’ensemble des outils informatiques nécessaires. Pour la connexion, c’est sécurisé. Cela a déjà été mis en place par d’autres collectivités comme la CCSL. Céline Caboche : J’ai une interpellation sur la notion de télétravail et de formation. Pour moi, ce sont 2 droits différents et je trouve dommage qu’un agent soit en formation 2 jours dans un mois, et ne puisse pas bénéficier en plus de 2 jours de télétravail. En cas d’intempéries ou alertes météo, avez-vous fixé des critères selon les informations de la Préfecture ou est-ce vous qui décidez ?

M. le Maire : Concernant les problèmes d’intempéries, on se référera à la préfecture, bien évidemment. Concernant les formations, c’est un sujet qui a été discuté. Votre remarque est pertinente. On pourra en reparler avec le CST.

M. le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les

fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées

hors de ces locaux de façon régulière ou occasionnelle et volontaire en utilisant les technologies de

l'information et de la communication ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en

œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 avril 2024 ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et

obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des

fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et

outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Considérant que les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la collectivité sont développées dans

le règlement du télétravail joint à la présente délibération,

Pour l’essentiel, il est proposé de mettre en place pour les agents volontaires et dont les missions sont

compatibles avec l’exercice du télétravail :

- Un télétravail dit « régulier » : attribution d’un volume de 2 jours flottants de télétravail par mois

avec un maximum d’un jour par semaine, non fractionnablesCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 17 sur 19

Les jours de télétravail non pris dans le mois ne sont pas reportables (sauf ceux reportés pour

nécessité de service)

- Ou un télétravail dit « occasionnel » : attribution d’un maximum de 12 jours flottants par an

pouvant se cumuler jusqu’à deux jours selon la mission.

Le télétravail occasionnel sera en priorité attribué dans les cas suivant :

• Activité nécessitant une concentration particulière pour préparer un dossier

• Pour suivre une formation à distance

• En cas d’intempérie ou alerte météo

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR et 3 Abstentions (Jérôme DESBORDES, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU) :

- DECIDE d'instaurer le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er mai 2024 ;

- VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans le règlement du télétravail ci-joint.

15. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 27 mars 2021, Monsieur le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes :

2024-02 : Autorisation d’ester en justice – Mme BLASSEL c/ Commune du Pallet

Les intérêts de la commune seront défendus devant le tribunal administratif de Nantes dans l’instance introduite par Madame Maude BLASSEL sous le numéro 2403224-1.

16. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Elections européennes du 9 juin 2024

M. le Maire : je vous rappelle qu’en tant qu’élus, on se doit d’assurer une permanence pour que ces élections se déroulent dans les meilleures conditions.

- Cérémonie de citoyenneté 2024

M. le Maire : Elle aura lieu le samedi 25 mai 2024. Nous invitons l’ensemble des jeunes Palletais qui viennent d’avoir 18 ans et donc l’âge de pouvoir voter, de venir chercher leur carte électorale, distribuée par les enfants du conseil municipal des enfants.

- Questions de la minorité « Agir Avec Vous Au Pallet » (Mme Majoral, M. Métaireau et M. Desbordes) :

1ère question : Chemin des Gohaux :

. Lors de la présentation du budget 2024 section investissement, 30 K€ ont été prévus pour l 'aménagement du chemin.

. Lors de la présentation de l'aménagement du lotissement des terrasses de Sèvre il était envisagé que le promoteur prenne en charge la remise en état du chemin suite à la destruction de la haie.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 18 sur 19

. Le 21 juin 2023, lors d'un comité aménagement du territoire et en partenariat avec l'association Biodiversité O' Pallet, un dossier d'appel à projet devait être constitué dans le cadre d'un dispositif ''sentiers nature'' initié par l'état pour apporter des financements dans le cadre de la réhabilitation des cheminements doux. Nous avons besoin de comprendre ; qu'en est-il exactement ? M. le Maire : De mémoire, il n’était pas prévu que le promoteur remette en état le chemin. Il était prévu qu’il remette en état la partie qui lui appartient : la partie qui descend vers le chemin, et remettre une barrière végétale sur lieux où cela avait été supprimé.

Xavier Rineau : Effectivement, il n’a jamais été question que le promoteur s’en occupe. Le terme « destruction de haie » est exagéré mais je ne referais pas l’histoire. Le promoteur s’est engagé à replanter, c’est en cours.

M. le Maire : Concernant le dossier d’appel à projets, nous nous sommes positionnés pour avoir des subventions. C’est piloté par le Cerema et depuis février 2024, il n’y a plus d’argent. Les projets qui pouvaient être initiés ont eu à peine 2 mois pour se faire connaitre, en fin d’année 2023. Mais nous avons reçu un courrier officiel du Cerema qui précise qu’il n’y a plus de financement possible. Cela sera éventuellement remis l’année prochaine au budget. Une autre problématique : pour réussir à avoir droit à cette subvention, il faut que les travaux engagés soient supérieurs à 50 mille euros. Ce qui était loin de ce qu’on avait imaginé dans nos projets car nous étions à moins de 30 mille euros. Pour ce qui est du reste, concernant les travaux qui ont été réalisés, ils ont été réalisés avant la date fatidique du 16 mars, concernant nos obligations de l’EPF. Ils reprendront au dernier trimestre 2024 pour la finalisation. Nous allons rencontrer l’association Biodiversité et les riverains concernés pour connaitre leurs souhaits. Une fois la réhabilitation terminée, il y aura des marches qui partiront des Terrasses de Sèvre pour aller jusqu’au lavoir. Nous mettrons en place du mobilier urbain pour remettre le pont qui existait et nous installerons un système pour éviter aux deux roues de passer.

2e question : La Dotation de Solidarité Rurale

Ce sujet semblait sensible depuis ces 3 dernières années aux yeux de l’adjoint aux finances lors de la présentation des budgets. Ce dernier insistant sur le fait que nous allions perdre cette dotation dès lors que la commune de Vallet dépasserait 10 000 habitants. Lors du dernier conseil nous avons émis le souhait de participer avec vous à la recherche de solutions. Vous nous avez répondu : ''nous verrons en fonction de l'évolution du dossier''. Aujourd'hui qu'en est-il ?

M. le Maire : Nous avons vu la députée à ce sujet et nous avons sollicité une réunion avec la présidente de la CCSL et les communes concernées pour connaitre les possibilités offertes aux communes pour travailler ce dossier. Nous avons travaillé et fait une évolution des taxes de 3,9 % qui nous permet à moyen terme de compenser. L’objectif est bien de se réunir et de discuter du sujet. Je ne peux pas vous en dire plus aujourd’hui.

3e question : Eclairage

Des quartiers sont éclairés toute la nuit (de la gare à chez Rémy Services, la rue de l’avenir, le haut de la rue de la Sèvre : du passage à niveau jusqu’à l’entrée du lotissement des censives, sous le porche du moulin du Pé de Vignard), d'autres pas du tout ce qui pose problème le matin notamment au niveau des accès des arrêts de bus pour les scolaires. Quand aurons-nous un éclairage sécurisant et optimisé ? M. le Maire : Pour rappel, nous avons, sur la commune, 19 armoires. 3 ne sont pas astronomiques. Nous passons par le prestataire TE44 à qui nous avons demandé un niveau de maintenance minimum. Je vous rassure, cela va être revu car au vu des problématiques que l’on rencontre car actuellement nous ne sommes pas prioritaires. Ces horloges doivent être changées par TE44 en 2025. Il y a des anomalies que l’on ne devrait pas avoir.

- Questions de la minorité « Le Pallet Avec Vous Le Pallet vert demain » (M. et Mme Caboche)

1ère question :

De nombreux aménagements ont été demandés par les habitants, comme par exemple la reprise de rond- point aux Burgarauds ou promis par la municipalité, par exemple rue de la sèvre. Ou en sont leurs traitements ?

Xavier Rineau : Concernant le rond-point des Burgarauds, je n’ai pas eu de retour mais peut-être que cette demande a été exprimée directement auprès du service donc je verrai ça rapidement. D’une manièreCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 avril 2024 Page 19 sur 19

générale, les voiries ont souffert cet hiver, avec entre autres, toute la pluie que l’on a eue. Malheureusement reboucher les fameux nids de poules, ça ne sert pas à grand-chose, car ils se reforment dans les 15 jours qui suivent. Je me fais le porte-parole des services techniques qui demandent un peu de compréhension. Ils vont reprendre avec les beaux jours, un travail qui tiendra sur le long terme. Concernant le reste, on avait pris un engagement auprès des habitants de Villeneuve, de refaire leur rue, chose que l’on a fait. On est actuellement sur la rue des Vignes, comme on s’y était engagé. Pour la rue de la Sèvre, il nous faut attendre la fin du lotissement des Terrasses de Sèvre. C’est donc un dossier que l’on suivra et nous verrons ce qui peut être fait en termes d’aménagements et de circulation.

2e question :

Certains communs de village sont inutilisables soit par un manque d’entretien soit par une occupation fortuite (sorties de véhicules). Qu’envisage la mairie pour faire respecter leurs usages et pour relancer leurs utilisations ?

Xavier Rineau : La commune n’entretient pas les communs de villages car par définition, ce ne sont pas des terrains communaux mais qui appartiennent à tous les habitants ou, le cas échéant, à seulement quelques habitants. Il n’est pas question pour la commune d’entretenir ces terrains sauf situation exceptionnelle.

Séance levée à 21h52

Le Maire,

Joël BARAUD

Le secrétaire de la séance

Christian PELLOUET