Procès Verbal - PV SEANCE 20032023

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Procès Verbal - PV SEANCE 20032023 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Sallebœuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 20032023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, Commune de

SALLEBŒUF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de Salleboeuf

Séance du 20 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois le vingt du mois de mars à 19 heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), se réunit le conseil municipal de la commune de Salleboeuf, sous la Présidence de Madame Nathalie MAVIEL, Maire ; Date de convocation : 15/03/2023

x Présents Absents Excusés Procuration à

AUBIN Maryse x

AVINEN Marc AUBIN Maryse

BEDAT Stéphanie

BOUSQUET Théo

CARIA PENEDO COSTA

Anne Marie

DEDIEU Damien X

ECALE Jérémy X

FALXA Régis x

DA SILVA Carlos GAUTHIER Catherine

GAUTHIER Catherine

IRIGARAY Olivier

JUILLET Christine

KERSAUDY Emmanuel DEDIEU Damien

LAPOUGE Christelle x

MAVIEL Nathalie x

MOULENE Anne X

PUJOL Guillaume X

SLACHETKA Sophie x

VERGEZ Stéphanie x

16 3

> Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00

> Madame Catherine GAUTHIER est désignée secrétaire de séance en application de l'article L.2121-15 du CGCT

D2023_013 : Approbation du compte de gestion 2022 — Budget principal Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

1mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Madame le maire demande au Conseil municipal,

- D'APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour 17 Abstention 2 Vote du conseil municipal : Contre

D2023_014 - Approbation du compte administratif 2022 - Budget principal Le conseil municipal réuni sous la présidence de Maryse AUBIN, délibérant sur le compte administratif de la commune de l'exercice 2022, dressé par Madame Nathalie MAVIEL, Maire,

- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellés Dépenses | Recettes ou

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou ou excédents déficits excédents déficits excédents déficits (1) (1)

Résultats

reportés 610 714,94 56 606,04 56 606,04 610 714,94

Opérations de

l'exercice 1 578 196,77] 1772 214,19 939 309,91 883 889,90 | 2517 506,68] 2656 104,09

TOTAUX 1578 196,77| 2382 929,13 995 915,95 883 889,90| 2574 112,72| 3 266 819,03 Résultats de

clôture 804 732,36 112 026,05

Restes à

réaliser 1 656 476,11| 1358024,00| 1 656 476,11] 1 358 024,00

TOTAUX

CUMULES 1578196,77| 2382929,13| 2652392,06| 2241 913,90] 4230 588,83| 4 624 843,03

Résultats de

clôture 2022 804 732,36 112 026,05 692 706,31

Hors de la présence de Madame le maire, il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le compte administratif du budget communal 2022.

Vote du conseil municipal : Pour 16 Contre

D2023_015 : Affectation du résultat 2022 - Budget principal

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Nathalie MAVIEL, après avoir entendu le compte administratif du budget communal de l'exercice 2022, décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

> Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Abstention 2

Résultat de l'exercice : Excédent : 194 017,42

Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent : 610 714,94

Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 804 732,36 > Besoin réel de financement de la section d'investissement

Résultat de la section d'investissement de l'exercice : Déficit 55 420.01

Résultat reporté de l'exercice antérieur : Déficit 56 606.04

Résultat de clôture à affecter : D001 Déficit : 112 026,05

Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 1 656 476,11 Recettes d'investissement restant à réaliser : 1 358 024,00

Solde des restes à réaliser :

298 452,11

(B) Besoin (-) réel de financement : 298 452,11

> Affectation du résultat de la section de fonctionnement

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la

section d'investissement (recette budgétaire au compte R1068) 410 478,16

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(ligne budgétaire R 002 du budget N+1) 394 254,20

TOTAL (A1)

> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

DO002 : déficit : : ;: | D001 : solde . Le reporté ROO2 : excédent reporté d'exécution N-1 ROO01 : solde d'exécution N-1

394 254,20 € 112 026,05 € R 1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

410 478,16 €

Vote du conseil municipal : Pour 18 Contre Abstention 1

D2023_016 - Approbation du compte de gestion 2022 - Budget assainissement collectif

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiementordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Madame le maire demande au Conseil municipal,

- D'APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote du conseil municipal : Pour 18 Contre Abstention 1

D2023_017 — Approbation du compte administratif 2022 - Budget assainissement collectif Le conseil municipal réuni sous la présidence de Maryse AUBIN, délibérant sur le compte administratif de l'assainissement de l'exercice 2022, dressé par Madame Nathalie MAVIEL, Maire, - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellés Dépenses Dépenses

ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Reports de l'exercie

N-1 166 581,92 147 242,82 147 242,82| 166 581,92

Réalisations de

l'exercice 94 974,83 229 587,62 144 653,65| 333 145,68] 239 628,48| 562 733,30

TOTAUX 94 974,83 396 169,54 291 896,47| 333 145,68] 386 871,30] 729 315,22

SOLDE D'EXECUTION 301 194,71 41 249,21 342 443,92

Restes à réaliser

(report en N+1) 12 720,00 0,00| 12 720,00

TOTAUX CUMULES 94 974,83 396 169,54 304 616,47| 333 145,68| 399 591,30] 729 315,22

SOLDE D'EXECUTION 301 194,71 28 529,21 329 723,92

Hors de la présence de Madame le maire, il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le compte administratif du budget assainissement collectif 2022.

Vote du conseil municipal : Pour 17 Contre Abstention 1

D2023_018 - Objet : Budget assainissement collectif - Affectation du résultat 2022 Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Nathalie MAVIEL, après avoir entendu le compte administratif du budget assainissement de l'exercice 2021, décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

> Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice : excédent : 134 612,79

Résultat reporté de l'exercice antérieur excédent : 166 581,92

Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 301 194,71

> Besoin réel de financement de la section d'investissement

Résultat de la section d'investissement de l'exercice : excédent : 188 492,03

4Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) : déficit : 147 242,82 Résultat de clôture à affecter : R 001 excédent : 41 249,21

Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 12 720,00

Recettes d'investissement restant à réaliser: .................... 0.00

Solde des restes à réaliser: -12 720,00

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(ligne budgétaire R 002 du budget N+1).. 301 194,71

TOTAL (A 1)

> Transcription budgétaire de l'affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : Le . à à D001 : solde . dau nr

déficit ROO2 : excédent reporté d'exécution N-1 ROO1 : solde d'exécution N-1 reporté

301 194,71 € 41 249,21

Vote du conseil municipal : Pour 18 Contre Abstention 1

D2023_ 019 - Objet : Approbation du compte de gestion 2022 - Budget transport scolaire Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Madame le maire demande au conseil municipal

- D'APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote du conseil municipal : Pour 19 Contre Abstention

D2023_020 - Approbation du compte administratif 2022 - Budget transport scolaire Le conseil municipal réuni sous la présidence de Maryse AUBIN, délibérant sur le compte administratif du transport scolaire de l'exercice 2022, dressé par Madame Nathalie MAVIEL, Maire, - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

5

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellés Dépenses Dépenses

Dépenses ou | Recettes ou ou Recettes ou ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Reports de l'exercice

N-1 19 777,18 28 110,17 0,00 47 887,35

Réalisations de

l'exercice 7 381,68 9 962,23 0,00 0,00 7 381,68 9 962,23

TOTAUX CUMULES 71381,68| 29 739,41 0,00] 28110,17 7 381,68 57 849,58

SOLDE D’EXECUTION 22 357,73 0,00] _28110,17 50 467,90 Hors de la présence de Madame le maire, il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le compte administratif du budget transport scolaire 2022.

Vote du conseil municipal : Pour 18 Contre Abstention

D2023_021 — Objet: Délibération portant reprise des résultats de l'exercice 2022 du budget annexe transport scolaire aux comptes 001 et 002 du budget principal 2023 de la commune

Vu les articles 2121-29 et 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature comptable M43,

Vu la délibération n° D2022_ 059 validant la dissolution du budget annexe transport scolaire au 31/12/2022 et approuvant l'intégration des résultats du budget annexe transport scolaire 2022 dans le budget principal 2023 de la commune,

Considérant les résultats de clôture du budget annexe transport scolaire 2022 : - Section d'exploitation : excédent de 22 357.73 €

- Section d'investissement : excédent de 28 110.17 €

- Restes à réaliser dépenses et recettes d'investissement : 0 €

Soit un montant total excédentaire de 50 467.90 €

Considérant que des écritures comptables doivent être réalisées afin de solder les résultats de clôture du budget annexe transport scolaire 2022,

Considérant qu'il convient de reprendre les résultats du compte administratif du budget annexe transport scolaire 2022 dans le budget principal 2023 de la commune, et que cette opération se traduit par les écritures comptables suivantes :

» Article 002 : recettes d'exploitation - RO02 résultat reporté : 22 357.73 € » Article 001 : recettes d'investissement - RO01 solde d'exécution positif reporté : 28 110.17 €

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER la reprise des résultats du budget annexe transport scolaire 2022 dans le budget principal 2023 de la commune :

» Article 002 : recettes d'exploitation - ROO2 résultat reporté : 22 357.73 € » Article 001 : recettes d'investissement - RO01 solde d'exécution positif reporté : 28 110.17 €

- D'AUTORISER le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à la réintégration de ce budget au budget principal de la commune.

Vote du conseil municipal : Pour 19 Contre AbstentionD2023_022 - Vote et adoption du budget primitif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatif au vote du budget primitif ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 abrégée applicable au budget principal : Vu le projet de budget primitif 2023 de la commune ;

Vu la réunion du conseil municipal du lundi 06/03/2023 relative à la présentation budgétaire et des investissements 2023 de la commune ;

Monsieur Jérémy ECALE, adjoint, présente le budget primitif 2023 de la commune

Il s'équilibre en dépenses et en recettes :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement : 2 444 834.08 € - Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement : 2 683 070.64 €

Considérant la présentation faite, Madame le maire demande au conseil municipal : - D'ADOPTER le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 444 834.08 € 2 444 834.08 €

Section d'investissement 2 683 070.64 € 2 683 070.64 €

TOTAL 5 127 904.72 € 5 127 904.72 €

Vote du conseil municipal : Pour 16 Contre 1 Abstention 2

D2023_023 - Vote et adoption du budget assainissement collectif 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatif au vote du budget ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget de l'assainissement ; Vu le projet de budget 2023 de l'assainissement ;

Monsieur Jérémy ECALE, adjoint, présente le budget 2023 du service d'assainissement collectif.

Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes :

- en section d'exploitation à : 417 328.20 €

- en section d'investissement à : 439 324.01 €

Considérant la présentation faite, Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER le budget assainissement 2023 arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section d'exploitation ;

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section d'exploitation 417 323.20 € 417 323.20 €

Section d'investissement 439 324.01 € 439 324.01 €

TOTAL 856 647.21 € 856 647.21 €

Vote du conseil municipal : Pour 16 Contre 1 Abstention 2

D2023_024 - Délibération portant vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Par délibération du 22/03/2022, le Conseil municipal avait fixé les taux des taxes directes locales à : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36.85 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 60.05 %Depuis 2020, le taux de la Taxe d'Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Suite à la revalorisation de la base de la valeur locative imposable (+3,4%) effectuée par l'État en 2022, il a été décidé lors de l'examen du projet de loi de finances au Parlement de porter à +7,1% en 2023 la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.

Cette augmentation de 7,1% des bases fiscales concernent plusieurs impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises, taxe d'enlèvement des ordures ménagères...).

Madame le Maire propose, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et 2019 pour la TH, et de les porter à :

> TFB : 36.85 %

> TFPNB : 60.05%

> TH: 12.52 %

Madame le Maire propose au Conseil municipal de voter les taux suivants : > TFB : 36.85 %

> TFPNB : 60.05%

> TH:12.52%

Vote du conseil municipal : Pour 19 Contre Abstention

D2023_025 - Délibération portant attribution du Fonds Départemental d’Aide à l'Equipement des Communes 2023 (FDAEC 2023)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le maire fait part à ses collègues des modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à l'Équipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Départemental au cours de leur assemblée plénière.

Madame le maire propose au conseil municipal de voter et d'accepter l'aide de 15 294.00 £ attribuée par le Département de la Gironde à la commune au titre du Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes (FDAEC).

Pour ce qui est des travaux de voirie, le financement propre de la commune doit être au moins égal à la contribution du Conseil Départemental de la Gironde.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal,

- DE REALISER en 2023 l’ opération suivante :

Réfection de la voirie en enrobé

- D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter la participation du FDAEC pour un montant de 15 294.00 €

Vote du conseil municipal : Pour 19 Contre Abstention

D2023_026 -— Délibération portant octroi de subvention à l’amicale des dirigeants territoriaux du Créonnais

Vu la demande de subvention par l'Amicale des Dirigeants Territoriaux du Créonnais en date du 01/02/2023 ;Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier de l'association de l'amicale des Dirigeants Territoriaux du Créonnais sollicitant auprès de la commune de Salleboeuf une subvention de fonctionnement d'un montant de 100 €.

Madame le Maire rappelle que cette association a été créée en 1971 et a pour mission de créer un réseau social entre tous les secrétaires de mairies, secrétaires généraux, directeurs généraux adjoints et agents titulaires occupant un emploi de direction des collectivités territoriales des cantons de Créon, Carbon Blanc, Cenon et Floirac.

Madame le maire présente les projets 2023 de l'association.

Après cette présentation, Madame le Maire demande au Conseil municipal : - D'ACCORDER une subvention de 100 euros à l’Amicale des Dirigeants Territoriaux du Créonnais.

Vote du conseil municipal : Pour 19 Contre Abstention

D2023_027 - Délibération portant mise à jour du règlement intérieur de mise à disposition des salles communales aux associations

Vu la délibération n° D2019-058 en date du 07/10/2019 approuvant les modifications apportées à l’article n°4 du règlement intérieur portant sur l’utilisation des salles communales,

Considérant que les associations demandent à utiliser le matériel scénique dont est équipée la salle de spectacle et qu'elles ne respectent pas toujours le guide pratique d'utilisation,

Considérant que la commission culture constate des dérèglements réguliers du matériel scénique,

Considérant que le dérèglement dudit matériel représente une gestion et un coût supplémentaires pour la collectivité,

Considérant qu'il convient de faire assumer au responsable du dérèglement, les frais d'intervention du professionnel qui doit régler de nouveau le matériel scénique pour assurer son bon fonctionnement,

Considérant la demande de la commission culture,

Il est proposé de modifier comme suit, l'article n°4 relatif aux dispositions particulières sur l'utilisation du matériel scénique :

"En cas de nécessité d'utilisation du matériel scénique, prière de l'indiquer sur le formulaire de réservation de la salle de spectacle afin de se voir remettre la clé du cadenas, le cordon d'alimentation pour PC et le guide pratique d'utilisation. Une formation à

l'utilisation dudit matériel est nécessaire au préalable, avant toute première utilisation. Tout utilisateur impliqué dans le dérêglement du matériel scénique devra régler les frais d'intervention du professionnel, selon un tarif forfaitaire fixé par délibération du Conseil municipal. Ainsi, l'usager devra remettre un chèque d’un montant de 60 euros à l'accueil de la mairie, afin de régler la somme auprès du Trésor Public."

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER la modification de l’article n° 4 du réglement intérieur (ci-annexé) relatif aux dispositions particulières sur l’utilisation du matériel scénique.

Vote du conseil municipal : Pour 19 Contre Abstention

D2023_028 - Délibération portant modification de la délibération n° D2019-057 relative à la convention de mise à disposition de carte ou badge électronique pour l'ouverture des salles communales

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux affaires de la commune,

9Vu la délibération n° D2019-057 en date du 07/10/2019 portant approbation de deux conventions de mise à disposition de carte ou de badge électronique pour l'ouverture des salles communales ;

Considérant la nécessité de remplacer les menuiseries de l'entrée principale de la salle multi-activités ainsi que le système d'ouverture électronique de la porte d'entrée principale de ladite salle,

Madame le maire propose au conseil municipal une nouvelle et unique convention de mise à disposition de badge électronique pour l'ouverture des salles municipales équipées d'un système de contrôle d'accès. Un badge électronique est mis à la disposition de chaque association qui en fait la demande, gratuitement. Pour toute demande de badge supplémentaire, la somme de 15 euros par badge devra être réglée à la commune de Salleboeuf. Ainsi, l'usager devra remettre à la mairie de Salleboeuf, un chèque du montant correspondant au nombre de badges mis à disposition, afin de régler la somme auprès du Trésor Public.

Madame le maire propose au conseil municipal

- D'APPROUVER ladite convention (ci-annexée).

Vote du conseil municipal : Pour 19 Contre Abstention

D2023_029 - Délibération portant mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque

Considérant qu'il convient de mettre à jour les horaires de la médiathèque dans le règlement intérieur de la médiathèque La Source, l'Article 4 - "Horaires d'ouverture" est modifié en conséquence.

Aussi, considérant que plusieurs usagers ne rapportent pas certains documents empruntés et,

Considérant que plusieurs usagers ont perdu ou endommagé des supports vidéo (DVD), il convient de modifier l'Article 20 - "Respect de l'intégrité des documents",

Maryse Aubin, adjointe au Maire déléguée à la culture, propose de demander le remboursement de tout document / ouvrage perdu ou détérioré si l'emprunteur ne le remplace pas à l'état neuf. Elle propose de fixer un tarif forfaitaire d'un montant de 40 euros par document / ouvrage perdu ou détérioré. L'usager devra remettre à la médiathèque, un chèque établi à l'ordre du Trésor Public.

Maryse Aubin expose:

En cas de perte ou de détérioration d'un support vidéo (DVD), la médiathèque de Salleboeuf achetant les DVD avec des droits associés (prêt, projection....), ils doivent être obligatoirement remboursés en cas de perte ou de détérioration.

Ainsi, Maryse AUBIN propose que l'usager doive effectuer le remboursement de la vidéo selon le tarif forfaitaire fixé par délibération du Conseil municipal. || est proposé que l'usager doive remettre un chèque d'un montant de quarante euros (40 €), à la médiathèque, afin de régler la somme auprès du Trésor Public.

Après l'exposé, Madame le maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER la mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque (ci-annexé) :

Article 4 — Horaires d'ouverture

Article 20 — Respect de l'intégrité des documents.

Vote du conseil municipal : Pour 19 Contre Abstention

D2023_030 - Délibération portant classement de chemins ruraux en voies communales Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie routière ;

Considérant la nécessité de présenter annuellement à la Préfecture un recensement actualisé de la longueur de la voirie communale pour la préparation de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) ;

10Considérant que nombre de chemins ruraux sont entretenus par la commune et ont fait l'objet de réfection en enrobé ;

Madame le Maire rappelle que le classement d'un chemin rural en voie communale est prononcé par délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.

Madame le maire expose que le classement d'une voie a pour effet de l'intégrer au domaine public de la commune et de lui conférer une protection juridique renforcée car elles deviennent inaliénables et imprescriptibles à la différence des chemins ruraux qui relèvent du domaine privé de la commune. Contrairement aux chemins ruraux, le classement en voie communale entraîne une obligation d'entretien pour la commune. Mais de fait, nombre de chemins ruraux présentant toutes les caractéristiques d'une voie communale, ont fait l'objet de campagnes d'entretien et de réfection; on parle alors dans ce cas de voies communales par destination. Aussi, le classement des voies en question permet de faire correspondre situation de fait et situation de droit.

Ainsi, Madame le Maire propose au Conseil municipal de classer les chemins ruraux suivants en voie communale :

- Impasse des Biveyes : 110 ml - Allée de la Campagne : 240 ml - Chemin de Cantinolle : 490 ml - Allée de Cardet : 150 ml - Allée de Curat : 150 ml - Chemin des Dourneaux : 100 ml - Chemin de la Gravette : 410 ml - Allée de la Hutte : 920 ml - Chemin des Jaugas : 450 ml - Chemin de Meynard : 380 ml - Chemin de Monsan Estèbe : 190 ml - Chemin des Moreaux : 400 ml - Impasse du Puits : 65 ml - Allée de la Rège-Torte : 280 ml - Avenue de Rivalet : 360 ml

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- D'APPROUVER le classement des chemins ruraux enoncés ci-dessus en voie communale.

Vote du conseil municipal : Pour 19 Contre Abstention

D2023_031 - Délibération portant modification de la délibération n°D2020-036 relative à la désignation des délégués de la commune au Syndicat Intercommunal d’Electricité de Camarsac-Montussan

Par délibération n°D2020-036 en date du 02/06/2020, le conseil municipal de Salleboeuf a procédé à la désignation de deux délégués titulaires représentant la commune de Salleboeuf auprès du Syndicat Intercommunal d'Electricité de Camarsac-Montussan.

Pour rappel, l'article L2122-25 du CGCT prévoit que le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Considérant que les réunions du Syndicat Intercommunal d'Electricité de Camarsac-Montussan ont lieu en journée et non pas en soirée, les deux délégués désignés en 2020 sont dans l'incapacité d'y assister,

Aussi, il est proposé de procéder à une nouvelle désignation de délégués au sein du Syndicat Intercommunal d'Electricité de Camarsac-Montussan.

Le Conseil municipal vote et

DESIGNE : Régis FALXA et Marc AVINEN pour représenter la commune auprès du Syndicat Intercommunal d'Electricité de Camarsac-Montussan.

Vote du conseil municipal : Pour 19 Contre Abstention

11D2023_032 - Délibération portant modification de la délibération n°D2020-034 relative à la

désignation des délégués de la commune auprès du SDEEG

Par délibération n°D2020-034 en date du 02/06/2020, le conseil municipal de Salleboeuf a procédé à la désignation de deux délégués titulaires représentant la commune de Salleboeuf auprès du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG).

Pour rappel, l’article L2122-25 du CGCT prévoit que le maire procède à la désignation des membres du Conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Considérant que les réunions du SDEEG ont lieu en journée et non pas en soirée, les deux délégués désignés en 2020 sont dans l'incapacité d'y assister,

Aussi, il est proposé de procéder à une nouvelle désignation de délégués au sein du SDEEG.

Le Conseil municipal vote et

DESIGNE : Régis FALXA et Marc AVINEN pour représenter la commune auprès du SDEEG.

Vote du conseil municipal : Pour 19 Contre Abstention

D2023_033 - Objet : Relevé de la décision du maire de Janvier/Février 2023

Date Numéro INTITULE

Décision

20/01/2023 D2023_ 001 Renouvellement du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi du contrat de DSP

13/02/2023 D2023_012 Projet SCOLAGORA : Mission d'accompagnement et procédures de déclaration de Projet et de mise en comptabilité des documents d'urbanisme > Questions diverses Proposition : trouver un nom pour la salle de spectacles Organisation : le grand nettoyage de printemps du 25/03/2023

Séance levée à 20h55

Signatures

Madame le Maire Le Secrétaire de séance