Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 138 recueil des actes administratifs special.21 10 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 138 recueil des actes administratifs special.21 10 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 138 recueil des actes administratifs special.21 10 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-138

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2022-10-19-00003 - Fermeture des services des impôts des particuliers et

des entreprises et du pôle de recouvrement spécialisé - 8 novembre 2022 (1

page) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène (12 pages) Page 5

01-2022-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant désignation des

stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à

certains véhicules prioritaires du département de l’Ain et limitation de la

vente et de la distribution de carburants dans les stations-services dans le

département de l’Ain (5 pages) Page 18

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2022-10-19-00003

Fermeture des services des impôts des

particuliers et des entreprises et du pôle de

recouvrement spécialisé - 8 novembre 2022

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-10-19-00003 - Fermeture des services des impôts des particuliers et des entreprises et du pôle de recouvrement spécialisé - 8 novembre 2022 3Direction départementale

des finances publiques de l'Ain

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain

La préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er :

Les services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que le pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des Finances publiques de l’Ain seront exceptionnellement fermés le mardi 8 novembre 2022 toute la journée.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 octobre 2022

La préfète,

Cécile BIGOT-DEKEYZER

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-10-19-00003 - Fermeture des services des impôts des particuliers et des entreprises et du pôle de recouvrement spécialisé - 8 novembre 2022 401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-10-19-00004

Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration 5Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la légion d'Honneur

Officier de l'Ordre du mérite national

VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n01774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L221-1-1 et 223-8 ;

VU le code de l’environnement notamment son article L424-6 ;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements

VU le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Mme Cécile BIGOT DEKEYZER, préfète de l'Ain ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

1/12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration 6CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques de la commune de d'Illiat, confirmée par le rapport d'analyse no 2210-01445-01du 18 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE :

Article 1er : Définition

- Zone de protection de 3 km comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 (ZP) ;

- Zone de surveillance de 10 km comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 (ZS) ;

- Zone réglementée supplémentaire 20 km comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 (ZRS) ;

- « situation évolutive » : situation dans laquelle au moins une suspicion clinique ou analytique d'influenza aviaire hautement pathogène est intervenue depuis les 8 derniers jours, - « situation stabilisée » : situation dans laquelle aucune suspicion clinique ou analytique n'est intervenue depuis au moins 8 jours après abattage du dernier foyer - ET : écouvillons trachéaux

- EC : écouvillons cloacaux

- EANA : établissement d’abattage non agréé (tuerie de volailles).

Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Recensement :

Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante • http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Mesures de biosécurité :

1) Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

2) L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

3) Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.

2/12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration 7Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

4) Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

L’abattage en EANA est interdit dans la zone de protection ; voir condition de dérogation avec la DDPP01.

L’abattage en EANA situé dans le propre site d’exploitation peut être autorisé dans la zone de sous surveillance sous conditions précisées dans l’instruction du ministère en charge de l’agriculture en vigueur.

Surveillance renforcée en élevage (ZP/ZS/ZRS) :

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux de toutes espèces et de tous types de production.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

Sur toutes les exploitations commerciales de volailles non reproductrices sauf les palmipèdes :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence AnalyseSi analyse positive

Tous les 15 jours

dans la limite de

5 cadavres

Écouvillons

cloacaux

Mélange par 5

des écouvillons

Tous les 15

jours

Gène M RT-PCR H5/H7 si

positive sous-

typage au LNR

Pour les élevages de plus de 6000 volailles, la surveillance est réalisée sur chaque bâtiment.

Pour les élevages sous « label », les volailles de Bresse et élevages autarciques en circuit court la surveillance peut-être faite en regroupant les mortalités des différents bâtiments de l'ensemble de l'exploitation.

Sur toutes les exploitations commerciales non reproductrices de palmipèdes :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les lundis

matin dans la

limite de 5

cadavres

Écouvillons

cloacaux

Mélange par

5 des

écouvillons

1 fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7 si

positive sous-

typage au LNR

Sur toutes les exploitations commerciales de volailles reproductrices y compris les

palmipèdes :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux 20 écouvillons

trachéaux +20

écouvillons

cloacaux.

20 prises de

sang

Mélange

par 5 des

écouvillons

Mélange

Tous les

15 jours

Gène M

Sérologie

RT-PCR

H5/H7 si

positive

sous-typage

au LNR

3/12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration 8par 5

et dans la limite

de 5 cadavres

Écouvillons

cloacaux

Mélange

par 5 des

écouvillons

Tous les

lundis

Gène M RT-PCR

H5/H7 si

positive

sous-typage

au LNR

et dans

environnement

6 chiffonnettes

poussières

sèches

Chaque jour de collecte

d’OAC sur :

Matériel/Chariots

transportant les œufs

éliminés

Aires d’arrivée et départ

des véhicules

Aires de lavage des

véhicules (une fois

asséchées)

2 prélèvements à

répéter sur l’une de ces 4

surfaces

Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection

et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux mesures suivantes :

Surveillance officielle programmée :

Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Les frais de visites et d’analyses sont pris en charge par l’État.

Mesures générales concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs :

a) Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

b) Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver ou tout autre oiseau captif sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations et sous sa supervision

c) Les sorties de volailles depuis des exploitations à destination d'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:

Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs en provenance des établissements situés en zone de protection :

a) Sorties des volailles (galliformes) pour un abattage immédiat Pour toutes volailles, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre

4/12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration 9d'élevage et la réalisation de prélèvements suivant le tableau ci-dessous pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

60 oiseaux Écouvillons

trachéaux

Mélange

par 5 des

écouvillons

48 h avant

départ

Gène M RT-PCR H5/H7 si

positive sous-

typage au LNR

b) Sorties des palmipèdes pour un abattage immédiat :

En situation évolutive dans un rayon de 1 km autour du foyer la sortie est interdite.

Hors de cette situation, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour un contrôle de l'état sanitaire des animaux (examen clinique), la vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements suivant le tableau ci-dessous pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables :

Situation Échantillonn age Prélèvement Pool Fréquence Analys e Si analyse positive

Situation

évolutive au-delà

de 1 km du foyer

et situation

stabilisée

60 oiseaux Écouvillons

trachéaux

Mélange

par 5 des

écouvillons

48 h avant

départ

Gène M RT-PCR

si positive

soustypage

au

LNR

Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs en provenance des établissements situés en zone de surveillance :

a) Sorties des volailles (galliformes) pour un abattage immédiat :

- réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements suivant le tableau ci-dessous pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Écouvillons

cloacaux en y

incluant le cas

échéant les 5

derniers animaux

trouvés morts au

cours de la

dernière semaine

Mélange

par 5 des

écouvillons

Résultats de

moins de

5 jours avant

le

mouvement

Gène M RT-PCR

H5/H7 si

positive sous-

typage au

LNR

5/12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration 10b) Sorties des palmipèdes pour un abattage immédiat :

Réalisation d'une une visite vétérinaire 48 h avant départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements suivant le tableau ci-dessous pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.

Situation Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Situation

évolutive

et

situation

stabilisée

60 oiseaux Écouvillons

trachéaux

Mélange

par 5 des

écouvillons

48 h avant

départ

Gène M RT-PCR

si positive

sous-typage

au

LNR

Mesures concernant les mouvements de poussins d’un jour et œufs à couver et de consommation en provenance des établissements situés en zone de protection et de surveillance :

a) Sorties de poussins d'un jour :

- Interdit si couvoir dans un périmètre de 1 km du foyer en zone de protection en situation évolutive.

- Hors de cette situation, autorisé uniquement sur le territoire national selon les dispositions précisées par l’instruction technique du ministère en charge de l’agriculture en vigueur.

b) Sorties des œufs à couver :

Sortie autorisée à destination d'un établissement de proximité désigné, sous réserve d'un transport direct, de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :

- Sorties des œufs à couver depuis les établissements en zone de protection : Respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et 20 prises de sang pour analyse sérologique et 20 ET et 20 EC pour analyse virologique et obtention de résultats favorables.

- Sorties des œufs à couver depuis les établissements en zone de surveillance : Respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire ayant abouti à un diagnostic négatif.

c) Sorties des œufs de consommation :

- Visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

- Utilisation d'un emballage jetable ;

- Devenir ou destinations possibles vers un centre d'emballage ou vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre Il, du règlement (CE) no 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) nO 852/2004 du 29 avril 2004 ;

- Pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) no 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.

Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses : fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant possible.

- Vente directe d'œufs au consommateur hors de l'exploitation (vente directe d’œufs à la ferme interdite).

6/12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration 11Mesures concernant les mouvements de denrées en provenance d’établissements situés en zone de protection et de surveillance :

Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; - La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n0 2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) no 2016/429.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection

- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 24/09/2022 ;

- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n0 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.

Par dérogation le transport de volailles issues d'établissements situés hors périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés situés en zones réglementées après autorisation du DDPP, sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l'établissement de destination ;

Mesures concernant les sous-produits animaux en ZP et ZS:

1) L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n0 1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.

7/12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration 12Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations.

2) Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n01069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

3) L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.

4) La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

Article 4 : Mesures complémentaires pour les mouvements à partir des exploitations situées

dans la zone réglementée supplémentaire (ZRS).

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes.

Mesures concernant les mouvements d'animaux :

Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles dont les résultats sont conservés dans le registre d'élevage dans les conditions suivantes :

a) Mouvements de volailles vers un établissement d'abattage :

Les mouvements de volailles vers l'abattoir en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-dessous :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Écouvillons

cloacaux en y

incluant le cas

échéant les 5

derniers animaux

trouvés morts au

cours de la

dernière semaine

Mélange

par 5 des

écouvillons

Résultats de

moins de

5 jours avant

le

mouvement

Gène M RT-PCR

H5/H7 si

positive

sous-typage

au

LNR

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA).

b) Mouvements de volailles entre élevages

Les mouvements de volailles entre élevages commerciaux sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-dessous.

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Écouvillons

cloacaux en y

incluant le cas

échéant les 5

derniers animaux

trouvés morts au

cours de la

dernière semaine

Mélange

par 5 des

écouvillons

Résultats de

moins de

5 jours avant

le

mouvement

Gène M RT-PCR

H5/H7 si

positive

sous-typage

au

LNR

8/12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration 13La mise en place de volailles dans les exploitations situées dans cette zone est conditionnée à un audit, avec résultat favorable de la biosécurité et transmis à la DDPP qui pourra le cas échéant refuser la mise en place.

Article 5 : Mesures relatives aux activités cynégétiques

Mesures relatives aux activités cynégétiques dans la zone de protection et la zone de surveillance en situation évolutive :

La chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau est interdite en zone de protection et de surveillance.

La chasse du gibier à poils est pratiquée en zone de protection et de surveillance en respectant les mesures de biosécurité (nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du matériel de chasse, gestion des déchets de chasse et absence de contact du chasseur avant changement complet de tenue et des chiens de chasse avec des oiseaux domestiques).

Mesures relatives aux activités cynégétiques dans la zone de protection et la zone de surveillance en situation stabilisée :

La chasse au gibier d'eau est interdite en zone de protection et de surveillance. La chasse au gibier à plumes est interdite dans les territoires définis à l'article L.424-6 du Code de l'Environnement (zone de chasse maritime, marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappe d'eau).

Lorsque la chasse est pratiquée en zone de protection et de surveillance les mesures de biosécurité (nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du matériel de chasse, gestion des déchets de chasse et absence de contact du chasseur avant changement complet de tenue et des chiens de chasse avec des oiseaux domestiques) seront renforcées.

Mesures relatives aux appelants :

Les mouvements ou le transport des appelants sont interdits dans les zones de protection et de surveillance et en provenance ou à destination de celle-ci.

En zone réglementée supplémentaire le transport et l'utilisation d'appelants sont autorisés uniquement pour les détenteurs ne possédant aucun autre oiseau et dans la limite de 30 appelants issus d'un même lieu de détention.

Pour les utilisateurs d'appelants détenant une basse-cour, des oiseaux d'ornement ou travaillant en élevage de volailles, le transport d'appelants est interdit et seule l'utilisation d'appelants résidents est autorisée.

Tous les détenteurs d'appelants sont tenus de se déclarer auprès de la Fédération des Chasseurs de l'Ain et de mettre en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, par la mise à l'abri des oiseaux, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement et au stockage d'aliments.

Mesures relatives au lâcher de gibier à plumes :

Le transport et le lâcher de gibier à plumes est interdit en zone de protection et zone de surveillance.

Les mouvements en provenance d'élevages de gibier à plumes situés dans la zone de protection et la zone de surveillance en situation évolutive sont interdits.

En situation stabilisée les mouvements en provenance d'élevages de gibier situés dans la zone de surveillance vers une zone indemne ou une ZRS peuvent être autorisés que pour les galliformes et dans les conditions suivantes :

- Réalisation des tests de laboratoire virologique selon le schéma suivant :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse

positive

Au moins 60

animaux

Écouvillons

trachéaux sur le

gibier à plumes

destiné au

transport.

Mélange

par 5 des

écouvillons

48 h avant

mouvements

Gène M RT-PCR

H5/H7

si positive

sous-typage

au LNR

9/12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration 14- Nettoyage et désinfection des véhicules de livraison, y compris des roues en sortie d'élevage.

- Livraison du gibier à plumes en dehors de toute zone d'élevage de volaille ou de lieu de détention d'oiseaux (y compris basse-cour).

- Utilisation de caisses de livraison à usage unique.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles en zone réglementée: Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

Article 7 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9: Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles décrits dans le présent arrêté s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur de la protection des populations, le service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 19 octobre 2022

La Préfète

Signé

Cécile BIGOT DEKEYZER

10/12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration 15Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection

Commune Code Insee

BEY 01042

CRUZILLES LES MEPILLAT 01136

GARNERANS 01167

ILLIAT 01188

SAINT ANDRE D HUIRIAT 01334

Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance

Commune Code Insee

ABERGEMENT CLEMENCIAT 01001

BANEINS 01028

BIZIAT 01046

CHANOZ CHATENAY 01084

CHATILLON SUR CHALARONNE 01093

CORMORANCHE SUR SAONE 01123

CROTTET 01134

DOMPIERRE SUR CHALARONNE 01146

GRIEGES 01179

LAIZ 01203

MOGNENEINS 01252

NEUVILLE LES DAMES 01272

PERREX 01291

PEYZIEUX SUR SAONE 01295

PONT DE VEYLE 01306

SAINT ANDRE DE BAGE 01332

SAINT CYR SUR MENTHON 01343

SAINT DIDIER SUR CHALARONNE 01348

SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE 01351

SAINT JEAN SUR VEYLE 01365

SAINT JULIEN SUR VEYLE 01368

SULIGNAT 01412

THOISSEY 01420

VALEINS 01428

VONNAS 01457

Annexe 3 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire

Commune Code Insee

AMBERIEUX EN DOMBES 01005

ASNIERES SUR SAONE 01023

BAGE DOMMARTIN 01025

BAGE LE CHATEL 01026

BOISSEY 01050

BOULIGNEUX 01052

BUELLAS 01065

CHALEINS 01075

CHANEINS 01083

CHAPELLE DU CHATELARD 01085

CHAVEYRIAT 01096

CHEVROUX 01102

CONDEISSIAT 01113

CONFRANCON 01115

11/12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration 16CURTAFOND 01140

FAREINS 01157

FEILLENS 01159

FRANCHELEINS 01165

GENOUILLEUX 01169

GUEREINS 01183

LURCY 01225

MANZIAT 01231

MARSONNAS 01236

MESSIMY SUR SAONE 01243

MEZERIAT 01246

MONTCEAUX 01258

MONTCET 01259

MONTMERLE SUR SAONE 01263

MONTRACOL 01264

OZAN 01284

POLLIAT 01301

RELEVANT 01319

REPLONGES 01320

ROMANS 01328

SAINT ANDRE LE BOUCHOUX 01335

SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC 01336

SAINT DIDIER D AUSSIAT 01346

SAINT GENIS SUR MENTHON 01355

SAINT GEORGES SUR RENON 01356

SAINT GERMAIN SUR RENON 01359

SAINT LAURENT SUR SAONE 01370

SAINT MARTIN LE CHATEL 01375

SAINT PAUL DE VARAX 01383

SAINT SULPICE 01387

SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS 01389

SAINTE OLIVE 01382

SANDRANS 01393

VANDEINS 01429

VESINES 01439

VILLENEUVE 01446

12/12

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-19-00004 - Arrêté nO DDPP01-22-385 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-10-21-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant désignation des

stations-service mobilisées afin de distribuer du

carburant à certains

véhicules prioritaires du département de l’Ain et

limitation de la vente et de la distribution de

carburants dans les stations-services dans le

département de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains 18CABINET DE LA PRÉFÈTE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la gestion locale des crises

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires du département de l’Ain et limitation de la vente et de la distribution de carburants dans les stations-services dans le département de l’Ain

La préfète de l’Ain,

VU le Code de la défense ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète de l'Ain - Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 portant limitation de la vente et de la distribution de carburants dans les stations-services dans le département de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires du département de l’Ain

Considérant qu’en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, sur le fondement de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le maintien de l’ordre public, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, nécessite d’encadrer la vente de carburants dans un contexte de tension, et parfois de rupture temporaire d’approvisionnement de carburants dans les stations-service du département de l’Ain sur fond de mouvements sociaux au sein des distributeurs de carburants ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains 19Considérant que la consommation actuelle et l’offre disponible ne permettent plus la satisfaction des besoins des services de secours et d'urgence et de certains usagers prioritaires ; qu'il convient dès lors d'organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement des services et activités considérés comme prioritaires ;

Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l’ordre public ;

Considérant que le carburant, essence ou gasoil et soumis à une réglementation relative au transport des marchandises dangereuses qui impose le respect de règles strictes pour son transport et son stockage, peu compatibles notamment avec son transport dans un véhicule léger ;

Considérant la nécessité d’assurer la protection et la sécurité des personnes face au danger et risques d’accidents graves qui pourraient provoquer le transport de ces matières et le stockage inappropriés ;

Considérant également les risques de troubles à l’ordre public que pourrait entraîner l’usage de ces produits dangereux à d’autres fins que ceux auxquels ils sont destinés ;

Considérant la surconsommation constatée dans le département de l’Ain de tout type de carburant ;

Considérant la nécessité d’éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er : les stations-service désignées par la liste ci-jointe en annexe 1 réserveront de manière prioritaire durant les périodes définies ci-après, la distribution de carburants aux usagers prioritaires visés en annexe 2 :

- du lundi au vendredi, de 14h00 à 16h00, jusqu’au mardi 25 octobre 2022 inclus.

Article 2 : durant la période définie à l’article 1er, les personnes, agents, salariés et représentants des organismes désignés par la liste ci-jointe en annexe 2, pourront se faire délivrer dans les stations- service visées à l’article 1er le carburant nécessaire.

Article 3 : pour justifier de leur qualité, les services et personnes prioritaires devront présenter une carte professionnelle ou équivalent, ou une attestation établie par l’employeur relevant d’un service prioritaire, ainsi qu’une pièce d’identité.

Pour les services prioritaires d’intervention équipés de gyrophares, d’avertisseurs sonores ou de tout autre signe distinctif d’un service d'intervention, aucun justificatif n’est requis.

Article 4: La vente et l’achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du département de l’Ain, jusqu’au mardi 25 octobre 2022 inclus.

Cette mesure ne s’applique pas aux professionnels, attestant de leur qualité, pour lesquels l’usage de récipients transportables manuellement est strictement indispensable à la poursuite de leur activité.

Article 5 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations service, y compris celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains 20Article 6 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d’afficher sur leurs pompes l’interdiction de l’article 4 afin d’en informer les usagers.

Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux suivants : -Arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 portant limitation de la vente et de la distribution de carburants dans les stations-services dans le département de l’Ain ; -Arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires du département de l’Ain.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. La requête peut être déposée de manière dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : les sous-préfets des arrondissements de Bourg-en-Bresse, de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le président du conseil départemental de l’Ain, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 octobre 2022

La préfète,

Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains 21ANNEXE 1

LISTE DES STATIONS-SERVICE MOBILISÉES EN APPUI AUX USAGERS PRIORITAIRES

Communes / secteurs Adresse Station

Viriat (01440) 261 route de Paris Avia

Tossiat (01250) 2258 route de la Vavrette Avia

Servas (01960) 300 route de Bourg-en-Bresse Avia

Château Gaillard (01500) 550 rue Jean Mermoz Avia

Ambérieu-en-Bugey (01500) 15 avenue de la Libération Avia

Saint-Rambert-en-Bugey (01230) 38 avenue de l’Europe Avia

Saint-André-de-Corcy (01390) ZI de Sure 354 rue de l’Industrie Intermarché

Gex 158 avenue des Tilleuls Avia

Valserhône (01200) 2 avenue de Lattre de Tassigny Carrefour

Belley (01300) ZA de l’Ousson Carrefour

Jayat (01340) Prairie de Cezille Intermarché

Arbent (01100) Rue du 19 mars Géant Casino – groupe Casino

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains 22ANNEXE 2

LISTE DES SERVICES ET USAGERS PRIORITAIRES

• les services des armées, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de police

municipale, des douanes, des services pénitentiaires ;

• les services de secours et d’incendie ;

• les services du SAMU et du SMUR ;

• les professions de santé libérale, les personnels hospitaliers et des centres de dialyse, des

professionnels travaillant au sein des établissements médico-sociaux, des professionnels paramédicaux et des personnels des services de soins ou d’aide à domicile au profit des personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap ;

• les vétérinaires ;

• Les membres du corps préfectoral, magistrats, maires, agents de préfecture (ou de son

équipe de renfort) mobilisés dans le cadre d’une gestion de crise ;

• les associations agréées de sécurité civile ;

• les transports sanitaires (ambulances hospitalières et privées agréées) et taxis conventionnés

effectuant un transport sanitaire ;

• les services nécessaires à l’approvisionnement logistique des établissements de santé, le

transport et collecte de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) sur présentation du bordereau de suivi des déchets transportés ;

• les services de transport de produits sanguins, pharmaceutiques et d’oxygène ;

• les services des laboratoires de biologie médicale ;

• les services funéraires ;

• les transports scolaires ;

• les services de collecte des ordures ménagères ;

• les services, pour les interventions d'urgence, sur les réseaux de gaz, électricité, numériques,

télécommunications et eau ;

• les services de transport d’hydrocarbures ;

• les transporteurs de fonds ;

• les services d’intervention d’urgence de la SNCF et des opérateurs de transport ;

• les services de dépannage routier ;

• Les services des activités de contrôles civil aérien.

5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains 23