Déliberation - DCM32 5 place Gabriel Pérouse Acquisition

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Déliberation - DCM32 5 place Gabriel Pérouse Acquisition Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - DCM32 5 place Gabriel Pérouse Acquisition)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL CTT DU MARDI 21 AVRIL 2026

SR

LA MAIRIE Délibération N° 32 / 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT ET UN AVRIL

A DIX HUIT HEURES TRENTE

Le conseil municipal de la ville d’Aïx-les-Bains, dûment convoqué le

14 avril 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des

raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 39

Présents 135

Votants : 39

ETAIENT PRESENTS

Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-

REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Jean-Marc VIAL, Isabelle MOREAUX-

JOUANNET, Michel FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ,

Anne LEFAY, Christian VASQUEZ, Christophe MOIROUD, Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI,

Michelle BRAUER, Alain MOUGNIOTTE, Brahim EL OUALI, Marietou CAMPANELLA, Pierre-

Louis BALTHAZARD, Victoria PACCARD, Jean Michel SEGANTINI, Chantal CRUTELIN, Jean-

Marc VAN HECKE, Valérie VIOLLAND, Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert DELROISE,

Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU, Luce CLAVAL, Matthieu TOBAL de ALAIZ, Charlotte

PILLARD POUGET, Daniel BRUYERE.

ETAIENT EXCUSES

Liliane CONIGLIO (ayant donné pouvoir pour la Séance à Anne LEFAY), Louis NICOLAS (ayant

donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-REVOL), Marina FERRARI (ayant donné

pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE) et Christian PELLETIER (ayant donné pouvoir pour la

séance à Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU).

SECRETAIRE DE SEANCE :

Anaïs HUSSON

32. AFFAIRES FONCIERES -—5 place Gabriel Pérouse — Acquisition immobilière

Victoria PACCARD est rapporteur de l’exposé ci-dessous.

Par une déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée le 28 mai 2025, la Commune a été informée de

la cession d’un bâtiment à usage d’entrepôt, ainsi que d’un auvent, situés sur les parcelles cadastrées

section AY n° 3 et n° 110, sises 5 place Gabriel Pérouse.

EE

Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex

Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixleshains.frDans le cadre de la modification n° 2 du PLU d’Aix-les-Bains, la Commune a institué, sur les

parcelles cadastrées section AY n° 2, n° 3, n° 110 et n° 111, un emplacement réservé, destiné à la

création d’un parking répondant aux besoins de stationnement liés à la gare. Cet emplacement réservé

a été repris dans le PLUi de Grand Lac référencé n° a36.

de en Eu mio | Grand Lac - Communa ra) Dans cette perspective, la Commune a d’ores et déjà acquis la parcelle voisine cadastrée section AY n° 1, aujourd’hui aménagée en parking de surface.

Ta me

Par ailleurs, le diagnostic du Plan de Mobilité (PDM) de Grand Lac, adopté le 29 avril 2025, a mis en

évidence que le stationnement automobile en rabattement vers les gares constitue un enjeu majeur,

générant des nuisances importantes aux abords de la gare d’Aïx-les-Bains. I1 souligne également que,

pour la Ville centre, l’offre de stationnement est insuffisante au regard des usages, et qu’unrenforcement de cette offre apparaît nécessaire, afin notamment de limiter le stationnement parfois

anarchique dans le quartier Liberté.

Au regard de ces éléments, la Commune d’Aïx-les-Bains a sollicité Grand Lac afin qu’elle mobilise

son droit de préemption, en application de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, en vue de

permettre la réalisation d’un équipement collectif.

Par décision en date du 18 août 2025, Grand Lac a exercé son droit de préemption sur les parcelles

cadastrées section AY n° 3 et n° 110, en précisant que le bien serait ultérieurement rétrocédé à la

Commune d’Aiïx-les-Bains pour la mise en œuvre du projet d’aménagement.

La Commune est ainsi appelée à acquérir ce bien pour un montant de 460 000 €, correspondant au prix

d’acquisition par Grand Lac et conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale.

La commune s’engage par ailleurs à rembourser à Grand Lac les frais d’assurance liés au bien d’un

montant de 500 €, les frais de notaire engagés lors de la première acquisition d’un montant de 6 100 €,

ainsi qu’à prendre en charge les frais notariés liés à la présente transaction.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire ou son représentant à signer un acte

authentique d’acquisition du bâtiment à usage d’entrepôt situé sur les parcelles cadastrées section AY

n° 3 et n° 110, sis 5, place Gabriel Pérouse à Aix-les-Bains, pour un montant de 460 000 €. Ce bien

constituera une réserve foncière à long terme, le parking prévu nécessitant d’autres acquisitions pour

être réalisé.

VU l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens

immobiliers,

VU l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion

des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

VU l'article L. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation

préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cession de droits réels immobiliers

poursuivis par les collectivités territoriales,

VU Particle L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation

des actes,

VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

VU la décision n° 2025-261 de Grand Lac relative à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles

cadastrées section AY n° 3 et AV n° 110,

VU le plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Lac approuvé le 9 octobre 2019,

VU l'avis des domaines réf. DS : 29754966, réf. OSE : 2026-73008-15066 du 13 mars 2026,

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées AY n° 3 et AY n° 110 sont aujourd’hui grevées d’un

emplacement réservé n° a36 au plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Lac,

CONSIDERANT que l’acquisition des parcelles cadastrées section AY n° 3 et n° 110 constitue une

opportunité de se doter d’un tènement foncier qui apporte une réponse au projet d’aménagement de

places de stationnement et sur un secteur stratégique à proximité de la gare,

CONSIDERANT que la Commune a déjà acquis la parcelle voisine cadastrée section AY n° 1 pour

l’aménagement d’un parking,

CONSIDERANT l'intérêt général de cette acquisition.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 36 voix POUR et 3 CONTRE

(Luce CLAVAL, Matthieu TOBAL DE ALAIZ et Charlotte PILLARD-POUGET) :

Matthieu TOBAL DE ALAIZ motive le vote de son groupe : « Nous plaidons pour un site

propre réservé au bus en leur donnant la priorité sur les voitures et de vraies pistes cyclables

séparées, nous plaidons pour lextension des zones mal desservies, nous plaidons pour la

création d’un réseau de vraies pistes cyclables séparées, pas des bandes cyclables, nous plaidons

par la mise en place éventuelle pour la gratuité du réseau week-end pour les aixois les plusmodeste, nous plaidons pour le renforcement du covoiturage et l’encouragement de l’auto-stop

en facilitant l’arrêt des voitures grâce à une voirie adaptée et mettre en place des points

stratégiques de covoiturage et enfin surtout en lien avec la délibération nous plaidons pour la

création de parkings gratuits pour les habitants de Grand-Lac aux entrées de la Ville connectées

à des navettes fréquentes » .

TRANSCRIT l'exposé du maire en délibération,

e DECIDE l'acquisition d’un bâtiment à usage d’entrepôt, ainsi que d’un auvent, situés sur les

parcelles cadastrées section AY n° 3 et n° 110, d’une contenance totale de 17 a 58 ca, pour un

montant de 460 000 €.

e AUTORISE le maire, ou son représentant à signer, au nom de la Commune, un acte

authentique pour l’acquisition d’un bâtiment à usage d’entrepôt sur les parcelles cadastrées

section AY n° 3 et n° 110, sis 5 place Gabriel Pérouse à Aïx-les-Bains (73100), avec Grand

Lac Communauté d'Agglomération, domicilié 1500 boulevard Lepic à Aix-les-Bains (73100).

e PRECISE que la Commune remboursera à Grand Lac Communauté d’agglomération les frais

d’assurance liés au bien d’un montant de 500 €, les frais de notaire liés à la préemption, d’un

montant de 6 100 € et prendra à sa charge les frais de notaire de la présente acquisition.

e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités

nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires,

notamment les documents administratifs.

POUR EXTRAIT CONFORME

Renaud /BERETTI

Maire Aix-les-Bains

Transmis le : 23 ct 22€ Publié sur le site de la commune le : Do.ck. ds êE

Exécutoirele: 2. ok. 506

Par délégation du maire,

Gilles MOCELLIN

Directeur général des services28/04/2026 14:44 Accusé de réception

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Objet de l'acte : Délibération 32 - 5 place Gabriel Pérouse - Acquisition immobilière

MERIRRNRR RENE TER NNRRNANRNNRRNNNANNNNRNNRNNR RARE RE ENNENR ARE MNT INR NeNANnensesseesinenneenennsennenneNeeenesneesneNnnsssns

Date de décision: 21/04/2026

Date de réception de l'accusé 28/04/2026

de réception :

Numéro de l'acte : 21042026 _32

Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260421-21042026 _32-DE

MABRRNNNNNNNNNNNNNNNNNNSNNNNENNERNNSENNNRNNNRRENNRENNNENENRENNNRENNNNNNNENRNNRRNNNRRNNRRNNNERENRRENENNNNRNNNNRNENRRNNNRNENRNNNNNNEENNRNNRENNNNE

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 3 .1 .3

Domaine et patrimoine

Acquisitions

Acquisations immobilières supérieures à 180 000 euros

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

NANREIRNNERNNNNNNNNNNNNNNNENNREEENNENNNEENREEERNEENNNNNNNEENRENNNNENNNNNNNENENNNEENNNE NN EENNNEENNENENNENNNENNNNENNNNEENNENANNNNNNNNNNNNNNNNRRNNn

Nom du fichier : DCM32 5 Place Gabriel Pérouse - Acquisition immobilière.doc ( 99_DE-

073-217300086-20260428-21042026 _32-DE-1-1_1.pdf )

Annexe : DCM32 ANNEXE 1 5 Place Gabriel Pérouse - Acquisition immobilière

AVIS DOMAINES.pdf ( 21_DO-073-217300086-20260428-

21042026 _32-DE-1-1_2.pdf )

Avis

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16537181 1/71