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unknown - DCM32 ANNEXE 1 5 Place Gabriel Pérouse Acquisition immobilière AVIS DOMAINES
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - DCM32 ANNEXE 1 5 Place Gabriel Pérouse Acquisition immobilière AVIS DOMAINES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la Savoie
Pôle d’évaluation domaniale de la Savoie
5 Rue Jean Girard-Madoux
BP 1145
73011 CHAMBERY CEDEX
Courriel : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 12/03/2026
La Directrice départementale des Finances
Publiques de la Savoie
à
Ville d’AIX-LES-BAINS
Hôtel de Ville
Service Foncier
Place du Mollard
73 100 AIX-LES-BAINS
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Yves BALITH
Courriel : yves.balith@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.79.33.92.02.
Réf DS: 29754966
Réf OSE : 2026-73008-15066
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Un immeuble en nature d’entrepôt.
Adresse du bien : 5 Place Gabriel Pérouse
73 100 AIX-LES-BAINS
Valeur : 400 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Madame Clara BRIERE, Responsable Service foncier.
Référence interne du consultant : CB/26.04
2 - DATES
de consultation : 04/03/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 04/03/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition amiable, par la commune d’Aix-les-Bains auprès de la communauté d’agglomération GRAND-LAC, d’un immeuble en nature d’entrepôt, sur la commune d’Aix-les-Bains.
Le prix de cession négocié par les parties est de 460 000 € HT (Quatre cent soixante mille euros) .
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La ville d’Aix-les-Bains est une station balnéaire et thermale située dans le département de la Savoie. Ville porte du parc naturel régional du massif des Bauges, elle est bordée par le plus grand lac naturel d’origine glaciaire de France : le Lac du Bourget, située près des contreforts des Alpes du Nord et proche de grandes agglomérations telles que Chambéry (10 Kms), Annecy (30 Kms) et de grandes métropoles étrangères (Genève 60 Kms), Turin (210 Kms).
La ville d’Aix-les-Bains comptait 32 175 habitants, en 2022 et appartient à la communauté d’agglomération Grand Lac.
La cité est aussi le siège de quelques grosses industries comme Général Electric, ABB Process Engineering (Cellier), Aixam.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien consiste en un local commercial à usage d’entrepôt situé en zone urbaine sur la commune d’Aix-Les-Bains.
Le bien est situé à proximité de la gare SNCF.
3 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Aix-les-Bains AY 3 5 Place Gabriel Pérouse/Aix- les-Bains 15 a 90 ca Bâti
AY 110 D ° 1 a 68 co sol
TOTAL 17 a 58 ca
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un immeuble en nature de local commercial à usage d’entrepôt.
4.5. Surfaces du bâti
Surface utile de 500 m² .
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Nom du propriétaire : Communauté d’agglomération GRAND-LAC.
5.2. Conditions d’occupation
Non Libre d’occupation. Loué à la SA MESTRE (Bail commercial du 16/05/2014)
4 6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU du 09/07/2024.
Zone UE.
La zone UE est un secteur d’activités économiques.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
5 Application « Estimer un bien » du 01/01/2021 au 31/07/2025, sur la ville d’Aix-les-Bains, dans un rayon de 10 000 mètres autour du bien objet de l’évaluation, pour les locaux commerciaux d’une superficie comprise entre 450 m² et 700 m².
Par ailleurs, on notera que la communauté d’agglomération GRAD-LAC, a acquis ce bien , auprès de la SCI La Volonté, le 23/10/2025, au prix de 460 000 € HT (Réf : 7304P02 2025P25227 publié le 05/11/2025).
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Analyse par comparaison :
L’étude de marché sur les transactions sur locaux commerciaux à usage d’entrepôt, d’une superficie comprise entre 450 m² et 700 m², entre 2021 et 2025, donne une fourchette de prix unitaires entre 800 € HT et 1 703 € HT le m². Le prix unitaire moyen ressort à 1 163 € HT et le prix unitaire médian à 1 027 € HT le m².
Compte tenu de la localisation de ce bien, du peu de références récentes sur la commune d’Aix-les- Bains et en l’absence de visite du bien, une valeur vénale unitaire de 800 € HT le m² sera retenue, correspondant au bas de fourchette des prix unitaire des locaux commerciaux du même type sur l’aire d’étude.
La valeur vénale de ce bien, libre d’occupation, est estimée à 400 000 € HT (500 m² x 800 €) (Quatre cent mille euros).
Analyse par le revenu :
Loyer annuel : 27 441,28 € Hors charges /an
Taux de rendement : entre 6 % et 8 %. Le bien n’ayant pu être visité on retiendra un taux de 7 %.
6
Date mutation Ref. Cadastrales Zone Commune Adresse Surf. utile totale Prix total Sous-Groupe
09/06/2020 UA AIX LES BAINS 1931 2 639 Commerce Libre
07/02/2020 179//AR/49// UA i 1 648 804,01 € Libre
24/04/2020 179//AR/8//86 UA i 1 500 800,00 € Libre
10/12/2020 UE sh VIVIERS-DU-LAC 2010 1 464 Libre
05/08/2024 179//AC/1288// UA i 1 270 Libre
24/11/2023 UE 1 VOGLANS 2009 2 477 880,50 € Bureau Libre
Moyenne
Médiane
Ref.
enregistremen
t
Année
construc
t.
Nb
bâtis
pros
Prix/m²
(surf. utile)
Situation
locative
7304P02
2020P10612
8//CE/
200//51/52/60/44/45/4
2/53/43/59/38/57/25/5
8/
24 AV DE
MARLIOZ 750 000,00 € 1 173,71 €
7304P02
2020P03925
LA MOTTE
SERVOLEX
218 RUE
DE LA
BRIQUERI
E
521 000,00 € Atelier et assimilé
7304P02
2020P09173
LA MOTTE
SERVOLEX
949 RUE
DENIS
PAPIN
400 000,00 € Stockage et stationnement
7304P02
2020P26559
328//A/
2795//613/624/614/62
5/622/623/620/621/10
1/619/615/626/627/
242 RUE
MAURICE
HERZOG
750 000,00 € 1 616,38 € Stockage et stationnement
7304P02
2024P17781
LA MOTTE
SERVOLEX
252 RUE
DE L
ERIER
460 000,00 € 1 703,70 € Stockage et stationnement
7304P02
2023P28236
329//AI/
118//13/15/4/16/
6001 F
PRE
MEURT
420 000,00 €
1 163,05 €
1 027,11 € Valeur vénale estimée du bien : 392 018,29 € HT (27 441,28 €/7%).
La valeur vénale du bien est arrondie à 392 000 € HT (Trois cent-quatre-vingt-douze mille euros).
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 400 000 € (Quatre cent mille euros).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 460 000 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de dix-huit mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
7 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
L’Evaluateur
Yves BALITH
Inspecteur des Finances Publiques
8
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.