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Arrêté - 42
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - 42)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Arrêté Municipal N° SB/24- |+4
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D’ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
La Maire
VU La demande des services techniques de la ville par laquelle il sollicite l'autorisation de
stationnement du 42 au 53 rue de l'hôpital sur le territoire de la commune d’Arbois, en
agglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983,
VU l’état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de travaux de chaussée au 42, rue de l’hôpital, il est
nécessaire de réglementer provisoirement le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
- Mise en place de plusieurs véhicules de travaux devant le 53 rue de l’hôpital sur
2 places de stationnement.
- Occupation du domaine public devant le 42 rue de l'Hôpital.
Article : Sécurité et signalisation du chantier :
Le demandeur devra mettre les panneaux réglementaires.
Article 3 : Date du Chantier :
L'autorisation de stationner est valable :
- Le5 et 6 juin 2024. -__ Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Formalités d'Urbanisme :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 6 : Validité, renouvellement, remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
- Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation du domaine public Le 5 et 6 juin 2024.
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en
cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Exécution et ampliation :
La Police Municipale, la Gendarmerie Nationale seront chargées de faire respecter les dispositions du
présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- La Brigade de Gendarmerie
La Police Municipale
- Les Services Techniques
Arbois, le 30 mai 2024
Madame la Maire
Valérie DEPIERRE. | ES