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Arrêté - S30C 925071715040
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - S30C 925071715040)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Arrêté Municipal N° SB-25- |9 6
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D’ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
La Maire
VU La demande du domaine VILLET, par laquelle il sollicite une autorisation de stationnement : Route
de Pupillin au-devant du 23 sur le territoire de la commune d’Arbois, en agglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983,
VU l’état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de la mise en bouteilles, il est donc nécessaire de
réglementer provisoirement le stationnement et la circulation.
ARRETE
Article 1 : Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, installation
d’un poids lourd au-devant du 23 rue de Pupillin.
Article 2 : Sécurité et signalisation du chantier :
L'entreprise chargée de la livraison devra protéger et signaler le chantier. La circulation se fera sur une
seule voie, régulée par des panneaux de priorité.
Article 3 : Date du Chantier :
L'autorisation de stationner est valable le 23 juillet 2025 de 6h00 à 13h00
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions
directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Formalités d'Urbanisme :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 6 : Validité, renouvellement, remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public le 23 juillet 2025
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Exécution et ampliation : La Police Municipale, la Gendarmerie Nationale seront chargées
de faire respecter les dispositions du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- La Brigade de Gendarmerie
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- Domaine VILLET
Arbois, le 16 juillet 2025
Mme La Maire, Valérie DEPIERRE