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Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 16.03.2023 compressed
Procès Verbal - 031 PROCES VERBAL DU CM DU 5 MARS 2026
Conseil Municipal - Procès+Verbal+CM+01022023 +5
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès+Verbal+CM+01022023 +5)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Fiscalité,
Atteinte des objectifs de mixité dans les attributions
En 2021, sur Auray Quiberon Terre
Atlantique, 19 % des attributions hors
QPV étaient au profit des ménages du
premier quartile. L'objectif de 25 % n'est
donc pas atteint, mais après avoir connu
une baisse en 2020 celui s'améliore.
L'atteinte de l'objectif sera notamment
conditionnée à la mise en œuvre d'une
politique de développement de PLAI.
Seule la commune de Auray est
concernée par l'objectif d'attribution
dans le QPV de 50 % aux ménages autres
que ceux du premier quartile dans le QPV.
En 2021, 74 % des attributions dans le
QPV l'ont été au profit des ménages des
deuxième, troisième et quatrième
quartiles. Ce taux dépasse les 70 %
chaque année depuis 2018. || s'agira donc
de maintenir ce taux, assurer l'attractivité
du quartier et veiller à ce que les ménages
attributaires présentent une certaine
diversité entre les quartiles.
Par ailleurs, Auray Quiberon Terre
Atlantique ne s’est pas encore doté des
outils réglementaires de la réforme des
attributions et devra développer sa
politique intercommunale en ce sens.
106
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Part des attributions réalisées au profit des ménages du 1er
quartile hors QPV sur AQTA
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
Objectif minimal : 25 %
19% 18% 19%
TS —
2018 2019 2020 2021
FDLS 56
Part des attributions réalisées au profit des ménages des
2ème, 3ème et 4ème quartile dans le QPV
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
75% 71% 72% 74%
to
Objectif minimal : 50 %
2018 2019 2020 2021
FDLS 56
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
801/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
4. Le fonctionnement des attributions sur le territoire
Un territoire attractif
Les entretiens réalisés avec les communes comme avec les bailleurs mettent en évidence un parc
tendu et qui fait face à une faible rotation. En conséquence, les opportunités d'attributions sont très
réduites. Les partenaires identifient également collectivement un besoin :
- Surles petites typologies,
- Pour les actifs,
- Pour les ménages modestes.
Un partenariat qualitatif
Les communes, les bailleurs et Action Logement notent collectivement un bon partenariat. Les
communes et Action Logement sont informées des congés de logements par les bailleurs. Par ailleurs,
les bailleurs organisent régulièrement des réunions avec les communes pour préparer au mieux les
Commission d'Attributions de Logements (CAL). Les communes participent d'ailleurs aux CAL pour une
part significative d'entre elles, en présentiel ou en distanciel. En revanche, la Communauté de
communes est, elle, peu associée aux processus d'attributions.
Pour rappel, Auray Quiberon Terre Atlantique ne dispose pas de contingents de réservation propres
car ils étaient jusqu’à lors délégués aux communes. Le rôle de l’intercommunalité, dans le cadre de la
réforme des attributions, pourra être précisé.
Un réseau d'accueil satisfaisant mais à conforter
La quasi-totalité des communes reçoivent les ménages en mairie ou au CCAS. Ils les accueillent pour
les informer et les orienter dans leur demande, sans enregistrement. En complément, un seul bailleur
(Bretagne Sud Habitat) dispose d'un lieu d'accueil et d’enregistrement sur le territoire. En
conséquence, il est le relai de fait des autres opérateurs et réservataires.
Un renforcement du réseau physique pourrait permettre de conforter l'accueil des demandeurs et
l'harmonisation des informations délivrées sur le territoire. La Maison du Logement pourrait
notamment renforcer son rôle d'orientation des ménages.
Lieu d'accueil généraliste autour du logement, elle est bien identifiée pour les enjeux relatifs au parc
privé et par les travailleurs saisonniers, mais encore peu sur le volet logement social, malgré des
demandes de renseignement en hausse.
Une méconnaissance des outils
La mise en œuvre de la réforme des attributions nécessite de pouvoir piloter au plus près les
attributions. Aussi, la maitrise des outils de gestion partagée de la demande est essentielle. Toutefois,
les entretiens et les ateliers mettent en évidence une méconnaissance des outils par certains acteurs
communaux, en particulier l'application Imhoweb, malgré la sensibilisation opérée par la Communauté
de communes.
Des critères de sélection peu définis et hétérogènes
Au cours des entretiens, les communes ont mis en évidence des pratiques différenciées en matière de
sélection des candidats. Certaines n'appliquent pas fondamentalement de critères mais privilégient
l'ancienneté, d'autres s'attachent à sélectionner les candidats dans l'urgence la plus importante et
107
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
802/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
056-20004 3123- )21202-2022DC1
d'autres sont attentifs à certains critères, comme l'emploi ou l’attache au territoire. Quelques points
de convergence émergent néanmoins :
- Ancienneté de la demande,
- Caractère urgent de la demande (une définition à préciser car dépendante de l'appréciation
de la situation relative du ménage),
- Adéquation offre/demande,
-_ Attaches avec le territoire,
- Familles avec enfants.
Les pratiques actuelles peuvent rendre moins lisibles les procédures de désignation des candidats.
Pour les communes, la superposition de leurs priorités locales et des ménages prioritaires au sens de
la loi peut créer des incompréhensions vis-à-vis des décisions en CAL. En creux, il s'agit de s'accorder
sur la "classification" des urgences et des priorités.
La réforme des attributions prévoit que les publics cibles et les critères de priorité soient définis à
l'échelle intercommunale et partagés via un dispositif commun de cotation de la demande qui
permettra de mieux objectiver les demandes.
Informer les ménages pour éviter les incompréhensions
Au cours des ateliers, les communes et les bailleurs notent des tensions avec les ménages qui ne
comprennent pas les délais d'attente. Ces délais plus longs que sur d'autres territoires voisins donnent
l'impression aux demandeurs que les procédures sont injustes et à leur défaveur. L'enjeu est de
transmettre à ces ménages les éléments de contexte leur permettant d'apprécier leur situation relative
par rapport à la situation générale du territoire.
Là encore, la politique d'attribution devra prévoir une meilleure information du demandeur et
davantage de transparence quant aux critères et délai pour l'attribution d’un logement locatif social.
108
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
803/1170 A retenir
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
+58%
de demandes de logement
social depuis 2016
8,1 demandes pour
1 attribution en 2021
dans le parc locatif social
46 % des demandes
de logements à Auray
14,4 mois d'attente
pour les nouveaux
demandeurs ayant
obtenus l’attribution d’un
logement social
23 D des demandes
en cours attendent depuis
plus de 2 ans
31 demandes de T1
pour 1 attribution
10 demandes de T2
pour 1 attribution
67 % des demandeurs
sont sous les plafonds de
ressources du PLAI
109
La demande de logement social est en très forte
hausse
Près de la moitié des demandes concerne Auray
Presque un quart des demandeurs attend depuis plus
de 2 ans
La majorité des demandeurs sont des personnes
seules, puis un quart des familles monoparentales
La tension est très élevée sur les petits logements
Une large majorité des ménages demandeurs est sous
les plafonds de ressources du PLAI
Les attributions au sein du QPV sont plutôt mixtes
Les attributions aux ménages les plus modestes en
dehors du QPV sont insuffisantes
Le partenariat est qualitatif, mais le réseau d'accueil
des demandeurs est à conforter
Les critères de sélection et les informations transmises
aux demandeurs sont hétérogènes sur le territoire
L'intercommunalité doit définir sa politique
d’attributions
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
804/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
L’accession sociale à la propriété
Une offre développée lors du précédent PLH
Le PLH 2016-2021 visait à poursuivre la diversification de l'offre de logements face à des disparités
sociales fortes et une tension du marché déjà existante. Pour cela, une des actions était de produire
une offre en accession abordable (sous les prix du marché) destinée aux ménages sous conditions de
ressources.
Le PLH d’Auray Quiberon Terre Atlantique vise ainsi à apporter des solutions pour développer
l'accession dite « aidée », au travers de la mobilisation de subventions ciblant :
- Les lots à bâtir (commercialisés sous les prix du marché),
- Des opérations groupées (commercialisés sous les prix du marché),
- Les formules de location-accession (PSLA).
La production des logements en accession aidée durant le PLH 2016-2021
Répartition du nombre et du type de produits d’accession aidée
63 logements développé entre 2016 et 2021
en accession aidée par | 4
an entre 2016 et 2021 L ‘
La moitié de l’objectif de production =
fixé par le premier PLH, 768 S
logements en accession aidée, a été
atteint, représentant ainsi 379 Lan eat LÀ
logements programmés. Cela ne AE à A représente une production de 63 Fe e
logements en accession aidée par an.
Il est important de prendre en |
considération le fait que, de la même e
manière que pour les logements ee
locatifs sociaux, l'objectif de
production de logements en
accession aidée avait été fixé selon
une prévision de croissance
démographique forte et de
construction associée, qui ne fut pas +
observée. A
110
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
805/1170 62 % de la
production d’accession
aidée en lots à bâtir
Durant la période 2016-2021, l'accession
aidée à la propriété a été portée
majoritairement par les lots à bâtir (62 %)
et le PSLA (30 %).
Toutefois, cela tend à s’équilibrer sur les
dernières années.
La production en lots à bâtir s’est
essentiellement constituée dans les
zones au marché dit « tendu » de même
que le PSLA.
Ce dernier produit n'apparait pas assez
attractif pour les zones « abordables ».
Dans les communes dites «très
tendues », le coût du foncier freine le
développement du PSLA, du fait
notamment d’une charge foncière plus
conséquente mais également en raison
des plafonds de prix de vente du PSLA
relativement bas liés au zonage qui place
le territoire en zone « moyennement
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Types de produits d’accession aidée entre 2016 et 2021
120
100
80
40
m PLSA m lots à bâtir M Opérations groupées
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Observatoire de l'accession aidée - AQTA
Type d’accession aidée selon la tension du marché
400
350
300
250
200
150
100
50
0
&B PLSA @ lots à bâtir M Opérations groupées
abordables tendues très tendues AQTA
Observatoire de l'accession aidée - AQTA
tendue » ou « détendue » (principalement B2 ou C).
L’accession aidée y est par ailleurs majoritairement portée par les lots à bâtir (46 %).
Les deux-tiers de la production d’accession aidée subventionnée par Auray Quiberon Terre
Atlantique
Auray Quiberon Terre Atlantique a défini les conditions d’attributions de subventions pour les
opérations d’accession aidée avec plusieurs critères, le principal résidant dans la situation des
communes au regard de la tension du marché : les projets situés dans les communes dites « tendues »
et «très tendues » bénéficient des aides. La liste est actualisée annuellement au regard de
l'observation des prix du marché des lots à bâtir et des prix de la construction.
A cela s'ajoute :
e Des prix de commercialisation plafonnés pour se situer sous les prix marché
o Pourles lots à bâtir viabilisés : 70 000 €/lot pour les communes très tendues et 50 000 €/lot
pour les communes tendues,
o Pour les logements neufs : 2 200 € HT/m? de surface de plancher,
e Des clauses anti-spéculatives portant sur un délai minimal de 6 ans
111
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
806/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
e Des critères d'optimisation foncière : des objectifs de densité conformes au SCoT, la surface
des lots à bâtir comprise entre 200 m? et 350 m?,
e Au moins 10 % de l'opération doit être réalisée en accession aidée,
e Les ménages bénéficiaires ont un plafond de ressource égal ou inférieur au plafond légal du
Prêt Social Location-Accession (PSLA).
Projets d’accession aidée subventionnés entre 2016 et 2021
67 dela
production d’accession
aidée subventionnée Total AA
subventionnés non subventionnés
123
Ainsi 67 % de la production d’accession 9Pr2tions groupées
aidée sur le territoire a été
- N
subventionnée, dont la moitié des projets lots à bâtir 111
de lots à bâtir en accession aidée, et un
peu moins de la moitié des opérations PSLA A
groupées.
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Observatoire de l'accession aidée - AQTA
Une production davantage portée par des opérateurs publics
L'ensemble des acteurs de l'habitat Les opérateurs d’accession aidée entre 2016 et 2021
participe à la production d’accession
aidée, une majorité a été produite par les 400 M Bailleur social MCommune » Lotisseur M Particulier M Promoteur
communes (32 %) et par les bailleurs
sociaux (31 %), puis par les lotisseurs (26 300
%). Nous retrouvons les particuliers (5 %) >50
et les promoteurs (6 %) dans une bien >00
moindre mesure. 150
Les bailleurs sociaux assurent l'essentiel :00
de la production en PSLA alors que les 50
communes développent uniquement des 0 mis :
lots à bâtir destinés à l'accession aidée. TOTAL AA PLSA lots à bâtir Opérations groupées
A noter que les lotisseurs et les
promoteurs sont davantage présents sur
les communes les plus tendues.
Observatoire de l'accession aidée - AQTA
112
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
807/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Une part non-négligeable de | accessIon Accession aidée sur du foncier public par type d'opérateurs aidée s'est produite sur du foncier entre 2016 et 2021
communal (44 %), dont 1/3 de la
production par les bailleurs en PSLA et la # Bailleur social m Commune # Lotisseur
moitié par les communes pour la 60%
production de lots à bâtir. 20%
A noter également que la majorité des 10%
opérations prévoyant de l'accession °
aidée se sont faites en OAP (71 %) 30%
Sur Auray Quiberon Terre Atlantique, 20%
l'accession aidée est majoritairement
réalisée par les communes sous forme de 1°”
lots à bâtir, dont la moitié sur du foncier ox
communal. TOTAL AA PLSA lots à bâtir Observatoire de l'accession aidée - AQTA
Accession aidée
CE EE 62 % de la production d’accession aidée 30 % de la production d’accession aidée
entre 2016 et 2021 entre 2016 et 2021
e 58 %enzone tendues 62 % en zone tendues
°e 25 %en zones très tendues 26 % en zones très tendues
° _Z subventionnés par AQTA 100 % subventionnée par AQTA
e A produites par les communes 100 % produites par les bailleurs
° 2 sur du foncier public 1/3 sur du foncier public
La réflexion sur le modèle OFS/BRS, pour un développement de l’accession sociale à la propriété
favorisant le maintien des résidences principales
Il ressort des analyses une forte augmentation des prix de l'immobilier et du foncier sur le secteur et
une sous-représentation des jeunes ménages familiaux (cf. partie «Contexte démographique »)
notamment ne pouvant se loger sur le territoire. En effet, la tension sur le marché et la hausse des
coûts réduisent les capacités d'accession des ménages. De plus, le poids de la résidence secondaire sur
le territoire, en particulier sur la zone littorale exacerbe la tension du marché. Le développement de
l'accession sociale pourrait ainsi permettre de favoriser le maintien d'une part de la population sur le
territoire. C'est à ce titre qu'Auray Quiberon Terre Atlantique a mis en place des aides à l'accession
dans le cadre de son précédent PLH.
Cependant, il apparaît que les clauses anti-spéculatives de ces logements ne sont pas pérennes et que
les conditions de développement des opérations ne permettent pas de garantir le maintien du statut
de résidences principales.
Aussi, les acteurs locaux s'interrogent sur la pertinence du modèle des organismes de foncier solidaire
sur le territoire, permettant de développer une offre en accession sociale pérenne. En effet, le
dispositif repose sur un démembrement perpétuel de la propriété foncière et bâtie. Il permet ainsi une
maitrise foncière sur la longue durée et un coût d'acquisition amoindri pour les ménages. Le modèle
permet également de garantir le statut de résidence principale et le caractère social des logements
dans la très longue durée.
113
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
808/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Les grands principes du modèle OFS — BRS
€ OFS : Organisme de Foncier Solidaire
2 * il s’agit de la structure porteuse du foncier dans la très longue durée. C'est cet
“mi organisme qui fait l'acquisition du foncier et qui le conserve dans la longue durée,
impliquant la conservation des terrains dans une logique anti-spéculative.
* __Surles fonciers ainsi acquis, des logements sont développés. Le foncier fait alors l’objet
d’une gestion « locative » (redevance).
CR BRS : Bail Réel Solidaire
= ° Il s’agit d’un produit d’accession sociale à la propriété règlementé par l'Etat.
BA * Les ménages éligibles sont propriétaires des droits réels sur le bâti et « locataire du
foncier ».
° Le ménage achète sa résidence principale par l'acquisition de « droits réels » sur les
murs, détachés du terrain, à un prix inférieur à un logement en pleine propriété, il
paye un loyer foncier à l’OFS, la redevance.
* les droits réels sont cessibles et transmissibles
Pour la collectivité, ce modèle présente l'intérêt de logements durablement maîtrisés :
prix, profils, usage, entretien...
Le positionnement concurrentiel du BRS par rapport au PSLA
Le PSLA
Pour rappel, le PSLA (Prêt Social Location- Accession) est un produit d’accession sociale à la propriété
qui se caractérise par une phase dite locative et deux types de contraintes :
e D'une part, les ménages souhaitant accéder à ce type de bien doivent disposer de ressources
inférieures aux plafonds PSLA définis annuellement par décret,
e D'autre part, les logements doivent être produits à des prix de vente encadrés. Ces deux
plafonds sont définis par zone (A, B ou C).
Les logements PSLA bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération de TFPB pour une
durée de 15 ans. A la revente, le prix de vente des logements n’est pas encadré. Ils sont également
soumis à une clause anti-spéculative qui prévoit que si le ménage revend son logement moins de 10
après l’acquisition, il perd le bénéfice de la TVA réduite, qu’il doit donc rembourser. Cette clause est
considérée par certains territoires comme insuffisante. En effet, d’une part, dans certaines situations
la vente est considérée comme « contrainte » et donc valide même avant 10 ans (décès, divorce, etc.).
Dans ce cas, la clause anti-spéculative ne s'applique pas. D'autre part, dans les marchés
particulièrement haussiers, la plus-value à la revente peut être supérieure au remboursement du
bénéfice de la TVA réduite.
Le BRS
Le BRS est également un produit en accession sociale. Les plafonds de prix de vente et de ressources
auxquels il doit se conformer sont les mêmes que pour le PSLA. Toutefois, la charge foncière étant «
extraite » du bilan d'opération et donc du prix de vente, le respect des plafonds de prix de vente est
usuellement moins complexe. Les logements en BRS bénéficient également de la TVA réduite à 5,5 %
et d’un abattement de 30 % à 100 % si la collectivité a délibéré dans ce sens.
En revanche, les cadres anti-spéculatifs sont bien plus contraignants. D'une part, un ménage
souhaitant vendre ses droits réels devra le faire à des ménages respectant eux-aussi les plafonds de
114
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
809/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
) : 056-20004 31 . )21202-2( DC 1 -DE
ressources, agréés par l’OFS. D'autre part, le prix de vente est encadré sans limite de temps. Ainsi, le
BRS est perpétuellement abordable. En revanche, le ménage n’est pas contraint dans le temps de
détention du logement. Enfin, l'occupation à titre de résidence principale des logements est également
sans limite de temps.
Le positionnement du BRS et du PSLA sur Auray Quiberon Terre Atlantique
Une production en accession aidée contrainte :
e Surle territoire d'Auray Quiberon Terre Atlantique, il est constaté une difficulté à produire du
PSLA sur les communes les plus tendues du fait du difficile équilibre à trouver entre un coût
du foncier élevé et en hausse, des coûts de construction en hausse et des prix de sortie
plafonnés.
+ Toutefois la logique reste similaire pour le BRS, avec des prix du foncier qui demeurent élevés,
des prix de sortie plafonnés (mêmes plafond) comme pour le PSLA. En revanche, le coût du
foncier est amorti dans la plus longue durée (redevance et prêt long terme).
e _Al’heure actuelle, la production de BRS sur le territoire se heurte par ailleurs à dans la difficulté
de recourir au prêt Gaia (long terme) de la Banque des Territoire, celle-ci n’étant pas favorable
à octroi de prêt en zone B2 et C
Les enjeux pour les ménages :
° Le public cible apparait théoriquement identique entre le BRS et le PSLA, puisque les plafonds
de ressources sont identiques et que les prix de ventes sont plafonnés au même niveau.
+ Toutefois, à prix égal ou proche, pour le ménage le PSLA offre une plus grande plus-value et
moins de contraintes à la revente.
° Le BRS, par son concept de dissociation du foncier et du bâti, implique pour les ménages un
changement de perception de la propriété, puisque la valeur patrimoniale disparait.
Les intérêts du BRS pour la collectivité:
e Ce produit permet de maintenir une offre en accession sociale dans la longue durée, puisque
à chaque revente, le ménage doit répondre aux plafonds de revenus.
e Le BRS sanctuarise également les aides publiques investies par le mécanisme encadré à la
revente qui ne permet pas de plus-value.
°e || garantit également le maintien du parc de résidences principales et offre l’avantage d’être
comptabilisé au titre de la loi SRU.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
810/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
A retenir
e Une production essentiellement portée par les lots à
63 logements bâtir
en accession aidée par an
entre 2016 et 2021 e Des produits qui se sont majoritairement développés
sur les communes dont les prix sont jugés « tendus »
e Une production rendue difficile sur les communes aux
62 4 prix du marché les plus élevés, l'équilibre entre la
0 de la production charge foncière et les prix de vente plafonnés étant d’accession aidée difficile à trouver
en lots à bâtir | on Lo, e Une production majoritairement subventionnée
e Une production davantage portée par les opérateurs
oO | publics (bailleurs et communes) 67 D deta production
d’accession aidée ° Un nouveau produit, le Bail Réel Solidaire, qui suscite
subventionnée l'intérét.
116
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
811/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Les caractéristiques du parc privé
I. Composantes du parc privé
Les enjeux du parc privé sont multiples, dépendant de l'ancienneté des logements, de leurs occupants
ou des formes urbaines.
Au sein du territoire, le parc privé représente la majorité du parc de logements, avec un parc individuel
occupé par ses propriétaires.
Le parc locatif privé, même s'il est moins représenté, constitue un enjeu fort pour la politique habitat
dans la mesure où il permet de répondre aux parcours résidentiels des ménages, dans un souci de
mixité sociale, notamment dans les centres-bourgs et les pôles urbains.
Enfin, l'intervention sur le parc privé, par la mobilisation des logements vacants, la rénovation
énergétique des logements existants ou encore l'aide au fonctionnement des copropriétés, constitue
un levier pour répondre au besoin en logements des différents profils de ménages et participe à
construire la ville sur la ville dans une logique de maitrise foncière et de renouvellement urbain.
1. Une forte représentation du parc privé
Le poids des résidences secondaires fait que le parc privé de
53 % résidences principales représente un peu plus de la moitié du
parc total de logements (53 %). Cette proportion n’a pas évolué
de logements entre 2013 et 2019. permanents dans le parc …: _ . .
privé en 2019 Dans le parc de résidences principales une très large part relève
du parc privé (91 %), puisque le parc « public » ne représente que
7,4 %. Seules les commune d’Auray, de Quiberon et d'Hoëdic ont un taux inférieur à 80 % en raison
d’un parc locatif social plus conséquent.
Si la part du parc privé dans le parc total de logements est la même entre 2013 et 2019, le nombre de
logements privés connait une progression de 1,6 % par an (soit + 2 800 logements supplémentaires en
5 ans), un rythme équivalent à la période précédente (2008-2013), mais plus rapide qu’à l'échelle
départementale (1,2 % par an entre 2013 et 2019).
117
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2. Un parc privé contrasté en fonction des statuts d’occupations et de l’ancienneté des
logements
Un parc privé de propriétaires occupants
Statut d'occupation du parc de
Les propriétaires occupants représentent une part non lo8ement en 2019 négligeable du parc privé avec 70 % des résidences principales,
contre 21 % de locataires
Cette forte proportion de propriétaires occupants est
observable sur l'ensemble du territoire hormis à Auray où la
part des locataires du parc privé est plus élevée (33 %) et la
part des propriétaires en deçà de la moitié (44 %) du fait d’un
parc locatif social plus important (21 %). (cf. partie « Structure de
l'offre de logements »).
INSEE 2019
Un parc privé très majoritairement individuel
Comme sur l’ensemble du parc de logement, Type de logement du parc privé par statut d'occupation
la maison individuelle est la forme d'habitat ©" 2019
la plus répandue dans le parc privé avec près
de 83 % de logements individuels et 16 % de ensemble
logements collectifs.
Très peu de propriétaires du parc privé
occupent un appartement, seulement 6 %
contre 93 % qui habitent une maison. PORC
Les locataires du parc privé occupent à part 0% 20% 40% 60% 80% 100%
égale une maison (47 %) ou un appartement | B maisons M appartements (51 %). INSEE 2019
Un territoire de grands logements
Taille des logements du parc privé selon le statut
Plus de la moitié (60 %) des logements privés d'occupation en 2019
de la Communauté de communes sont de
grands logements (plus de 100 m?). Les petits
logements (moins de 50 m?) ne représentent
que 3 %, tandis que les grands logements de
plus de 200 m? représentent 5 % du parc
privé.
mlocataires M propriétaires
Les propriétaires occupent davantage de
grands logements (56 % entre 100 et 200 m?) +
que les locataires (43 %). Moins de Entre50et Entre100et Entre150et Plus de 50m? 100m? 150m? 200m? 200m?
INSEE 2019
118
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3. Le confort des logements du parc privé et l'identification des logements
potentiellement indignes au sein du territoire
Selon l'Insee, à l'échelle nationale, le confort des logements s’est amélioré dans les années récentes.
Entre 2007 et 2019, la part de logements auxquels il manque soit l’eau chaude courante, soit des WC,
soit une douche est passée de 1,9 % à 0,9 %.
La part des habitations n'ayant ni chauffage central ni chauffage électrique a diminué de 6,1 % à 3,99 %
et celle des logements particulièrement humides de 13,4 % à 11,4 %.
Ces données poursuivent une tendance de longue période d'amélioration du confort de base en
France.
La notion de confort de base du logement est une notion évoluant avec les normes sociétales. Les
normes modernes du confort ne s’attachent plus exclusivement à la présence d’un point d’eau, à
l'absence d'humidité et à la présence d’un chauffage dans un logement.
Un logement inconfortable est aujourd’hui un logement ayant des défaillances en termes d'isolation
phonique et/ou thermique.
Des logements majoritairement de bonne qualité
Classement cadastral de l’ensemble du parc privé
50 % en 2019
de logements du parc
privé de bonne qualité ne?
(classe 5) [ Cise 8
7% Selon le classement cadastral, en 2019, à l'échelle cc Classe 2
d’Auray Quiberon Terre Atlantique, la moitié des usa
logements du parc privé est de bonne qualité et 3%
assez confortable (classe 5). Un tiers est considéré S
de qualité architecturale courante dont l'état est
jugé ordinaire (classe 6). Seulement 13 % du parc de
logements privés sont considérés comme de bonne
qualité (classes de 1 à 4). Moajic 2019
Par ailleurs, près de 1 420 logements sont considérés comme de qualité médiocre (classes 7 et 8) mais
ils représentent une faible part dans l'ensemble (2 %).
A noter que ces données concernent l’ensemble du parc privé, que ces logements soient des
résidences principales ou secondaires.
119
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
814/1170 La qualité des logements est variable
d’une commune à une autre. On peut
noter une qualité un peu plus médiocre
sur les îles et la presqu'île (hormis
Quiberon).
La qualité des logements selon le
classement cadastral
Une première analyse de la notion de
confort est généralement faite avec le
classement cadastral. Ce classement,
défini par la Direction Générale des Impôts
dans les années 1970, est un indicateur de
la qualité globale du logement selon des
critères relatifs au caractère architectural
de l'immeuble, à la qualité de la
construction, aux équipements de
l'immeuble et du logement. Il est différent
des éléments de confort données par le
recensement de la population. Ce
classement comprend huit catégories, de
la catégorie 1 “grand luxe" aux catégories
retenues pour le PPPI (Parc Privé
Potentiellement Indigne), la 6 "ordinaire",
la 7 "médiocre".
Ces indicateurs sont issus de la base de
données Maïjic et permettent de rendre
compte de la qualité des logements sur un
territoire donné.
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Classement cadastral par commune de l’ensemble du parc
privé en 2019
n Classes 2et3 MClasse 4 MClasse 5 MClasse 6 M Classes 7 et 8
Quiberon
Auray
Carnac
Pluneret
Étel
Ploemel
Brech
Landévant
Landaul
Erdeven
Plumergat
Camors
Pluvigner
Saint-Philibert
Locoal-Mendon
La Trinité-sur-Mer
Sainte-Anne-d'Auray
Crac'h
Belz
Locmariaquer
Saint-Pierre-Quiberon
Plouharnel
Île-d'Houat 022 NS NA
Hœdic CEE 2
o 5 0 20% 60% 80% 100%
Maïjic 2019
8 40%
Les locations du parc privé en moyenne moins confortables que le reste du parc
Les logements des locataires du parc
privé sont moins confortables que ceux
des propriétaires occupants avec 56 %
des logements en classe 6 pour les
locataires du parc privé contre 35 % pour
les propriétaires occupants. Ce sont
surtout les logements vacants qui
présentent un taux de qualité jugé
ordinaire (classe 6 à 54 %) et considéré de
classe médiocre (classes 7 et 8 à 15 %).
120
Classement cadastral par statut d'occupation dans le parc
privé en 2019
60%
50%
40%
30%
20%
10% 0% 0% 4%
1%11%
om \%L 7
locataires Mpropriétaires Mvacants
56%
2%1 01%
k | AR À 2 Classe 2 Classe 3 Classe 4 ClasseS Classe 6 Classe 7 Classe 8
Maïjic 2019
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L'identification de quelques logements potentiellement indignes à prendre en considération
Auray Quiberon Terre Atlantique
compte 1 420 logements en classes
cadastrales 7 et 8 en 2019. Cela
représente 2 % du parc, part qui est
jugée de qualité particulièrement
médiocre et défectueuse.
Ce parc est concentré sur les
communes de Quiberon (205) et
Saint-Pierre-Quiberon (143), qui peut
s'expliquer par l'ancienneté du parc
sur ces communes. Une attention
particulière est à porter aux
communes de Carnac (110
logements) et Pluvigner (111
logements) également concernées
par cette problématique.
Le classement PPPI n’a pas vocation à
Répartition des classes cadastrales 7 et 8 dans le parc privé en
2019
Classes 7et 8
16
57
&
repérer précisément des immeubles o
potentiellement indignes ni à
remplacer le travail de terrain de pré- Majic 2019
repérage. Il permet d'identifier des
secteurs à investiguer au sein d’un
territoire.
Définition classement cadastral 7 Définition classement cadastral 8
Qualité de la construction médiocre (matériaux bon Qualité de la construction particulièrement
marché présentant souvent certains vices), défectueuse ne présentant pas les caractères
logement souvent exigu, absence très fréquente de élémentaires d'habitation en raison de la nature
locaux d'hygiène
121
des matériaux utilisés, de la vétusté du bien ou de
l'absence habituelle de tout équipement
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Il. L'offre locative privée
1. Le parc locatif
Une offre locative privée peu présente dans le parc de logement du territoire
Poids des logements locatifs privés dans le parc total de
résidences principales en 2019
21%
de locatifs privés en 2019
Le marché locatif privé à destination des
résidents permanents représente un
cinquième du parc de logements sur le
territoire (21 %). Cette part est stable entre
2013 et 2019, même si on observe une
légère baisse (-1 %).
Ainsi peu d'offres sont disponibles et elles se
situent principalement à Auray (29 %).
Il y a quasiment autant biens individuels que
collectifs dans le parc locatif privé sur Auray
Quiberon Terre Atlantique.
Sur Auray, il est toutefois à noter une
majorité de logements collectifs (83 %). Pour
autant la part de la maison individuelle (17
%) est supérieure aux villes voisines de
Vannes (11 %) et Lorient (7 %).
Type de logements locatifs privés en 2019
772019 [ © SN f
| (es) |
T1 \ \C /
INSEE 2019
122
AUGy m2
Pluneret EN 7%
Pluvigner ON 7%
Brec'h ES 6%
Carnac EN 6%
Quiberon EM 5%
Belz EN 4%
Erdeven EM 4%
Ste Anne d'Auray EM 4%
Plumergat EM 3%
Locoal-Mendon ÆM 3%
Landévant EM 3%
Crac'h M 3%
Etel MN 2%
Plouharnel 3 2%
Camors M 2%
Ploemel M 2%
La Trinité sur Mer M 2%
St-Pierre... M 2%
Landau! M 1%
Locmariaquer Æ 1%
St-Philibert & 1%
Houat : 0%
Hoedic 0%
INSEE 2019
La part des petits logements est plus importante
dans le parc locatif privé (32 %) que dans le parc
total (12 %). Il reste toutefois en deçà de la part des
ménages d’une à 2 personnes (47 %).
Le parc locatif privé est relativement récent avec
plus d’un logement sur 2 de moins de 30 ans.
Epoque de construction du parc locatif privé
Avant
1945
11%
INSEE 2019
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2. Le marché locatif
Des loyers à la hausse
Les données concernant les loyers, proviennent de l'observatoire de du parc locatif privé mis en place depuis de
nombreuses années par l’ADIL 56. En 2017, l’ADIL 56 a intégré le réseau national des Observatoires Locaux des
Loyers (OLL), crée à l'initiative du Ministère du Logement. Cet observatoire étudie les données des trois principaux
EPCI du Morbihan : Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, Lorient Agglomération et Auray Quiberon Terre
Atlantique. Ces trois zones concentrent 67 % du parc locatif privé du Morbihan.
Lovers en €/m°
‘ Der Loyer Surface " TYPOLOGIE / NOMBRE DE PIÈCES CRE se mène a1 Médiane G3
10.1 123 141 App. 1p 88 310 € 26 m°
Se
Appartements
Etude Observatoire local des Loyers du Morbihan — ADIL -février
En 2021, le loyer médian pour une maison sur Auray Quiberon Terre Atlantique est de 703 €, soit 7,8
€/m?. Pour un logement en collectif, le loyer est de 460 €, soit 9.4 €/m°.
Par ailleurs les professionnels interrogées dans le cadre de l'enquête menée par l’ADIL, font part d’un
marché tendu, avec énormément de demandes et peu d'offres.
Ils indiquent également que les demandes se portent de manière prépondérante sur les maisons, et
ceux-là de manière exacerbée depuis la pandémie. Les T2 et T3 sont également très demandés, ce qui
est en adéquation avec le marché locatif proposé sur le territoire (55 % du parc est composé de T2-
T3).
123
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Loyers en €/m°
Moins de 1 an 325 575 C 71m 7,8 8,7 10,6
1à2 ans 434 540€ 73m 6,9 8,6 10,2
3à5ans 298 601 € 71m 7,5 8,6 10
6à9ans 139 689€ 91m 84 7.6 8,7
*
Fe 10 ans st + 66 6190 <€ 84 n° 6,9 7,8 8,9
ke /
La tension du marché immobilier et la forte demande incitent les
+0,9 €/m?° propriétaires bailleurs à augmenter les niveaux de loyers.
pour les locataires de L'ADIL 56 note dans son étude que « si le loyer de marché médian
moins de 1 an en 2021 n'a augmenté que de 10 centimes par m?, la différence est plus
Se . importante sur les quartiles. En effet, 25 % des locataires ayant
emménagé en 2020 ont un loyer médian de 7,8 €/m?, soit 0,9 €/m?
de plus que ceux installés depuis 1 an ou deux ». D'autre part « si l'on regarde plus en détail ce loyer
de marché en fonction de la typologie, on constate que ce sont les 4 pièces et plus qui sont concernés
par cette hausse de loyers. Les locataires déjà en place dans un logement de ce type payent un loyer
médian de 7,3 €/m?, contre 8,5 €/m? pour un locataire ayant emménagé en 2020. »
Des niveaux de loyers qui varient en fonction de la localisation
De la même façon que pour le . ' . es CARTE LISSÉE DES
marché de la vente immobilière, NyEAUX DE LOYERS
les prix moyens des loyers suivent SUR AQTA
un gradient allant de la côte au
retro-littoral, les loyers les plus
élevés se situant sur le littoral en
particulier pour la presqu'île mais
également à Auray et son
agglomération (Pluneret, Brec’h,
Crac’h) et jusqu'à Sainte-Anne
d'Auray.
Loyers plus élevés
AQTA : 8,5 Em”
Les communes appartenant au
rétro-littoral le plus éloigné
(comme Camors, Pluvigner ou
Landaul et Landévant) présentent
des prix de loyers moyens moins nn
élevés, mais l’ADIL alerte sur le adilis"2 du Morbihan Date de éaksston : 0502/2022
risque d'augmentation lié au . _, ue pe | td ; dest Pour réaliser cette carte lissée, le territoire d'AQTA a été découpé en 8
report es menages mocesles vers sous-zones formées à partir de regroupement d'Iris aux niveaux de loyers
l’intérieur des terres. homogènes (€/m°).
À
l
l
l
l
l
l
|
y Loyer médian sur
|
1
|
|
|
|
|
L Loyers moins élevés
124
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3. Le meublé de tourisme : un phénomène en croissance sur le territoire
Depuis la mise en place des plateformes de locations touristiques disponibles en ligne, la location de
meublés de touristique a pris de l'ampleur. Selon les données de l'Insee, en 2018, les logements de
tourisme proposés par des particuliers à travers les principales plateformes internet représentent 36
millions de nuits. La fréquentation ne cesse d'augmenter chaque année, même si sa croissance est plus
faible qu'entre 2016-2017. Celle-ci a augmenté de 15 % par rapport à 2017-2018 (19 %) et surtout par
rapport à 2016-2017 (25 %).
Le territoire d'Auray Quiberon Terre Atlantique n'échappe pas à ce
phénomène et à ses dynamiques. En 2021, l'Office de tourisme
2 357 meublés Intercommunal a recensé 2 357 meublés de tourisme. Le poids de
la location de meublés touristiques par rapport aux autres en 2021 Le U un '
établissements d'hébergement touristique est conséquent. Il
représente 19 % des lits disponibles et 18 % des nuitées sur le
territoire en 2019. Il est à noter que le phénomène est largement
sous-estimé, car un nombre important de particuliers ne déclare pas sa location touristique. Par
ailleurs, les meublés de tourisme comptent à la fois des résidences secondaires et des résidences
principales mises en location, mais ne prend pas en compte les logements loués partiellement
(chambre d'amis, dépendance, partie de l'habitation..). La loi n'oblige pas les propriétaires à
enregistrer leur bien dans ce dernier cas de figure.
Zoom - Les logements mis en location sur le territoire via la plateforme Airbnb et sites apparentés
2 696 Nombre de logement mis en location Airbnb (locations actives) logements
mis en location Airbnb
en 2020
Nombre de logements
476
En 2020, 2 696 logements ont été mis
en location Airbnb sur Auray
Quiberon Terre Atlantique. A titre de
comparaison, en juin 2021 la ville de
Saint-Malo, première destination
bretonne, compte un peu plus de 2
000 logements en location de
tourisme sur Airbnb et sites
apparentés.
162
Les communes, sur le territoire,
concentrant le plus d'offres sont
Quiberon et Carnac (respectivement
633 logements et 594 logements),
soit 46 % des logements mis en
location en 2020. Même si Auray AS
domine par sa population et son
nombre de logements, la ville ne ©
compte que 143 logements mis en Airdna 2021
location durant la même période.
Les locations actives sont celles qui ont eu au moins un jour
réservé ou disponible au cours du dernier mois.
125
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
820/1170 L'analyse des données provenant du site Airbnb permet
de se rendre compte de l'évolution du phénomène. A
l'échelle de l'EPCI, entre 2018 et 2019, le nombre de
logements mis en location a progressé de 29 %.
En 2020, presque sept logements mis en location sur dix
(68 %) se situent sur le littoral (Baie de Quiberon
essentiellement). Cette dynamique est constante sur les
trois années. Les communes rétro-littorales sont les
moins touchés par le phénomène représentant moins de
10 % des mises en location de logements sur la
plateforme en 2020.
Pour autant, toutes les communes sont concernées par le
phénomène : sur les 24 communes, 11 affichent au moins
100 logements mis en location en 2020.
Affiché le
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Reçu en préfecture le 06/12/2022
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Evolution du nombre de logement mis en
location Airbnb
m2018 #2019 M2020
Carnac
Quiberon
St-Pierre-Quiberon
Erdeven
La Trinité sur Mer
Auray
St-Philibert
Plouharnel
Etel
Locmariaquer
Belz
Ploemel
Crac'h
Brec'h
Locoal-Mendon
Pluneret
Pluvigner
Camors
Plumergat
Ste Anne d'Auray
Landévant
Houat
Hoëedic
Landaul
CLP BE
N
N
+= 8
00
(0
En 2020, le tarif journalier moyen des locations sur Airbnb est de 92,15 €.
Sans surprise, les prix journaliers les
plus élevés se situent sur le littoral. Les
Airdna 2021
Tarif journalier moyen des logements mis en location Airbnb
cinq communes comptant des prix
journaliers les plus élevés sont : Hoëdic
(140€), l'Île d'Houat (130 €), Saint- 0e
Philibert et Saint Pierre-Quiberon (120
€) ainsi que La Trinité-sur-Mer (110 €).
Quiberon et Carnac présentent des 120 €
prix plus moyens, qui s'expliquent par
une plus grande concurrence des
locations touristiques entre ces 100 €
communes, notamment du fait des
typologies plus variées (notamment en
collectif). 80 €
60 €
En 2020, le taux d’occupation est en
moyenne de 47 % sur le territoire.
Le tarif journalier moyen est le tarif moyen
réservé par nuit, additionné aux frais de
nettoyage pour tous les jours réservés au
cours de la dernière année.
126
Tarif journalier moyen
«
a
Airdna 2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
821/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Les taux d'occupation précisent Taux d'occupation des logements mis en location Airbnb cependant que les communes les plus
attractives pour les meublés de
tourisme sont les plus peuplées : Auray Taux d'occupation
(58 %) et ses alentours (Sainte-Anne- , El: de 53 à 65%
d’Auray - 64 % et Pluneret - 65 %),
Carnac (54 %), et Quiberon (53 %) bi de 50 à 53%
prolongé jusqu'à Saint-Pierre-
Quiberon (53 % également). [ii de 43 à 50%
Il s'agit du nombre de jours réservés de 41 à 43 %
divisé par le nombre total de jours
disponibles à la location au cours des 12
derniers mois. Les propriétés sans
réservation sont exclues. Ce chiffre du
taux d'occupation représente la médiane
des 12 derniers mois.
de 27à41%
NS
)
Airdna 2021
En 2020, le revenu mensuel médian est de 790 € sur le territoire.
Les communes présentant un revenu mensuel Le revenu mensuel médian (tarif par nuit + frais médian important ces 12 derniers mois via la de nettoyage) gagné au cours des 12 derniers plateforme Airbnb sont : Hoëdic, Saint-Pierre- mois. Ce chiffre d’affaires représente la Quiberon (1 200 € toutes les deux), Plouharnel et médiane des 12 derniers mois et n'inclut pas les Ploemel (1 100 € toutes les deux). taxes, les frais de service ou les frais supplémentaires pour les invités
Le portrait de la location de meublés de tourisme via les plateformes numériques montre à quel point
celle-ci a pris de l'ampleur ces dernières années sur le territoire (+29 % entre 2018 et 2019), concentrée
principalement sur Carnac (24 %) et Quiberon (22 %). L'enjeu pour Auray Quiberon Terre Atlantique
est de limiter l'augmentation du nombre de locations de meublés de tourisme, car celle-ci diminue
potentiellement le vivier de logements mis à la location à l'année.
A noter par ailleurs que ces meublés touristiques peuvent être un revenu non négligeable pour certains
propriétaires. Pour rappel, le revenu médian mensuel, comme indiqué ci-dessus, varie entre 500 €
(Landaul) et 1 200 € (Quiberon et Hoëdic).
127
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
822/1170 III. La vacance dans le parc privé
Une vacance limitée et essentiellement conjoncturelle
Il faut distinguer deux types de vacances :
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e La vacance conjoncturelle qui correspond au temps nécessaire à la relocation ou la revente d'un
logement (moins de 2 ans)
e La vacance structurelle qui se caractérise par une durée plus longue. Elle concerne notamment les
logements hors marchés car inadaptés à la demande : logements proposés à la location/vente mais
inconfortables, obsolètes, dévalorisés, bloqués juridiquement, situés dans un environnement nuisant,
des quartiers stigmatisés (plus de 2 ans).
b % de logements
vacants dont 37 % de
vacance structurelle
Au sein d'Auray Quiberon Terre
Atlantique, la vacance est d'abord
conjoncturelle puisque près 63 % du parc
privé vacant l’est depuis moins de 2 ans
et donc liée à un fonctionnement normal
du marché.
A l'inverse, 1 431 logements vacants font
face à une vacance structurelle (37 %).
Ce sont donc des logements hors
marchés et faisant potentiellement face à
de fortes difficultés en termes de qualité
et de confort alors que le territoire se
situe dans un contexte de marché
immobilier attractif et sous tension.
Ainsi, apparait un enjeu d'identification
et d'intervention sur ce parc à une échelle
fine afin de contribuer au développement
d'une offre en renouvellement urbain.
En terme de répartition territoriale, les
communes du nord telles que Landaul,
Plumergat ou Camors sont plus
impactées par la vacance structurelle (+ 2
ans), mais quelques communes du littoral
le sont également: Crac’h, Saint-Pierre-
Quiberon, La Trinité-sur-Mer.
Répartition des classes cadastrales 7 et 8 dans le parc privé en
2019
& Vacance conjoncturelle (- de 2 ans) M Vacance structurelle (+ de 2 ans)
AQTA
Auray
Hœdic
Landévant
Île-d'Houat
Ploemel
Étel
Quiberon
Pluneret
Locmariaquer
Saint-Philibert
Erdeven
Belz
Carnac
Sainte-Anne-d'Auray
Locoal-Mendon
Brech
Plouharnel
Camors
La Trinité-sur-Mer
Pluvigner
Saint-Pierre-Quiberon
Crac'h
Plumergat
Landaul
0 à 6 20% 40% 60% 80% 1 8
Lovac 2019
La vacance structurelle peut être présente dans un territoire quand bien même la tension du marché
immobilier est forte.
Au sein des différents espaces de vie, la remise sur le marché de ces logements vacants, même peu
nombreux, peut constituer un moyen incitatif permettant de remettre à disposition ces biens dans un
contexte de tension du marché immobilier et d'une offre de logements manquante.
128
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
823/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Des logements vacants anciens et présentant des enjeux forts de réhabilitation
La quasi-totalité (90 %) des logements vacants de plus de
2 ans dans le parc privé a été construite avant 1990.
Il s'agit ainsi principalement de logements anciens
construits avant les premières réglementations
thermiques potentiellement dégradés ce qui explique les
difficultés rencontrées par leurs propriétaires pour les
louer. Dans un contexte également d'attractivité
résidentielle, il peut s'agir de biens où la situation de
propriété est le principal point de blocage au recyclage
ou à la vente. L'inexistence d'un interlocuteur, son
incapacité juridique de décider ou son inactivité
constituent les principaux paramètres de blocage.
On distingue quatre familles de blocage liées à la
situation de propriété :
Le propriétaire inconnu ou disparu,
Le propriétaire décédé,
Le propriétaire inactif.
Année de construction des logements du
parc privé vacants de plus de 2 ans en 2019
Lovac 2019
Le propriétaire non souverain (soit en incapacité juridique de décider),
Le niveau de dégradation du bâti et surtout l'ampleur des travaux
553 à mettre en œuvre pour le rendre habitable constitue également logements PRESS , .
un frein au processus de réhabilitation, rénovation ou recyclage.
vacants potentiellement L'analyse à la section cadastrale à partir des données MAIIC a indignes (en classes révélé un nombre important de logements vacants (553) figurant cadastrales 7 et 8) en classe 7 et 8 soit avec une classe médiocre, représentant près de 40 % des logements vacants de plus de 2 ans.
Les actions de réhabilitations, de recyclage foncier et de rénovation constituent un enjeu fort sur le
territoire afin de permettre aux propriétaires de générer des nouveaux revenus par la vente ou la
remise en location du bien dans une visée à permettre à des ménages de se loger à l’année sur les
communes concernées.
129
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
824/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Des logements vacants majoritairement individuels et de petites tailles correspondant à une offre
manquante sur le territoire d'Auray Quiberon Terre Atlantique
La majorité des logements vacants
correspond à des logements (66 % soit 948
logements) en lien avec la composition
générale du parc de logements à majorité
individuelle. Il pourrait s'agir de maisons
individuelles vétustes de centres-bourgs ou
de centres anciens ou plus disparates à
l'échelle d'un territoire rural. L'état du bâti et
leur inadéquation avec la demande
pourraient expliquer ce phénomène.
Les logements collectifs sont aussi touchés
par le phénomène de vacance structurelle à
34 % (483 logements), mais dont les causes
et caractéristiques sont variables sur le
territoire :
e Auray : 66 % de logements vacants
collectifs depuis plus de 2 ans où la
vacance pourrait s'expliquer par la
présence d'un parc ancien, vétuste
ou inadapté aux besoins des
ménages (configuration, prix,
confort, typologie),
particulièrement dans le centre-ville
historique.
e Le secteur littoral tel qu’à Quiberon
(58 % de logements vacants
collectifs) ou Carnac (41 %)
bénéficiant d'une bonne attractivité
résidentielle où la vacance est
Type de logements du parc privé vacants de plus de 2 ans
en 2019
m individuel m Collectif
Quiberon
Auray
Carnac
Pluvigner
Crac'h
Plumergat
Brech
Camors
Saint-Pierre-.…
Belz
La Trinité.
Erdeven
Plouharnel
Locoal-….
Landévant
Étel
Sainte-Anne-.…
Ploemel
Landaul
Pluneret
Locmariaquer
Saint-Philibert
Île-d'Houat
Hœdic
GT 27
DNS 15
RG 7
msg 22
SAN 3
AE 11
DATE 15
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Er)
am 25.
STE 8
252 10
33 1
mon 8
D2205
©
D
Lovac 2019
concentrée dans un habitat ancien et présentant des potentiels de remobilisation pour
densifier ces secteurs.
e Les communes plus rurales ou rétro-littorales telles que Pluvigner (22 % de logements collectifs
vacants) ou Plouharnel (46 % de logements collectifs vacants) où la vacance en centre-bourgs
pourrait ne pas être en adéquation avec la recherche d'espace et de logements de type
individuel en lot à bâtir pour les ménages.
130
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
825/1170 Enfin, les logements vacants sont en majorité de petites
tailles. A l'échelle d'Auray Quiberon Terre Atlantique, 51 %
des logements vacants depuis plus de 2 ans sont constitués
d'une ou deux pièces et 33 % de 3 ou 4 pièces. Cette
tendance s'exprime de la même manière sur l’ensemble des
communes.
La vacance des petites surfaces peut s'expliquer par la
vétusté des logements ou l'inadaptation des logements pour
ce parc ancien. Néanmoins, cette constatation interpelle,
considérant qu'il réside sur le territoire un déficit de petits
logements.
La remise sur le marché de ces logements peut constituer
une réelle difficulté même s'ils représentent des proportions
parfois faibles. En effet, il s'agit souvent de maisons
individuelles diffuses ou de petits appartements, parfois
dégradés.
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Typologie des logements du parc privé
vacants de plus de 2 ans en 2019
Lovac 2019
Si les logements vacants sont limités, ils constituent, de par leurs caractéristiques, un enjeu et une
opportunité pour Auray Quiberon Terre Atlantique. Principalement de petites tailles et localisés dans
les centres-bourgs et centres-villes anciens, ces logements rénovés et remis sur le marché peuvent x répondre à un besoin important en logements abordables et à un impératif de limitation de la
consommation foncière dans la production de logements. Ils permettraient d'apporter une première
réponse à la demande de logements de la part des jeunes ménages voire du public âgé en travaillant
sur le traitement de l'accessibilité des immeubles. Dans un contexte de raréfaction du foncier, la
remobilisation des logements vacants constitue donc un enjeu important pour Auray Quiberon Terre
Atlantique.
131
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
826/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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IV. Les copropriétés
Un parc de copropriétés concentré sur trois communes
816 Répartition du nombre de copropriétés par tranche de lots en 2021
copropriétés Aurey SN)
en 2021 Quiberon SNS NZ TE Carnac TN NS 1
En 2021, selon le registre des copropriétés La Trinité-sur-Mer ERezs
de l’Anah on dénombre 816 copropriétés | Saint-Pierre-Quiberon So:
sur le territoire. Plus de 70 % des
copropriétés sont localisées sur trois Étel
communes: Auray (211), Quiberon (207) Saint-Philibert
et Carnac (165). Le reste des copropriétés Brech
se retrouve dans 9 autres communes, Pluvigner
principalement des communes littorales
de centralités.
Le reste des communes ne comprend pas
de copropriétés ou dans de faible Belz
proportion (moins de 10). Il s'agit d'un parc
relativement peu représenté à l'échelle de
la communauté de communes à
l'exception des trois communes cités précédemment.
Pluneret
5
Erdeven 264
164
8 3
Oo
Les époques de construction des copropriétés varient avec 34 %
d'entre elles construites entre 1975 et 1993 à l'échelle de la
communauté de communes. Les copropriétés construites avant la
première réglementation thermique de 1974 représentent 25 %
du parc.
Aussi, plus d’un tiers des copropriétés de moins de 10 lots ont été
construites avant la première réglementation thermique.
Plus de 30 % des copropriétés existantes à l'échelle d’Auray
Quiberon Terre Atlantique n’ont pas de syndic « déclaré », et en
prenant en compte les copropriétés de moins de 10 lots existants
sur le territoire, ce taux atteint 47 %.
Il convient d’avoir une vigilance particulière à l'échelle du
territoire sur les copropriétés anciennes de moins de 10 lots sans
gestion syndicale ou avec une gestion par le biais d’un syndic
« bénévole ». Il est possible en l’absence d’une gestion structurée
de la copropriété d’être face à des copropriétés anciennes
dégradées ou en voie de dégradation. Le faible nombre de lots
peut également induire des quote-part de travaux conséquentes
B 10 lots d'habitation ou moins
m 11 à 49 lots d'habitation
8 50 à 199 lots d'habitation
& Plus de 200 lots d'habitation
50 100 150 200
Registre des copropriétés ANAH 2021
Répartition des copropriétés par
période de construction en 2021
& Non connue
M Après 2011
m De 2001 à 2010
& De 1994 à 2000
B De 1975 à 1993
m De 1961 à 1974
4% De 1949 à 1960
10%
Avant 1949
Registre des copropriétés ANAH 2021
par copropriétaire ce qui peut globalement freiner la prise de décision de travaux de réhabilitation à
l'échelle de la copropriété.
La mise en place de l'observatoire des copropriétés aura ce rôle de veille et d'alerte à l'échelle des 24
communes de l’intercommunalité.
132
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V. Le rôle central joué par la Maison du Logement
Depuis 2012, le territoire est doté d’un guichet unique d’information,
d'orientation et d'accompagnement aux habitants traitant de l’ensemble
des thématiques relevant de la location, l'accession à la propriété, la
construction, la rénovation de l'habitat et du maintien à domicile.
Selon les différentes sollicitations des ménages, outre le lieu de
permanence des partenaires et les différentes animations déployées dans
les communes du territoire, elle apporte une information généraliste,
diverses orientations, mais également un accompagnement personnalisé
(technique, administratif, financier) allant du conseil simple à la
préconisation de programme de travaux accompagné d’un plan de
financement prévisionnel, de l'orientation à l'attribution d’un logement
spécifique.
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PENSEZ AUX MATERIAUX Ar:
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133
LOGEMENT
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GRATUITEMENT
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LOGEMENT
NCUS POUVONS
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
828/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Favorisant le parcours résidentiel des ménages depuis plus de 10 ans, la Maison du Logement
représente :
Evolution nu nom
Plus de 12 000 ménages ayant pris ©ntre 2016 et 202
bre de contacts à la Maison du Logement
1 en 2021
contact avec la MDL
Plus de 500 appels/mois (dépassant 2500
les 800 appels mensuels en 2019) 2000
Un public composé à 74 % de
propriétaires occupants et 24 % de
locataires 1000
Une reconnaissance de la MDL par 500
les partenaires, avec 28 % des 0
ménages orientés par les 2016
partenaires
2017 2018 2019 2020 2021
AQTA - Maison du Logement
La Maison du Logement, développe tous les ans un programme d'animations sur des thématiques
variées, telles que l’accession à la propriété, la rénovation, les économies d'énergie ou le maintien à
domicile. Ainsi depuis 2013 :
o 99 animations ont été organisées,
o Pour 1 343 participants.
La Maison du Logement promeut les dispositifs d'accompagnement mis en place par
l’intercommunalité à destination des ménages, selon leur profil : propriétaires occupants, locataires
ou en recherche de logement.
Les principaux dispositifs sont :
134
L'adaptation et la rénovation des
logements au travers de la
Plateforme de rénovation de
l'habitat (PLRH) et du Programme
d'intérêt général (PIG),
La recherche de logements, qu'il
s’agissent de location à l’année dans
le parc privé, d'accès au parc social
ou d’accession à la propriété,
Le service dédié aux jeunes en
mobilité et saisonniers pour la
recherche d’un logement de courte
durée.
Une majorité de ménages accompagnés
par la Maison du Logement le sont sur les questions
Les services utilisés à la Maison du Logement en 2021
Conseil
juridique
6%
Information...
D Conseil
accession...
\ locatif 1%
Conseil
architectural...
AQTA — Maison du Logement
relatives à la rénovation (63 %) puis sur la location (24 %).
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Une montée en puissance de la plateforme de rénovation et d'adaptation des logements mise en
place en 2016
Entre 2016 et 2021, le nombre de
nouveaux contacts pour la rénovation Nombre de nouveaux contacts PLRH par de l'habitat a connu une augmentation Dre
constante et a été multiplié par 2,5,
passant de 591 contacts en 2016
contre 1 447 en 2021. Ainsi 63 % des
contacts viennent pour la PLRH à la
Maison du Logement,
Plus de 1500 visites à domicile
réalisées pour la réalisation d’une
évaluation énergétique,
Près de 550 diagnostics autonomies
réalisés par les ergothérapeutes,
Sur la période du premier PLH, 851
dossiers de travaux ont été financés,
ces derniers recevant une aide Classe énergétique avant/après travaux en 2021
moyenne de 7 252 € pour un montant 120
des travaux s’élevant en moyenne à
18057€, n
17,5 millions d’€ de travaux générés, 1m
4,2 millions d’€ d'aides sollicitées,
Un gain énergétique qui ne cesse de ”
croître d'année en année (43 % en » s Eu L L
C D E
MAR: 2016 - MANS 2UL/- MARS 21S- JANVILK2UIJ- JAMVILHZU2U- JANVIEHZ2U21-
RAARS 207 MARS 201$ MARS 2019 DÉCFMBRF 3019 DÉCFMRRF 2020 DÉCFMARE 2021
AQTA -— Maison du Logement
nié EE
2019, 47 % en 2020) pour atteindre à à
les 57 % en 2021
Depuis 2021, le territoire est lauréat
d’une expérimentation régionale
pour inciter à l’utilisation des AQTA - Maison du Logement
matériaux bio-sourcés avec une aide
locale spécifique.
F
Etiquette G avant travaux — Cep moy =568 kKWhep/m?.an
Etiquette D après travaux — Cep moy =233 kWhep/m?.an
La recherche de logements
135
Entre 2016 et 2021, 1 136 ménages ont été accompagnés sur leur recherche de location à
l’année. Le nombre de ménages accompagnés depuis 2016 suit une progression constante
La moitié des ménages en recherche sont déjà résidents sur Auray Quiberon Terre Atlantique
(50 %).
Les contacts extérieurs au département ne représentent que 3 % des demandes.
Les ménages sont orientés vers :
o Les propriétaires privés qui font parts de leurs offres à la Maison du Logement,
o Les bailleurs sociaux du territoire,
o Les partenaires pour les questions spécifiques liées au droit des locataires (ADIL56,
CAF, Action Logement...).
La Maison du Logement conseille également en matière d’accession à la propriété. Le marché
tendu du territoire rend difficile la mise à disposition d’un listing d'offre de terrain à bâtir
actualisé de manière régulière.
En matière d’accession, l'accompagnement des ménages repose donc sur les conseils apportés
en matière de construction neuve sur des questions juridiques et financières avec par exemple
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les conseils apportés dans le cadre des permanences de l’ADIL sur l'étude des plans de
financement des ménages.
La recherche de logements « jeunes et saisonniers ».
e Mis en place en 2016, ce service dédié aux jeunes, recense, regroupe et étudie les demandes
de logement formulées par les jeunes et saisonniers et les oriente vers l'offre dédiée
répertoriée.
e Disposant d’un animateur dédié, ce service a permis de traiter 857 demandes entre 2016 et
2021
Un bilan plus détaillé est présenté dans la partie « Il-Les jeunes en mobilités et les saisonniers ».
136
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
831/1170 A retenir
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53 %
de logements permanents
dans le parc privé en 2019
50 %
de logements du parc privé
de bonne qualité (classe 5)
1 420 logements
en classes cadastrales
7 et 8 (soit 2 % du parc)
+0,9 €/m°
pour les locataires de
moins de 1 an en 2021
5 % de logements
vacants dont 37 % de
vacance structurelle
553 logements vacants
potentiellement indignes
(en classes cadastrales 7 et 8)
816
copropriétés en 2019
+ 12 000
ménages accompagnés par
la Maison du Logement
137
Un parc de logements marqué par un fort taux de
résidences secondaires
Un parc de résidences principales de propriétaires
occupants
Une faible part des logements locatifs privés
Des logements privés de relativement bonne qualité
Des loyers à la hausse, en lien avec la tension du
marché immobilier
Une faible vacance mais une augmentation de la
vacance structurelle à surveiller
Un parc de copropriétés concentrée sur 3 communes
(Auray, Quiberon et Carnac) dont la connaissance est à
améliorer
Un guichet unique d’information et
d'accompagnement des ménages sur le logement : la
Maison du Logement.
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832/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Logement des publics spécifiques
Les publics dits spécifiques sont: les personnes très défavorisées, les jeunes en mobilité et les
saisonniers, les personnes âgées, les personnes en perte d'autonomie, les personnes en situation de
handicap et les gens du voyage.
Les besoins en matière d'habitat de ces publics sont dits « spécifiques » en ce qu'ils impliquent des
caractéristiques particulières en matière d'accessibilité financière ou physique.
A travers ce diagnostic, nous nous intéresserons aux publics suivant :
e Les personnes âgées et en perte d'autonomie,
e Les personnes en situation de handicap
e Les jeunes en mobilité et les saisonniers,
e Les personnes en situation de grande précarité,
e Les gens du voyage.
Il. Les personnes âgées et en situation de handicap
1. Retour sur le profil sociodémographique
La tranche d'âge des plus de 75 ans représente 12 % de la population d’Auray Quiberon Terre
Atlantique, soit un peu plus de 10 700 habitants en 2019. Cette part est supérieure à celle observée à
l'échelle départementale (11,3 %) et celle observée à l'échelle régionale (10,5 %).
Les 60 ans et plus représentent 33 % de la population en 2019,
33 % contre 27 % en 2008.
de plus de 60 ans en 2019 Répartition de la population âgée de plus de 75 ans
Population âgée de plus de 75 ans
(en nombre)
En l’espace de 6 ans (2013-2019), il y ee
a eu une hausse de 22 % de la
population âgée de plus de 60 ans. En
contrepartie, le solde naturel du
territoire est négatif (-0,3). De 2008 à
2013 il était égal à 0 et 0,1 en de 1999
à 2008.
Pour Auray Quiberon Terre
Atlantique, cette baisse de la natalité
s'explique notamment du fait des
difficultés pour la collectivité de
conserver ou d'attirer sur son
territoire un public jeune et des
jeunes ménages avec enfant(s) ou en *®
âge d'en avoir, car ces derniers
peinent à se loger. En contrepartie, le es
territoire est particulièrement Insee 2019
138
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
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attractif pour les personnes âgées, public disposant des ressources financières nécessaires pour
trouver un logement sur le territoire.
Ces observations démographiques poussent à constater un certain vieillissement de la population sur
le territoire d'Auray Quiberon Terre Atlantique, ce qui s'inscrit finalement dans la tendance générale
nationale, ceci étant lié d'une part à l'augmentation de la longévité qui s'établit en moyenne à 82,7 ans
en 2018 et d'autre part à la baisse du taux de natalité.
Ainsi, le territoire se trouve pourvu d’une forte proportion de personnes âgées, ceci soulevant
certaines interrogations en matière d'habitat et d'aménagement :
e Quels sont les besoins de cette population vieillissante ? Souhaite-t-elle rester à domicile ?
Dans ce cas, quels sont les services et équipements nécessaire pour répondre à cette
demande ? Sinon, quelles demandes y a-t-il pour de l'hébergement en structure ?
e Le territoire, de par l'offre disponible, est-il en mesure d'y répondre ?
e Quelle territorialisation de l’habitat pour les personnes âgées ?
2. Un vieillissement touchant de façon contrastée les communes du territoire
Les communes d'Auray Quiberon
Terre Atlantique sont différemment Part de la population âgée de plus de 75 ans
touchées par le vieillissement de leur
population. Les communes littorales Population agée de plus de 75 ans
sont celles qui enregistrent la part la | , In de 18,8 à 23,5%
plus importante de personnes âgées.
Au sein des communes de La Trinité- E de 13,5 à 18,8%
sur-Mer, Etel, Quiberon, Carnac,
Houat, Saint-Philibert, Saint-Pierre- om de 11 à 13,5%
Quiberon, entre 18 % et 23,5 % de la D de 8,9 311%
population à plus de 75 ans, contre
une moyenne de 10 % dans les EE de 7,4à 8,99 %
oo communes du rétro-littoral (6 %
Landaul, 7 % à Landévant, 9 %
Camors ou Brec'h et 10 %
Pluvigner).
Qi de 5,8à 7,4%
Q
©
Les communes du littoral citées
précédemment ont un marché du
foncier et de limmobilier dits
« tendu » ou « très tendu » avec des «
transactions immobilières entre
4 400 et 5 000 €/m°? (prix médian en 2)
2021), comme illustré dans la partie
des dynamiques du marché Insee 2019
résidentiel.
Or, les personnes âgées font partie de la catégorie de population ayant les revenus fiscaux médians les
plus élevés, leur permettant ainsi de résider dans ces communes, en effet, la médiane du niveau de
revenu des ménages habitant les communes du littoral se situe entre 23 150 € et 27 490 £, fourchette
la plus haute sur le territoire. Par ailleurs, le taux de pauvreté est plus élevé chez les jeunes, ces
derniers ayant un taux de pauvreté égal à 16 % contre 7 % chez les plus de 75 ans. De plus, ces
communes, lieux de villégiature connaissent un taux important de résidences secondaires (66 % à
Quiberon, 71 % à Carnac et 68 % à La Trinité-sur-Mer en 2019). Considérant ces éléments, il est difficile
pour les jeunes ménages de se loger dans ces communes.
139
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La ville-centre et les communes périurbaines présentent un profil plus jeune et plus équilibré en termes
de répartition des tranches d'âges du fait d’un prix du foncier plus abordable et d’une moindre
proportion de résidences secondaires.
Le Schéma gérontologique 2017-2021
Le Conseil départemental a adopté en
2017 son Schéma Gérontologique 2018-
2022. Ce dernier invite à la réflexion sur
Le Schéma départemental de l'autonomie 2018-2022
5 orientations pour des réponses adaptées aux besoins des
le maintien à domicile et l’autonomie personnes âgées et en situation de handicap. des personnes âgées.
e Augmenter sensiblement les capacités d'accueil des
Le futur PLH devra intégrer la personnes en situation de handicap 4 . : ‘
problématique de l'habitat de ces e Garantir une offre d'aide à domicile suffisante
publics, en accord avec les actions du e Accompagner l’évolution de l'offre accessible en
schéma. Il préconise en particulier le établissement pour personnes âgées
maintien è domicile des personnes e Développer les propositions alternatives et soutenir les
âgées ainsi que le développement et la aidants
qualité des services à domicile. e Une réponse territorialisée adaptée pour les personnes
âgées et/ou en situation de handicap et leur famille.
Ainsi pour le logement des personnes âgées et en situation de handicap, on peut établir trois scenarii:
140
1. Le maintien au sein du domicile familial : il découle du souhait des ménages âgés de rester
dans un environnement qui leur est familier. Il nécessite toutefois un aménagement de logement
et un accompagnement à domicile.
2. Le maintien à domicile dans un autre logement autonome plus adapté : il s'agirait d’une étape
intermédiaire, à savoir un logement autonome mais qui n’est pas le logement familial. Les
ménages sont, dans cette situation, encore autonomes mais sont conscients des difficultés posées
par leur logement familial. Ainsi pour y remédier, ils souhaitent déménager vers un logement plus
petit, mieux adapté ou en centre-bourg / centre-ville.
3. l'accueil en structure médicalisé: pour certaines personnes dépendantes, un
accompagnement quotidien est nécessaire. Pour ces ménages, l’accueil en structure médicalisé
permet de répondre à la fois à leur besoin d'hébergement et d’accompagnements médicaux
journaliers
Afin d'assurer la satisfaction des besoins de l’ensemble des personnes âgées et personnes
handicapées, ces 3 aspects doivent être doivent être travaillés et articulés.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
835/1170 Les places en structures d’hébergement :
1 275 places en
hébergement en 2019
La Communauté de communes compte 1 275 places
en hébergement réparties en résidences autonomie,
EHPAD, domiciles partagés et en résidences service.
Le nombre de places est inégalement réparti sur le
territoire avec une offre concentrée majoritairement
autour d'Auray (873 places). A contrario, l'offre reste
insuffisante sur les secteurs littoraux au regard de la
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Nombre et capacité d'accueil des
structures d'hébergement pour
personnes âgées sur le territoire d'AQTA :
-5 résidences autonomie d’une
capacité de 299 places
- 13 EHPAD (915 places)
- 6 domiciles partagés (43 places)
- 3 résidences services (168 places)
d part de personnes âgées et du besoin d'une offre spécifique pour cette population. La tension foncière
et immobilière ne favorise pas l'émergence de nouveaux projets.
Toutefois, les acteurs de l'habitat estiment que l'offre en établissements, bien qu'elle soit diversifiée,
arrive aux limites de ses capacités malgré des constructions récentes et en cours de développement.
La remise aux normes des établissements pour personnes âgées était un enjeu propre au dernier PLH
et continue d'être partagé par les acteurs.
Sur la période du dernier PLH 2016-2022 :
- EHPAD d’Etel : reconstruction de l'établissement de 69 places (livré en 2021)
- EHPAD la Sagesse (Brec’h) : projet de restructuration de 64 places (livré en 2019)
- Fondation Anne de Gaulle (Sainte-Anne-d’Auray): projet de création de 12 places (livré en
2019)
- Gabriel Deshayes (Brec’h) : projet de 16 places pour personnes handicapées (en cours de
construction)
Le taux de lits médicalisés pour personnes âgées :
Concernant le taux de lits médicalisés raux de lits médicalisées pour personnes âgées (pour 1 000 pour personnes âgées, la moyenne Personnes de plus de 75 ans)
française est de 102 places pour
1 000 personnes de 75 ans et plus.
Comme nous pouvons l’observer sur
la carte ci-dessus, le Morbihan est
sous-doté en équipements de lits
médicalisés pour personnes âgées,
avec 104 places pour 1 000
personnes de 75 ans et plus. Ces
données confirment le discours des
acteurs de l'habitat sur le manque de
place en EHPAD.
“=
141
DREES- DRISCS- Observatoire des territoires, ANCT 2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
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Le maintien à domicile :
Comme mentionné précédemment, le Schéma Gérontologique Départemental préconise le maintien
à domicile. Cependant, pour que cela soit possible, cela nécessite des moyens d'accompagnement
humains et financiers adaptés.
Dans cette perspective, l’Anah (Agence nationale de l'habitat) délivre des aides aux ménages en faveur
de l'adaptation du logement. Parmi les propriétaires éligibles à ces aides, 38 % ont plus de 75 ans.
La Maison du Logement joue un rôle capital pour relayer les
499 ménages ont informations auprès des publics concernés et pour accompagner
bénéficié d’une visite techniquement et financièrement ces ménages. A cet effet, la
d’un ergothé 7 Maison du Logement propose gratuitement la visite d'un
: ergothérapeute à domicile afin d'effectuer un diagnostic autonomie
entre 2016 et 201 (en lien avec la PLRH). La Maison du Logement conseille les ménages
pour l’adaptation des logements et les accompagne au montage des dossiers de subventions et
demandes de solde, y compris auprès des caisses de retraites. Ainsi, 499 ménages ont bénéficié d’une
visite et d’un conseil gratuit d’un ergothérapeute à domicile dont 237 dossiers déposés et agréés pour
travaux.
Afin d'améliorer ce service le conventionnement avec l’ensemble des caisses de retraites sera à
renforcer.
Concernant les personnes âgées habitant le parc social, il est judicieux de sensibiliser le public sénior
à l’anticipation de la perte d'autonomie dans le logement et d'encourager l’évolution du parcours
résidentiel afin d'améliorer les mutations et les rotations dans le parc social, et de les orienter vers des
logements adaptés. Cela permet par la même occasion de libérer des logements pour l'accueil de
ménages plus grands. En 2021, parmi les attributions aux locataires du parc social (mutations internes),
23 % étaient au profit de personnes de plus de 60 ans. Cependant, cela ne représente que 12 ménages
sur 51 attributions internes et 257 attributions totales en 2021. La très forte tension de la demande ne
permet pas un taux de rotation suffisant (cf partie « Parc locatif social »).
Etat des lieux des services et équipements concourant au maintien à domicile de ce public :
Les habitants d’Auray Quiberon Terre Atlantique bénéficient de beaucoup de soins généralistes
proportionnellement et comparativement aux autres EPCI de Bretagne. C'est un phénomène
particulièrement propre au Morbihan
et à l’Ille-et-Vilaine. Auray Quiberon La part des bénéficiaires de soins généralistes dans la population en Bretagne en 2020 Terre Atlantique n’est pas l’EPCI où le
nombre de bénéficiaires est le plus
élevé, néanmoins, la part au sein dela *
population est importante.
A l'échelle du territoire, le minimum e
est à Houat avec 75 % de la
population, et le maximum à Saint-
Philibert avec 99,8 %.
SNDS-INSEE - Atlasanté
142
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837/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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En France, 17,7 % des bénéficiaires d'actes généralistes ont entre 60 et 74 ans et 10,6 % ont plus de 75
ans. À l'échelle de la Bretagne, cette part est égale à 19,2 % pour les 60-74 ans et 11,4 % pour les plus
de 75 ans.
Sur le territoire d’Auray Quiberon La part des bénéficiaires de soins généralistes de plus de 75 ans en 2020 Terre Atlantique, les 60-74 ans — ——
représentent 22,1 % des r 7+S Fe
bénéficiaires d'actes généralistes et DE 10.
12,9 % pour les plus de 75 ans. Ainsi,
la part d’Auray Quiberon Terre
Atlantique est supérieure aux
moyennes nationales et régionales.
Cependant, ce résultat est tout à fait
logique car il correspond à la part que
représente cette population au sein
de la communauté de communes.
L
e
Ces résultats illustrent un certain SA
vieillissement de la population, OS SNDS-INSEE - Atlasonté
engendrant certainement une
certaine consommation des biens et
services médiaux.
Nous pouvons constater que la part des bénéficiaires d’actes généralistes, âgés de plus de 60 ans, est
plus élevée sur le sud du territoire, dans les communes du littoral, que dans les communes du nord.
Comme vu précédemment, cette observation entre en cohérence avec le fait que les personnes âgées
sont davantage en mesure de se loger dans les communes du littoral, tandis que les populations plus
jeunes occupent le nord du territoire et ce pour des questions de capacités financières.
Une forte couverture de médecins — Densité de médecins généralistes en 2020
généralistes
La communauté de communes
d’Auray Quiberon Terre Atlantique
compte 11,7 médecins généralistes
pour 10000 habitants, quatrième
plus haut taux de Bretagne après la
Communauté de communes de Belle-
Île-en-Mer (14,7), la Communauté
d'Agglomération du Pays de Saint-
Malo Agglomération (12,6), et Brest
métropole (12,1).
: 5 da FNPS-INSEE - Atlasanté
Un fort taux d’infirmiers libéraux
La communauté de communes compte 28,6 infirmiers libéraux pour 10 000 habitants soit le 2e plus
haut taux du Morbihan après la Communauté de Communes du Roi Morvan Communauté qui détient
33 infirmiers libéraux pour 10 000 habitants. Aussi, ce taux est deux fois plus élevé que la moyenne
française qui est de 15,2 infirmiers libéraux pour 10 000 habitants.
143
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
838/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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A noter que les communes du littoral ont un taux d’infirmiers libéraux par habitant supérieur à celui
des communes du rétro-littoral.
Les taux à l’échelle des bassins de vie :
- __ Quiberon : 42,8 infirmiers libéraux pour 10 000 habitants ;
- Carnac: 40 infirmiers libéraux pour 10 000 habitants ;
- Auray: 27 infirmiers libéraux pour 10 000 habitants ;
- Belz : 24 infirmiers libéraux pour 10 000 habitants ;
- _ Pluvigner : 23,7 infirmiers libéraux pour 10 000 habitants ;
- _ Camors: 15,8 infirmiers libéraux pour 10 000 habitants ;
Les services de santé de proximité désignent :
pharmacies, médecins généralistes,
masseurs-kinésithérapeutes,
chirurgiens-dentistes, infirmiers
libéraux.
Ainsi, 0,2 % de la population
morbihannaise est à plus de 20 minutes
d'au moins un des services de santé de
proximité, contre 0,1 % en Bretagne et
0,5 % en France.
22 communes sur 24 d’Auray Quiberon
Terre Atlantique sont à moins de 20
minutes d'au moins un des services de
santé de proximité. Compte tenu de
leur caractéristique géographique, deux
communes sont à 100 % (Houat et
Hoëdic).
Part de la population éloignée de plus de 20 minutes d’au moins
un des services de santé de proximité en 2019
me L.
INSEE-BPE- Observatoire des territoires, ANCT 24 “2
Sur les dispositifs de maintien à domicile : SSIAD et SPASAD
SSIAD : Services de soins infirmiers à domicile. Il permet la mise en place de soins prescrits par un
médecin au domicile du patient.
SPASAD : Service polyvalents d'aide et de soins à domicile
On compte 2 SSIAD sur le territoire : un à Auray et un à Quiberon. Dans le cadre de la mission Contrat
Local de Santé (CLS) ces besoins seront étudiés.
A noter qu'il n’y a plus de SSIAD sur Houat, à présent c’est une association qui assure la permanence
des soins : l’APSIB (association pour la permanence en santé et pour le maintien à domicile). Cela
signifie qu'ils font venir du personnel soignant du continent lorsque c’est nécessaire. C’est une
association récente qui est plutôt développé sur le volet accès aux soins pour le moment.
144
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3. Le besoin en hébergement de la population en situation de handicap
Une meilleure connaissance du public en situation de handicap constitue un enjeu certain, cela
pourrait permettre de connaître le besoin et de faire correspondre ce dernier avec l'offre.
Cependant, les situations de handicap étant très variées, il n’existe pas de base de données pouvant
permettre de mesurer la part que représente cette population.
Les données sur le nombre de bénéficiaires
de l’Allocation Adulte Handicapé donnent
une idée du nombre de personnes précaires
en situation de handicap lourd.
145
En décembre 2013, le département
compte 13600 allocataires de
l'AHH (sources CAF et MSA), des
personnes vivant majoritairement
seules et étant inactives dans 80 %
des cas (source schéma de
l'autonomie). Par ailleurs, 23 000
adultes suivis par la MDA sont
concernés par une orientation vers
un établissement ou un service ou
une reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé.
A l'échelle d'Auray Quiberon Terre
Atlantique, 1e nombre de
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une
allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes
handicapées un minimum de ressources. Financée par
l'État, versée par les CAF ou les caisses de Mutualité
Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la
CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées) des maisons départementales
des personnes handicapées (MDPH). Pour en bénéficier,
les personnes handicapées doivent remplir plusieurs
conditions, notamment être atteintes d’un certain taux
d'incapacité permanente (gravité du handicap) et
disposer de ressources inférieures à certains montants. Le
montant de l’AAH attribué vient compléter les éventuelles
autres ressources du bénéficiaires (pension d'invalidité,
revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers,
pension alimentaire, intérêts de produits d'épargne
imposables,) afin d'amener celles-ci à un niveau garanti.
bénéficiaires de l'AHH est passé de 1 097 à 1 357 entre 2012 et 2018.
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ll. Les jeunes en mobilité et les saisonniers
1. Retour sur le profil sociodémographique
12%
de la population a entre
15 et 29 ans en 2019
En 2019, le territoire d’Auray
Quiberon Terre Atlantique compte
11 001 jeunes âgés de 15 à 29 ans,
représentant ainsi 12 % de la
population du territoire, contre 14 %
à l'échelle départementale et 16 % à
l'échelle régionale.
L'intercommunalité a gagné 8157
habitants entre 2008 (80 248
habitants) et 2019 (88 405 habitants).
Seulement, cette croissance ne se
répercute pas dans l’ensemble des
tranches d'âge, notamment celle des
15-29 ans. En effet, cette population
a baissé en effectif, passant de 11 475
personnes en 2008 à 11001 2019,
passant ainsi de 14 % de la population
d’Auray Quiberon Terre Atlantique à
12 %.
Répartition de la population de moins de 30 ans en 2019
Population âgée de moins de 30 ans
{en nombre)
1115
TN
©
Insee 2019
Quant à l'indice de jeunesse, ce dernier est faible et ne cesse de décroitre. En effet en 2019, on compte
0,64 jeune de moins de 20 ans pour une personne âgée de plus de 60 ans sur le territoire d’Auray
Quiberon Terre Atlantique. En 2013, l'indice de jeunesse était égal à 0,78 et à 0,82 en 2009. Seules 5
communes ont un indice de jeunesse positif : Landaul, Landévant, Locoal-Mendon, Plumergat et
Pluvigner (cf. partie « Contexte démographique »).
La population jeunes, de moins de 30 ans habitent davantage dans la partie Nord du territoire, les
communes du Sud, à proximité du littoral, étant privilégié par les plus de 60 ans aux ressources
financières plus élevées.
La tranche d'âge entre 15 et 30 ans, voir au-delà, quittent en partie le territoire pour leurs études et
leurs premiers emplois.
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2. Qui est le public jeune et saisonnier ?
Les publics « jeunes en mobilité » et « saisonniers » aux ressources limitées correspondent aux profils
suivants :
- Les jeunes en « job d’été » au besoin en proximité du lieu de travail et de courte durée, limité à la
période estivale.
- Les saisonniers professionnels dont le besoin de logement peut aller jusqu’à 10 mois et/ou
cycliques.
Ces deux publics rencontrent une difficulté de se loger à bas loyer à proximité du lieu de travail,
principalement en secteur touristique, l'éloignement étant compromis par la faible desserte en
transports et la saturation du réseau routier en période estivale.
- Les jeunes en formation (étudiants, stagiaires, apprentis) au besoin plus ponctuel, à proximité
du lieu de formation.
- Les jeunes en insertion, cherchant à se loger pour de courts séjours et/ou cycliques.
Ces deux publics sont impactés par les prix de l'immobilier coûteux et en hausse, ainsi que par la
rareté des biens locatifs (privé ou social) et de typologie adaptée (petits logements).
- Les jeunes en ancrage, actifs dont la solvabilité est limitée.
Les différentes situations nécessitent une solution d'hébergement temporaire accessible
financièrement et offrant de la souplesse, à l'exception des jeunes en ancrage s’orientant vers de la
location longue durée ou vers une première accession.
Jeune en formation
(étudiant, stagiaire,
apprenti)
Jeune en insertion
(T1 el als
temporaire
Besoins sur une période allant jusqu’à 6 mois associé à des Souplesse de l'hébergement permettant des séjours courts et/ou ressources cycliques limitées Location meublée
Ressources limitées
Saisonnier
professionnel
Besoin de courte durée, centré sur une courte saison
Proximité du lieu de travail (cf, horaires des emplois saisonniers liés au
Premier emploi en tourisme)
« job d’été » Recherche de studios et de chambres meublées, parfois repli sur le
camping
Ressources limitées (travail peu rémunéré)
Jeune en ancrage
(statut d’actif, Diversification produit (locatif,
[ele] 3 414 Pdf 1 : accession)
famille)
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3. Un territoire marqué par le tourisme et la saisonnalité
Le territoire d’Auray Quiberon Terre Atlantique bénéficie d’une économie touristique forte. En effet,
en 2021, les communes du littoral de la Communauté de Communes ont capté la part la plus
importante des flux touristiques à l'échelle du Morbihan, soit 34 %. C'est également le premier bassin
touristique breton avec le pays de Saint-Malo. Par conséquent, les différents acteurs participant à cette
économie du tourisme ont besoin d’un renfort en personnel pour la grande saison estivale.
D’autres saisons se pratiquent également sur le territoire à différents moments de l’année, comme
l’ostréiculture qui sollicitent des employés saisonniers durant l’hiver, ou encore les conserveries de
poissons à différents périodes de l’année, en fonction des poissons pêchés.
4. L'accompagnement des saisonniers à la recherche d’un logement
Depuis 2012, La Maison du Logement
informe et accompagne les habitants sur
l'ensemble des thématiques relevant du
logement, de la location à l'accession à la
propriété ou encore la construction et la
rénovation de l'habitat ou du maintien à
domicile. Depuis 2016, la plateforme
« logement des jeunes en mobilité » s'est
créée au sein de la Maison du logement.
Ce service recense, regroupe et étudie les
demandes de logement formulées par les
jeunes et saisonniers. Ce guichet unique
dédié aux jeunes permet d’interfacer la
demande et l'offre. Il propose un
accompagnement individuel, des
Les demandes jeunes et saisonniers accompagnées par la
plateforme entre 2016 et 2021
350 M Employeurs MJeunes MSaisonniers 5
300 [Ei
250
200
150
100
EE 0 2016 2017 2018 2019 2020 2021 oO
AQTA — Maison du Logement
animations adaptées en lien avec les partenaires de l'emploi et
du logement des jeunes, et oriente vers les solutions d'hébergement. A cet effet, un travail de
recensement de l'offre est mené régulièrement.
La demande en logement des jeunes et saisonniers
Les demandes sont enregistrées par la Maison du Logement.
319 demandes La demande en logement des jeunes et saisonniers est croissante
de jeunes et saisonniers depuis 2016. L'année 2021 enregistre le plus grand nombre de
en 2021 demandes, avec 319 demandes de logements traitées pour la totalité
du territoire d’Auray Quiberon Terre Atlantique (contre 148
demandes traitées en 2020).
Il est à noter que la Maison du Logement ne reçoit qu’une partie de la demande, cela implique qu’une
partie n’est pas observée. L'enjeu pour le prochain PLH est donc de mieux connaître cette demande
afin de pouvoir y apporter une réponse adaptée.
148
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Quelques données relevées dans la cadre du suivi des jeunes et les saisonniers qui contactent la
Maison du Logement, permettent de qualifier cette demande.
* Les demandeurs proviennent essentiellement de l’extérieur du Morbihan (48 %) et d’Auray
Quiberon Terre Atlantique (23 %).
* Les jeunes et saisonniers recherchent principalement à se loger à Auray et à Quiberon.
Toutefois, les communes recherchées ne sont pas les mêmes qu’on cherche à se loger dans le
cadre d’un emploi saisonnier ou dans le cadre d’études, de stage ou d’un premier logement.
Dans ce dernier cas, les jeunes souhaiter trouver à se loger majoritairement à Auray (45 %),
puis à Quiberon (26 %). Les recherches de logement du public saisonnier concernent
principalement Quiberon et sa presqu'île (60 %). Puis Carnac (18 %) et ses environs, là où se
trouvent les grands bassins d'emploi saisonniers du territoire.
Territoire d’origine des demandeurs (jeunes Communes recherchées- par les demandeurs (jeunes et et saisonniers) en 2021 saisonniers) en 2021
SAINT PIERRE SAINTE ANNE-D'AURAY
QUBRORSC 0% F
GMVA - 7%
Da all s
CT |
à QUIBERON \ LA TRINITE-SUR-MER 48% VU 4%
| LOCMARIAQUER
PLOUHARNEL PLOEMEL 1%
3% 1%
AQTA - Maison du Logement AQTA -— Maison du Logement
* Les demandeurs sont âgés de 16 à 60 ans.
* Les contrats ont une durée de 15 jours (stage) à 24 mois (apprentissage, formation).
* La durée moyenne pondérée des contrats est de 4 à 13 mois.
* Le budget moyen pour la location d’un logement de la majorité de ce public se situe entre 150
et 350€ par mois
Budget moyen des demandeurs Durée des contrats des demandeurs (jeunes et saisonniers) en 2021 (jeunes et saisonniers) en 2021
plus
de 9__<
mois
8
p æ
AQTA -— Maison du Logement AQTA -— Maison du Logement
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L'offre de logements pour saisonniers et « jeunes en mobilité »
Près de 700 places sont proposées sur le territoire par l’ensemble des acteurs du logement, allant de
l'hôtellerie de plein air, des meublés de tourisme, à l'offre interne des entreprises ou encore à l'offre
« classique » dans le parc privé et public.
La connaissance fine de cette offre constitue un enjeu pour la collectivité afin d'orienter au mieux les
demandeurs vers les différentes solutions de logements correspondant le mieux à leur rechercher et
leur profil. Il conviendra donc d’actualiser ces connaissances dans le cadre du futur PLH.
La collectivité propose une offre d'hébergement à destination tant des jeunes que des saisonniers au
travers de différentes structures. L'offre existante en amont du 1er PLH s’est étoffée pour répondre
au programme d'action du 1° PLH qui visait à irriguer l’ensemble du territoire.
- Foyer de jeunes travailleurs AGORA d’Auray (70 places)
- Antenne résidence jeunes AGORA de Quiberon (21 places)
- La Maison des Salines à La Trinité-sur-Mer (22 places en 2022, 30 à partir de 2023)
- L'Auberge des dunes à Plouharnel (24 T1 et T2 meublés)
C. SC " e Hôtellerie de plein air: environ 250 hébergements légers e Les meublés (propriétaires bailleurs) : environ
150 hébergements A
e L'offre interne des entreprises : environ 190
places e Dans le parc privé
Proposant pour certains des tarifs préférentiels
pour les saisonniers. JL |
* Résidence jeunes AGORA d’Auray
= 70 places
* Antenne Résidence jeunes AGORA Financées par
de Quiberon = 21 places l’intercommunalité
+ _sous-location dans le parc des bailleurs
et des communes = 10 places
+ L'Auberge des Dunes à Plouharnel
= 23 T1 et T2 meublés.
Propriété de
l’intercommunalité
+ La Maison des Salines à La Trinité/mer
= 22 places en 2022
(30 places à partir de 2023)
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En 2021 au FJIT d’Auray, 134 jeunes ont été hébergés à l’année, représentant ainsi un taux d'occupation
de 97 % et affichent des taux équivalent depuis son ouverture en 2012.
L’antenne FIT à Quiberon, a été livrée en décembre 2020. 57 jeunes y ont été hébergés en 2021
(première année de fonctionnement de la résidence) pour un taux d'occupation de 71,30 % sur
l’année.
La Maison des Salines sera ouverte provisoirement lors de l’été 2022 et 2023 pour ouvrir en tant que
FIT à horizon 2024.
La sous-location : un autre mode d'hébergement pour les jeunes et saisonniers
Expérimenté depuis 2019, la sous-location permet de proposer une offre complémentaire aux
résidences. Des logements sont loués en colocation au sein des parcs sociaux et communaux existants.
Les logements sont captés pour une durée déterminée, pendant la saison estivale. Dans le parc des
bailleurs, si un logement de type T3 ou T4 se libère au moment de la saison touristique, le logement
peut être réservé à la colocation de jeunes et/ou saisonniers durant quelques mois avant de retourner
à la location classique. L’ameublement, le suivi des sous-locations successives, l'entretien, la
perception et le versement des loyers aux bailleurs est assuré par un gestionnaire. Les effets positifs
avérés du dispositif appellent à le pérenniser dans la durée, et à encadrer les modalités de sa mise en
œuvre afin de définir et stabiliser les financements.
Déploiement expérimental du dispositif de sous-location
Mobilisation du parc
2019 2020 2021
Saint-Pierre Quiberon Saint-Pierre Quiberon Saint-Plerre Quiberon
- 2cdocenons “2 cokscations * 2covc#ons
1 IS issu du pc MM d'Espacil 1 es du porc communal (2 1 T4 issu du pesc communal (3
Habètat {3 places, 8 Jun à fin nleces, Juilet et août} places, juin à août}
eu) L F3 seu dy porc HLM d'Esgmol 1 T2 issu du parc KM de ESH (2 L T4 G6u du gate communal (3 Habitat (2 places, juillet at acait } pics pour mile, |Lén ä avt} pacs, min à fin septemnue)
E Quiberon Quiberon
Quiberon + 1 colscations * combo à Ouberur
" 2 cdocaons 2 #3 issus du porc communal 2 TI less du parc communal 2 T3 Is6uS du pare COLE (2 places, lévries à décembre) (2x7 pléces, féréer à décembre]
(EX places, début opté à 1 T3 tea du porc HLM de DSH (2 1 T3 Issu du perc HUM de BSH (2 DÉCEMDTE } daces, juillet à décembre} places, Millet à décembre)
Etel
" | cocchisnn
1 12 iseu du parc coreramal (1
places Juin à août}
151
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
846/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
LR TT TE lee AE ele Re eeE it
1. Retour sur le profil sociodémographique
Dans les analyses précédentes (cf. partie « contexte démographique »), ont été mis en avant plusieurs
points de vigilance à prendre en considération dans l'appréciation des besoins des publics en difficulté
sociales et/ou économiques ou en situation de mal logement pour adapter l'offre d'hébergement et
de logement. Le logement a un impact important sur la santé, en particulier en situation de précarité,
accentuant les inégalités sociales.
Une précarité plus importante dans le sud du territoire
En moyenne sur Auray Quiberon Part des ménages vivant sous le seuil de pauvreté en 2019
Terre Atlantique, 22,7 % des ménages
vivent sous le seuil de pauvreté. Le Part des ménages sous le seuil de pauvreté
sud du territoire est davantage . ; BE de 30 à 35,1%
touché par la pauvreté : le secteur de
la presqu'île et des îles (35 % à = de 27,7 à 30%
Hoëdic, 26 % à Houat, 30 % à
. , . . in de 22,2 à 27,7% Quiberon, 25 % à Saint-Pierre-
Quiberon), ainsi qu’Auray (33 %), Etel Q de 18 à 22,2%
(30 %), Belz (28 %) et Carnac (25 %).
O de 14,7 à 18%
l] de 14,2 à 14,7%
Une précarité qui touche davantage
les locataires du parc privé que les
propriétaires
19,9 % des locataires du parc privé
vivent sous le seuil de pauvreté,
contre 5,5 % des propriétaires en «
2019.
A
Insee 2019
Une précarité énergétique
14,6 % des ménages d’Auray Quiberon Terre Atlantique connaissent une situation de vulnérabilité
énergétique liée au logement (Observatoire National de la Précarité Énergétique 2018). Là encore, les
communes littorales sont les plus touchées par la précarité énergétique : sur le secteur des îles et de
la presqu'île avec 26 % à Hoëdic, 21 % à Houat, 25 % à Saint-Pierre-Quiberon, 23 % à Quiberon, ainsi
que Carnac (24 %), Etel (22 %), La Trinité-sur-Mer (21 %), Belz (20 %) et Locmariaquer (20 %).
Au sein du parc privé, 1 461 logements sont de qualité particulièrement médiocre et défectueuse
(classes 7 et 8, données MAIJIC 2019), soit 2 % du parc. Au sein du parc social, 1,5 % des logements sont
considérés “passoires thermiques" (étiquettes F et G).
De 2016 à 2021, 150 situations de précarité énergétique ont été identifiées sur le territoire par les
donneurs d’alerte dont la Maison du Logement. Suite à l'orientation pour travaux dans le cadre de la
PLRH, 7 propriétaires ont bénéficié d’une visite d’un bureau d’études thermiques et 3 ont été
accompagnés pour déposer une demande de subvention auprès de l’Anah.
152
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
847/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Une vigilance auprès des propriétaires précaires isolés pouvant avoir des difficultés à entretenir leur
bien et représenter, à terme, un enjeu d'habitat indigne.
2. Un besoin partiellement connu et une offre limitée
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) établit au niveau départemental les priorités de traitement des situations des personnes
et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion et sans relogement, hébergées ou logées
temporairement, les personnes exposées à des situations d'habitat indigne, confrontées à un cumul
des difficultés en incluant les personnes reconnues prioritaires au titre du Droit au Logement
Opposable (DALO) et du Droit à l'Hébergement Opposable (DAHO). Il prend également en compte les
1.
2.
Le PDALHPD du Morbihan (2017-2022) décline en 5 axes les actions prioritaires à engager :
Améliorer l’accès à l'hébergement et au logement adapté (pour les personnes sans logement ou à la rue) :
e Poursuivre la mise en œuvre du SIAO unique
e Faire évoluer la prise en charge des personnes en CHRS
e Diagnostiquer les besoins et adapter l’offre en hébergement d'urgence et en logement adapté
Faciliter l’accès au logement et sécuriser les parcours (pour les ménages logés de manière temporaire,
dans un logement inadapté ou devant quitter leur logement) :
e Améliorer la connaissance et l’accès au logement du public prioritaire relevant du contingent préfectoral grâce à de nouvelles modalités du contingentement
e Développer et adapter l'offre en logement social en encourageant notamment la mobilisation de petits logements à bas coût, en soutenant la mobilisation des logements sociaux en PLAI-A et en prenant en compte les besoins des gens du voyage en habitat diversifié
e Renforcer les dispositifs d’intermédiation locative en mobilisant le parc locatif privé dans le cadre de la charte accès logement et en étudiant les dispositifs de sous-location et les difficultés de mise en œuvre des baux glissants
e Sécuriser l’accession sociale à la propriété dans le parc ancien
e Prendre en compte les difficultés d'accès au logement de certains publics vulnérables en favorisant l'accès au logement des jeunes en difficulté et prévenir les ruptures, en évaluant les besoins des sortants de prison pour faciliter leur accès au logement, également en consolidant et améliorant le dispositif d'hébergement et d'accès au logement des personnes victimes de violence
Prévenir l’impayé de loyer et les expulsions locatives (pour les ménages qui risquent de perdre leur
logement) :
e Définir les actions prioritaires à mettre en œuvre dans le cadre de la charte de prévention des expulsions e Construire une nouvelle organisation de la CCAPEX afin d’accroitre son efficacité e Renforcer l’efficience des aides du Fonds de solidarité dans la lutte contre les expulsions
Mieux vivre en améliorant les conditions d’habitat (pour les logements énergivores et/ou en mauvais
état) :
e Lutter contre le mal logement et les situations d'habitat indigne en affirmant l'importance du PDLHI et en précisant les engagements de chaque acteur et ce en poursuivant l’action départementale afin de traiter le mal logement
e Accompagner les ménages en situation de mal logement
Maintenir le soutien aux opérations d’auto réhabilitation accompagnée e Lutter contre la précarité énergétique en rénovant le parc de logements énergivores et en mettant en place un Service local d'intervention pour la maitrise de l'énergie (SLIME)
Accompagner les ménages dans l’accès et le maintien dans le logement (pour les ménages en difficultés
pour effectuer seuls les démarches) :
e Définir l'offre globale de services d'accompagnement des ménages e Coordonner localement les politiques de santé, du social, de l'hébergement et du logement en faveur des personnes fragiles
personnes occupant un immeuble faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou d’une
évacuation à caractère définitive en prenant en compte les conditions d’accès au logement HLM.
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3. L'offre de logements à destination de ces publics
Concernant l'offre d'hébergement
et de logement temporaires, la
coordination, la gestion et
l'accompagnement sont assurés par
le Service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO), délégué à
l'association «Sauvegarde 56 ».
Cette dernière dispose d’une
antenne située à Auray.
En parallèle de la coordination et
gestion effectuées par le SIAO, les
logements communaux jouent
parfois le rôle d'hébergement pour
des ménages fragiles à l'initiative
des communes.
Dans le cadre du premier PLH, 21 places en pension de famille
ont été créées (ouverture prévisionnelle en 2023) à destination
des ménages précaires qui seront orientées par le SIAO pour du
logement adapté et accompagné. Cependant, il n’a pas pu être
identifié un porteur de projet pour développer par ailleurs une
opération d’une dizaine de PLAI-A tel que cela était envisagé dans
le programme d'actions du PLH 2016-2021.
Ainsi, l'offre d'hébergement de logement temporaire à destination des publics fragiles sur le territoire
de la Communauté de communes est très insuffisante pour faire face à un besoin croissant.
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849/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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IV. Les gens du voyage
Le PLH se doit d’être compatible avec le Schéma Départemental d'Accueil et d’'Habitat des Gens du
Voyage (2017-2023). Ce dernier est en cours de révision depuis début 2022 et entrera en application
début 2023.
A l'échelle départementale, fut observé un phénomène de stationnements illicites, notamment dans
les secteurs littoraux d’Auray, Vannes, Lorient mais également un phénomène d’ancrage privatif sur
terrain non-constructible. Cela présente des difficultés en matière d'assainissement notamment, ou
même de conformité vis-à-vis des règles d'urbanisme pour les collectivités et communes concernées.
Afin de pouvoir répondre à ces enjeux, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est
entré en révision une année plus tôt (début 2022 au lieu de 2023).
En attendant, le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage se décline selon les
axes suivants :
e Développer le « vivre ensemble » et l'orientation vers les structures de droit commun,
e Favoriser le respect et la compréhension réciproque entre les voyageurs et les non-voyageurs,
e Harmoniser les pratiques de gestion d’aires d'accueil et de grands passages,
e Développer l'habitat diversifié pour les gens du voyage souhaitant se sédentariser tout ou
partie de l’année,
e Développer des actions socio-éducatives et d'insertion adaptées — favoriser la scolarisation et
son assiduité.
Les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de participer à la mise en œuvre du schéma,
dans un délai de 2 ans suivant sa publication. Sur le territoire d’Auray Quiberon Terre Atlantique sont
concernées : Auray, Brec’h, Pluneret et Pluvigner.
L'aménagement et la gestion des aires d'accueil à destination des gens du voyage est une compétence
obligatoire de la Communauté de Communes. A ce titre, Auray Quiberon Terre Atlantique gère 5
équipements d'accueil à destination de ce public, qui font d’Auray Quiberon Terre Atlantique un
territoire dit « en conformité » au regard du schéma départemental 2017-2023.
. , . * à
. ’
3 aires d'accueil permanentes* (ouvertes à *Aires d'accueil permanentes : destinées aux gens , 4 . 1 ’ #.
l’année) pour 72 places : du voyage itinérants, avec une durée de séjour
variable pouvant allée jusqu’à plusieurs mois. Elles e L’aire de «Keropert» à Aura ui | |
P y q ont une capacité d'accueil de 25 à 40 places. Ces
comptabilise 24 emplacements, aires sont ouvertes de façon permanente et gérées
soit 48 places sur la base d’un règlement intérieur. Leur utilisation
e l'aire du « Manio » à Quiberon, qui est payante. Chacune des places est organisée 4 ’ # 4 " comptabilise 6 emplacements autour d’emplacements marqués, d'au moins
75m°, desservis individuellement en eau et en
électricité et auxquels sont affectés des blocs
sanitaires.
soit 12 places
e L’aire du «Pratello » à Pluvigner qui
comptabilise 6 emplacements,
soit 12 places
Ayant une vocation d'habitat, les aires d'accueil sont situées au sein de zones adaptées à cette
vocation, c’est-à-dire de zones urbaines ou à proximité de celles-ci afin de permettre un accès aisé aux
différents services urbains et d'éviter les surcoûts liés aux travaux de viabilisation. Est donc
naturellement à proscrire tout terrain jugé incompatible avec une fonction d'habitat.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
850/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Recu en préfec ture le UE 1 Ù
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) : 056-200043123-20221202-2022DC1
Afin de répondre à ses obligations, Auray Quiberon Terre Atlantique est également tenue de mettre à
disposition durant la saison estivale des sites pour le passage des groupes familiaux de voyageurs,
également dénommés « aires de grands passages ».
Le territoire est ainsi doté de 2 aires d'accueil estival (ouvertes du 15 juin au 31 août, ou en dehors sur
demande) pour environ 200 places :
e _L’aire de « Lissaden » à Pluneret (2 hectares pour un maximum de 100 caravanes)
e _L’aire de Brec’h, site temporaire de « La Chartreuse » en 2021 (2 hectares pour un maximum
de 100 caravanes), dans l'attente de l'aménagement du site de « Lann Kervalh ».
Quelle offre d’habitat adaptée aux besoins de cette population ?
La circulaire du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000 sur l'accueil des gens du
voyage, traite des besoins en habitat des gens du voyage et précise que les modes de vie de ce public
sont variés et qu'ils nécessitent des modes d'habitat dits « adaptés ». La notion d'habitat adapté
recouvre les réponses alternatives au logement autonome classique.
L'offre d'habitat adaptée est insuffisante sur le territoire. Or cette dernière permet d'accompagner le
phénomène d'ancrage territorial et ce changement culturel que représente la « sédentarisation ».
Comme explicité dans le schéma départemental, ce mode d'habitat doit être encouragé tant il
correspond à une demande de plus en plus importante de voyageurs désireux de rester plus longtemps
sur place et de disposer d’un « chez eux ».
Par conséquent, dans le cadre de la mise en œuvre des obligations du Schéma qui sera adopté début
2023, il est à envisager que les 5 équipements actuels dont elle dispose soient réaffirmés, mais
également que certains nouveaux équipements soient à créer pour diversifier les modes d'accueil,
répondre aux besoins, et ainsi limiter les situations d'installations illicites. Ainsi, des orientations telles
que l’accueil de grands groupes (dits « missions », nécessité de terrains de 4 hectares), ou encore des
terrains familiaux, pourront être évoquées.
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851/1170 A retenir
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33 %
de plus de 60 ans en 2019
1 275 places en
hébergement en 2019
499 ménages ont
bénéficié d’une visite
d’un ergothérapeute
entre 2016 et 2019
319 demandes
de jeunes et saisonniers
en 2021
21 places
en pension de famille
(2023)
157
Une plus forte proportion de personnes âgées qu’à
l'échelle départementale
Une offre en structures pour le public âgé inégalement
réparti sur le territoire et essentiellement concentré
autour d’Auray
Un département sous-doté en terme de lits médicaux,
malgré une bonne couverture des professionnels de
santé (médecins et infirmiers)
Un accompagnement de la Maison du Logement à
l'adaptation des logements pour le maintien à domicile
Un déficit de connaissances du public en situation de
handicap et une faible réponse en terme d'offre de
logements
Un public de jeunes et de saisonniers aux profils variés
dont les besoins sont à mieux appréhender
Un service d'accompagnement des jeunes et
saisonniers qui monte à puissance, mais une offre
d'hébergement dédiée limitée
Des locataires davantage touchés par la précarité
Une offre insuffisante de logements et
d'hébergements temporaires
Une conformité du territoire au regard de l’accueil des
gens du voyage
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Parcours résidentiels et synthèses des enjeux du PLH
Ce diagnostic du territoire fait ainsi ressortir plusieurs enjeux concernant les politiques locales de
l'habitat :
Les enjeux sociodémographiques
e Face au vieillissement de la population, l'équilibre générationnel est à rechercher par le
maintien et l’attraction de jeunes ménages sur le territoire,
e Le rééquilibrage territorial apparait également nécessaire, entre commune vieillissantes sur le
littoral et communes rétro-littorales plus jeunes,
e Il s’agit également de répondre aux besoins d'emplois du territoire, les entreprises éprouvant
des difficultés à recruter compte-tenu des difficultés d'accès au logement d’une partie des
actifs,
e Le vieillissement de la population est à anticiper et à accompagner,
e Le territoire étant habité majoritairement par de petits ménages, la mise en adéquation entre
la taille des ménages et l'offre de logement apparait également être à prendre en
considération.
Les enjeux de mixité sociale
e Au-delà de la question générationnelle, il s’agit de permettre à tous les publics de se loger sur
le territoire,
e Sur un territoire attractif et touristique, le maintien et l'installation de résidents permanents,
notamment des actifs apparait à favoriser, permettant la pérennité des services et
équipements, la vie associative et locale et participant au développement économique,
e Il s’agit également de répondre aux besoins en logement des ménages selon leurs ressources
et leurs profils en incitant à une diversification du parc de logements,
e Dans un contexte de difficultés socio-économiques rencontrées par une part des ménages, les
excluant de l’accès au logement dans les secteurs les plus tendus, il convient de rééquilibrer le
peuplement inégal sur le territoire pour favoriser davantage de mixité.
Les enjeux sur l’offre de logements
e Face aux niveaux de prix du foncier et de l’immobilier en hausse constante, il apparait
nécessaire de mettre en place des leviers pour limiter la tension sur l’accès au logement des
ménages très modestes et moins modestes,
e _|lapparait nécessaire de favoriser une offre de logement à l'attention de résidents permanents
en ralentissant, voir en luttant contre la croissance des résidences secondaires et des meublés
de tourisme,
e Alors qu’'Auray Quiberon Terre Atlantique compte trop peu de logements sociaux, en
particulier face à la demande croissante, le développement de ce parc sur l’ensemble du
territoire, au-delà de l’anticipation de la loi SRU, participera à loger les ménages à l’année et
concourra au parcours résidentiel des jeunes et des actifs. Il s’agit d'accompagner ce
développement en renforçant les financements et en déployant une politique
intercommunale des attributions,
e Face à la pénurie d'offre locative, impactant les capacités des ménages à s'installer sur le
territoire, le développement d’une offre à l’année, plutôt que de courte durée, permettra le
maintien de résidents permanents, en particulier actifs,
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e Le marché de l'immobilier libre étant inaccessible à une partie grandissante des ménages, il
sera nécessaire, en complément du développement des parcs locatifs, de favoriser des
solutions d’accession sociale à la propriété pour développer l'offre de logements à destination
de résidents permanents,
e Les populations aux besoins spécifiques, telles que les jeunes, les personnes en perte
d'autonomie ou de handicap et les plus précaires, nécessitent que des réponses variées et
agiles soient trouvées (structures, résidences, colocation, logement intergénérationnel,
hébergement privé, etc.) et prendre appui sur de multiples partenariats.
Les enjeux sur le foncier
e Il convient de se placer dans l'optique d’une moindre consommation d'espace et de répondre
aux besoins d'offre de logements pour maintenir et accueillir la population,
e || apparait nécessaire que les communes et l’intercommunalité deviennent des acteurs du
foncier, amplifient leurs stratégies et leurs politiques foncières sur le long terme
Les enjeux énergétiques
e Les actions engagées via la Maison du Logement sur la rénovation du parc de logements sont
à poursuivre, notamment au travers de l’accompagnement des ménages, mais également dans
le parc social des bailleurs et des communes,
. Il convient de continuer à agir sur la précarité énergétique et la réhabilitation des logements
dégradés, afin d'accompagner les ménages dans l'amélioration de leur logement et conditions
de vie,
e La réhabilitation du parc de logement est aussi un enjeu dans un contexte de moindre
consommation d'espace en favorisant leur réinvestissement, notamment en centre-bourgs.
159
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854/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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160
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
855/1170 Envoyé en préfecture ls 06/12/2022
Reçu en préfecture ke 06/12/2022
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AURAY
OI) NO)
AN
ATLANTIQUE
Auray Quiberon Terre Atlantique
www.auray-quiberon.bzh @
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856/1170 AURAY
QUIL NON
TERRE ATLANTIQUE
PROGRAMME
D'ACTIONS
Programme local de l'habitat
2023 - 2028
Auray Quiberon Terre Atlantique
www.auray-quiberon.bzh @
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Programme d'actions — PLH 2023-2028 £
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858/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Programme d'actions
Orientation 1 - Aider les ménages à se loger sur le territoire et favoriser la
mixité sociale LRRRRERRRRRRRRRRRRRLRRRRLRRRRLRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRLRLLLRLELEX) 5
Action 1-1 Produire du logement pour répondre aux besoins... 7
Action 1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux..…...................................….. 11
Action 1-3 Développer la production de logements en accession aidée à la propriété 17
Action 1-4 Définir et mettre en œuvre la politique intercommunale d'attributions des
logements SOCIAUX... ir rrrnnrrrererenrnnneeneeeeneneneeeeeeneneeeenens 20
Action 1-5 Développer les logements locatifs privés à l’année .............................................. 24
Action 1-6 Accompagner et informer les ménages sur l’ensemble des thématiques liées à
l'habitat au sein du guichet unique de la Maison du Logement ..…................................................. 28
Orientation 2 - Accompagner l’accès au logement et à l'hébergement des
populations aux besoins spécifiques nn nn nn nn nnnnnn een cssnsneeeenessensuee D 2
Action 2-1 Accompagner les jeunes en mobilité et les saisonniers et développer les offres de
logement et d'hébergement adaptées... 34
Action 2-2 Accompagner les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap
dans leur parcours résidentiel et développer les offres de logement et d'hébergement adaptées
cnneneennnnnnne eee ennnnnnn nee e ee nnnne nee e eee nnnnnne eee en nnnnnne eee eeennnne eee eenennnnee eee eeenennneeeeeeeennneeee eee 39
Action 2-3 Accompagner les publics les plus en difficulté ou en situation de mal logement et
développer les offres de logement et d'hébergement adaptées... 43
Action 2-4 Accueillir les Gens du voyage 48
Orientation 3 - Définir une stratégie foncière et agir sur les formes urbaines
dans la perspective du « Zéro Artificialisation Nette ».................................50
Action 3-1 Définir une stratégie foncière communautaire... 52
Action 3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d'habitat 54
Action 3-3 Accompagner l'émergence de nouvelles formes urbaines ................................. 57
Action 3-4 Conforter les centralités pour créer du logement... 60
Action 3-5 S’appuyer sur la fiscalité comme levier incitatif pour remobiliser le foncier... 63
Action 3-6 Connaitre, suivre et évaluer les disponibilités foncières et les transactions
immobilières sé snssnnssssscccnnnnnsss css senennenesssceeennanneeseessceennneneesesesceennnenensses 66
Orientation 4 - Améliorer la performance énergétique et la qualité des
logements pour répondre aux enjeux environnementaux nnnnnsnnnennssnensenee 08
Action 4-1 Améliorer la performance énergétique de l'habitat privé et accompagner les
MÉNABES eee ereernrrreeennnnnnneeeeennnnnnnneeeennnnnnneeeennnnnnnneeeesennnnnnnee 70
Action 4-2 Accompagner les communes et les CCAS pour la réhabilitation de leur parc de
logements... ii rrenrrrreeennneeeeenennneneeeeeeeneneeeeeeeeneneeeenenes 74
Action 4-3 Améliorer la performance énergétique du parc de logement social .…..............…. 77
Programme d'actions — PLH 2023-2028 2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
859/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Action 4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements... 80
Orientation 5 - Animer et faire connaitre la politique habitat communautaire
Action 5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
cnneseeeseeeseeesenennnennesnennne senc secs eee senenneennnennnnnnnee nee eee eee eeeeeeenenenennnnene eee e eee eeeeeeeeenennnn 86
Action 5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH 89
Action 5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PL inner eernnnnee eee eennnnneeeeeeennnnneeeeeeenenneeeeeeeneennneeeeesenneneeeeenes 92
Action 5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements PrOPOSÉS ner rrennnreneeeeennnnnnne eee eeennnnneneeenenenennnneeeennns 94
Calendrier de mise en œuvre nn nn nn nn nn nn nn nn nn nec e nee necensseneeenssenesesesseccsse JO
Budget prévisionnel ns nssnssrsnersnrsnnennnnenenenenenenenennnenneensennseensesnsesns ee O8
Programme d'actions — PLH 2023-2028 4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
860/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Orientation 1 - Aider les ménages à se loger sur le
territoire et favoriser la mixité sociale
- Action 1-1 Produire du logement pour répondre aux besoins
- Action 1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
- Action 1-3 Développer la production de logements en accession aidée à la propriété
-_ Action 1-4 Définir et mettre en œuvre la politique intercommunale d'attributions des logements
sociaux
- Action 1-5 Développer les logements locatifs privés à l’année
- Action 1-6 Accompagner et informer les ménages sur l’ensemble des thématiques liées à
l'habitat au sein du guichet unique de la Maison du Logement
Programme d'actions — PLH 2023-2028 2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
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Programme d'actions — PLH 2023-2028 0
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862/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Orientation 1 Aider les ménages à se loger sur le territoire et favoriser la mixité sociale
Action 1-1 Produire du logement pour répondre aux besoins
Contexte Le Programme Local de l'Habitat fixe les objectifs quantifiés par typologie de
logement à réaliser et la localisation de l'offre nouvelle de logement et
d'hébergement dans chaque commune (cf. article R.302-1-3 du Code de la
construction et de l’habitation).
Auray Quiberon Terre Atlantique a défini un objectif de construction de 4 500
logements pour la durée du PLH 2023-2028, soit 750 logement par an. La
construction est ventilée par type de logement, à savoir :
- 967 logements locatifs sociaux, soit 162 par an (21,5 % de la construction
totale),
- 796 logements en accession sociale à la propriété, soit 133 par an (17,7 %
de la construction totale),
- 2646 logements en marché libre, soit 441 par an (58,8 % de la
construction totale). 250 de ces logements pourraient être commercialisés
en accession maitrisée locale à la propriété, soit 42 par an.
La construction est répartie entre les 24 communes.
Objectifs - Programmer une offre de logements diversifiée et équilibrée à l'échelle de
l’intercommunalité pour favoriser le parcours résidentiel des ménages
-_ Territorialiser la programmation en tenant compte du projet de territoire, du
SCoT et des spécificités communales.
Mise en - Définir l’objectif total de construction de logements de la Communauté de
œuvre communes en cohérence avec le peuplement du territoire
Le PLH 2023-2028 d’Auray Quiberon Terre Atlantique définit un objectif total de
construction de 4 500 logements, soit 750 logement par an (cf. document
d’orientations).
- Territorialiser la programmation de la construction en adéquation avec
l’armature urbaine et les grands objectifs d'aménagement du territoire
La territorialisation de l’objectif total de construction est la suivante (cf. document
d’orientations) :
Poids dans AQTA | Total logements pour Par an
la durée du PLH
2023-2028
Auray 18,8% 847 141
Belz 4,0% 181 30
Brec'h 6,9% 310 52
Camors 2,9% 131 22
Carnac 5,8% 262 44
Crac'h 3,6% 161 27
Erdeven 3,7% 166 28
Etel 2,2% 100 17
Hoëdic 0,2% 9 2
Houat 0,3% 14 2
Programme d'actions — PLH 2023-2028 /
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863/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
La Trinité-sur-Mer 2,4% 109 18
Landaul 2,2% 99 17
Landévant 4,2% 188 31
Locmariaquer 1,4% 63 10
Locoal-Mendon 3,6% 160 27
Ploemel 3,1% 141 23
Plouharnel 2,6% 119 20
Plumergat 4,0% 181 30
Pluneret 6,6% 299 50
Pluvigner 8,1% 367 61
Quiberon 6,2% 280 47
Sainte-Anne-d'Auray 3,1% 141 23
Saint-Philibert 1,5% 69 11
Saint-Pierre-Quiberon 2,3% 105 17
- Décliner la programmation par type de logements
Le PLH 2023-2028 consacre 39 % de la production aux logements sociaux (locatif
social et accession sociale).
La répartition de la construction de chaque commune par type de logement est la
suivante (cf. document d’orientations) :
Déclinaison sur la durée Total Locatif | Accession Libre Dont
du PLH 2023-2028 (soit 6 logements social sociale accession
maitrisée
ans) locale
Auray 847 169 212 466 42
Belz 181 45 36 100 9
Brec'h 310 78 62 171 16
Camors 131 20 7 92 13
Carnac 262 65 52 144 13
Crac'h 161 32 32 97 8
Erdeven 166 a1 33 91 8
Etel 100 15 20 65 5
Hoëdic 9 1 2 6 0
Houat 14 2 4 9 1
La Trinité sur Mer 109 16 27 65 5
Landaul 99 15 5 69 10
Landévant 188 47 19 113 9
Locmariaquer 63 13 13 38 3
Locoal-Mendon 160 32 16 104 8
Ploemel 141 28 14 92 7
Plouharnel 119 18 24 77 6
Plumergat 181 45 9 109 18
Pluneret 299 75 60 164 15
Pluvigner 367 92 37 220 18
Quiberon 280 70 56 154 14
Sainte-Anne-d'Auray 141 21 14 99 7
Saint-Philibert 69 10 17 41 3
Saint-Pierre-Quiberon 105 16 26 63 5
Programme d'actions — PLH 2023-2028 o
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
864/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Déclinaison annuelle de Total Locatif | Accession Libre Dont
2023 à 2028 logements social sociale accession
maitrisée
locale
Auray 141 28 35 78 7
Belz 30 8 6 17 2
Brec'h 52 13 10 28 3
Camors 22 3 1 15 2
Carnac 44 11 9 24 2
Crac'h 27 5 5 16 1
Erdeven 28 7 6 15 1
Etel 17 2 3 11 1
Hoëdic 2 0 0 1 0
Houat 2 0 1 1 0
La Trinité sur Mer 18 3 5 11 1
Landaul 17 2 1 12 2
Landévant 31 8 3 19 2
Locmariaquer 10 2 2 6 1
Locoal-Mendon 27 5 3 17 1
Ploemel 23 5 2 15 1
Plouharnel 20 3 4 13 1
Plumergat 30 8 2 18 3
Pluneret 50 12 10 27 2
Pluvigner 61 15 6 37 3
Quiberon 47 12 9 26 2
Sainte-Anne-d'Auray 23 4 2 16 1
Saint-Philibert 11 2 3 7 1
Saint-Pierre-Quiberon 17 3 4 10 1
- Programmer les nouvelles offres de logement et d'hébergement pour les
populations spécifiques
La programmation prévisionnelle des structures, des résidences sociales et des
places d'hébergement est établie selon les objectifs des actions du PLH et de la programmation connue du territoire. Elle se répartie de la manière suivante :
Déclinaison sur la durée du PLH
2023-2028 (soit 6 ans)
Nombre de places sur AQTA
Jeunes en mobilité et saisonniers (cf action 2-1)
Places d'hébergement | 30 (minimum)
Personnes âgées ou en perte d'autonomie (cf action 2-2)
EHPAD 130 à 160 environ
EHPA 20 à 25 environ
Habitat inclusif personnes âgées 30 à 40 environ
Domicile groupé accompagné 10 environ
Domicile partagé 10 environ
Habitat adapté au handicap 10 environ
Publics en difficulté (cf action 2-3)
PLAI-A 38
Pension de famille 20
Programme d'actions — PLH 2023-2028
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
865/1170 Indicateurs de
suivi
Pilote
Partenaires
Calendrier
Moyens
prévisionnels
Lien avec les
autres actions
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Les places d'hébergement conventionnées sont comptabilisées dans les objectifs
de logements sociaux au titre de la loi SRU, mais ne sont pas comptabilisées au
titre du PLH dans les objectifs de logements sociaux territorialisés ci-dessus
(résidence sociale de type foyer jeunes travailleurs, centre d'hébergement,
pension de famille, EHPAD, EHPA, domicile partagé, domicile groupé, etc).
- Assurer la compatibilité des PLU avec la programmation de l’offre nouvelle
de logement définie par le PLH et traduire les objectifs des logements aidés
Les Plans Locaux d'Urbanisme des communes doivent être rendus compatibles
avec le PLH dans un délai de trois ans. Auray Quiberon Terre Atlantique, en tant
que Personne Publique Associée, émet un avis sur les PLU des communes quelle
que soit la procédure engagée (élaboration, révision ou modification).
Dans le cadre du conseil aux communes, ces dernières bénéficient de l'appui du
service Aménagement-Habitat pour veiller à cette compatibilité, par un
accompagnement technique tout au long de la procédure.
Les objectifs et orientations du PLH seront ainsi déclinés dans les différents
documents du PLU, afin d'intégrer la programmation de logements: rythme de
construction, capacité foncière, part des logements locatifs sociaux et de
l'accession sociale, amélioration du parc existant...
Les conseils porteront également sur les outils à mobiliser pour favoriser la
traduction des objectifs du PLH, tels que les servitudes de mixité sociale,
emplacements réservés pour le logement ou encore les règles et prescriptions
favorisant la densité et une évolution des formes urbaines.
Nombre de logements réalisés par commune et par type
Taux de logements locatifs sociaux et taux de logements sociaux
Nombre de procédures de PLU accompagnées
Nombre de PLU compatibles avec le PLH
Suivi des outils règlementaires mobilisés pour mettre en œuvre le PLH
AQTA : programmation de l'offre nouvelle de logements
Communes
DDTM et DDETS
Mise en compatibilité des PLU : 2023-2026
Service Aménagement-Habitat
1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
1-3 Développer la production de logement en accession aidée à la propriété
Programme d'actions — PLH 2023-2028 LU
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
866/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Orientation 1 Aider les ménages à se loger sur le territoire et favoriser la mixité sociale
Action 1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
Contexte En 2021, AQTA comptait 3 428 logements locatifs sociaux familiaux (bailleurs et
communaux conventionnés) soit 8,3 % des résidences principales.
Le parc de logements locatifs sociaux est déséquilibré à l'échelle intercommunale
avec, dans la grande majorité des communes, un parc social qui représente moins
de 10 % du parc de résidences principales. Seules Auray (21,5 %), Hoëdic (26,4 %),
Quiberon (12,2 %), Saint-Pierre-Quiberon (10,3 %) et Houat (10,2 %) affichent des
taux supérieurs à 10 %. Il est par ailleurs particulièrement concentré, puisque 58 %
des logements locatifs sociaux se situent à Auray et Pluneret, dont une part
importante en QPV, et 12 % à Quiberon et Saint-Pierre-Quiberon.
On constate une évolution à la hausse de la demande de logements locatifs sociaux,
qui, face à une offre limitée, conduit à une forte augmentation de la demande, pour
atteindre 8,1 demandes pour une attribution (2021).
On observe une inadéquation entre l'offre et la demande en terme de typologies
de logement avec 29 % de T1 et T2 (RPLS 2021) pour plus de la moitié de la
demande (FDLS 2021).
Une part importante des demandeurs dispose de revenus inférieurs aux plafonds
de ressources des logements à bas loyer (67 % des demandeurs sous les plafonds
du PLAI) quand le parc ne compte que 13 % de ces logements.
Le développement d’une offre à bas loyer est à renforcer pour répondre aux
besoins de ces ménages.
Le territoire n'est pas soumis aux obligations de l’article 55 de la loi SRU. Toutefois,
la trajectoire démographique d'AQTA, avec l'atteinte prochaine des 15 000
habitants à Auray, entrainera dans le temps du PLH, à son assujettissement.
Si tel était le cas, les 10 communes de plus de 3 500 habitants se verront imposer
un taux de 25 % de logements locatifs sociaux: Auray, Brec’h, Belz, Erdeven,
Landévant, Carnac, Plumergat, Pluvigner, Pluneret et Quiberon. Les communes de
Locoal-Mendon et Crac'h pourraient également être concernées en fin de PLH.
Aucune des communes n’atteint les 25 % de logements locatifs sociaux et il
conviendra de renforcer l'effort de rattrapage.
Enfin, la tension du marché immobilier impacte d'autant plus les opérations de
logements sociaux (construction neuve, réhabilitation, démolition-construction...)
et il convient de tenir compte des coûts de production en hausse, tout en favorisant
des loyers de sorties en adéquation avec les besoins identifiés pour les ménages du
territoire.
Objectifs Produire 970 logements locatifs sociaux au cours du PLH afin de :
- Loger les ménages, notamment les actifs, sur le territoire
- Réduire la tension de la demande de logement locatif social en poursuivant
l'effort de production des logements locatifs sociaux,
-_ Rattraper le déficit de logements sociaux et anticiper l'entrée dans le champ
d'application de la loi SRU,
- Adapter les typologies et les logements de la production neuve aux besoins des
ménages,
Programme d'actions — PLH 2023-2028 11
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
867/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
- Produire davantage de logements à bas loyers pour les ménages les plus
modestes: objectif fixé à 50 % de PLAI parmi la construction des logements
locatifs sociaux, soit 485 nouveaux logements à bas loyer sur la durée du PLH.
Mise en - Renforcer le soutien financier à la production neuve des logements locatifs
œuvre sociaux répondant aux objectifs du PLH
Auray Quiberon Terre Atlantique renforce son soutien financier à la production
du logement locatif social pour favoriser son développement sur le territoire et
accompagner les bailleurs sociaux dans l’équilibre des opérations. La convention
inter-organismes fixe le cadre de la politique de l'habitat dans lequel ils
s'inscrivent (cf. action 4-4).
Les subventions délivrées, dont les modalités seront précisées par délibération,
visent l'atteinte des objectifs du PLH, à savoir :
o Renforcer l'offre de logements à bas loyers grâce à 50 % de la
production dédiée aux logements en PLAI pour répondre à la demande
des ménages très modestes, et 50 % en PLUS pour les ménages
modestes,
o Produire une part majoritaire de petits logements adaptée à la
structure démographique et en réponse à la demande,
o Favoriser une production de logements énergétiquement
performants,
o Favoriser les opérations économes en foncier (renouvellement,
réhabilitation, densification….,
o Inciter à l'adaptation des logements pour accompagner la perte
d'autonomie et le handicap.
Une enveloppe de 5 % de l’objectif de construction de logements locatifs sociaux
familiaux pourra être réalisée en prêt locatif social à l’échelle d'AQTA (hors
structures et agréments familiaux pour l'habitat inclusif), soit 49 logements au
maximum. Les opérations concernées ne pourront pas compter plus de la moitié
du nombre de logements en PLS. Le développement de ce produit est
complémentaire à l’offre locative privée (cf. action 1-5).
Par ailleurs, le prix d'acquisition du foncier pour la production de logements locatifs
sociaux pourra être encadré par délibération.
Le financement du logement locatif social permet à la Communauté de communes
d’être réservataire d’un contingent de logements locatifs sociaux (cf. action 1-4).
En ce qui concerne l’usufruit locatif social :
Il n’est pas souhaité que les logements de la part sociale d’une opération neuve
soient réalisés par le biais de l’usufruit locatif social (ULS), l’usage du logement par
le bailleur social étant temporaire (durée fixée dans le bail). La Communauté de
communes ne subventionnera pas ce produit.
- Poursuivre la garantie des emprunts effectués par les bailleurs sociaux
permettant le financement des opérations de logements locatifs sociaux
Programme d'actions — PLH 2023-2028 14
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
868/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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L’emprunt constitue le mode de financement principal des opérations de
production et de réhabilitation du parc social. Par la garantie des emprunts, Auray
Quiberon Terre Atlantique apporte son soutien aux opérateurs de logements
sociaux en s’engageant à rembourser au prêteur les sommes dues (capital et
intérêts) en cas de défaillance. La solvabilité de la Communauté de communes
permet à l’emprunteur d'obtenir le prêt et de bénéficier d’un abaissement de la
prime de risque, et par conséquent du coût du crédit et de se soustraire à une
garantie plus coûteuse.
Ce mode d'intervention représente ainsi un soutien essentiel à la politique
communautaire de l'habitat.
Tout comme les subventions accordées pour la production des logements locatifs
sociaux, la garantie des emprunts permet à la Communauté de communes d’être
réservataire d’un contingent de logements locatifs sociaux.
Encadrer les acquisitions en vente en état future d'achèvement (VEFA)
Les bailleurs sociaux privilégieront la maitrise d'ouvrage directe pour toute
opération de logements locatifs sociaux familiaux dès lors qu’il est possible de
détacher une emprise foncière du reste de l’opération pour réaliser la part sociale.
Cela a pour but de mettre en adéquation l'offre et la demande et la qualité des
logements au regard des cibles du PLH.
Les acquisitions en VEFA par les bailleurs sociaux seront ainsi limitées, et les prix
d'acquisition entre promoteurs et bailleurs sociaux seront définis par délibération.
-_ Encadrer la mise en vente des logements locatifs sociaux
Afin de poursuivre l'effort de production de logements locatifs sociaux sur le
territoire et de ne pas accentuer la tension sur la demande, la vente de logements
locatifs sociaux est encadrée. Les modalités sont définies par délibération et visent
à poursuivre le nécessaire rattrapage de production.
Le nombre de logements reconstitués ne pourra pas être inférieur au nombre de
logements vendus. La reconstitution de l'offre aura lieu sous cinq ans. Un suivi et
un bilan de ces ventes seront effectués annuellement.
Les logements vendus ou démolis seront défalqués de l’objectif de programmation
nouvelle de logements locatifs sociaux à l'échelle de la commune.
- Soutenir et encadrer les opérations de démolition-reconstruction de
logements locatifs sociaux
La démolition des logements locatifs sociaux peut s'avérer nécessaire en cas de
forte dégradation du bâti ou de projets visant une meilleure optimisation du site
occupé. Certaines démolitions-reconstructions peuvent engendrer des surcoûts
(désamiantage, opérations complexes...) qu’il convient de soutenir financièrement.
Les modalités seront définies par délibération.
Le nombre de logements locatifs sociaux reconstruits ne pourra pas être inférieur
au nombre de logements démolis et devra respecter a minima la part de logements
Programme d'actions — PLH 2023-2028 13
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869/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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locatifs sociaux et/ou de logements en accession aidée démolis. La reconstitution
de l'offre aura lieu sous cinq ans.
- Soutenir la production de logements locatifs sociaux par des opérations
d’acquisition-amélioration ou de bail à réhabilitation
Il s’agit de soutenir l’acquisition-amélioration de logements du parc privé vacants
et/ou dégradés afin de créer du logement locatif social. Les opérations situées en
centralités sont à privilégier. Un soutien technique du service Aménagement-
Habitat sera apporté en particulier pour les logements communaux.
Un soutien financier viendra complémenter les subventions à la production de
logement locatif social, compte-tenu des surcoûts des opérations. Les modalités
seront définies par délibération.
- Mobiliser le parc privé ancien à des fins de location sociale
Il s’agit de développer l'offre privée conventionnée avec l’Anah, avec ou sans
travaux, dont la durée est limitée, pour compléter l'offre de logement locatif social
des bailleurs sociaux. En contrepartie de loyers maitrisés, le propriétaire bénéficie
d'aides visant à améliorer la rentabilité locative en comparaison du marché libre.
Les loyers et les plafonds de ressources des ménages sont encadrés par l'Etat.
L’appui sur les agences immobilières à vocation sociale ou association agréée par
l'État permet aux propriétaires de sécuriser leurs mises en location (suivi et
accompagnement des locataires et garanties sur les risques locatifs).
En ce qui concerne le conventionnement avec l’Anah sans travaux :
o Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'avantages fiscaux
(défiscalisation ou réduction d'impôt selon les dispositifs).
o lIln’est pas souhaité que les logements de la part sociale d’une opération
neuve soient réalisés via un conventionnement Anah, celui-ci ne
garantissant pas la pérennité du logement locatif social Île
conventionnement Anah étant pour une durée minimale de 6 ans ou9 ans,
éventuellement renouvelable). La Communauté de communes ne
subventionnera pas ce produit.
En ce qui concerne le conventionnement avec l’Anah avec travaux :
o Pour des logements nécessitant des travaux d'amélioration, les aides de
l’Anah sont mobilisables et des avantages fiscaux (abattement) sont
possibles en contrepartie d’un loyer maitrisé sur une durée minimale de 6
ou 9 ans, éventuellement renouvelable.
o La Communauté de communes étudiera l'opportunité de subventionner
les propriétaires bailleurs, le dispositif sera encadré par délibération.
Une communication spécifique sera à prévoir pour mobiliser les propriétaires
bailleurs afin de les inciter à proposer la location sociale.
Par ailleurs, il n’est pas souhaité que les logements de la part sociale d’une
opération neuve soient réalisés par une personne autre qu’un organisme HLM
(OPH et ESH) via un agrément « PLS », celui-ci ne répondant pas aux besoins
majoritaires du territoire. La Communauté de communes et la DDTM autoriseront
Programme d'actions — PLH 2023-2028 14
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870/1170 Indicateurs
de suivi
Pilote
Partenaires
Calendrier
Moyens
prévisionnels
Lien avec les
autres actions
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ce produit à l'opération. La Communauté de communes ne subventionnera pas ce
produit.
- Expérimenter le viager
La création de logement locatif social par le biais du viager (sous différentes formes,
y compris solidaire) pourra être expérimentée (cf. action 3-2).
Nombre de logements locatifs sociaux programmés et livrés par commune et par
type (PLAI / PLUS/ PLS / familial/structure)
Part de logements locatifs sociaux par commune dans la construction neuve
Taux de logements locatifs sociaux par commune parmi les résidences principales
Evolution de la tension de la demande
Typologie produite par rapport à la demande enregistrée
Nombre de logements vendus
Nombre de nouveaux logements privés conventionnés
Nombre de logements acquis en VEFA
Nombre de logements locatifs sociaux démolis et produits en reconstruction
Nombre de logements locatifs sociaux produits en acquisition-amélioration
Nombre de logement ayant bénéficié d’une garantie d'emprunt
Service aménagement habitat d'AQTA : coordination de la production de
logements locatifs sociaux, encadrement, financement
Organismes HLM : maitrise d'ouvrage
Communes : appui au développement
Etat (DDTM et Anah) : encadrement, financement
Agences immobilières à vocation sociale ou association agréée par l'État et
propriétaires bailleurs : mobilisation du parc privé à des fins sociales
- Définition du nouveau système de subventions : 2022
- Mobiliser le parc privé à des fins sociales : 2024
- Poursuite de l'instruction des projets de logements locatifs sociaux et
accompagnement des communes et opérateurs au quotidien : 2023-2028
Service Aménagement-Habitat
Budget prévisionnel de l’action : 4 401 000 €
-_ Subventions à la production de logements locatifs sociaux : 4 365 000 €
- Subventions aux propriétaires bailleurs dans le cadre d’un conventionnement
Anah avec travaux : 36 000 €
1-1 Produire du logement pour répondre aux besoins
1-4 Définir et mettre en œuvre la politique intercommunale d'attributions des
logements sociaux
1-6 Accompagner et informer les ménages sur l’ensemble des thématiques liées à
l'habitat au sein du guichet unique de la Maison du Logement
2-3 Accompagner les publics les plus en difficulté ou en situation de mal logement
et développer les offres de logement et d'hébergement adaptées
3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d'habitat
3-3 Accompagner l'émergence de nouvelles formes urbaines
3-6 Connaitre, suivre et évaluer les disponibilités foncières
4-3 Améliorer la performance énergétique du parc de logement social
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4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre
du PLH
5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
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Orientation 1 Aider les ménages à se loger sur le territoire et favoriser la mixité sociale
Action 1-3 Développer la production de logements en accession aidée à la propriété
Contexte Les produits d’accession aidée à la propriété constituent un levier essentiel dans le
parcours résidentiel des ménages. Cette forme d’accession à la propriété permet
aux ménages aux revenus modestes à moyens d'acquérir un logement à un prix
maitrisé. La moitié de l'objectif de production fixé par le premier PLH, 768
logements en accession aidée, a été atteint, soit 379 logements programmés. Cela
représente une production de 63 logements en accession aidée par an, la majorité
via des lots à bâtir, puis le PSLA.
La tension du marché immobilier, renforcée ces dernières années, éloigne une
partie des ménages du territoire de l'accession à la propriété, notamment les
jeunes ménages et les familles monoparentales. Afin de ne pas accentuer le
vieillissement du territoire, favoriser l’activité économique, et permettre aux actifs
de se loger à l’année, la Communauté de communes souhaite poursuivre le soutien
au développement d’une offre de logements en accession aidée à la propriété.
Objectifs Produire 1 040 logements en accession aidée à la propriété au cours du PLH, dont
800 logements en accession sociale, afin de :
- Permettre aux ménages aux revenus modestes à moyens d'accéder à la
propriété, en particulier les actifs,
-_ Attirer des jeunes ménages à l’année, en particulier sur les communeslittorales
et les plus tendues,
- Lutter contre la spéculation immobilière,
-__ Diversifier l'offre de logements pour permettre le parcours résidentiel,
- Limiter les aides publiques accordées aux dispositifs non pérennes.
Mise en - Définir l'accession aidée intercommunale
œuvre
L’accession aidée peut se décliner en deux types d’accession : l’accession sociale,
encadrée par les dispositifs nationaux, et l'accession maitrisée locale, encadrée par
l’intercommunalité.
Les produits nationaux existants en accession sociale :
o Le prêt social location-accession, « PSLA »,
o Le bail réel solidaire, « BRS »,
o La vente de logements locatifs sociaux conventionnés à des ménages
locataires du parc social,
o L’accession sociale dans les périmètres identifiés par l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine, « ANRU ».
Les produits en accession maitrisée locale encadrés par l’intercommunalité :
o Les opérations d'aménagement à prix encadrés,
o Les logements en promotion privée à prix encadrés,
o Les autres produits qui pourront être définis au cours de la mise en œuvre
du PLH.
Les prix de vente et les plafonds de ressources des ménages des produits nationaux
sont encadrés par l'Etat, et ceux des produits locaux et les autres modalités de
Programme d'actions — PLH 2023-2028 1/
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873/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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production et d’attributions sont encadrés par la Communauté de communes par
délibération.
Les produits d’accessions, sociale et maitrisée, font l’objet d'investissement publics
qu’il convient de pérenniser dans le temps. Il est souhaitable que l’acquéreur en
accession aidée ne puisse pas réaliser de profits déraisonnables lors de la revente
du logement acquis à un prix inférieur au marché. L'intégration de clauses anti-
spéculatives dans les actes de ventes est à systématiser et harmoniser sur
l’ensemble du territoire intercommunal. Il convient de définir un modèle type de
délibération communale et de traduction opérationnelle dans les actes de vente
qui pourra faire l’objet d’une étude juridique afin de consolider ces clauses.
- Définir une politique communautaire et soutenir la production en bail réel
solidaire (BRS)
o Soutenir la production en bail réel solidaire
Le développement d’une offre de logements en accession sociale s'appuie sur le
bail réel solidaire (BRS). La production est possible sur l’ensemble du territoire
intercommunal, mais sera privilégiée dans les communes tendues à très tendues.
L'intérêt du BRS en comparaison au prêt social location-accession (PSLA) est à
mesurer pour chaque opération, particulièrement dans les secteurs moins tendus
où le PSLA demeure attractif pour les ménages.
Les opérations en BRS bénéficient de subventions de l’intercommunalité,
encadrées par délibération. Le développement du BRS est également soutenu par
la politique foncière engagée par l’intercommunalité favorisant les acquisitions
foncières à des prix maitrisés (cf. action 3-2).
o S’appuyer sur les opérateurs agréés organismes de foncier solidaire (OFS)
Les logements en bail réel solidaire sont produits par les opérateurs agréés
organismes de foncier solidaire (OFS) intervenant sur le territoire. La convention-
cadre établie de manière partenariale avec les organismes signataires définie le
cadre d'intervention et les conditions d'octroi des aides intercommunales. Ce
partenariat permet une montée en puissance du dispositif et le développement
d’une offre sur le territoire. Une étude de préfiguration sera conduite en début du
PLH afin d'évaluer les conditions de constitution d’un OFS local.
- Renforcer les observatoires de l’accession aidée et du profil des acquéreurs
Le service Aménagement-Habitat dispose de données de suivi qu’il conviendra de
structurer et renforcer, en particulier pour :
o suivre la programmation des logements en accession aidée,
o suivre les coûts d'opérations,
o suivre les attributions,
o suivre les prêts à taux zéro (PTZ).
Il pourra s'appuyer sur l’ADIL pour la mise à jour des données d'observation.
- Expérimenter le viager
Programme d'actions — PLH 2023-2028 10
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874/1170 Indicateurs
de suivi
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prévisionnels
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autres actions
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
La création de logements en accession aidée à la propriété par le biais du viager
(sous différentes formes, y compris solidaire) pourra être expérimenté (cf. action
3-2).
Nombre de logement en accession aidée programmés et livrés par commune et
part type (produits locaux, BRS, PSLA...)
Part de l’accession aidée par commune dans la construction neuve
Typologie de ménages bénéficiaires de produits d’accession aidée
Définition de la politique communautaire concernant le BRS
Service aménagement habitat d’AQTA : coordination de la production en accession
aidée, encadrement, financement
Organismes HLM, coopératives habitat (et assimilés), organismes de foncier
solidaire : maitrise d'ouvrage
Promoteurs, lotisseurs : maitrise d'ouvrage
Communes : appui au développement
Etat (DDTM et Anah) : encadrement, financement
ADIL : données d'observation
- Définition du nouveau système de subventions et des formes d'accession
aidée : 2022
- Etude de préfiguration de création d’un OFS local : 2023
- Analyse des clauses anti-spéculatives : 2024
- Développement observatoire : 2024
- Poursuite de l'instruction des projets d'accession aidée et accompagnement
des communes et opérateurs au quotidien : 2023-2028
Service Aménagement-Habitat
Budget prévisionnel de l’action : 3 660 000 €
- Subventions à la production de logements en accession aidée : 3 640 000 €
- Etude juridique portant sur les clauses anti-spéculatives : 20 000 €
- __ AMO pour l'étude de préfiguration d’un OFS local : 40 000 €
1-1 Produire du logement pour répondre aux besoins
1-6 Accompagner et informer les ménages sur l’ensemble des thématiques liées à
l’habitat au sein du guichet unique de la Maison du Logement
3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d’habitat
3-3 Accompagner l'émergence de nouvelles formes urbaines
3-6 Connaitre, suivre et évaluer les disponibilités foncières
4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre
du PLH
5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
Programme d'actions — PLH 2023-2028 17
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
875/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Orientation 1 Aider les ménages à se loger sur le territoire et favoriser la mixité sociale
Action 1-4 Définir et mettre en œuvre la politique intercommunale d'attributions des
logements sociaux
Contexte Entre 2016 et 2021, la demande de logement social sur le territoire de la
Communauté de communes a augmenté de 58 %. Cette hausse est exponentielle :
d’un indice de tension de 6,2 en 2020, l’année 2021 compte 8,1 demandeurs pour
1 attribution, presque le double des EPCI voisins (FDLS 56). Le délai moyen
d'attente d’un logement pour un primo-demandeur est de 14,4 mois. L'obligation
d'attribution de 25 % des logements hors QPV aux ménages les plus modestes (1°
quartile) n’est pas atteinte avec un taux de 19 % en 2021.
A l'échelle des 24 communes, l'accueil des demandeurs est quasi-systématique, et
certaines communes organisent des « pré-commissions » d’attributions. A la
Maison du Logement, les demandeurs sont renseignés sur l’état de la demande et
conseillés sur les démarches à suivre. Pour autant, les informations données aux
demandeurs, la connaissance des publics prioritaires, l’usage d’Imhoweb (outil de
gestion partagée du FDLS 56) et les pratiques et critères d’attributions sont encore
trop hétérogènes sur le territoire.
Les EPCI compétents en matière d'habitat, dotés d’un Programme local de l'habitat
et disposant d’un Quartier prioritaire de la politique de la ville sont légalement
tenus de mettre en œuvre la réforme des attributions des logements sociaux,
comme prévu par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové de 2014, la loi
Egalité et Citoyenneté de 2017 et la loi portant Evolution du logement, de
l'aménagement et du numérique de 2018. Le PLH 2016-2021 d’Auray Quiberon
Terre Atlantique a permis la création de la Conférence intercommunale du
logement (CIL), ainsi que ses premiers travaux. Celle-ci doit formaliser ses
orientations stratégiques qui seront déclinées de manière opérationnelle dans la
Convention intercommunale d'attribution (CIA) et le Plan partenarial de gestion de
la demande et d’information des demandeurs (PPGDID).
Objectifs - Adopter les politiques et documents rendus obligatoires par la réforme
nationale des attributions
- Améliorer l’accès au parc social
- Se donner un cadre intercommunal pour l'attribution des logements locatifs
sociaux et l'accueil des demandeurs
- Favoriser l'équité d’information et de traitement entre les demandeurs de
logement social
- Améliorer les équilibres territoriaux et l’accueil de tous les publics
- Permettre un accès prioritaire au logement pour les publics ciblés
Mise en - Définir les orientations stratégiques pour l'attribution des logements sociaux
œuvre dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement : élaborer le
Document-cadre
Le Document-cadre de la Conférence intercommunale du logement (CIL) doit
présenter un diagnostic statistique et qualitatif de l’occupation du parc social, de
la demande et des attributions. Les enjeux en seront dégagés afin de définir les
Programme d'actions — PLH 2023-2028 LU
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
876/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
orientations souhaitées pour l'attribution des logements sociaux. Celles-ci devront
être approuvées par l'instance de la CIL.
La Conférence intercommunale du logement a un rôle d'évaluation de la mise en
œuvre de la politique. Afin d'améliorer la connaissance et le suivi en matière de
demandes, d’attributions et d'occupation du parc social, les observatoires existants
seront à renforcer et compléter quand nécessaire, en prenant appui sur les
partenaires.
- Définir les objectifs et actions opérationnelles à mettre en œuvre par les
bailleurs et les réservataires de logements sociaux: élaboration de la
Convention intercommunale d'attribution (CIA)
Les orientations définies par la CIL seront déclinées de manière opérationnelle au
sein de la Convention intercommunale d'attribution (CIA). Celle-ci précisera les
objectifs quantitatifs d’attributions par bailleur et par réservataire en distinguant
les publics prioritaires et les ménages du premier quartile, les modalités de
mutation dans le parc, les engagements pour atteindre les enjeux d’équilibre
identifiés dans le Document-cadre ainsi que la coopération et la gouvernance entre
les parties prenantes.
- Formaliser un réseau d'accueil des demandeurs de logement social et
soutenir les échanges entre les lieux d'accueil, réservataires et bailleurs en
prenant appui sur la Maison du logement
Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information
des demandeurs (PPGDID), élaboré de manière partenariale à l'échelle de l’EPCI,
défini :
- La qualification et la quantification de l'offre de logements locatifs sociaux,
- Les dispositions relatives à la gestion partagée et harmonisée de la demande,
- La cotation de la demande, qui ordonnance les demandes selon les critères et
la pondération à l'échelle de l’intercommunalité,
- Le Service d’information et d'accueil du demandeur (SIAD) qui permet une
organisation intercommunale de prise en charge du demandeur et lui offre une
information commune et transparente.
Le rôle de la Maison du Logement pourra être renforcé dans le cadre du SIAD afin
d'améliorer le renseignement apporté aux demandeurs. La pertinence de l’action,
son calibrage et le niveau d'intervention sera à définir de manière partenariale. Elle
pourra animer le réseau des différents lieux d'accueil sur le territoire et les relations
avec les bailleurs et les réservataires.
- Se saisir du rôle de l’EPCI dans les Commissions d'attribution des logements
pour favoriser l’atteinte des objectifs du PLH
Dans le cadre de la réforme des attributions, le Président de l'EPCI, ou son
représentant, est membre de droit des Commissions d'attribution des logements
et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) et dispose d’un vote. Pour
autant, la Communauté de communes n’est pas représentée à ce jour dans les
CALEOL.
En tant que financeur d'opérations de logements sociaux et garant des emprunts
des bailleurs, l’'EPCI dispose d’un contingent de réservation de logements. En lien
avec les orientations définies dans le cadre de la Conférence intercommunale du
logement, Auray Quiberon Terre Atlantique pourra prendre une part plus active
dans la désignation des candidats et les attributions pour la part de logements dont
elle est réservataire.
Programme d'actions — PLH 2023-2028 £i
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
877/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Le rôle que pourra jouer la Maison du Logement dans les attributions de logements
sera à définir, en lien avec les communes.
Indicateurs
de suivi - Rassemblement de la CIL et temps de travail partenariaux
-_ Avancement de la réflexion, production du Document-cadre et adoption
-_ Avancement de la réflexion, production de la CIA et adoption
-_ Avancement de la réflexion, production du PPGD et adoption
- _ Structuration des observatoires
- Suivi des attributions aux personnes prioritaires
- Suivi de l'atteinte des objectifs de mixité de la loi Egalité & Citoyenneté
- Suivi de l'occupation du parc locatif social
Pilote AQTA : chef de file de la réforme des attributions, réservataire de logements,
membre des CALEOL
Conférence intercommunale du logement : instance compétente et co-présidée
par l’EPCI et la Préfecture
Partenaires Communes : membres de la CIL, membres des CALEOL, partenaires privilégiés pour
l'élaboration du PPGDID
Bailleurs et réservataires dont Action Logement : membres de la CIL et
professionnels du logement et des attributions
DDETS : autorité compétente et gestionnaire du contingent préfectoral
Représentants associatifs des locataires ou personnes défavorisées : membres de
la CIL
CREHA Ouest : gestionnaire du Fichier départemental de la demande locative
sociale via l'application Imhoweb, producteur et gestionnaire de données via les
observatoires
Calendrier Elaboration de la politique et des documents obligatoires : 2022-2024
Mise en œuvre opérationnelle dont formalisation d'un réseau d'accueil et du rôle
de réservataire : 2025-2028
Moyens Service Aménagement-Habitat
prévisionnels - Déploiement en régie de la réforme des attributions
- Selon la définition du rôle de la Maison du Logement pour offrir de nouveaux
services en réponse à la réforme, les moyens humains pourraient être à
renforcer
Budget de l’action : 83 600 €
- Etude d'impact pour les dispositifs opérationnels : 50 000 €
- Cotisation au FDLS 56 — CREHA Ouest : 33 600 €
Lien avec les 1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
autres actions 1-6 Accompagner et informer les ménages sur l’ensemble des thématiques liées à
l'habitat au sein du guichet unique de la Maison du Logement
2-1 Accompagner les jeunes en mobilité et les saisonniers et développer les offres
de logement et d'hébergement adaptées
2-2 Accompagner les personnes en perte d'autonomie ou en situation de
handicap dans leur parcours résidentiel et développer les offres de logement et
d'hébergement adaptées
Programme d'actions — PLH 2023-2028 Le
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
878/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
2-3 Accompagner les publics les plus en difficulté ou en situation de mal logement
et développer les offres de logement et d'hébergement adaptées
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre
du PLH
5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
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Orientation 1 Aider les ménages à se loger sur le territoire et favoriser la mixité sociale
Action 1-5 Développer les logements locatifs privés à l’année
Contexte Le marché locatif privé à destination des résidents permanents représente
seulement un cinquième du parc de logements sur le territoire (21 %). On retrouve
ainsi peu d'offres disponibles et principalement situées à Auray. Les petits
logements (T1, T2) ne représentent que 33 % de l'offre locative privée quand 47 %
des ménages sont constitués d’une ou deux personnes. Les loyers sont à la hausse,
avec près de 1 € / m2 supplémentaire pour les locataires ayant emménagé il y a
moins d’un an en 2021. Les loyers les plus élevés se situent sur le littoral, en
particulier sur la presqu'île, et à Auray et son agglomération.
L’attractivité touristique du territoire et son cadre de vie ont conduit depuis de
nombreuses années au développement d’un parc de résidences secondaires
important, parfois majoritaire sur les communes littorales. En moyenne, la part des
résidences secondaires représente 36 % du parc de logements sur le territoire
intercommunal, et plus de 60 % dans huit des vingt-quatre communes d’'AQTA.
Une partie du parc de résidences principales et secondaires est composée de
meublés touristiques, renforcés par les solutions de location en courte durée par
les grandes plateformes web de location (Airbnb, Abritel...).
L'importance de ces deux phénomènes contribue à la tension immobilière et
foncière en forte évolution sur le territoire en venant concurrencer l'offre de
logements locatifs à l’année. Ceux-ci participent à la tendance inflationniste des
prix de l’immobilier et excluent ainsi les ménages les plus modestes des secteurs
littoraux, accentuant le déséquilibre territorial.
Il convient de trouver le bon équilibre entre offre en hébergement touristique,
indispensable à l’économie du territoire, et possibilité de loger les ménages vivant
et travaillant sur le territoire.
Objectifs - _Remobiliser du logement pour les résidents à l’année dans le parc privé
- Diminuer la part des résidences secondaires
- Réguler le marché de la location touristique
Mise en - Encadrer la location des meublés touristiques
œuvre
Tout meublé touristique doit être déclaré et obtenir un numéro d'enregistrement
conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme (numéro
d'enregistrement à faire valoir notamment sur les plateformes de location en
ligne).
Afin d’encadrer la location de courte durée et favoriser le développement d’une
offre à l’année, les locaux d'habitation destinés à la location de courte durée
peuvent être soumis à une autorisation de changement d'usage dès la 1°° nuitée
pour les résidences secondaires et à partir du 121°"° jour pour les résidences
principales. Ce dispositif vient compléter l'enregistrement des meublés
touristiques et préciser les conditions de mise en location (nombre de logement
par propriétaire, nombre de jours dans l’année, compensation.…..).
La mise en location de meublés touristiques peut ainsi être soumise à une
déclaration d'autorisation de changement d'usage. Pour l'application du dispositif
de changement d'usage, il revient au Maire d’en faire la demande officielle au
Préfet, puis de le mettre en œuvre, conformément à l’article L.631-9 du CCH. La
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commune instaure alors un règlement encadrant la location de ces meublés et
d'éventuelles mesures de compensation.
Il s'agira dans un premier temps de calibrer les moyens nécessaires à la mise en
place et au suivi du dispositif et d'adapter la procédure en conséquence.
La coordination de la mise en place de ce dispositif pourrait être assuré par Auray
Quiberon Terre Atlantique.
- inciter les propriétaires à privilégier la location à l’année en résidence
principale
Au-delà du dispositif de conventionnement de logements privés à des fins sociales
(cf. action 1-2), il conviendra d'étudier la mise en place de mesures incitatives pour
la mise en location à l’année face aux locations de courte durée. Cela pourrait se
traduire par une prime, des garanties de loyers ou des aides pour des travaux
d'amélioration du bâti en contrepartie d’une location à l’année.
De plus, la garantie de loyers impayés proposée par Action logement permet aux
jeunes et aux salariés de bénéficier d’une garantie de loyers impayés et de sécuriser
les revenus locatifs du propriétaire bailleur (garantie « Visale »).
- Produire du logement locatif social au loyer intermédiaire
Afin de compléter l'offre locative du parc privé proposée au prix du marché, il
pourrait être développé des logements locatifs sociaux adaptés aux ménages dont
les revenus sont intermédiaires grâce au prêt locatif social (PLS). Les conditions de
production de ce produit seront encadrées par délibération et respecteront les
principes fixés pour toutes opérations de logements locatifs sociaux (cf. action 1-
2).
- Développer les petites typologies de logements pour répondre aux besoins
des ménages locataires à l’année
Il s'agit de promouvoir les petites typologies, adaptées à la taille des ménages du
territoire, mais peu privilégiées dans les opérations du fait de leur coût plus élevé,
notamment par :
o Les PLU et plus particulièrement les OAP qui pourront intégrer des
prescriptions relatives à la typologie des logements,
o L'accompagnement des communes dans la programmation des projets
d'habitat, avec tous les opérateurs,
o Le cadre partenarial avec les bailleurs (subventions favorisant la production de
petites typologies et convention inter-organismes),
o Il pourra également être encouragées des expérimentations visant des
formules de logements évolutifs ou modulables répondant à des besoins
spécifiques et en particulier les familles monoparentales modestes.
- Etudier la possibilité d’encadrer les loyers
Le dispositif d'encadrement des loyers vise à lutter contre les tensions locatives et
l'augmentation trop importante des loyers dans les zones dites « tendues ».
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881/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Dans ce cadre, les propriétaires doivent respecter un montant de loyer maximum,
défini par un arrêté préfectoral, au moment de la signature du bail de leur
appartement ou de son renouvellement. A noter que l'encadrement des loyers ne
concerne pas les locations saisonnières, les résidences secondaires, ni les
logements locatifs sociaux.
L’ADIL du Morbihan est agréé Observatoire Local des Loyers (OLL) par le Ministère
du Logement, permettant de suivre et d'évaluer les loyers pratiqués sur Auray
Quiberon Terre Atlantique et d'apporter des références pour les professionnels, les
particuliers et les acteurs publics.
Le territoire d’Auray Quiberon Terre Atlantique n’est pas considéré comme une
zone tendue et ne peut appliquer le dispositif d'encadrement des loyers.
Rejoignant d’autres problématiques liées à cette non reconnaissance du territoire
comme zone tendue (fiscalité sur les résidences secondaires, cf. action 3-5), il est
opportun d'étudier, en lien avec l’ADIL, l'intérêt de l’application d’un tel dispositif
sur le territoire intercommunal et le cas échéant, de se mobiliser avec d’autres
collectivités et partenaires afin d'obtenir une évolution règlementaire ou, à défaut,
une expérimentation.
- Suivre l’expérimentation du dispositif Pinel breton
La réduction d'impôt « Pinel », s'applique à l'investissement locatif réalisé dans les
zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la
plus forte (zonages A et B). Le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement
pendant au moins six ou neuf ans, avec un loyer plafonné.
En Bretagne, une expérimentation est menée depuis 2020, visant une meilleure
adéquation du dispositif aux enjeux d'aménagement du territoire breton. Suite à
une concertation avec le Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH)
et le partenariat du Club Décentralisation & Habitat Bretagne, le dispositif
s'applique à l’échelle de l'IRIS, découpage infra-communal des communes par
l'Insee définies par arrêté préfectoral. Pour AQTA, deux communes sont
aujourd’hui concernées : Auray (quartier Kerudo-Kerdrain) et Quiberon (secteur
Est).
Suite au rapport d'évaluation (septembre 2021), l’expérimentation est poursuivie
en 2022.
Il conviendra de suivre, dans le cadre des travaux menés par la DREAL Bretagne et
le Club Décentralisation & Habitat Bretagne, l'intérêt du dispositif comme outil
supplémentaire pour les besoins locatifs du territoire.
Indicateurs Sur quoi porte la donnée
de suivi Qui la produit
Son rythme d'actualisation
Avancement de la réflexion, production d’un règlement propre au territoire
définissant les conditions de mise en location de courte durée,
Nombre de meublés de tourisme et de locations de courte durée enregistré
Evolution du nombre de locataires privés (INSEE)
Nombre d’'OAP thématique « typologie » dans les PLU
Etudier l’évolution du prix des loyers dans le parc locatif privé
Suivi de l’expérimentation PINEL
Programme d'actions — PLH 2023-2028 40
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882/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Pilote Service Aménagement Habitat d'AQTA : déploiement, encadrement et
coordination des dispositifs
Partenaires Autres services AQTA : volet tourisme
Communes : sollicitation du Préfet
Opérateurs : maitrise d'ouvrage
DREAL — DDTM : financement
Club Décentralisation et Habitat : appui régional
Propriétaires bailleurs
Calendrier Etude encadrement des meublés touristiques et déploiement : 2022-2023
Etude encadrement des loyers : 2025
Etude mesures incitatives location à l'année : 2027
Poursuite de l'accompagnement des communes et des porteurs de projets : 2023-
2028
Moyens Service Aménagement-Habitat
prévisionnels
Budget prévisionnel de l’action : 20 000 €
- Consultation juridique pour l'encadrement des meublés touristiques : 20 000 €
- Les subventions au PLS sont intégrées à l’action de renforcement de la
production des logements locatifs sociaux (action 1-2)
- Les subventions aux propriétaires bailleurs pourront être étudiées dans le
cadre de l’action d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat
privé (action 4-1) et dans le cadre du conventionnement avec l’Anah (action 1-
2)
Lien avecles 1-1 Produire du logement pour répondre aux besoins
autres actions 1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
1-6 Accompagner et informer les ménages sur l’ensemble des thématiques liées à
l'habitat au sein du guichet unique de la Maison du Logement
3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d’habitat
3-3 Accompagner l'émergence de nouvelles formes urbaines
3-5 S’appuyer sur la fiscalité comme levier incitatif
3-6 Connaitre, suivre et évaluer les disponibilités foncières
4-1 Améliorer la performance énergétique de l'habitat privé et accompagner les
ménages
4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre
du PLH
5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
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Orientation 1 Aider les ménages à se loger sur le territoire et favoriser la mixité sociale
Action 1-6 Accompagner et informer les ménages sur l’ensemble des thématiques liées
à l'habitat au sein du guichet unique de la Maison du Logement
Contexte Créée en 2012, la Maison du Logement s’est affirmée depuis comme guichet unique
d’information, d'orientation et d'accompagnement aux ménages sur l’ensemble des
thématiques liées au logement: la location, l'accession à la propriété, la
construction, la rénovation et l'adaptation des logements.
Lieu-ressource neutre et objectif, la Maison du Logement apporte aussi bien de
l’information généraliste qu’un accompagnement personnalisé tout au long des
projets d’habitat (conseils techniques, juridiques, financiers et administratifs) pour
tout public.
Elle abrite également les permanences de partenaires clés tels que l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement (ADIL).
Depuis sa création, la Maison du Logement représente :
- Plus de 12 000 ménages renseignés/informés
- Plus de 45 000 appels téléphoniques
- Plus de de 9 500 passages
- Plus de 100 animations réalisées
Les services les plus utilisés de la Maison du Logement sont :
- __A63 % la Plateforme de Rénovation de l'habitat
- _A24% la recherche de logement
-_ A6 % le conseil juridique
Les ménages y sont orientés :
- _ A28 % parles partenaires
- _A14 % par la bouche à oreille
- _A10% par les mairies
Les publics les plus représentés sont :
- __A63 % les propriétaires (occupants, résidents secondaires ou bailleurs)
- __A24%les locataires (dont les jeunes et les saisonniers)
Il convient de conforter le guichet unique de la Maison du Logement, vecteur de
réussite des actions du PLH en direction des ménages.
Objectifs - Poursuivre le rôle d’information et de conseil de la Maison du Logement
- Conforter le guichet unique
- Favoriser le parcours résidentiel
- Développer l'accompagnement des demandeurs de logement locatif social
Mise en
œuvre
Accompagner et informer les ménages dont les publics spécifiques
La Maison du Logement informe, oriente, conseille et accompagne tous les ménages
sur toutes les questions liées au logement : location, accession, construction,
rénovation et adaptation des logements. Elle est un levier essentiel pour la mise en
œuvre et l'atteinte des objectifs du PLH auprès des ménages.
Elle accompagne plus spécifiquement les jeunes et les saisonniers dans leur accès
au logement (cf. action 2-1), et les séniors dans leur parcours résidentiel (cf. action
2-2).
Programme d'actions — PLH 2023-2028 zo
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Egalement, des animations sont réalisées chaque année dans les communes du
territoire sur l’ensemble des thématiques du logement (cf. action 5-4) et en lien avec
les partenaires.
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme des attributions, un Service d’information
et d'accueil du demandeur (SIAD) est à structurer et le rôle de l’EPCI dans les
attributions est à définir. La Maison du Logement est un appui important pour la
mise en œuvre de cette politique, venant renforcer son accompagnement sur le
volet locatif social (cf. action 1-4).
- Accompagner et informer grâce à l'ingénierie technique et financière
La Maison du Logement, dans le cadre de sa Plateforme Locale de Rénovation de
l'Habitat et grâce à une équipe dédiée, propose un accompagnement personnalisé
notamment via un soutien technique, administratif et financier à la rénovation
énergétique des logements du parc privé (cf. action 4-1), ainsi qu’à l'adaptation des
logements pour favoriser le maintien à domicile (cf. action 2-2).
Au-delà de l'amélioration de l’habitat, la Maison du Logement possède un rôle
central sur le volet locatif, notamment grâce à la présence d’un animateur dédié,
mais aussi dans l'information et le conseil tant sur la construction neuve que sur
l'accession à la propriété en lien avec les partenaires sur la partie accession aidée.
Enfin, elle propose aux habitants du territoire un programme annuel d'animations,
d'ateliers et d'évènements, répartis sur les 24 communes en fonction des
thématiques et besoins recensés.
- Accompagner et informer par le développement du partenariat
La Maison du Logement, par le regroupement en un même lieu des acteurs du
logement, permet d'offrir aux ménages du territoire un service accessible au plus
grand nombre. Il convient de maintenir les partenariats existants (comme par
exemple les permanences de l’ADIL ou le point d’accès au droit) et de développer
de nouveaux partenariats en lien avec les actions du PLH.
De plus, la Maison du Logement doit poursuivre et conforter son rôle auprès du
public des professionnels du bâtiment et plus largement auprès des professionnels
de l'habitat (opérateurs publics, privés, professionnels de l'immobilier...) (cf. action
4-4).
Indicateurs -__ Nombre de nouveaux contacts par an
de suivi - Fréquentation de la Maison du Logement
- Répartition géographique
-_ Nombre et type de ménages accompagnés par la maison du logement
- Services utilisés
- Nombre d'animations réalisées
- Relations partenariales
Pilote AQTA : Maison du Logement
Partenaires Tous les partenaires susceptibles d'intervenir sur les thématiques :
Programme d'actions — PLH 2023-2028 23
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885/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Du logement et de l'habitat de façon générale,
De la rénovation énergétique,
Du juridique,
De l'architecture et de l’urbanisme,
Du logement social,
Du logement des jeunes,
Du logement des salariés,
Du logement des séniors,
Du logement des personnes situations de Handicap,
Etc.
Calendrier Poursuite des activités quotidiennes de la Maison du Logement et
maintien/renforcement des partenariats : 2023-2028
Moyens Service Aménagement-Habitat : Maison du Logement
prévisionnels
Budget prévisionnel de l’action : les budgets prévisionnels sont prévus dans les
actions reprises ci-après
Accompagnement des jeunes en mobilité et des saisonniers : action 2-1
Accompagnement des personnes en perte d'autonomie et en situation de
handicap : action 2-2
Amélioration de la performance énergétique de l'habitat privé : action 4-1
Amélioration de la qualité et de la fonctionnalité des logements : action 4-4
Accompagnement des demandeurs de logement social : action 1-4
Accompagnement des propriétaires bailleurs : actions 1-2 et 1-5
Poursuite et développement des partenariats : actions 5-1 et 5-2
Communication : action 5-4
Lien avec les 2-1 Accompagner les jeunes en mobilité et les saisonniers et développer les offres
autres de logement et d'hébergement adaptées
actions 2-2 Accompagner les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap
dans leur parcours résidentiel et développer les offres de logement et
d'hébergement adaptées
2-3 Accompagner les publics les plus en difficulté ou en situation de mal logement
et développer les offres de logement et d'hébergement adaptées
4-1 Améliorer la performance énergétique de l’habitat privé et accompagner les
ménages
4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements
1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
1-4 Définir et mettre en œuvre la politique intercommunale d'attributions des
logements sociaux
1-5 Développer les logements locatifs privés à l’année
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
Programme d'actions — PLH 2023-2028 au
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
886/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Programme d'actions — PLH 2023-2028 21
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
887/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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(OT ee Le PET lola ET M CE OR Te) T ele ee
à l'hébergement des populations aux besoins
spécifiques
Action 2-1 Accompagner les jeunes en mobilité et les saisonniers et développer les offres de
logement et d'hébergement adaptées
- Action 2-2 Accompagner les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap
dans leur parcours résidentiel et développer les offres de logement et d'hébergement
adaptées
-_ Action 2-3 Accompagner les publics les plus en difficulté ou en situation de mal logement et
développer les offres de logement et d'hébergement adaptées
- Action 2-4 Accueillir les Gens du voyage
Programme d'actions — PLH 2023-2028 34
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
888/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC 122-DE
Programme d'actions — PLH 2023-2028 22
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
889/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Orientation 2 Accompagner l'accès au logement et à l'hébergement des populations aux besoins
spécifiques
Action 2-1 Accompagner les jeunes en mobilité et les saisonniers et développer les
offres de logement et d'hébergement adaptées
Contexte La tension du marché immobilier sur le territoire de la Communauté de communes,
renforcée sur le littoral par la hausse des prix, la prédominance des résidences
secondaires et la rareté des biens en location longue durée, impacte fortement
l’accès au logement des jeunes en mobilité et des saisonniers, dans un territoire
touristique et de fait pourvoyeur d'emplois.
Les publics « jeunes en mobilité » et « saisonniers » aux ressources limitées
correspondent aux profils suivants :
- Les jeunes en « job d'été » au besoin en proximité du lieu de travail et de
courte durée, limité à la période estivale.
- Les saisonniers professionnels dont le besoin de logement peut aller jusqu’à
10 mois et/ou cycliques.
Différentes saisons coexistent sur le territoire en fonction des activités : une saison
touristique entre avril et octobre, renforcée sur la période estivale, une saison
ostréicole sur les mois d'hiver ou encore des saisons liées aux activités de
transformations des produits de la pêche.
Ces deux publics rencontrent une difficulté de se loger à bas loyer à proximité du
lieu de travail, principalement en secteur touristique, l'éloignement étant
compromis par la faible desserte en transports et la saturation du réseau routier en
période estivale.
- Les jeunes en formation (étudiants, stagiaires, apprentis) au besoin plus
ponctuel, à proximité du lieu de formation.
- Les jeunes en insertion, cherchant à se loger pour de courts séjours et/ou
cycliques.
Ces deux autres publics sont impactés par les prix de l'immobilier coûteux et en
hausse, ainsi que par la rareté des biens locatifs (privé ou social) et de typologie
adaptée (petits logements).
- Les jeunes en ancrage, actifs dont la solvabilité est limitée.
Les différentes situations nécessitent une solution d'hébergement temporaire
accessible financièrement et offrant de la souplesse, à l'exception des jeunes en
ancrage s’orientant vers de la location longue durée ou vers une première accession.
Dans le cadre du premier PLH, un guichet unique d’accueil, d’information,
d'orientation vers le logement et de partenariat a été créé au sein de la Maison du
logement (MDL), la « plateforme jeunes en mobilité ». En 2019, 3 642 offres
d'emplois « saisonniers » ont été enregistrées entre le 1°’ janvier et le 31 octobre
(Pôle Emploi), principalement sur le littoral et Auray (bilan MDL 2020). En 2021, 319
demandes de logement pour jeunes et saisonniers sont traitées, un record depuis
la création du dispositif (bilan MDL 2021).
Le dispositif de captation et de gestion d'offres d'hébergement et de logement
monte en puissance, finance et expérimente des solutions adaptées. Un
recensement effectué en 2019 par la Maison du Logement fait apparaitre environ
700 places, réparties en hôtellerie de plein air, meublés privés, offres internes des
entreprises, offres en colocations gérées par le gestionnaire, un Foyer jeunes
Programme d'actions — PLH 2023-2028 24
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
890/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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travailleurs et son antenne, des places en centre de vacances communautaire.
Environ la moitié de cette offre est proposée par les collectivités.
L'enjeu prédominant de l'hébergement et du logement des jeunes en mobilité
et des saisonniers appelle à conforter le dispositif d'accompagnement existant et
poursuivre le développement de l'offre et des partenariats.
Objectifs - Permettre aux jeunes de se loger sur le territoire pour se former et s’insérer
professionnellement
-_ Qualifier le besoin par une étude dédiée
- Créer environ 30 places au minimum d'hébergement supplémentaires,
objectif qui sera complété par une étude plus précise des besoins
-_ Maintenir le niveau d'accompagnement des jeunes et saisonniers
-__ Répondre aux besoins économiques du territoire en accueillant la main d'œuvre
et en particulier pour les besoins du secteur touristique
-_ Etudier les besoins de logements saisonniers et apprentis (nombre,
localisation, acteurs...)
-_ Favoriser l'équilibre générationnel et la vitalité des centres-bourgs
Mise en Conforter la Maison du Logement pour l'accompagnement des jeunes en
œuvre mobilité et des saisonniers en recherche d’un hébergement
Le guichet unique dédié aux jeunes au sein de la Maison du Logement permet
d’interfacer la demande et l'offre. || propose un accompagnement individuel, des
animations adaptées en lien avec les partenaires de l'emploi et du logement des
jeunes, et oriente vers les solutions d'hébergement. A cet effet, un travail de
recensement de l’offre est mené régulièrement. La mise en œuvre du deuxième PLH
pérennisera les actions et adaptera les moyens utilisés au volume de demandes
traitées.
- Lancer une étude de recensement des besoins
Afin de connaitre précisément les besoins de logements et d'hébergements des
publics saisonniers et jeunes en mobilité, une étude sera menée. Elle permettra de
qualifier et quantifier les besoins, leurs localisations et leurs périodicités, tant du
point de vue des jeunes et saisonniers que des employeurs et acteurs économiques
et touristiques. Cette étude visera également à définir les partenaires publics et
privés qui seront parties prenantes des solutions à apporter, dans le portage des
projets, ainsi que dans les financements. Elle permettra d'identifier les
expérimentations éventuelles à prévoir sur des solutions inédites.
- _ Coordonner les acteurs autour du logement des jeunes et des saisonniers pour
l'accompagnement et le développement des offres
La Maison du Logement pourra se positionner comme chef de file du logement des
jeunes et des saisonniers. Ainsi, elle confortera les partenariats existants et
développera ceux nécessaires afin de coordonner les interventions, de fixer des
objectifs communs, de les suivre et les évaluer, ainsi que de capitaliser sur les
connaissances et données de chacun. Cette action pourra être formalisée au sein
d’une convention de partenariat par exemple.
Programme d'actions — PLH 2023-2028 32
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
891/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
En complément, des permanences de partenaires au sein de la Maison du Logement
pourront compléter le guichet unique afin de renseigner les jeunes et les saisonniers
sur les dispositifs spécifiques existants.
Enfin, le renforcement des partenariats pourra permettre de trouver de nouvelles
offres d'hébergement, par exemple les internats, les centres de vacances, l'Ecole
nationale de voile, les campings, etc, via des structures privées, institutionnelles,
associatives ou parapubliques.
- Mobiliser le parc privé en incitant les particuliers à louer aux jeunes
Le parc de logement privé représente un potentiel d'hébergement pour les jeunes
et saisonniers, chez l'habitant ou en locatif privé. Les particuliers seront à
sensibiliser et à accompagner afin de les inciter à s'inscrire dans cette démarche.
Par exemple, en développant les mêmes garanties que celles déployées pour le
dispositif de sous-location dans le parc public.
- Mobiliser les employeurs afin qu’ils participent au développement de l'offre
de logements pour répondre aux besoins de leurs saisonniers et employés
Les employeurs du territoire font état de leur difficulté à recruter en secteur
touristique face à la tension du marché immobilier qui décourage les travailleurs ne
trouvant pas à se loger. La concertation a permis de dégager l'enjeu suivant : les
professionnels, entreprises et acteurs privés doivent contribuer à l'effort engagé par
les collectivités et institutionnels pour loger les salariés. Il s'agira de trouver des
solutions pour les mobiliser afin de développer l'offre de logement.
- Etudier la faisabilité et l’intérêt de prioriser des attributions de logements
sociaux aux jeunes et les orienter vers le logement dans le parc social
L'article L 353-22 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les
logements sociaux peuvent être réservés et attribués par la Commission
d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements (CALEOL)
prioritairement à des jeunes de moins de trente ans pour un an renouvelable sous
conditions. Une autorisation spécifique est à délivrer par le préfet de département
ou le délégataire des aides à la pierre. Cette action sera à mener en partenariat avec
les réservataires et les bailleurs sociaux dans le cadre des travaux de la réforme des
attributions et de la cotation de la demande de logement social.
De plus, une orientation vers le droit commun sera privilégiée quand le jeune est en
ancrage et recherche un logement longue durée à bas loyer.
- Développer des résidences sociales dédiées
La résidence sociale est un produit adapté aux besoins des jeunes en mobilité et des
saisonniers, permettant de la souplesse pour l'occupation, des bas loyers, une
gestion et un accompagnement personnalisé, tout en offrant un nombre de places
significatif. Il pourra s'agir de créer un nouveau Foyer jeunes travailleurs (63 + 21
places déjà existantes) et/ou d’autres structures complémentaires comme une
auberge de jeunesse par exemple. Un premier projet répondra à cet objectif: la
Communauté de communes a repris en 2021 le bail emphytéotique de la Maison
des Salines à La Trinité-sur-Mer, bâtiment accueillant précédemment des colonies
de vacances et disposant d’une trentaine de chambres.
Programme d'actions — PLH 2023-2028 20
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
892/1170 Indicateurs
de suivi
Pilote de
l’action
Partenaires
Calendrier
Moyens
prévisionnels
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
- Pérenniser et encadrer le système de sous-location dédié aux jeunes
travailleurs
Expérimentation menée depuis 2019, la sous-location permet de proposer une offre
publique complémentaire aux résidences, en colocation au sein des parcs sociaux et
communaux existants. Les logements sont captés pour une durée déterminée,
pendant la saison estivale. L’ameublement, le suivi des sous-locations successives,
l'entretien, la perception et le versement des loyers aux bailleurs est assuré par un
gestionnaire. Les effets positifs avérés du dispositif (14 places en 2021) appellent à
le pérenniser dans la durée, et à encadrer les modalités de sa mise en œuvre afin de
définir et stabiliser les financements.
-__ Nombre de jeunes et de saisonniers accompagnés par la Maison du
Logement
- Evolution du nombre de places créées pour les jeunes et les saisonniers
- Nombre d’attributions et taux d'occupation
- Réalisation et résultats de l’étude de besoins
- Nombre de contacts avec les employeurs
AQTA — Maison du Logement : guichet unique
AQTA avec les communes : coordination, captation d'offres existantes et soutien à
la production
LEADER-Région Bretagne : financeur du service jeunes et offre
Agora Services : accompagnement des jeunes hébergés, gestionnaire de
logements meublés, de résidences jeunes
Point information jeunesse de la ville d’Auray : accueil jeunes, documentation sur
l'accès au logement, offres de colocation, chambres chez l'habitant
Mission Locale du pays d’Auray : accompagnement vers le logement, animations
DDETS, DDTM : soutien au développement de l'offre, financeurs
Conseil Départemental : financeur
Communes, bailleurs : captation de logements pour la sous-location
Communes : développement offre communale en structure légère
Centre des Dunes, Ecole nationale de voile : offre d'hébergement
Action Logement : offre
Entreprises : participation à l'accompagnement des jeunes, offre de logement
interne
CAF, Sauvegarde 56, URHA] : partenaires potentiels pour coordonner l’action
autour du logement des jeunes
Autres services AQTA
Pays d’Auray
- Etude du besoin de logement et d'hébergement : 2023
- Poursuite de l'accompagnement et du développement des offres : 2023-
2028
Service Aménagement Habitat — Maison du Logement
Budget de l’action : 250 000 €
- Subventions pour des places en structure jeunes : 150 000 €
Programme d'actions — PLH 2023-2028 3/
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
893/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
- Subventions pour le dispositif de sous-location : 30 000 €
- Etude des besoins : 70 000 €
Lien avecles 1-6 Accompagner et informer les ménages sur l’ensemble des thématiques liées à
autres l'habitat au sein du guichet unique de la Maison du Logement
actions 1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d'habitat
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
Programme d'actions — PLH 2023-2028 30
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
894/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Orientation 2 Accompagner l'accès au logement et à l'hébergement des populations aux besoins
spécifiques
Action 2-2 Accompagner les personnes en perte d'autonomie ou en situation de
handicap dans leur parcours résidentiel et développer les offres de logement et
d'hébergement adaptées
Contexte Le vieillissement de la population est une évolution démographique à l’œuvre
depuis plusieurs années et plus rapide que sur le reste du département. On
constate une hausse de 22 % des plus de 60 ans entre 2013 et 2019 (Insee), en
particulier dans les communes littorales. Les plus de 60 ans représentent 33 % de
la population, soit plus de 28 000 habitants, dont environ 10 700 habitants de plus
de 75 ans. Parmi les personnes de plus de 60 ans, 3,4 % bénéficient de l'allocation
personnalisée autonomie, similaire à la moyenne du département. Le solde
naturel intercommunal est négatif et l’indice de jeunesse est de 0,64 (Insee 2019).
Parmi les propriétaires éligibles aux aides de l’Anah, 38 % ont plus de 75 ans. Dans
le cadre de la Plateforme locale de rénovation de l'habitat, de 2016 à 2021, 499
ménages ont bénéficié d’une visite et d’un conseil gratuit d’un ergothérapeute à
domicile, dont 237 dossiers déposés et agréés pour travaux.
La Communauté de communes compte 1 275 places d'hébergement réparties en
28 structures, pour moitié des EHPAD ainsi que des résidences autonomie et
domiciles partagés (observatoire AQTA). L'offre est limitée et majoritairement
concentrée autour de la polarité alréenne (725 places). Par conséquent, la grande
majorité des séniors vivent en logement automne.
Sur AQTA, le nombre de bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé a augmenté
entre 2012 et 2018, passant de 1 097 à 1 357 personnes. Cinq structures sont
adaptées aux personnes en situation de handicap : une résidence, trois maisons
familiales partagées et deux domiciles groupés accompagnés. Elles offrent environ
30 places.
Il s’agit de poursuivre l'accompagnement des personnes âgées en perte
d'autonomie ou en situation de handicap dans leur parcours résidentiel.
Objectifs - Accompagner l’adaptation de l'habitat spécifique des personnes en perte
d'autonomie où en situation de handicap (parc privé et public)
- _Dansle parc public, dans les structures et hébergement des associations :
accompagner par des conseils à l'adaptation
-_ Dansle parc privé, accompagner 100 ménages par an (dont 50 dépôts de
dossiers Anah par an, objectifs PIG pouvant être révisés lors du
renouvellement de la convention)
- Poursuivre le développement de nouvelles offres d'habitat pour ces publics
- Construire 25 % de logements locatifs sociaux adaptés
- Construire 200 à 250 places en structures adaptées à la perte
d'autonomie et/ou au handicap
Programme d'actions — PLH 2023-2028 27
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
895/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Mise en œuvre - Poursuivre l'accompagnement des séniors en perte d'autonomie pour le
maintien au domicile
Le schéma gérontologique 2017-2021 du Conseil départemental du Morbihan
préconise le maintien à domicile. La Maison du Logement propose gratuitement
la visite d’un ergothérapeute à domicile afin d'effectuer un diagnostic autonomie
(en lien avec la PLRH, cf. action 4-1). Elle conseille les ménages pour l'adaptation
des logements et les accompagne au montage des dossiers de subventions et
demandes de solde, y compris auprès des caisses de retraites. Le
conventionnement avec l’ensemble des caisses de retraites sera à renforcer.
Pour accompagner le maintien à domicile, il pourra être expérimenté le viager
solidaire. Celui-ci permet à la personne âgée d'occuper son logement en
contrepartie d’une rente, ainsi que de bénéficier d’un accompagnement social.
- _ Développer le rôle d'orientation de la Maison du Logement pour les publics
en situation de handicap
La Maison du Logement pourra prendre appui sur la Maison Départementale de
l’Autonomie du Conseil départemental et l'Espace autonomie santé afin de
relayer les informations auprès des publics concernés et les orienter pour
renforcer son rôle de guichet unique. Ils pourront également être accompagnés
dans le cadre du maintien domicile.
- Contribuer à la politique départementale auprès des seniors
La collectivité prendra part aux instances dans lesquelles elle peut être
représentée pour contribuer à la définition et l'accompagnement de la politique
à destination des seniors, par exemple au sein de la Conférence des financeurs du
Conseil départemental. Egalement, pour faire suite à la réorganisation des
antennes locales, la Maison du Logement et l’Espace autonomie situé à Vannes
pourront établir un partenariat.
- Anticiper la perte d'autonomie dans le parc social auprès du public sénior et
accompagner la mobilité résidentielle
La Maison du Logement poursuivra les partenariats, notamment avec les bailleurs
sociaux, afin de sensibiliser le public sénior à l’anticipation de la perte
d'autonomie dans le logement et pour améliorer les mutations et les rotations
dans le parc social en accompagnement du parcours résidentiel. Des actions
innovantes pourront être développées, en prenant appui sur les partenaires
financeurs.
_ Définir avec les bailleurs sociaux les notions de logement adapté et de
logement accessible pour encourager leur développement
Pour soutenir la production ou la transformation de logements adaptés au
handicap et/ou accessibles, un travail avec les bailleurs sociaux permettra de
Programme d'actions — PLH 2023-2028 4U
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
896/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
partager les pratiques existantes et d'accompagner la montée en puissance de
l'adaptation des logements. Un guide méthodologique pourra être élaboré, et les
visites de conseil des logements adaptés par des ergothérapeutes seront
poursuivies. La Communauté de communes apportera également un soutien
financier spécifique à l'adaptation des logements (cf. actions 1-2, 1-3, 4-2, 4-3 et
4-4).
Egalement, la connaissance du parc social adapté sera renforcée par
l’actualisation de l’observatoire du parc social.
_ Développer des structures et des logements adaptés
En complément des actions d'accompagnement pour le maintien à domicile, la
Communauté de communes renforcera son soutien à l'investissement des
porteurs de projet dans le développement de nouvelles offres pour les publics en
perte d'autonomie, en situation de handicap, ou au bénéfice des aidants. Par
exemple : résidence sociale, habitat inclusif, domicile partagé...
Indicateurs de
suivi Nombre de places créées en structures dédiées à l’accueil de ces publics
Nombre de logements en structure subventionnés
Nombre de visites à domicile réalisées
Nombre de dossiers déposés pour l'adaptation d’un logement et type de travaux
réalisés
Coût moyen des travaux pour l'adaptation du logement
Nombre de logements adaptés dans le parc public
Nombre d'animations réalisées sur l'adaptation des logements
Relations partenariales avec les acteurs du handicap
Pilote de Conseil départemental : compétence « Solidarité et cohésion sociale » (RSA,
l’action personnes handicapées, séniors...)
AQTA - Maison du Logement : accompagnement au maintien à domicile et
accueil du public
AQTA : soutien au développement et accompagnement vers un logement adapté
Partenaires - Maison Départementale de l’Autonomie : guichet unique pour les personnes
en situation de handicap
- Espace Autonomie Santé : information, orientation et accompagnement des
personnes âgées.
- Anah: financeur
- CARSAT : financeur
- Autres services AQTA
- Pays d’Auray
-__ Bailleurs, associations : maitres d'ouvrage
-_ Ergothérapeutes
- SCIC Les 3 Colonnes du maintien au domicile : viager solidaire
Calendrier - Référentiel ergonomie dans le parc social : 2024
- Poursuite de l'accompagnement, des actions de maintien à domicile et du
développement des offres : 2023-2028
Programme d'actions — PLH 2023-2028 1
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
897/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Moyens Service Aménagement Habitat dont Maison du Logement
prévisionnels
Budget de l’action : 1 049 000 €
-_ Subventions à la création de logements/places : 798 000 €
- Maintien à domicile : 243 600 €
- Conseils aux bailleurs pour l'adaptation : 5 000 €
- Animations dans le parc social : 2 400 €
L'adaptation des logements dans le parc social est subventionnée via les
subventions à la production neuve (cf. action 1-2) et à la réhabilitation (cf. action
4-2 et 4-3).
Lien avec les 1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
autres actions 1-6 Accompagner et informer les ménages sur l’ensemble des thématiques liées
à l'habitat au sein du guichet unique de la Maison du Logement
3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d'habitat
4-1 Améliorer la performance énergétique de l'habitat privé et accompagner les
ménages
4-2 Accompagner les communes et les CCAS pour la réhabilitation de leur parc
de logement
4-3 Améliorer la performance énergétique du parc de logement social
4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique
partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre
du PLH
5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
Programme d'actions — PLH 2023-2028 4L
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
898/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Orientation 2 Accompagner l'accès au logement et à l'hébergement des populations aux besoins
spécifiques
Action 2-3 Accompagner les publics les plus en difficulté ou en situation de mal
logement et développer les offres de logement et d'hébergement adaptées
Contexte Les publics les plus en difficulté regroupent des situations de fragilité, cumul de
difficultés sociales et économiques, d'urgence, de précarité...
Le mal logement correspond aux situations de manque d’espace ou de logement
sur-occupé, l’indécence, la précarité énergétique, l’insalubrité, le péril, l’indignité.
Sur AQTA, près de 23 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté (INSEE 2019).
Dans le parc privé, 20 % des locataires sont concernés, contre 5,5 % des
propriétaires. 14,6 % des ménages de AQTA connaissent une situation de
vulnérabilité énergétique liée au logement (ONPE 2018). Le sud du territoire est
davantage touché par la pauvreté et la précarité énergétique.
Au sein du parc privé, 1 461 logements sont de qualité particulièrement médiocre
et défectueuse (classes 7 et 8, données MAIJIC 2019), soit 2% du parc. Au sein du
parc social, 1,5 % des logements sont considérés “passoires thermiques"
(étiquettes F et G).
De 2016 à 2021, 150 situations de précarité énergétique ont été identifiées sur le
territoire par les donneurs d'alerte dont la Maison du Logement. Suite à
l'orientation pour travaux dans le cadre de la PLRH, 7 propriétaires ont bénéficié
d’une visite d’un bureau d’études thermiques et 3 ont été accompagnés pour
déposer une demande de subvention auprès de l’Anah.
Le logement a un impact important sur la santé, en particulier en situation de
précarité, accentuant les inégalités sociales.
L'offre d'hébergement de logement temporaire à destination des publics fragiles
sur le territoire de la Communauté de communes est très insuffisante pour faire
face à un besoin croissant. Le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), géré
par l'association Sauvegarde 56, est départemental, et a pour mission d'évaluer et
d'orienter les personnes sans domicile vers les dispositifs adaptés selon leur
situation. L’antenne située à Auray permet l'orientation en hyper proximité vers les
dispositifs suivants :
- Un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de 5 places,
- Le dispositif Allocation Logement Temporaire (ALT) comptant une
vingtaine de logements (environ 60 places), dont 9 au CCAS d’Auray, ainsi
que 2 logements supplémentaires dédiées aux femmes victimes de
violence avec enfant,
- Quelques places pour urgence hivernale (7),
- Aucune place d'hébergement d'urgence pour mise à l’abri (appui sur des
nuitées d’hôtel, ou orientation vers des places d'hébergement d'urgence
sur des territoires voisins)
- Aucune place de résidences d'accueil ou sociales (logement qualifié
accompagné).
En parallèle de la coordination et gestion effectuées par le Service intégré d'accueil
et d'orientation, les logements communaux jouent parfois le rôle d'hébergement
pour des ménages fragiles à l'initiative des communes.
Dans le cadre du premier PLH, 21 places en pension de famille ont été créées
(ouverture prévisionnelle en 2023) à destination des ménages précaires qui seront
Programme d'actions — PLH 2023-2028 42
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
899/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
orientées par le SIAO. Cependant, il n’a pas pu être identifié un porteur de projet
pour développer par ailleurs une opération d’une dizaine de PLAI-A.
La concertation pour l'élaboration de ce deuxième PLH a mis en exergue la vigilance
accordée à cette problématique et la volonté partagée d'apporter davantage de
réponses aux ménages en situation de vulnérabilité liée au logement.
Objectifs
- __ Apporter des réponses aux situations de vulnérabilité et d'urgence liées au
logement
-__ Objectif d’information et de connaissance partagées avec les communes
- Créer 20 places en pension de famille
-__ Créer 4 % de PLAI-A parmi la production des logements sociaux familiaux
(objectif national) soit 38 logements, en privilégiant les petites typologies
pour les personnes isolées ou la décohabitation
- Prévenir la précarisation des ménages
Mise en - Outiller les communes pour répondre aux situations d’urgence ou de mal
œuvre logement et mettre en relation les acteurs compétents
Le constat est fait d’une difficulté à renseigner, orienter et agir en commune lors
de la confrontation à une situation d'urgence ou de précarité liée au logement.
Les situations rencontrées peuvent impliquer plusieurs acteurs institutionnels et
associatifs. La clarification du champ d'actions de chacun permettra aux communes
saisies d’une situation particulière de disposer des bonnes informations afin de
prendre les mesures qui leur incombent et de connaitre le partenaire compétent
pour l’orienter. Cela pourrait se traduire par la création d’un guide pratique
incluant des exemples types et des modèles de documents administratifs
nécessaires à la mise en œuvre des procédures et de l'accompagnement du service
Aménagement-Habitat pour informer les communes.
- Informer les personnes en situation de mal logement au sein de la Maison du
Logement
La Maison du Logement est le guichet unique pour les ménages pour toutes
questions liées à l'habitat. Le renseignement aux ménages sera poursuivi en ce qui
concerne les obligations et droits des propriétaires et des locataires en cas de
situation de mal logement, par le biais de la permanence de l’ADIL notamment, et
les propriétaires orientés vers les dispositifs d'amélioration du logement.
L'orientation des publics relevant du SIAO sera poursuivie.
La Maison du Logement contribue aux dispositifs de lutte contre la précarité
énergétique (MSE) et de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI). Elle repère des
situations qui sont remontées aux partenaires compétents et intervient lorsque les
cas nécessitent des travaux d'amélioration énergétique ou de conseils en cas
d'habitat indécent (absence de VMC, mauvaise isolation, humidité...). Dans le parc
social, le lien est fait avec le bailleur.
Programme d'actions — PLH 2023-2028 44
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
900/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
- Développer le partenariat avec le SIAO, porté par l’association Sauvegarde
56, pour améliorer la connaissance des publics et soutenir la création d'offres
d'hébergement
Les relations avec le SIAO seront à développer afin de soutenir leurs actions auprès
des publics en difficulté. Si nécessaire, il pourra s’agir d'apporter un appui politique
au dispositif pour obtenir davantage de soutien financier et d’agréments
nécessaires aux créations d'hébergement. La réforme du SIAO pourrait constituer
une opportunité permettant à l'EPCI d'intégrer le comité stratégique partenarial.
AQTA mobilisera ses ressources en ingénierie afin d'accompagner les porteurs de
projets à identifier du foncier ou du bâti à renouveler et pourra soutenir
l’investissement via ses dispositifs de subvention. De plus, les communes et CCAS
seront particulièrement accompagnés pour la mobilisation de leur parc de
logements sociaux (cf. action 4-2).
Il s'agira également de développer un observatoire en partenariat avec les acteurs
compétents (DDETS, Sauvegarde 56...) afin de mieux connaitre les solutions
existantes et calibrer les besoins futurs (nombre de places à créer, type...)
- Produire du logement locatif social à bas loyer et adapté à l’insertion des
publics en grande difficulté
La Communauté de communes soutiendra financièrement et accompagnera le
développement de logements sociaux en PLAI-A, c’est-à-dire garantissant un
niveau de quittance bas et permettant l'accueil de ménages en grande difficulté
pour l’accès ou le maintien dans le parc de logement social ordinaire. Le PLH
s'inscrit dans l'objectif national de production de 4 % PLAI-A parmi les logements
locatifs sociaux.
- _ Développer une deuxième pension de famille
L'évaluation de la pension de famille à Auray et un travail de sensibilisation à ce
type de structure auprès des communes permettront de conforter le
développement d’une deuxième pension de famille. Celle-ci permettra d'accueillir
sans limitation de durée des personnes à faible niveau de ressources dans une
situation d'isolement ou d'exclusion lourde et dont l'accès à un logement
autonome apparait difficile à court terme. Le secteur de la presqu'île, par son
fonctionnement urbain propre et ses indicateurs de fragilité, pourrait être identifié
en complément de la polarité alréenne existante.
- Proposer une définition communautaire des publics prioritaires dans le cadre
des travaux de la Conférence intercommunale du logement et renforcer les
attributions de logements locatifs sociaux pour ces publics
La majorité des situations prioritaires relevant du Code de la Construction et de
l’Habitation (CCH) sont automatiquement labélisées dans le fichier de la demande
de logement social (hors contingent préfectoral : situations signalées et DALO). La
définition partagée des publics prioritaires permettra de définir des critères
supplémentaires locaux et / ou de prioriser ceux relevant du CCH afin de les rendre
Programme d'actions — PLH 2023-2028 42
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
901/1170 Indicateurs
de suivi
Pilote de
l’action
Partenaires
Calendrier
Moyens
prévisionnels
Lien avec les
autres actions
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
davantage identifiables pour l'attribution des logements sociaux et auprès des
réservataires.
La Communauté de communes pourra augmenter la réservation de logements
sociaux dans le cadre des garanties d'emprunt et des subventions accordées aux
opérateurs HLM. De plus, son rôle dans la désignation des candidats en lien avec
les communes pourra être renforcé. Les autres réservataires seront également
incités à prendre part à l'attribution de logements aux publics prioritaires. (cf.
action 1-4).
Nombre de places créées en pension de famille
Nombre de PLAI-A subventionnés
Nombre d'hébergements d'urgences, temporaires subventionnés et nombre de
places créées
Nombre de demandes et d’attributions à destination des ménages en difficulté
Réalisation d'outils pour les communes
SIAO : coordinateur, gestionnaire, accompagnement humain, numéro d'urgence
115
DDETS et le SIAO : compétence sur les publics prioritaires
AQTA : coordination du développement de l'offre sur le territoire
Conseil Départemental et ADIL : dispositif MSE (Morbihan solidarité énergie)
DDTM : dispositif PDLHI (Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne)
Communes : pouvoir de police du Maire
ARS : arrêtés
DDETS : contingentement des publics prioritaires, DALO, Plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dans le
Morbihan, financeur du SIAO et des dispositifs d'hébergement logement, des
mesures AVDL et agréments du SIAO, réservataire de logements sociaux
CCAS : accompagnement social et domiciliation
CCAS et communes : mobilisation de logements communaux, porteurs de projet
AQTA, communes : orientation des publics, réservataires de logements sociaux
Opérateurs HLM, associations : production de l’offre en résidences et / ou PLAI-A
et attributions des logements sociaux
Développement des partenariats, mise en relation : 2023
Définir les publics prioritaires dans le cadre des attributions de logement social :
2023
Projet deuxième pension de famille : 2025
Outiller les communes pour la mise en œuvre des procédures (guide) : 2024
Déploiement de l'accompagnement et poursuite du développement des offres :
2023-2028
Service Aménagement Habitat
Budget de l’action : 520 000 €
- Subventions aux PLAI-A : 380 000 €
- Subvention à la pension de famille : 140 000 €
1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
1-4 Définir et mettre en œuvre la politique intercommunale d'attributions des
logements sociaux
Programme d'actions — PLH 2023-2028 40
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
902/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
1-6 Accompagner et informer les ménages sur l’ensemble des thématiques liées à
l'habitat au sein du guichet unique de la Maison du Logement
3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d'habitat
4-1 Améliorer la performance énergétique de l'habitat privé et accompagner les
ménages
4-2 Accompagner les communes et les CCAS pour la réhabilitation de leur parc de
logement
4-3 Améliorer la performance énergétique du parc de logement social
4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
Programme d'actions — PLH 2023-2028 4/
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
903/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Orientation 2 Accompagner l'accès au logement et à l'hébergement des populations aux besoins
spécifiques
Action 2-4 Accueillir les Gens du voyage |
Contexte L'aménagement et la gestion des aires d'accueil à destination des Gens du voyage
est une compétence obligatoire de la Communauté de communes. Dans ce cadre,
elle met en œuvre les obligations qui sont les siennes, décrites au schéma
départemental d'accueil des Gens du voyage édité par la Préfecture du Morbihan.
A ce titre, elle gère 5 équipements d'accueil des gens du voyage, qui font d’Auray
Quiberon Terre Atlantique un territoire dit « en conformité » au regard du schéma
départemental 2017-2023 :
3 aires d'accueil permanentes (ouvertes à l’année) pour 72 places :
- L’aire de Keropert à Auray qui comptabilise 24 emplacements, soit 48 places
- L’aire du Manio à Quiberon, qui comptabilise 6 emplacements, soit 12 places
- _L'aire du Pratello à Pluvigner qui comptabilise 6 emplacements, soit 12
places
2 aires d'accueil estival (ouvertes du 15 juin au 31 août, ou en dehors sur
demande) pour environ 200 places :
- _ L'aire de Lissaden à Pluneret (2 hectares pour un maximum de 100
caravanes)
- L’aire de Brech, site temporaire de la Chartreuse (2 hectares pour un
maximum de 100 caravanes), dans l’attente de l'aménagement du site de
Lann Kervalh)
Le schéma départemental 2017-2023 aurait dû entrer en révision début 2023, pour
une mise en application début 2024. Face aux problématiques de stationnements
illicites recensés sur l’ensemble du Département, et plus particulièrement sur la
frange littorale (secteurs Lorient, Auray, Vannes), et tenant compte également des
besoins croissants de sédentarisation de certains groupes, la Préfecture a acté
l'avancement de la révision dudit schéma d’une année. Aussi, celui-ci est entré en
révision début 2022, pour une approbation et une mise en œuvre début 2023.
La Communauté de communes participe à la concertation proposée dans le cadre
de cette révision, et mettra en œuvre les obligations qui seront les siennes dans le
futur schéma départemental.
Objectifs - _ Répondre aux objectifs d'accueil des Gens du voyage définis par le Schéma
départemental
- Limiter les conflits d'usage grâce au développement des lieux d'accueil
- S’adapter aux besoins de la population et du territoire, tout en limitant
les installations illicites
Mise en - Mettre en œuvre le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage
œuvre
La Communauté de communes devra mettre en œuvre les obligations du Schéma
qui sera adopté début 2023.
Programme d'actions — PLH 2023-2028 40
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
904/1170 Indicateurs
de suivi
Pilote de
l’action
Partenaires
Calendrier
Moyens
prévisionnels
Lien avec les
autres actions
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Dans ce cadre, il est à envisager que les 5 équipements actuels dont elle dispose
soient réaffirmés, mais également que certains nouveaux équipements soient à
créer pour diversifier les modes d’accueil, répondre aux besoins, et ainsi limiter les
situation d'installations illicites. Ainsi, des orientations telles que l’accueil de grands
groupes (dits « missions », nécessité de terrains de 4 hectares), ou encore des
terrains familiaux), pourront être évoquées.
- Poursuivre le partenariat avec l'Etat pour mieux encadrer l’accueil
Les communes sont invitées, chaque année, à prendre des arrêtés d'interdiction de
stationnement en dehors des aires aménagées. Cela permet d'engager des
procédures en cas de stationnement irrégulier. Dans ce contexte, un partenariat
étroit existe entre la Communauté de communes, les communes, et les services de
l’Etat, afin de gérer au mieux les situations problématiques.
- Nombre et typologie d'équipements gérés ou créés/ nombre de places
- Taux d'occupation
- Nombre de stationnements en dehors des aires
Services de l'Etat : définition des obligations
AQTA — mission « Gens du voyage » : coordination pour le territoire
Communes : mise en œuvre des projets de création de nouvelles aires d'accueil
Gestion des aires d'accueil : AQTA via une délégation à un prestataire
Participation à l'élaboration du nouveau schéma départemental : 2022-2023
Mise en œuvre : 2023-2028
Mission « Gens du voyage » de AQTA
Budget hors PLH
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
Programme d'actions — PLH 2023-2028 47
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sur les formes urbaines dans la perspective du «
Zéro Artificialisation Nette »
- Action 3-1 Définir une stratégie foncière communautaire
- Action 3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d’habitat
-__ Action 3-3 Accompagner l'émergence de nouvelles formes urbaines
- Action 3-4 Conforter les centralités pour créer du logement
-__ Action 3-5 S’appuyer sur la fiscalité comme levier incitatif pour remobiliser le foncier
- Action 3-6 Connaitre, suivre et évaluer les disponibilités foncières et les transactions
immobilières
Programme d'actions — PLH 2023-2028 2U
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906/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Programme d'actions — PLH 2023-2028 21
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907/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Orientation 3 Définir une stratégie foncière et agir sur les formes urbaines dans la perspective du
« Zéro Artificialisation Nette »
Action 3-1 Définir une stratégie foncière communautaire
Contexte L’attractivité du territoire entraine de fortes pressions sur le foncier qui se
confrontent avec une certaine vulnérabilité liée au contexte littoral et à la
préservation du cadre de vie.
Le premier PLH d’Auray Quiberon Terre Atlantique a permis d'instaurer une
stratégie de mobilisation du foncier, notamment par la définition d’un référentiel
foncier, l'ingénierie apportée aux communes et l’appui sur l’'EPF pour du portage
foncier stratégique. Les efforts restent à poursuivre face à une tension du marché,
renforcée en 2016 et 2021 avec des prix nettement à la hausse et une tension
d'offre et demande nettement supérieure aux années passées. Les prix moyens des
transactions immobilières ont progressé de 39 % entre 2016 et 2021 et de 15 %
entre 2020 et 2021.
Il convient également de répondre aux obligations règlementaires dans la
perspective du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) inscrite dans la loi Climat et
Résilience et les documents supra-intercommunaux (SRADDET et SCoT).
Objectifs Affirmer Auray Quiberon Terre Atlantique comme chef de file de la stratégie
foncière :
- Définir la politique foncière communautaire
- Déterminer le cadre d'intervention et les financements
Mettre en œuvre la stratégie foncière communautaire pour :
-__ Mobiliser le foncier à destination de l'habitat sur les 24 communes.
-_ Améliorer l'efficacité foncière (adéquation besoins en logements /
préservation des zones non urbanisées / préservation des terres agricoles
et naturels).
Mise en - Définir la stratégie foncière communautaire
œuvre
La stratégie foncière établit le cadre d'intervention (accompagnement technique
et financier) de la politique foncière communautaire et définit un plan d’actions.
Elle permet d'identifier et de prioriser les fonciers pertinents pour développer du
logement et nécessitant une intervention publique. Une attention particulière est
portée à l’identification et la mobilisation des secteurs de renouvellement urbain.
Sa définition mettra en place et articulera (dans le temps et l’espace) les outils
techniques et financiers à mobiliser pour atteindre les objectifs.
Il s’agit également d'établir des partenariats et de définir les modes de
gouvernance.
Le plan d'intervention est à formaliser autour de 4 champs d'actions :
- Observation : la construction de la stratégie foncière doit reposer sur une
bonne connaissance des dynamiques foncières et immobilières pour
déterminer les priorités d'intervention et mobiliser les bons outils.
- Planification : le déploiement de la stratégie foncière communautaire doit
pouvoir se traduire au niveau communal en s'appuyant sur les outils de
planification et d'encadrement de l’urbanisme
Programme d'actions — PLH 2023-2028 24
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
908/1170 Indicateurs
de suivi
Pilote de
l’action
Partenaires
Calendrier
Moyens
prévisionnel
Lien avec les
autres actions
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Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
- Action foncière : il s’agit du volet opérationnel de la stratégie foncière pour
cibler les interventions, les planifier et se donner les critères
d'interventions.
- Financement : définir l'intervention financière d'AQTA et accompagner les
communes dans l’utilisation des leviers fiscaux
Ÿ” Analyse des fonciers acquis par une collectivité publique (AQTA, commune,
EPF) en vue de réaliser une opération d'habitat (prix, surface, nombre
d’acquisitions, nombre de logements projetés, en enveloppe agglomérée, en
densité projetée)
Ÿ” Analyse des fonciers publics cédés pour la réalisation d’une opération d'habitat
(prix, surface, nombre de cessions, nombre de logements projetés, en
enveloppe agglomérée, en densité projetée).
Ÿ Evolution de la constitution d’une stratégie foncière.
Ÿ
AQTA : chef de file de la stratégie foncière
EPF
Communes
Autres services AQTA
Définir une stratégie foncière communautaire : 2022-2023
Service Aménagement-Habitat
Budget prévisionnel de l’action : 50 000 €
-_ Etude d’approfondissement et de production de documents et d'outils
pédagogiques à destination des élus : 50 000 €
1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
1-3 Développer la production de logement en accession aidée à la propriété
3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d'habitat
3-3 Accompagner l'émergence de nouvelles formes urbaines
3-4 Conforter les centralités pour créer du logement
3-5 S’appuyer sur la fiscalité comme levier incitatif
3-6 Connaitre, suivre et évaluer les disponibilités foncières
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
Programme d'actions — PLH 2023-2028 23
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
909/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Orientation 3 Définir une stratégie foncière et agir sur les formes urbaines dans la perspective du
« Zéro Artificialisation Nette »
Action 3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d’habitat
Contexte Les coûts d'acquisition du foncier sont en constante augmentation, avec une nette
accélération depuis la crise sanitaire. Entre 2016 et 2021 les prix moyens des
transactions à l'échelle de la Communauté de communes ont en effet augmenté de
39 % avec une croissance plus conséquente entre 2020 et 2021 (15 %).
La production d’une offre de logements à prix maitrisé passera nécessairement par
une mobilisation active du foncier par la puissance publique.
La raréfaction du foncier constructible dans un contexte de limitation de sa
consommation impose de se doter d'outils permettant d'acquérir et de porter du
foncier pour répondre aux besoins de la production de logements.
Fin 2021, 20 conventions ont été passées avec l’EPF Bretagne, dont 10 sont actives
pour près de 10 M£ d'actions foncières.
Les subventions permettant de financer les intérêts d'emprunt en cas de portage
fonciers ont été très peu mobilisées (3 dossiers), les taux d'emprunt très bas depuis
2016 rendant le dispositif peu attractif. Les projets ont également été souvent
réorientés vers l’EPF.
Les subventions à la cession de foncier à un opérateur de logements sociaux ont
permis d'aider 16 dossiers, pour près de 200 logements crées, apportant une aide
moyenne de 3 800 € par logement.
Ces outils constituent de véritables effets leviers qu'il convient de pérenniser.
Objectifs -_ Créer des réserves foncières et développer une maitrise publique du foncier
-_ Maitriser le prix du foncier pour diminuer les prix de sortie des logements pour
loger les actifs à l’année
- Lutter contre la spéculation foncière et immobilière
- Réserver le foncier maitrisé par la puissance publique à la production de
logements sociaux et abordables
- Favoriser le rééquilibrage générationnel en permettant aux jeunes ménages
d'accéder au logement
Mise en Porter et maitriser du foncier en prenant appui sur l’Etablissement public
œuvre foncier de Bretagne (EPF)
Auray Quiberon Terre Atlantique et l'Etablissement public foncier sont en
partenariat grâce à une convention cadre, qui permet de faire du portage foncier
pour le déploiement de projets d’habitat à court terme. Elle précise notamment que
les interventions de portage s'effectuent exclusivement au sein des enveloppes
agglomérées, pour une durée maximum de 7 ans, sans frais de portage, pour des
opérations d’une densité minimale de 20 logements/ha et la réalisation de minimum
20 % de logements locatifs sociaux. L'appui de l'EPF Bretagne sera recherché en
priorité.
Programme d'actions — PLH 2023-2028 24
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
910/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
- Maitriser du foncier et constituer des réserves foncières par le déploiement
d’« AQTA Foncier »
Le dispositif « AQTA Foncier », créé en 2021, intervient en complémentarité de l’EPF
Bretagne pour développer de l'habitat à moyen-long terme. || permet d'inciter et de
soutenir les communes dans la création de réserves foncières ou de portage foncier
pour des opérations d'habitat, par l'acquisition de biens par la Communauté de
communes ou par les communes. Les opérations d'habitat devront se situer au sein
ou en continuité d’une agglomération ou d’un village identifié par le SCoT et
répondre à des exigences quantitatives et qualitatives définies par délibération,
notamment en terme part de logements sociaux.
- Agir sur le foncier par le soutien aux actions foncières des communes
Les acquisitions foncières par les communes en vue d’un portage foncier pour une
opération d'habitat sont subventionnées par la Communauté de communes. Une
subvention équivalente à une partie des frais financiers des prêts bancaires est
définie par délibération.
La cession de foncier communal pour produire du logement social et du bail réel
solidaire est également soutenue. Une subvention, définie par délibération, est
versée à la commune en cas de revente à un opérateur (bailleurs sociaux,
organismes de foncier solidaire, promoteurs), sous condition de prix de cession
encadré par délibération. La subvention peut être majorée dans le cas d'opérations
complexes (conservation du bâti, renouvellement urbain...).
Les communes bénéficient également d’un accompagnement technique pour
l’acquisition-cession de biens : conseils, délibérations type, appels à projets.
- Expérimenter le viager
Le viager pourrait être intéressant à développer ponctuellement pour compléter le
panel d'outils foncier. Le propriétaire âgé du bien peut ainsi bénéficier d’une rente
lui permettant de se maintenir à domicile. La collectivité devient ensuite
propriétaire d’un logement en bon état et identifié comme stratégique. Cela permet
également de garantir la résidence principale sur ce type de biens.
L’expérimentation sera travaillée avec les bailleurs sociaux, les OFS et les
communes.
- Mobiliser les outils règlementaires d’action foncière
La mise en œuvre de la stratégie foncière se traduira également par le déploiement
d'outils de maitrise foncière
e La définition d'emplacements réservés et d'Orientation d'Aménagement
Programmées (OAP)
e _Le Droit de Préemption Urbain (DPU)
e _L'instauration de Zones d'Aménagement Différée (ZAD).
Programme d'actions — PLH 2023-2028 22
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
911/1170 Indicateurs
de suivi
Pilote de
l’action
Partenaires
Calendrier
Moyens
prévisionnel
Lien avec les
autres
actions
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Nombre de biens acquis par une personne publique (AQTA, EPF, commune) pour la
réalisation de projets d'habitat et caractéristiques des biens (surface, nombre et
type de logements prévisionnels, en enveloppe agglomérée ou non)
Nombre de conventions de portage foncier mises en place avec l’EPF et AQTA
Foncier
Nombres de biens publics vendus à des opérateurs pour la réalisation de projets
d'habitat et caractéristiques des biens (surface de plancher, type et nombre de
logements produits)
Evolution des prix des terrains non viabilisés, des lots à bâtir, des logements neufs
par commune.
AQTA
EPF
Communes
SAFER
Autres services AQTA
Poursuite de l'accompagnement des communes et des porteurs de projets : 2023-
2028
Budget prévisionnel de l’action : 13 600 000 £, dont « AQTA Foncier »
1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
1-3 Développer la production de logement en accession aidée à la propriété
3-1 Définir une stratégie foncière communautaire
3-3 Accompagner l'émergence de nouvelles formes urbaines
3-4 Conforter les centralités pour créer du logement
3-5 S'appuyer sur la fiscalité comme levier incitatif
3-6 Connaitre, suivre et évaluer les disponibilités foncières
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
Programme d'actions — PLH 2023-2028 20
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
912/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Orientation 3 Définir une stratégie foncière et agir sur les formes urbaines dans la perspective du
« Zéro Artificialisation Nette »
Action 3-3 Accompagner l'émergence de nouvelles formes urbaines
x
Contexte Le territoire d'AQTA est artificialisé à 16 %, selon des dernières analyses de
l'observatoire de l'occupation du sol de 2016. La majorité de l’artificialisation est à
imputer à l'habitat avec 255 ha consommés entre 2009 et 2016, soit 65 % des
surfaces artificialisées.
Les capacités foncières disponible au sein des tissus urbains du territoire,
permettant de contenir l’urbanisation sont de l’ordre de 900 ha avec un potentiel
foncier mobilisable à court terme d’un tiers environ (280 ha).
Les densités constatées au sein de ces enveloppes agglomérées se sont intensifiées
entre 2016 et 2021 avec une densité moyenne à l'échelle intercommunale de 19
logements par hectare, contre 15 précédemment.
L'enjeu de réduction de la consommation foncière se voit renforcé par la loi Climat
et Résilience et l'objectif du ZAN. Le SRADDET puis le SCoT fixeront des objectifs de
réduction.
Le SRADDET fixe à l'horizon 2040 un objectif de zéro consommation nette de terres
agricoles et naturelles. Cet objectif est amené à être re-questionné et territorialisé
dans le cadre de la Conférence régionale des SCoT.
Dans cette perspective, les réponses à de plus fortes densités et de moindre
étalement urbain sont essentielles et doivent être confrontées aux aspirations des
communes et des habitants (dynamisme de centre-bourg, offre diversifiée de
logements, maison individuelle, cadre de vie...).
Pour accompagner ces transitions, il est nécessaire d’agir sur les formes urbaines
et de repenser les opérations d'aménagement.
La sensibilisation, la formation, la montée en compétence des élus, des acteurs de
l'habitat et des habitants apparaissent comme un préalable à ce changement de
cap.
Objectifs -_ Répondre aux objectifs de sobriété foncière
- Sensibiliser à la raréfaction du foncier et aux nouveaux enjeux de densité
- Favoriser des formes urbaines qui permettent le bien vivre ensemble
Mise en - _ Développer le conseil architectural aux ménages
œuvre
La Maison du Logement pourra proposer des actions de conseils aux ménages dans
leur projet d'habitat. Ces conseils auront vocation à accompagner les ménages
dans la définition cohérente de leur projet (adéquation projet/ressources), le suivi
des démarches et à favoriser une meilleure prise en compte de la qualité
architecturale, des enjeux environnementaux (économie des ressources, santé) et
de la fonctionnalité de leur projet.
Par ailleurs, la qualité architecturale et urbaine est également promue auprès des
opérateurs de constructions, et en particulier de maisons individuelles, (cf. action
4-4).
Programme d'actions — PLH 2023-2028 2/
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
913/1170 Indicateurs
de suivi
Pilote de
l’action
Partenaires
Calendrier
Moyens
prévisionnel
Lien avec les
autres actions
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
- Sensibiliser les élus aux formes urbaines pour une densification acceptée et
acceptable
Pour concilier développement de l’habitat et préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, il s’agit d'inciter aux formes urbaines denses mais
respectueuses du caractère authentique des centres-bourgs.
Pour cela, une mission de sensibilisation à la qualité architecturale et paysagère et
aux évolutions des formes urbaines est conduite au démarrage du PLH, afin
d'apporter un langage commun et de mobiliser les élus sur la nécessité de faire
évoluer les formes urbaines dans la perspective d’une moindre consommation
d'espace et de préservation des paysages.
L'identification et la promotion d'initiatives intéressantes sont également à
développer. Cela pourra se traduire par la constitution d’un répertoire des
opérations exemplaires existantes sur le territoire d’Auray Quiberon Terre
Atlantique ou sur les territoires voisins et plus éloignés, dans lequel les porteurs de
projets pourraient se référer pour capitaliser les bonnes pratiques. Cela pourra
également prendre la forme de visites de terrains, d'expositions, de remises de
prix...
Signature de la convention lotisseurs/promoteurs
Etude de sensibilisation des élus
Mise en place et suivi du plan d'actions
AQTA
Communes
Promoteurs, lotisseurs, bailleurs
Parc naturel régional
Grand Site Dunaire Gâvres à Quiberon
Autres services AQTA
Etude et sensibilisation formes urbaines : 2023
Accompagnement des communes et des porteurs de projets, développement du
conseil aux ménages, développement de la connaissance d'opérations
exemplaires, sensibilisation annuelle : 2023-2028
Service Aménagement-Habitat
Budget prévisionnel de l’action (études, actions de sensibilisation, partenariats) :
285 000 €
3-1 Définir une stratégie foncière communautaire
3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d’habitat
3-4 Conforter les centralités pour créer du logement
3-5 S’appuyer sur la fiscalité comme levier incitatif
3-6 Connaitre, suivre et évaluer les disponibilités foncières
1-6 Accompagner et informer les ménages sur l’ensemble des thématiques liées à
l'habitat au sein du guichet unique de la Maison du Logement
4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
Programme d'actions — PLH 2023-2028 20
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
914/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
Programme d'actions — PLH 2023-2028 25
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
915/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Orientation 3 Définir une stratégie foncière et agir sur les formes urbaines dans la perspective du
« Zéro Artificialisation Nette »
Action 3-4 Conforter les centralités pour créer du logement
Contexte Auray Quiberon Terre Atlantique se présente comme un territoire dynamique et
attractif, dont l’armature urbaine est variée, entre communes littorales, rétro-
littorales, espaces urbains, péri-urbains et plus ruraux.
La vitalité des centres est hétérogène et mérite un soutien actif et spécifique à
chaque commune. Certaines communes présentent des taux de vacance de
logement plus forts, d'habitat vieillissants et dégradés, d’autres témoignent d’une
perte d’attractivité commerciale et urbaine.
L’attractivité des centres-villes et centres-bourgs entremêle plusieurs champs
d'actions à traiter de manière transversale : la qualité des logements, les
équipements, les services, les commerces, ou encore l'aménagement des espaces
publics. Les actions en matière d'habitat viendront compléter celles des autres
champs d’actions (commerces et équipements notamment).
Objectifs -_ Favoriser la vitalité des centres-villes et centres-bourgs
- Améliorer la qualité des aménagements et du bâti
-_ Renouveler les îlots d'habitat fragilisés
Mise en - Accompagner les communes pour la définition des stratégies urbaines
œuvre
Appui sur l'ingénierie intercommunale
Le service Aménagement-Habitat accompagne les communes dans la définition de
leurs objectifs de programmation urbaine, qui peuvent prendre la forme de plans
de référence, plans guides ou d'opérations plus ciblées sur un secteur en particulier
(aide à la rédaction d’un cahier des charges et suivi de l’étude). L’appui sur des
partenaires pourra être sollicité pour la structuration des projets dans le temps et
l’espace, ainsi que l'appui de l’EPF pour la faisabilité des opérations de
renouvellement urbain ou de portage foncier.
Subvention aux études urbaines en vue de développer des projets d'habitat
Les réflexions communales en matière de stratégie urbaine peuvent prendre la
forme d’études urbaines favorisant une vision globale à l'échelle des centralités, et
permettant de définir une feuille de route à court et moyen terme. Elles visent à
revitaliser les centralités en s'appuyant sur des projets d'habitat, en
renouvellement ou en densification, en complément des actions menées sur les
autres champs d'actions tels que le commerce ou les espaces publics.
Le service Aménagement-Habitat accompagnera les communes dans la définition
de leur cahier des charges et participera aux phases d’études. Elles bénéficieront
d’un soutien financier d’Auray Quiberon Terre Atlantique lorsqu'elles sont multi-
thématiques (habitat, mobilité, espaces publics.) et favorisent l'atteinte des
objectifs du PLH (production de logements locatifs sociaux et en accession aidée,
rénovation énergétique, renouvellement urbain...). La subvention sera précisée par
délibérations.
Programme d'actions — PLH 2023-2028 ou
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
916/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
- _Irriguer l’ensemble du territoire des expériences acquises au travers des
démarches existantes de redynamisation des centralités (Petites Villes de
Demain ou appel à projet régional)
Petites Villes de Demain
Auray et Quiberon sont les centralités engagées dans le programme « Petites Villes
de Demain » (PVD) qui vise à accompagner les communes dans leur stratégie de
revitalisation. Ces actions se concrétiseront par la mise en place d’une Opération
de Revitalisation des Territoires (ORT), dispositif facilitant la rénovation du parc de
logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement du tissu
urbain.
Elle associe les partenaires cosignataires : l'Etat, les agences publiques, l'EPCI, les
communes PVD, et toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son
soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat. D’autres
communes membres volontaires peuvent également s'y joindre et bénéficier de ce
cadre opérationnel.
L'accompagnement du chef de projet « Petites Villes de Demain » participera à
diffuser les bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire communautaire.
Appel à projet régional ou Appel à manifestation d'intérêt
En 2017 et 2019, la Région Bretagne a lancé deux appels à projet visant la
revitalisation des centres-bourgs en apportant, en partenariat avec l'Etat, l’EPF et
la Banque des Territoires, un soutien financier pour la définition d’une étude
stratégique ou un programme de travaux. Auray, Carnac et Sainte-Anne d’Auray
bénéficient de ce soutien.
Le service Aménagement-Habitat accompagnera les communes dans leurs
réponses aux appels à projets et participera par les dispositifs du PLH à la mise en
œuvre de ces plans d'actions.
Sur l’ensemble du territoire, l'ingénierie du service Aménagement-Habitat
apportera un appui technique aux communes pour la redynamisation de leur
centralité et leur fera bénéficier des expériences et démarches engagées sur la
Communauté de communes.
- Mieux connaitre et mobiliser les friches, les logements vacants et le bâti
dégradé pour favoriser le renouvellement urbain
Afin de favoriser les opérations de renouvellement urbain pour créer du logement,
il convient de repérer les logements vacants, le bâti dégradé et les éventuelles
friches au sein du tissu urbanisé pour accompagner leur mobilisation (cf. action 3-
1). Auray Quiberon Terre Atlantique apportera un soutien financier aux opérations
de renouvellement urbain en fonction de la nature des projets (cf. actions 1-2, 1-3,
2-1, 2-2, 2-3, 4-2 et 4-3).
Pour accroitre la connaissance sur cette partie du parc de logement et favoriser
leur réinvestissement, il convient de développer une observation plus fine et
régulière, dont la méthode et le pilotage seront assurés par la Communauté de
communes. Ces observatoires sont à coupler à ceux existants et en particulier au
référentiel foncier (cf. action 3-6).
Programme d'actions — PLH 2023-2028 O1
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
917/1170 Indicateurs
de suivi
Pilote de
l’action
Partenaires
Calendrier
Moyens
prévisionnel
Lien avec les
autres actions
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Le repérage du bâti dégradé est en lien avec les actions de lutte contre le mal
logement (cf. action 2-3) et d'accompagnement des copropriétés fragilisées (cf.
action 4-1).
Repérage des logements vacants et évolution du nombre dans le temps, en lien
avec le logement indigne (cf. action 2-3)
Repérage des friches urbaines
Nombre d’études urbaines conduites
Nombre de subventions allouées, leur montant et le type d'aides
AQTA: coordination du repérage des logements vacants, du bâti dégradé et des
friches, ingénierie en appui aux communes, financeur pour l'atteinte des objectifs
du PLH
Communes : maitre d'ouvrage
Etat
Région
EPF
Autres services AQTA
Poursuite de l'accompagnement des communes et des porteurs de projets : 2023-
2028
Service Aménagement-Habitat
Budget prévisionnel de l’action : 150 000 €
- Subventions aux études urbaines : 150 000 €
3-1 Définir une stratégie foncière communautaire
3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d’habitat
3-3 Accompagner l'émergence de nouvelles formes urbaines
3-6 Connaitre, suivre et évaluer les disponibilités foncières
1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
1-3 Développer la production de logement en accession aidée à la propriété
2-3 Accompagner les publics les plus en difficulté ou en situation de mal logement
4-1 Améliorer la performance énergétique de l'habitat privé et accompagner les
ménages
4-2 Accompagner les communes et les CCAS pour la réhabilitation de leur parc de
logement
4-3 Améliorer la performance énergétique du parc de logement social
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
Programme d'actions — PLH 2023-2028 [72
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
918/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Orientation 3 Définir une stratégie foncière et agir sur les formes urbaines dans la perspective du
« Zéro Artificialisation Nette »
Action 3-5 S’appuyer sur la fiscalité comme levier incitatif pour remobiliser le foncier
Contexte L'attractivité et le dynamisme du territoire et en particulier son caractère
touristique génèrent des tensions sur le foncier avec une convoitise exacerbée sur
le littoral, mais qui tend également à se diffuser sur tout le territoire
communautaire.
Le territoire compte 36 % de résidences secondaires, majoritairement concentrées
sur la partie littorale, participant à renforcer la tension immobilière et à éloigner
les ménages du territoire d’une capacité de logement au plus près des lieux
d'emplois.
Parallèlement le territoire est soumis à de nombreuses contraintes à l’urbanisation
(potentiels limités au titre de la loi Littoral, préservation d’un environnement
naturel fragile notamment) qui renforce cette tension foncière. Les objectifs ZAN à
horizon 2040 concourront également à la raréfaction du foncier disponible et
facilement mobilisable.
Il convient de développer des outils permettant de mobiliser un foncier davantage
contraint.
Objectifs - Lutter contre la rétention foncière en vue de produire de l'habitat diversifié
pour loger les ménages à l’année
-__Inciter les propriétaires à construire et à mobiliser le bâti existant
Mise en - Etendre l’exonération de la taxe d'aménagement pour logements sociaux aux
œuvre 24 communes
Afin de favoriser la production de logements sociaux et de logements en accession
aidée, il est possible d’instituer une exonération de la taxe d'aménagement pour la
production de logements locatifs sociaux et d’accession sociale, visant à aider à
l'équilibre économique des opérations
Instaurée de plein droit pour toutes les communes dotées d’un PLU, elle ne
s'applique pas aux logements et hébergements très sociaux financés en PLAI. Les
logements sociaux financés en PLUS, ainsi que les opérations d’accession sociale en
PSLA ou en BRS peuvent également être exonérés dans la taxe d'aménagement par
délibération communale. A l'issue du premier PLH, 19 communes sur les 24 ont mis
en place cette exonération. Il s’agit pour ce PLH de poursuivre la sensibilisation des
communes pour viser une exonération sur l’ensemble des 24 communes.
Les modalités d'exonération seront définies par les délibérations communales.
- Soumettre à la taxe d’habitation les propriétaires de logements vacants
(THLV)
Afin d'inciter à remettre sur le marché des logements inoccupés pour répondre à
la forte demande, il est possible de soumettre à la taxe d'habitation les
propriétaires de logements vacants. Elle concerne les logements non meublés et
non occupés depuis au moins deux ans et dépend d’une délibération des
communes ou de l’EPCI doté d’un PLH (article L 302-1 du Code de la construction
Programme d'actions — PLH 2023-2028 02
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
919/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
et de l’habitation). En 2021, seules 4 communes appliquaient la THLV sur leur
territoire.
- Lutter contre la rétention foncière par la majoration de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties constructibles
La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties constructibles
(articles 1396 du Code général des impôts et 321 H de l'annexe Ill du CGl) vise à
inciter les propriétaires fonciers à vendre leur bien en rendant onéreux le fait de
les conserver dans le temps. Elle concerne les terrains nus constructibles listés par
la commune pour y majorer la valeur locative (limite fixée par décret en fonction
du zonage A/B/C). Cette majoration est adoptée par délibération des conseils
municipaux (ou de la Communauté de communes si elle était dotée d’un PLU)i).
-_ _Imposer les plus-values réalisées lors de la première cession de terrains nus
devenus constructibles à la suite d’une modification du PLU
L’imposition sur les plus-values réalisées lors de la première cession de terrains nus
classés constructibles à la suite d’une modification du PLU (article 1529 du CGl) vise
à dissuader la rétention foncière et le risque de spéculation. Elle permet à la
collectivité de récupérer une partie de la plus-value que ses choix d'urbanisme
engendrent (équipements nécessaires aux extensions urbaines — voiries, réseaux,
équipements scolaires..).
Il s’agit d’une taxe forfaitaire facultative locale, en complément de la taxe nationale
obligatoire pour toute commune disposant d’un PLU. Elle est adoptée par
délibération des conseils municipaux (ou de la Communauté de communes si elle
était dotée d’un PLUi).
- Augmenter la fiscalité sur les résidences secondaires
En 2023, suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
il sera possible de faire évoluer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires, en corrélation avec la taxe sur le foncier bâti (TFPB), afin de faire
contribuer les résidents secondaires à l'effort collectif en matière de logement.
Par ailleurs, une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
est possible pour les communes dont la liste est fixée par décret (article 1407 ter
du CGI). Les communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique n’en font pas partie à
ce jour. Rejoignant d’autres problématiques liées à la non reconnaissance du
territoire comme zone tendue, il pourrait être opportun de se mobiliser avec
d’autres collectivités et partenaires afin d'obtenir une évolution règlementaire ou
à défaut une expérimentation permettant d'obtenir davantage de moyens ayant
un effet levier sur les résidences secondaires. En cas d'évolution de la liste des
communes éligibles, la Communauté de communes pourra envisager la mise en
œuvre de ce dispositif.
- Mobiliser tout autre outil fiscal permettant d’agir sur le foncier
Programme d'actions — PLH 2023-2028 04
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
920/1170 Indicateurs
de suivi
Pilote de
l’action
Partenaires
Calendrier
Budget
prévisionnel
Lien avec les
autres actions
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Tout autre outil fiscal non identifié à ce stade pourra faire l’objet d’une attention
particulière, de l'évaluation de son intérêt pour la politique foncière du territoire
et d’une mise en place le cas échéant.
Nombre de communes ayant mis en place les différentes taxes
Evaluation de la perception des taxes par les Communes
Sollicitation d’une évolution législative pour la fiscalité des résidences secondaires
AQTA : accompagnement technique auprès des communes
Communes
Club Décentralisation & Habitat
DDTM
Autres services AQTA
Etude fiscalité des résidences secondaires en régie : 2023
Accompagnement des communes dans la mise en place des taxes locales et leur
suivi : 2023-2028
Service Aménagement-Habitat
Service Finances
3-1 Définir une stratégie foncière communautaire
3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d'habitat
1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
1-3 Développer la production de logement en accession aidée à la propriété
1-5 Développer les logements locatifs privés à l'année
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
Programme d'actions — PLH 2023-2028 02
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
921/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Orientation 3 Définir une stratégie foncière et agir sur les formes urbaines dans la perspective du
« Zéro Artificialisation Nette »
Action 3-6 Connaitre, suivre et évaluer les disponibilités foncières et les transactions
immobilières
Contexte Une meilleure connaissance des marchés foncier et immobilier apparait nécessaire
dans la perspective d’une plus forte mobilisation du foncier par la puissance
publique.
Par ailleurs, les objectifs associés au « Zéro Artificialisation Nette » et à la moindre
consommation d'espace impose de se doter d'outils de mesure précis et facilement
actualisables dans le temps.
Auray Quiberon Terre Atlantique s’est doté d'outils d'observations permettant de
mesurer la consommation d’espace, de connaitre la disponibilité foncière et
favoriser sa mobilisation pour des projets d'habitat. En plus d’un observatoire de
l'occupation du sol, un référentiel foncier a été défini et mis à jour de manière
régulière.
Le service Aménagement-Habitat suit par ailleurs annuellement les prix marchés
des lots à bâtir et de la construction neuve, en lien avec l’ADIL du Morbihan.
Objectifs - Anticiper les réglementations de la consommation d'espace
-_ Consolider les bases de données et connaissance pour une action efficace et
opérationnelle
-_ Anticiper et être réactif pour mobiliser du foncier
Mise en - Continuer de faire vivre le référentiel foncier d’AQTA et le partager
œuvre davantage avec les communes
Le référentiel foncier d'AQTA a été constitué en 2015 et actualisé en 2018 et 2020.
Il permet de connaitre le gisement foncier et immobilier dans le tissu urbain
existant pour permettre sa mobilisation (à plus ou moins long terme) et limiter la
consommation d'espaces périphériques. Il consiste à repérer et qualifier des
fonciers non bâtis et bâtis en enveloppes agglomérées. AQTA met à disposition des
communes cet outil d'observation dans le cadre de l'élaboration de leurs
documents d'urbanisme ou de leur évaluation.
Pour le PLH 2023-2028, il convient :
- de poursuivre son actualisation sur le rythme déjà engagé (tous les 3 ans);
- d'affirmer sa connaissance et sa mobilisation par les communes, notamment
par le déploiement du web-SiG dédié ;
- de le compléter par le suivi des actions et maitrises foncières constituées
(réserves et portages) et par le repérage des friches, bâti dégradés et
logements vacants favorisant le renouvellement urbain. Une méthode sera à
définir pour compléter le référentiel de ces données. Une mission spécifique
pourra être prévue.
Dans la perspective du ZAN, le référentiel foncier permettra d’objectiver les
capacités d'urbanisation restantes et d’en favoriser leur optimisation (notamment
renouvellement urbain, friches...). Il a vocation à être le socle des stratégies
foncières communautaire et communales.
- Développer un observatoire pour améliorer la connaissance des marchés
immobilier et foncier
Programme d'actions — PLH 2023-2028 ou
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
922/1170 Indicateurs
de suivi
Pilote de
l’action
Partenaires
Calendrier
Moyens
prévisionnel
Lien avec les
autres actions
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Au-delà de la pérennisation des observatoires déjà constitués, il convient d'étendre
la connaissance des marchés immobilier et foncier sur les champs suivants :
Marché du bâti ancien : suivi des transactions immobilières pour mieux connaitre
les dynamiques dans l’ancien (localisation, prix, type de bien et provenance des
acquéreurs) en s'appuyant par exemple sur les bases de données DVF et DIA.
Transactions immobilières : suivi via les DIA, en s'appuyant sur la dématérialisation
des autorisations d'urbanisme. Le suivi permet à la fois l’activation des décisions
de préemption pour les opérations de portages fonciers ou de réserves foncière, et
à la fois de disposer de prix de références pour les politiques d’acquisitions
communautaires et communales.
Charges foncières des opérations de promotion (y compris sociale) : dans un marché
tendu et dense, les ventes de terrains pour la construction de collectifs sont à
appréhender en charge foncière (€/m? construits). La connaissance de ce marché
permettra de mieux comprendre les enjeux fonciers des promoteurs et des
bailleurs sociaux et donc d'adapter la politique habitat si besoin.
Mise en place et alimentation des observatoires
Fréquence de mise à jour du référentiel
Nombre de fonciers repérés / consommés
Nombre de logement produit en enveloppe agglomérée (foncier nu), en extension
et en renouvellement urbain (foncier bâti ou mixte)
AQTA
ADIL 56
Promoteurs et bailleurs sociaux
Communes
SAFER
Autres services AQTA (SIG)
Développement des observatoires : 2023-2024
Poursuite de l'ingénierie du service, suivi potentiel foncier, suivi DIA, actualisation
des observatoires : 2023-2028
Service Aménagement-Habitat
Budget prévisionnel de l’action : 30 000 €
- _ Repérage des logements vacants, bâti dégradé, friches : 30 000 €
3-1 Définir une stratégie foncière communautaire
3-2 Maitriser et porter du foncier pour développer des projets d’habitat
3-3 Accompagner l'émergence de nouvelles formes urbaines
3-4 Conforter les centralités pour créer du logement
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
Programme d'actions — PLH 2023-2028 0/
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
923/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC 122-DE
Orientation 4 - Améliorer la performance
énergétique et la qualité des logements pour
répondre aux enjeux environnementaux
Action 4-1 Améliorer la performance énergétique de l’habitat privé et accompagner les
ménages
Action 4-2 Accompagner les communes et les CCAS pour la réhabilitation de leur parc de
logements
Action 4-3 Améliorer la performance énergétique du parc de logement social
Action 4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements
Programme d'actions — PLH 2023-2028 vo
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
924/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC 122-DE
Programme d'actions — PLH 2023-2028 0Y
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
925/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Orientation 4 Améliorer la performance énergétique et la qualité des logements pour répondre aux
enjeux environnementaux
Action 4-1 Améliorer la performance énergétique de l’habitat privé et accompagner les
ménages
Contexte La plateforme locale de rénovation de l’habitat (PLRH) a été mise en place dans le
cadre du premier PLH afin de proposer à tous les ménages (éligibles ou non à l’Anah)
un accompagnement technique, administratif et financier de leurs projets de
rénovation.
- De 2016 à 2021, 3 611 ménages ont reçu une information sur la rénovation
thermique («niveau 1» d'accompagnement) et 1 581 ménages ont
bénéficié d’une visite et d’un conseil d’un thermicien (« niveau 2 »).
- L'accompagnement des ménages monte en puissance chaque année et a
dépassé les objectifs globaux d'accompagnement sur la période
équivalente.
- En 2021, les deux tiers des ménages accompagnés vivent dans un logement
construit avant la première réglementation thermique de 1975.
- Depuis 2016, parmi les dossiers étudiés, 72 % des ménages ont choisi un
scénario de travaux optimisé préconisé par le conseiller.
- Depuis 2016, le gain énergétique moyen est de 48 % (57% en 2021).
Les constats du diagnostic :
- 70 % des résidences principales sont occupées par leur propriétaire et les
trois quarts d’entre elles ont été construites avant 1974, la première
règlementation thermique (Insee 2019).
- Le parc de résidences principales est composé à 71 % de maisons
individuelles (Insee 2019), une cible prioritaire.
- Les deux tiers des propriétaires sont éligibles aux aides de l’Anah.
Par conséquent, l’enjeu est de poursuivre l'accompagnement des ménages pour
améliorer la performance énergétique du parc de logements privés.
Objectifs - Amélioration énergétique de qualité du parc privé
- 250 ménages à accompagner par an
- 130 logements réhabilités par an de plus de 15 ans, avec un gain
énergétique significatif
- Utilisation des matériaux biosourcés et des énergies renouvelables
- Soutien aux rénovations exemplaires avec un gain énergétique supérieur à 50 %
o 30 ménages à accompagner par an
o Accompagnement pour l’utilisation des matériaux biosourcés
- Renforcement de l'accompagnement de tous les ménages, sans condition de
ressources
- Accompagnement des copropriétés fragiles et/ou dégradées
Mise en - Poursuivre l’animation de la plateforme locale de rénovation de l’habitat mise
œuvre en place au sein de la Maison du logement
Programme d'actions — PLH 2023-2028 1U
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
926/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
La plateforme locale de rénovation de l’habitat (PLRH) a vocation à accompagner
tous les publics, propriétaires occupants ou bailleurs (ouverture qui sera étudiée),
sans condition de ressources. La PLRH contribue aux services proposés aux ménages
au sein du guichet unique de la Maison du Logement.
Elle s'organise en plusieurs niveaux d'accompagnement :
o Les ménages reçoivent informations et conseils quant à leur projet de
rénovation énergétique.
o Ils peuvent être accompagnés par des conseillers afin de définir les travaux
de rénovation à réaliser, reçoivent des conseils quant au choix de devis et
entreprises, et le suivi des économies d'énergie post-travaux. Des
évaluations énergétiques à domicile, gratuites pour le ménage, sont
réalisées (et diagnostics « autonomie » quand concerné)
o Les ménages éligibles sont accompagnés pour le montage financier et dans
leurs demandes de subventions (dispositifs de l’Anah, Département,
CARSAT et autres financeurs).
L'accompagnement tout au long du chantier est un volet à développer.
Le soutien aux ménages modestes pourrait être renforcé grâce à un tiers
financement, par le biais d’un préfinancement ou d’un prêt sans intérêt par
exemple.
-_ Soutenir particulièrement les rénovations exemplaires, de qualité, s’illustrant
par un gain énergétique significatif
l'est privilégié par la Maison du Logement l'accompagnement et le soutien financier
aux rénovations exemplaires, s’illustrant par un gain énergétique supérieur ou égal
à 50 % et une consommation d'énergie primaire inférieure ou égale aux seuils
définis par délibérations.
La promotion de l’utilisation des matériaux biosourcés est faite, notamment par la
mise en place d’une aide financière spécifique pour les propriétaires occupants
ayant des revenus inférieurs aux plafonds de ressources « modestes » et éligibles
au programme défini par l’Anah.
La Maison du Logement anime, sensibilise et conseille les particuliers autour des
sujets de la performance énergétique, dont l’utilisation des énergies renouvelables
et peut s'appuyer sur les dispositifs déployés dans le cadre du PCAET (panneaux
photovoltaïques...) (cf. action 4-4).
-__ Repérer et intervenir sur les copropriétés fragiles et/ou dégradées
Afin d'améliorer la connaissance des copropriétés et de définir les actions et
dispositifs adaptés, il s'agira de mener à l'échelle de la Communauté de communes
un diagnostic sur les copropriétés. Celui-ci permettra d'étudier par exemple le
nombre de lots, les règlements de copropriétés, le confort énergétique et sources
d'énergie, la qualité du bâti. En fonction des conclusions et des dispositifs
d'accompagnement public enclenchés (programme opérationnel de prévention et
d'accompagnement des copropriétés, opération programmée d'amélioration de
l’habitat, plan de sauvegarde..), une subvention pourra être accordée aux
investissements portant sur des études techniques et des travaux d'amélioration de
l'habitat. La Maison du Logement pourra accompagner les copropriétaires et les
syndics de copropriété, par exemple pour le fonctionnement de la copropriété, sur
Programme d'actions — PLH 2023-2028 11
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le volet financier, et par les accompagnements proposés dans le cadre du
partenariat avec l’ADIL.
La ville d’Auray s'oriente d’ores-et-déjà, dans le cadre du dispositif « Petites Villes
de Demain », vers une étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d’un futur
dispositif de soutien public. Celle-ci pourra alimenter une réflexion à l'échelle
intercommunale.
Le diagnostic des copropriétés sera effectué conjointement au repérage du bâti
dégradé, des friches et logements vacants (cf. action 3-6).
Indicateurs Nombre de nouveaux contacts par année
de suivi - Nombre de ménages conseillés
- __ Nombre de ménages accompagnés
- Nombre de dossiers déposés et agréés
- Nombre de ménages ayant bénéficié d’une visite à domicile pour la rénovation
énergétique (évaluation énergétique du logement)
-__ Répartition géographique des visites
-__ Nombre de ménages ayant participé à une animation
- Nombre, montant et types de travaux engagés
-__ Nombre de copropriétés (fragiles et/ou dégradées) accompagnées et type
d'accompagnement
-_ Evolution du gain énergétique moyen
- Etiquette avant/après travaux
- Choix du scénario
-_ Mobilisation des professionnels
- Subventions sollicitées auprès des partenaires
Pilote de Maison du Logement : coordination du suivi animation, information,
l’action communication, relation aux partenaires et organismes financeurs, conseil,
accompagnement et expertise technique, animation
Partenaires - ADIL: conseil juridique et permanence
- Anah: financeur, dispositifs d'accompagnement et guides méthodologiques
- DDTM: registre des copropriétés
- Région Bretagne : financeur
- _ PROCIVIS-SACICAP : solution de préfinancement et financement des restes-à-
charge
- Autres partenaires : prestataires pour les évaluations énergétiques et les
diagnostics autonomie (visite, rapport, préconisation)
- Communes
Calendrier - Repérer et intervenir sur les copropriétés fragiles et/ou dégradées :
déploiement dispositif opérationnel d'intervention publique : 2022-2023
- Poursuite de l'accompagnement des ménages et du développement des
partenariats, suivi-animation : 2023-2028
Moyens Service Aménagement-Habitat
prévisionnels
Budget prévisionnel de l’action : 3 683 200 €
- Subventions aux particuliers : 2 130 000 €
- Evaluations énergétiques : 604 200 €
Programme d'actions — PLH 2023-2028 2
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- Suivi-animation d’un dispositif opérationnel d'intervention publique :
900 000 €
- Outil numérique de suivi des dossiers des ménages : 24 000 €
- Diagnostic des copropriétés : 25 000 €
Recettes prévisionnelles de l’action : 1 560 000 €
- Dispositifs Région et Etat de soutien à la PLRH : 1 308 000 €
- Dispositif Etat de soutien dispositif opérationnel d'intervention publique :
252 000 €
Lien avec les 4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements
autres 1-6 Accompagner et informer les ménages sur l’ensemble des thématiques liées à
actions l’habitat au sein du guichet unique de la Maison du Logement
2-3 Accompagner les publics les plus en difficulté ou en situation de mal logement
et développer les offres de logement et d'hébergement adaptées
1-2 Accompagner les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap
dans leur parcours résidentiel et développer les offres de logement et
d'hébergement adaptées
3-4 Conforter les centralités pour créer du logement
3-6 Connaitre, suivre et évaluer les disponibilités foncières
4-2 Accompagner les communes et les CCAS pour la réhabilitation de leur parc de
logement
4-3 Améliorer la performance énergétique du parc de logement social
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
Programme d'actions — PLH 2023-2028 12
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Orientation 4 Améliorer la performance énergétique et la qualité des logements pour répondre aux
enjeux environnementaux
Action 4-2 Accompagner les communes et les CCAS pour la réhabilitation de leur parc
de logements
Contexte Le parc communal et des CCAS représente 1 % des résidences principales,
inégalement réparties entre les communes. Il compte 370 logements, dont 107 non
conventionnés (observatoire AQTA 2022).
Les parcs communaux les plus importants sont détenus par Quiberon (68
logements), Locoal-Mendon (63 logements) et Belz (60 logements). A Belz et
Locoal-Mendon, la quasi-totalité des logements communaux sont conventionnés.
A l'inverse, le parc communal quiberonnais est majoritairement non conventionné
(60%). Environ la moitié des communes ont peu ou pas de parc communal.
Action engagée par le PLH 2016-2021, seulement 49 logements ont été
programmés pour une réhabilitation, un conventionnement ou une délégation à
un bailleur social, soit seulement 27 % de l'objectif. Les communes et les CCAS
peinent à s'engager en raison de difficultés opérationnelles.
Par conséquent, l’enjeu est de renforcer l'accompagnement des communes et des
CCAS pour la réhabilitation de leur parc de logements, pour le conventionnement
en logement et social et pour sa gestion.
Objectifs - Améliorer la qualité du parc de logement communal : -__ Réhabiliter 50 % du parc de plus de 15 ans, soit 125 logements avec un gain
énergétique minimum de 40 % et une étiquette D au minimum, et
encouragera les travaux multiples.
-_ Accompagner l'adaptation des logements communaux
- Encourager l’utilisation de matériaux biosourcés et d'énergies
renouvelables
-_ Encourager l’expérimentation de rénovations énergétiques exemplaires
- Soutenir la création de logements locatifs sociaux en conventionnant 100 % des
logements communaux des communes de plus de 3 500 habitants en vue des
obligations de l’article 55 de la loi SRU, soit 74 logements.
- Déléguer la gestion de logements communaux ou vendre le parc communal à
un bailleur social pour les communes qui le souhaitent.
- Accompagner la création de logements d'urgence ou de places d'hébergement
temporaire.
Mise en L’actualisation des besoins de réhabilitation identifiés par les communes dans le
œuvre cadre du PLH 2016-2021 permettra de cibler les opérations potentielles.
-_ Soutenir la mise en œuvre de diagnostics et les investissements réalisés
Pour accompagner les communes dans la définition des travaux à engager, AQTA
soutiendra la mise en œuvre d’audits énergétiques, techniques et patrimoniaux,
par le biais d’un prestataire mandaté par la Communauté de communes.
Programme d'actions — PLH 2023-2028 14
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En fonction des travaux programmés par la commune et de la destination du
logement, AQTA participera aux investissements réalisés afin d'inciter les
rénovations qualitatives, l'adaptation des logements, ou encore la fonction
d'hébergement temporaire.
Sur le volet suivi de chantier, AQTA pourra accompagner les communes dans la
désignation d’une AMO grâce à l'ingénierie du service Aménagement-Habitat
(cahier des charges, choix du titulaire...).
- inciter à conventionner le parc communal en logement locatif social et à
s’appuyer sur un gestionnaire ou à céder le parc à un bailleur social
En complément du soutien à la réhabilitation, AQTA accompagnera les
communes et CCAS afin de conventionner les logements en logements locatifs
sociaux. Egalement, AQTA accompagnera les communes et les CCAS qui
n’entreprendraient pas de rénovation mais qui souhaiteraient conventionner leur
parc et donner une délégation de gestion du patrimoine et d'attribution des
logements à un bailleur social ou à céder tout ou partie du parc à un bailleur
(accompagnement pour les relations partenariales, rédaction de cahiers des
charges, appel à projets...).
Par ailleurs, les communes et CCAS qui ne feront pas le choix d'attribuer les
logements aux demandeurs de logements sociaux seront encouragés à en faire des
logements d'urgence ou hébergement temporaire en partenariat avec le SIAO afin
de loger des personnes dont le besoin est identifié et prioritaire.
Indicateurs - Nombre de logements réhabilités et pourcentage du gain énergétique,
de suivi -___ Nombre de logements adaptés, dans le parc communal
-_ Nombre de logements conventionnés et part situés dans une commune de
plus de 3 500 habitants,
- Nombre de logements dont la gestion a été déléguée ou vendus
- Nombre de logements vendus à un bailleur social,
- Nombre de logements communaux d'urgence ou d'hébergement temporaire.
- Nombre d’audits énergétiques, techniques et patrimoniaux réalisés et
nombre de subventions sollicitées.
Pilote de Service aménagement habitat d'AQTA : accompagnement, dispositifs incitatifs
l’action
Partenaires - Communes : maitres d'ouvrage
- CCAS : maitres d'ouvrage
- _ DDTM: conventionnement
- Opérateurs HLM : gestionnaires du patrimoine, des attributions et acheteurs
potentiels
- SIAO (Sauvegarde 56): partenaire pour le logement d'urgence et
l'hébergement temporaire
Calendrier - Définition du nouvel accompagnement financier et technique : 2022-2023
- Poursuite de l'accompagnement des communes et des CCAS : 2023-2028
Moyens Service Aménagement Habitat
prévisionnels
Budget prévisionnel de l’action : 463 000 €
- Subventions à l'investissement pour la réhabilitation : 413 000 €
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931/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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- Prestataire pour la réalisation des évaluations énergétiques : 50 000 €
Lien avec les 4-1 Améliorer la performance énergétique de l’habitat privé et accompagner les
autres actions ménages
4-3 Améliorer la performance énergétique du parc de logement social
4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements
1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
2-3 Accompagner les publics les plus en difficulté ou en situation de mal logement
et développer les offres de logement et d'hébergement adaptées
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
Programme d'actions — PLH 2023-2028 10
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Orientation 4 Améliorer la performance énergétique et la qualité des logements pour répondre aux
enjeux environnementaux
Action 4-3 Améliorer la performance énergétique du parc de logement social
Contexte Les constats du diagnostic :
- Le parc de logement locatif social (hors communaux) représente 7,6 % des
résidences principales (RPLS 2021), composé à 74 % de logements collectifs
et 26 % de maisons individuelles.
- Moins d’un quart des logements sociaux ont été construits avant 1980, soit
733 logements (RPLS 2021), la première réglementation thermique datant
de 1975.
- Malgré 27 % d'étiquettes énergies A ou B, 42 % du parc social est considéré
comme de qualité intermédiaire basse (étiquettes D ou E), représentant
des potentielles situations de précarité énergétique.
Dans le cadre du premier PLH, 454 réhabilitations ont été programmé par les
bailleurs sociaux, dépassant amplement l'objectif de 210 réhabilitations.
Il s'agit de poursuivre le soutien aux efforts d'amélioration énergétique du parc de
logement social, et en particulier aux rénovations de qualité.
Objectifs - Soutenir les réhabilitations énergétiques de qualité des logements locatifs
sociaux
-___ Réhabiliter 10 % du parc de logements locatifs sociaux familiaux de plus de
15 ans, soit 100 logements. Le gain énergétique sera de minimum 40 % et
une étiquette D au minium, et encouragera les travaux multiples.
-__ Réhabiliter 10 % du parc de logements locatifs sociaux des structures de
plus de 15 ans, soit 70 logements. Le gain énergétique sera de minimum 40
% et une étiquette D au minium, et encouragera les travaux multiples.
- Améliorer la qualité du bâti
- Encourager l’utilisation de matériaux biosourcés et d'énergies
renouvelables.
- Accompagner l’adaptation des logements locatifs sociaux.
- Accompagner la résidentialisation présentant une qualité sociale et
environnementale.
- Encourager l’expérimentation de rénovations énergétiques exemplaires.
Mise en - Encourager la réhabilitation de tous les logements locatifs sociaux des
œuvre bailleurs sociaux, des structures et des associations et renforcer l'incitation
aux rénovations performantes
AQTA subventionnera les maitres d'ouvrage souhaitant engager des travaux de
réhabilitation des logements sociaux, en orientant si nécessaire vers les autres
partenaires financeurs ou accompagnateurs de ce type de projet.
Afin d'encourager les réhabilitations thermiques performantes, une subvention
forfaitaire sera accordée lorsque le seuil de gain énergétique atteindra a minima
40 % et une étiquette D au minimum, seuil qui pourra être revu à la hausse pendant
la durée du PLH.
Programme d'actions — PLH 2023-2028 11
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933/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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-_ Soutenir les rénovations de logements de qualité
En complément de la performance énergétique, la collectivité souhaite soutenir les
réhabilitations de qualité des logements par une subvention spécifique. Les travaux
entrepris pour une rénovation de qualité devront s'engager dans une démarche
environnementale, durable, sociale ou encore innovante, répondant aux cibles du
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). A titre d'exemple, il pourra s’agir de
l’utilisation de matériaux biosourcés, d'énergies renouvelables, ou encore
d'adaptation des logements au handicap.
- Soutenir l’amélioration du cadre de vie dans le cadre de réhabilitation et
résidentialisation des logements locatifs sociaux
Les opérations de réhabilitation s’accompagnant d’un effort de résidentialisation
et d'amélioration des espaces extérieurs et du cadre de vie bénéficieront d’une
subvention adaptée au renouvellement urbain, en particulier si elles ont une visée
sociale (par exemple: dans le périmètre du QPV, résidences comptant de
nombreux logements, niveaux de ressources ou de loyers les plus bas, création de
lieux de vie en pied d'immeubles, local vélos, végétalisation….).
Par ailleurs, l'intérêt de soutenir la division de grands logements en petits
logements pour répondre aux besoins des ménages sera étudié et pourra faire
l'objet de subventions qui seront à définir par délibération.
Indicateurs - Nombre de logements locatifs sociaux familiaux réhabilités
de suivi - Nombre de logements locatifs sociaux de structures réhabilités
-_ Gain énergétique moyen par logements
- Nombre de logements adaptés
-_ Nombre d'opérations ayant utilisés des matériaux biosourcés et/ou des
énergies renouvelables
- Nombre de subventions allouées, montant et type d'aide.
Pilote de Service aménagement habitat d'AQTA : accompagnement, dispositifs incitatifs
l’action
Partenaires - Opérateurs HLM : maitres d'ouvrage
- Associations : maitres d'ouvrage
- Conseil Départemental : financeur
- Région: financeur
- Pays d’Auray : financeur
- Autres services AQTA
Calendrier Poursuite de l'accompagnement des organismes HLM et des porteurs de projet :
2023-2028
Moyens Service Aménagement-Habitat
prévisionnels
Budget prévisionnel de l’action : 700 000 €
- Subventions à la réhabilitation dont l'adaptation des structures : 700 000 €
Lien avec les 4-1 Améliorer la performance énergétique de l'habitat privé et accompagner les
autres actions ménages
Programme d'actions — PLH 2023-2028 10
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
934/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
4-2 Accompagner les communes et les CCAS pour la réhabilitation de leur parc de
logement
4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements
2-2 Accompagner les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap
dans leur parcours résidentiel et développer les offres de logement et
d'hébergement adaptées
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
Programme d'actions — PLH 2023-2028 13
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
935/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Orientation 4 Améliorer la performance énergétique et la qualité des logements pour répondre aux
enjeux environnementaux
Action 4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements
Contexte La rénovation et les normes thermiques de construction nouvelle tendent vers des
logements plus performants sur le plan énergétique. Pour autant, la qualité des
logements dépend également :
- des matériaux et des travaux de qualité,
- de la fonctionnalité,
- de l’adaptation aux enjeux climatiques et à la réduction de l'impact
environnemental,
- d’une utilisation efficiente du terrain et de son aménagement.
Le premier PLH a amorcé les réflexions et partenariats afin de travailler à la qualité
des logements, avec les bailleurs sociaux et les entreprises intervenant chez les
particuliers.
L'identification de ce nouvel enjeu s'inscrit en complémentarité des actions de
rénovation énergétique et d'accompagnement à la production nouvelle afin de
porter plus loin l'ambition d'amélioration de la qualité et la fonctionnalité des
logements privés et sociaux, particuliers et opérateurs.
Objectifs -_ Répondre aux enjeux environnementaux et réglementaires
- Améliorer la fonctionnalité des logements neufs et anciens
- Accompagner les opérateurs de l’habitat et les particuliers pour :
o Intégrer des objectifs qualitatifs dans leurs projets,
o Etofferles outils et la communication au sein de la Maison du logement
sur ce volet.
- Accompagner les ménages et les opérateurs de l'habitat pour la mise en place
d'énergies renouvelables
Mise en - Poursuivre la mise en œuvre des partenariats avec les opérateurs de la
œuvre construction pour des logements de qualité
La convention-cadre mise en œuvre par le PLH 2016-2021 avec les bailleurs
sociaux vise à préciser la production des logements en location et en accession
sociale sur le territoire pour répondre aux enjeux du PLH et favoriser la
collaboration entre les opérateurs. Elle définit, en contrepartie des subventions
d’AQTA, les objectifs qualitatifs attendus par la collectivité pour la production et la
réhabilitation de logements sociaux : économie d'espace, qualités sociales,
opérations complexes et développement d’une offre répondant aux besoins
spécifiques. Elle sera reconduite pour le PLH 2023-2028.
La convention-cadre avec les opérateurs privés (lotisseurs et constructeurs) vise
l'engagement de ceux-ci en matière de qualités sociales, architecturales, urbaines,
résidentielles, environnementales et de mixité de l'habitat. Son déploiement et son
animation sera réalisé au cours du PLH.
Des objectifs de qualité pourront être inclus dans les subventions à la production
et à la réhabilitation.
Programme d'actions — PLH 2023-2028 ou
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
936/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
- Elaborer un référentiel qualité et fonctionnalité à destination des ménages
La Maison du Logement, dans le cadre des travaux de rénovation, accompagne
les ménages à la définition de leur projet. L’élargissement de cet accompagnement
aux constructions neuves pourrait être étudié.
La création d’un référentiel à l'attention des ménages aura pour objectif de
regrouper les conseils en matière d'énergie, mais aussi de confort du logement,
sanitaires, de qualité de l’air, de lien aux mobilités.…
L'intérêt d’un dispositif financier incitatif à destination des ménages modestes et
le développement de l'accompagnement pour améliorer la qualité des logements
neufs ou anciens qui répondent à des enjeux environnementaux et/ou au-delà des
réglementations thermiques et d'urbanisme pourront être étudiés, en lien avec le
PCAET (par exemple : utilisation des énergies renouvelables, récupération des eaux
de pluie, toiture végétalisée, utilisation des matériaux-biosourcés pour la
construction neuve...).
-_ Développer les partenariats avec les professionnels
La Maison du Logement accompagne et mobilise les professionnels du bâtiment.
Le lien avec les entreprises est à renforcer afin, par exemple, de déployer, une base
documentaire des exigences réglementaires, de devenir un relai pour les
organismes de formation, d'organiser des visites de chantier, de créer des
animations thématiques et de conforter le partenariat avec les Fédérations.
Par ailleurs, la Maison du Logement renforcera le lien avec les professionnels de
l'immobilier (agences immobilières, chambres notariales et agences bancaires...)
par le biais d’une communication régulière.
Enfin, pourra être étudié l'intérêt de développer les relations avec les CCMistes,
dans le même objectif que le conseil aux particuliers, afin d'améliorer la qualité des
constructions nouvelles.
Indicateurs -__ Signature des conventions partenariales avec les opérateurs de l'habitat
de suivi (bailleur sociaux, promoteurs, lotisseurs)
- Part des critères « qualité » mobilisés dans les aides à la production et à la
réhabilitation de logements locatifs sociaux
- Nombre de réunions : animations thématiques avec les personnes prenant
part à la convention et les professionnels de l'habitat
- Réalisation et diffusion d’un référentiel pour les particuliers
- Communication auprès des professionnels de l'immobilier et des fédérations
du bâtiment
Pilote de Service aménagement habitat d'AQTA : coordination partenariale et les dispositifs
l’action financiers incitatifs
Partenaires - Organismes HLM : engagements via la convention-cadre
- Promoteurs, lotisseurs : engagements via la convention-cadre
- Partenaires de la Maison du Logement : conseil aux particuliers
- Fédérations d'artisans, professionnels du bâtiment
- Professionnels de l'immobilier
- Constructeurs de maisons individuelles
Calendrier - Poursuite convention-cadre avec les organismes HLM : 2023-2028
Programme d'actions — PLH 2023-2028 o1
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
937/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
- Signature convention-cadre avec les acteurs privés : 2024
-_ Elaboration référentiel qualité ménages et opportunité subventions : 2024
- _ Poursuite de l'accompagnement des ménages et développement du
partenariat avec les acteurs publics et privés : 2023-2028
Moyens Service Aménagement-Habitat
prévisionnels
Budget prévisionnel de l’action : 5 000 €
- Réalisation d’un référentiel pour les ménages : 5 000 €
- Les subventions aux particuliers pour la rénovation énergétique sont incluses
dans le budget prévisionnel de l’action correspondante (cf. action 4-1)
- Les subventions aux opérateurs pour la qualité des logements neufs ou
réhabilités sont incluses dans les budgets prévisionnels des actions
correspondantes (cf. actions 1-2, 1-3, 2-2, 4-2 et 4-3).
Lien avec les 1-6 Accompagner et informer les ménages sur l’ensemble des thématiques liées à
autres actions l'habitat au sein du guichet unique de la Maison du Logement
4-1 Améliorer la performance énergétique de l'habitat privé et accompagner les
ménages
4-2 Accompagner les communes et les CCAS pour la réhabilitation de leur parc de
logement
4-3 Améliorer la performance énergétique du parc de logement social
1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux
1-3 Développer la production de logement en accession aidée à la propriété
2-2 Accompagner les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap
3-3 Accompagner l'émergence de nouvelles formes urbaines
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
Programme d'actions — PLH 2023-2028 (72
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
938/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC 122-DE
Programme d'actions — PLH 2023-2028 o2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
939/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Orientation 5 - Animer et faire connaitre la
politique habitat communautaire
Action 5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique partenariale
-__ Action 5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
- Action 5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre du
PLH
- Action 5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
Programme d'actions — PLH 2023-2028 o+
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
940/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC 122-DE
Programme d'actions — PLH 2023-2028 02
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
941/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Orientation 5 Animer et faire connaitre la politique habitat communautaire
Action 5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la dynamique
partenariale
Contexte La politique habitat communautaire regroupe les enjeux du logement, de
l'hébergement et du foncier, centraux dans l’aménagement du territoire. Le
développement de l'habitat s'exerce dans un contexte de territoire très attractif qui
perturbe les équilibres démographiques, accentuant la tension des marchés
fonciers et immobiliers. Le Programme Local de l'Habitat est un document
stratégique pour mettre en œuvre la politique habitat communautaire, dont il
convient de suivre l'application et anticiper les évolutions nécessaires. Ainsi, sa mise
en œuvre continuera de faire l’objet d’un pilotage politique, requérant une
gouvernance spécifique. Egalement, les liens créés avec les acteurs de l'habitat au
cours du PLH 2016-2021 seront poursuivis et renforcés afin de permettre la réussite
des dispositifs et l’atteinte des objectifs.
Objectifs - Assurer la mise en œuvre et le suivi des dispositifs du PLH, évaluer et partager
ses effets
-___ Permettre des évolutions et ajustements de la politique habitat communautaire
-_ Anticiper les nouvelles tendances et évolutions
-_ Conforter les relations partenariales vectrices de réussite des objectifs du PLH
-__Maitriser l'engagement financier de l’intercommunalité
Mise en Installer et déployer la gouvernance du PLH
œuvre
Instances politiques
Les instances politiques de la Communauté de communes pilotent la mise en œuvre
du PLH, réalisent les arbitrages et proposent des délibérations au Conseil
communautaire.
Instance partenariale
Une instance partenariale composée des personnes morales associées dont les 24
communes assure les rôles suivants : réalisation du bilan annuel, hiérarchisation des
priorités, arbitrages et ajustements, et coordination entre les partenaires. Celle-ci
se réunie une fois par an pour suivre l’avancement du PLH et autour de sujets
thématiques ou d'actualité. Cette instance s’articulera avec les instances politiques
de la Communauté de communes, décisionnaires finales.
-_ Poursuivre les partenariats avec les acteurs de l'habitat
L'instance de gouvernance du PLH prend appui sur la Conférence intercommunale
du logement pour tous les sujets liés au peuplement du parc social (cf. action 1-4).
De plus, la convention-cadre avec les organismes HLM est pérennisée (cf. action
4-4). Le suivi du passage de la gestion en stock à la gestion en flux des contingents
est à intégrer à ces relations partenariales.
Afin de renforcer les actions à destination des publics spécifiques (cf. orientation 2),
les relations avec les acteurs institutionnels et associatifs seront développées, par
exemple avec : le Conseil départemental, la DDETS, l'URHAJ...
Programme d'actions — PLH 2023-2028 ov
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Le PLH 2023-2028 renforce et déploie de nouvelles actions sur le territoire, dont la
mise en œuvre et la réussite nécessitent d'engager de nouvelles relations avec les
professionnels de l’immobilier et les acteurs de l'habitat, tels que les promoteurs
(cf. action 4-4), lotisseurs, constructeurs, agences immobilières, notaires, mais aussi
le CODEPA, l'association des îles du Ponant...
Enfin, la participation au Club Décentralisation & Habitat de Bretagne, qui regroupe
les EPCI bretons ayant une politique habitat, est à poursuivre. La contribution au
Club permet d'échanger avec les autres EPCI, capitaliser la connaissance et prendre
appui sur un soutien politique commun afin de porter les changements souhaités à
l'échelle régionale sur la législation nationale de l'habitat et du foncier. A l'échelle
plus locale, un réseau des partenaires institutionnels pourrait être conforté pour
mettre en adéquation les politiques habitat du département.
- Défendre les intérêts locaux dans les politiques habitat nationales : engager
les négociations avec l’Etat quant aux zonages appliquées sur les communes
du territoire
Les zonages fiscaux et de tension, fixes depuis plusieurs années, ne reflètent pas la
tension du marché, les prix de vente et les difficultés à se loger de la population. La
Communauté de communes souhaite obtenir une meilleure prise en compte des
réalités du territoire en vue de mobiliser les dispositifs adaptés aux problématiques
rencontrées. Cela concerne, par exemple, la fiscalité des résidences secondaires (cf.
action 3-5), la régulation des locations meublés touristiques (cf. action 1-5), et
l'octroi de prêts de la Banque des territoires pour développer du BRS en zones Cet
B2.
- Etudier l’opportunité de la prise de délégation des aides à la pierre et renforcer
le partenariat avec l’Etat local
Les collectivités dotées d’un PLH approuvé peuvent, par convention avec le
représentant de l’Etat dans le département, prendre la délégation de la compétence
d'attribution des aides financières destinées à la production, la réhabilitation, la
démolition des logements locatifs sociaux, la location-accession, la création de
places d'hébergement et l'amélioration de l’habitat privé. Celle-ci peut également
s'accompagner de la mise en œuvre du Droit au logement opposable (DALO), de
l'accueil et l'hébergement et pour ce faire de la gestion du contingent préfectoral.
La Communauté de communes étudiera l’intérêt de prendre la délégation des aides
à la pierre ou de poursuivre le partenariat avec l'Etat local.
Indicateurs
de suivi Mise en place des instances partenariales (fréquence de réunions)
Délibérations prises pour faire évoluer la politique habitat
Pilote de AQTA
l’action
Partenaires - Les personnes morales associées à l'élaboration du PLH (Code de la construction
et de l'habitation) : les 24 communes, le PETR du Pays d’Auray, les organismes
HLM
Programme d'actions — PLH 2023-2028 o/
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- Les autres partenaires associés et acteurs de l'habitat, dont les partenaires
institutionnels locaux
- Le Club Décentralisation & Habitat: partenariat des EPCI bretons autour des
politiques habitat
Calendrier - Installer et déployer la gouvernance : 2023
- Pilotage et développement des partenariats : 2023-2028
- Etude délégation aides à la pierre : 2027
- Bilan final du PLH : 2028
Moyens Service Aménagement-Habitat
prévisionnels Mobilisation politique
Budget prévisionnel de l’action : 45 000 €
- Cotisation au Club Décentralisation & Habitat : 15 000 €
-_ Etude d'opportunité de prise de délégation des aides à la pierre : 30 000 €
Lien avec les L'ensemble du programme d’actions du PLH
autres
actions
Programme d'actions — PLH 2023-2028 oo
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944/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Orientation 5 Animer et faire connaitre la politique habitat communautaire
Action 5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH
Contexte Le PLH cadre la politique habitat communautaire pour une durée de 6 ans. Cette
politique doit faire l’objet d’un suivi annuel, d’un bilan à mi-parcours puis en fin de
PLH, afin d'évaluer la bonne atteinte des objectifs et les ajuster le cas échéant.
En effet, si les orientations s’ancrent dans un diagnostic prospectif, le marché de
l'habitat est soumis à des mouvements conjoncturels qui peuvent échapper à toute
prospective. Il convient d'observer les tendances en matière d'habitat et de
peuplement afin d'évaluer la politique et de permettre son animation.
Ainsi, la Communauté de communes a développé des observatoires dans le cadre
du PLH 2016-2021. Le renforcement et le déploiement de nouvelles actions
nécessitent de poursuivre le développement des observatoires, les structurer et les
pérenniser. Le suivi budgétaire du PLH est également à poursuivre.
Objectifs - Améliorer la connaissance des publics cibles, du parc de logements, des
marchés immobiliers et fonciers
-_ Comparer et suivre les évolutions du territoire sur le moyen terme et le long
terme
- Suivre le déploiement des moyens et des budgets alloués
- Evaluer les effets du PLH
-_ Répondre aux obligations de bilans annuels et triennal
Mise en -__ Renforcer et structurer les observatoires de l’habitat et du foncier pour suivre
œuvre les indicateurs d'évaluation définis pour chaque action du PLH
Les observatoires permettent d'améliorer la connaissance du territoire, de créer
des points de comparaison, de suivre les indicateurs d'évaluation définis pour
chaque action du PLH, d'observer les effets de la politique habitat communautaire
et d'aider à la décision.
Les partenariats qui permettent la mise à disposition des données, des analyses et
études sont à pérenniser, tels que l’ADIL, le CREHA Ouest, la SAFER...
Les observatoires développés dans le cadre du PLH 2016-2021 sont à poursuivre.
Ils sont les suivants, certains prenant appui sur le web SIG :
o Habitat: parc public et programmation (AQTA), accession aidée et
programmation (AQTA), accompagnement de la Maison du logement
(AQTA), parc privé (Etat, AQTA), loyers (ADIL), époques de construction
(AQTA), situations de précarité énergétique (MSE-CD56), demandes et
attributions de logement social (CREHA Ouest), vente HLM (AQTA)
o Foncier: prix du marché des lots à bâtir et des VEFA (ADIL), potentiel
foncier (AQTA), occupation du sol (AQTA), lots à bâtir (ADIL, AQTA), suivi
des PLU (AQTA), construction de logement (ADIL), suivi des OAP (AQTA)
o Général : parc de logement (Insee), démographie (Insee)
Le suivi des actions nouvelles et celles à conforter demandent le déploiement de
nouveaux observatoires en complément :
o Habitat : occupation du parc social (GIP SNE), atteinte des objectifs
d'attribution (CREHA Ouest), populations spécifiques, publics prioritaires
(DDETS, SIAO, CREHA Ouest), loyers du parc social (Club Décentralisation &
Programme d'actions — PLH 2023-2028 o7
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Habitat), mal logement et habitat indigne (recensement AQTA),
copropriétés fragiles (recensement DDTM), qualité énergétique du parc
privé, du parc social, du parc communal, logements privés conventionnés
(Anah)
o Foncier: suivi des Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) en zones
urbaines, à urbaniser et agricoles (AQTA, communes, SAFER), prix marché
foncier (DVF-ADIL- EPF), marché du bâti ancien (ADIL-AQTA), charges
foncières des opérations (AQTA), recensement des friches avec l’appui du
référentiel foncier (AQTA).
Les nombreux observatoires et indicateurs appellent une actualisation régulière
des données, une analyse efficiente des résultats et une base de données fiable
voire automatisée. Pour ce faire, leur structuration sera à poursuivre et la gestion
sera à faire évoluer pour s'adapter aux besoins, par exemple en prenant davantage
appui sur un Web SIG.
- Valoriser les observatoires et améliorer le partage de la connaissance
Il s’agit d’une part de mettre à disposition des communes et des acteurs locaux de
l'habitat les données des observatoires. Elles pourront faire l’objet d'analyses et de
mises en perspective pour chaque commune au regard des enjeux identifiés en
matière d'urbanisme et d’habitat par le service Aménagement-Habitat. Les
modalités de diffusion sont à faire évoluer, en s'appuyant notamment sur le Web-
SIG développé par la collectivité et à disposition des communes, ou par l'étude
d’autres formes numériques.
Il pourrait également s'agir d'autre part de diffuser plus largement au public les
analyses de ces observations en étudiant la diffusion d’une publication régulière
dont la forme sera à préciser.
- Suivre le budget du PLH et en définir les modalités
Un état régulier de la consommation des dispositifs financiers est présenté aux
instances de gouvernance du PLH pour évaluer la mise en œuvre des actions et
appuyer ses décisions. Les dépenses répondent à des objectifs, volumes et
principes de fonctionnement différents, étalées sur plusieurs années et au-delà de
la durée du PLH. Par conséquent, l'instruction des subventions et le suivi financier
global requièrent un ou des outils de suivi structurés et adaptés, en s'appuyant sur
ceux existants pour définir les besoins.
Indicateurs Bilans annuels et bilan triennal
de suivi Nombre de fiches communales réalisées/actualisées et diffusées
Suivi et déploiement des observatoires (mis en place, restructurés et déployés)
Suivi budgétaire (consommation des enveloppes budgétaires par type d'aides, par
bénéficiaires, par secteurs géographiques, par logement)
Pilote de AQTA
l’action
Partenaires ADIL
Département du Morbihan
CREHA Ouest
Programme d'actions — PLH 2023-2028 JU
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946/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Sauvegarde 56
DDETS - DDTM
SAFER
Club Décentralisation et Habitat
EPF
Autres services AQTA (SIG, Finances)
Calendrier - Renforcement des observatoires : 2023-2025
- Poursuite de l'ingénierie, suivi des indicateurs d'évaluation du PLH, suivi
de la consommation budgétaire : 2023-2028
Moyens Service Aménagement-Habitat
prévisionnels Il peut s'avérer opportun dans la durée du PLH de prévoir une nouvelle mission
« observation du territoire » pour structurer les données existantes et les faire
connaitre pour accompagner les communes dans leur réflexion et projet
d'urbanisme.
Budget prévisionnel de l’action : 192 000 €
- Cotisation ADIL : 192 000 €
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autres actions
Programme d'actions — PLH 2023-2028 1
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947/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
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Orientation 5 Animer et faire connaitre la politique habitat communautaire
Action 5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes dans la mise en œuvre
du PLH
Contexte Jeune intercommunalité, la Communauté de communes a adopté son premier PLH
en 2016, un document créant de nombreux nouveaux dispositifs en faveur d’une
politique habitat ambitieuse. Le PLH 2023-2028 a vocation à poursuivre, voire
amplifier, les actions existantes ainsi qu’à en déployer de nouvelles pour renforcer
la politique habitat communautaire.
L’appropriation par les 24 communes de ces actions et leurs mises en œuvre
opérationnelles est un facteur de réussite essentiel du PLH. En particulier, les
évolutions législatives induites par de nouveaux enjeux en matière
d'environnement, de climat et d'aménagement de l’espace nécessitent
d’acculturer les élus pour mieux les accompagner dans le développement des
projets d'habitat.
Objectifs A destination des communes et de l’intercommunalité (élus comme techniciens)
pour atteindre les objectifs du PLH :
-_ Sensibiliser aux nouveaux enjeux de la politique habitat communautaire
- Accompagner l'appropriation des actions du PLH
- Faciliter la mobilisation et le déploiement des dispositifs du PLH
Mise en - Poursuivre l'ingénierie du service Aménagement-Habitat d'AQTA pour
œuvre accompagner les communes dans le déploiement des actions du PLH
Auray Quiberon Terre Atlantique par son service Aménagement-Habitat déploie
l'ingénierie nécessaire à la mise en œuvre du PLH sur le territoire et accompagne
les communes comme les porteurs de projets dans leurs réflexions urbaines et le
développement opérationnel d'habitat. Cette ingénierie est à maintenir afin de
poursuivre un accompagnement technique de qualité pour les communes et
développer les actions à la hauteur des ambitions souhaitées pour le territoire.
La mise en œuvre de nouveaux dispositifs appelle à compléter les compétences et
expertises, pour lesquelles il conviendra d'adapter l'ingénierie du service.
Par ailleurs, la diffusion des données d'observations et des analyses effectuées par
le service Aménagement-Habitat (cf. action 5-2) pourront également permettre de
communiquer sur les effets du PLH auprès des élus et des techniciens.
Enfin, est poursuivie la mobilisation des communes comme relai local des actions
de la Maison du logement en direction des ménages.
- Produire un document de synthèse du PLH pour le rendre plus accessible
Le PLH est le document de référence de la politique habitat communautaire, celui-
ci est multi-partenarial et s'appuie sur des leviers techniques et financiers pour
mener à bien ses actions, pouvant le rendre complexe à appréhender. La
Programme d'actions — PLH 2023-2028 74
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
948/1170 Indicateurs
de suivi
Pilote de
l’action
Partenaires
Calendrier
Moyens
prévisionnels
Lien avec les
autres actions
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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production d’un document de synthèse permet d'améliorer la compréhension des
objectifs poursuivis et des dispositifs mobilisables.
- Sensibiliser et former les élus aux nouveaux enjeux de l'aménagement du
territoire
Les évolutions des politiques nationales et locales demandent de renforcer les
connaissances des élus et des techniciens et d'adapter les pratiques aux nouveaux
enjeux sociaux, environnementaux et fonciers. Des études, formations, actions de
sensibilisation organisées lors d’un rendez-vous annuel visent à présenter ces
évolutions ou aborder de manière approfondie un sujet à enjeux aux élus et
techniciens. A titre d'exemple, les thématiques concernées pourraient être : les
formes urbaines, le paysage, le logement social...
- Assurer l’appropriation par l’ensemble des communes des outils de
connaissance mis en place et animés par AQTA
Dans le cadre de la politique habitat communautaire, ont été créés des outils de
connaissance partagés avec les communes, en particulier le SIG regroupant
notamment les thématiques suivantes: habitat public, documents d'urbanisme,
cadastre et potentiel foncier (cf. action 3-6). Egalement, d’autres observatoires
développés au sein du service Aménagement-Habitat peuvent être portés à la
connaissance des communes. Leur partage et leur appropriation est à améliorer
afin d’avoir un regard objectivé et partagé du territoire.
Nombre de projets accompagnés par commune
Production et diffusion du document de synthèse
Nombre de formations thématiques réalisées à destination des élus
Mise à disposition des observatoires aux communes
Nombre de PLU mis en compatibilité
Service Aménagement-Habitat
Service Communication
Communes
- Création document pédagogique de synthèse : 2023
- _ Poursuite de l'ingénierie auprès des communes, sensibilisation et formation
régulières : 2023-2028
Service Aménagement-Habitat
Budget prévisionnel de l’action : 20 000 €
- Production d’un document de synthèse du PLH : 20 000 €
- Les budgets liés aux actions de sensibilisation auprès des communes sont
reprises dans les actions 3-1 et 3-3
L'ensemble du programme d'actions du PLH.
Programme d'actions — PLH 2023-2028 23
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
949/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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Orientation 5 Animer et faire connaitre la politique habitat communautaire
Action 5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique habitat et les
accompagnements proposés
Contexte Auray Quiberon Terre Atlantique souhaite communiquer sur sa politique habitat et
sa déclinaison opérationnelle au travers de son PLH.
De plus, la Maison du Logement centralise l’ensemble des informations et
accompagnements proposés aux particuliers en matière d’habitat. La mise en
œuvre de ces dispositifs nécessite qu'ils soient connus pour permettre leur
appropriation par les ménages dans la durée.
Plus généralement, il s’agit de communiquer auprès du grand public, des
particuliers mais aussi des acteurs économiques, associatifs, sur la politique habitat
communautaire portée par l’intercommunalité pour répondre aux enjeux du
territoire.
Objectifs - Informer les ménages, les acteurs économiques et associatifs du territoire de
la politique habitat communautaire portée par la Communauté de communes
- Renforcer la visibilité des animations et accompagnements proposés aux
ménages
Mise en - Poursuivre la communication sur les services proposés par la Maison du
œuvre Logement et améliorer l'information digitale
Depuis 2012, la Maison du Logement déploie des supports de communication afin
de faire connaitre aux ménages les accompagnements possibles en matière de
rénovation, location, accession, construction et adaptation des logements ; cette
communication est à poursuivre.
Les modes de communication numériques sont à développer, notamment en
confortant le site internet de la Maison du Logement comme accès unique à
l’information et en améliorant son référencement. Il s’agit d’actualiser
régulièrement le site institutionnel d’Auray Quiberon Terre Atlantique sur le volet
habitat. De plus, la présence sur les réseaux sociaux pourrait être développée.
Enfin, serait à étudier la pertinence et la faisabilité d’aller vers la dématérialisation
des demandes, via des formulaires en ligne ou des dépôts numériques de
documents par exemple.
-_ Développer des évènements de communication et de sensibilisation autour
de l'habitat et de l'aménagement du territoire
La Maison du Logement propose un catalogue d'animations adaptées à différents
types de publics (élus, ménages, artisans. sur les questions de l’habitat et du
logement. En complément, il pourrait être étudié l'opportunité de proposer un ou
plusieurs évènements grand public afin de renseigner et de sensibiliser aux enjeux
de l'habitat et de l'aménagement du territoire (forum de l'habitat, semaine
européenne du développement durable, journées du patrimoine...).
Indicateurs Nombre de publications (tout support)
de suivi Nombre d'animations et d'évènements réalisés (organisations et participations)
Développement d'outils digitaux
Programme d'actions — PLH 2023-2028 24
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
950/1170 Pilote de
l’action
Partenaires
Calendrier
Moyens
prévisionnels
Lien avec les
autres actions
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Communications et animations déployées à destination du grand public
Service Aménagement-Habitat
Autres services AQTA, communication
Partenaires de la Maison du Logement
- Communication autour du nouveau PLH : 2023-2024
- Poursuivre la communication et améliorer l'information digitale, développer
des évènements habitat : 2023-2028
Service Aménagement-Habitat
Budget prévisionnel de l’action : 100 000 €
- Communication par la Maison du Logement et catalogue d'animations :
50 000 €
- Evènementiel : 50 000 €
L'ensemble du programme d’actions du PLH.
Programme d'actions — PLH 2023-2028 32
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
951/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
Calendrier de mise en œuvre
Orientation 1 - Aider les ménages à se loger sur lete
2023 |
rritoire et favoriser la mixité sociale
2024 [___2025 | 2026 | 2027 | 2028 |
1-1 Produire du logement pour répondre aux besoins _ Compatibilité PLH/PLU |
1-2 Renforcer la production des logements locatifs sociaux privé Instruction des projets et accompagnement des communes et opérateurs
1-3 Développer la production de logement en accession Préfiguration OFS spéculatives
aidée à la propriété local >ryat:
Instruction des projets et accompagnement des communes et opérateurs 1-4 Définir et mettre en œuvre la politique Elaboration de la politique et des | Mise en œuvre opérationnelle dont formalisation d'un
intercommunale d'attributions des logements sociaux documents obligatoires réseau d'accueil et du rôle de réservataire
1-5 Développer les logements locatifs privés à l'année meublés Etude loyers incitation
Poursuite de l'accompagnement des communes et des porteurs de projets
1-6 Accompagner et informer les ménages au sein du
guichet unique de la Maison du Logement
Poursuite des activités quotidiennes de la Maison du logement et renforcement des
partenariats
logement et d'hébergement adaptées
Orientation 2 - Accompagner l'accès au logement et à l'hébergement des populations aux besoins spécifiques 2-1 Rec pegner les jeunes en mobilité ” les saisonniers Etude de des Fovoute de laomminenont et di Miionoeme Cl die
et développer les offres de logement et d'hébergement besoins
ee PRECNRRRREE _ RERO SR perE Pare FAR | Poursuite de l'accompagnement, poursuite des actions en situation de handicap dans leur parcours résidentiel et |accompagnemen |" "ergonomie
es d maintien à domicile et du développement des offres développer les offres de logement et d'hébergement _t c soci: |
2-3 Accompagner les publics les plus en difficulté ou en Partenariats+ | Outillerles | Pension de situation de mal logement et développer les offres de ___ Publics prio. communes famille Déploiement de l'accompagnement et poursuite du développement des offres
2-4 Accueillir les gens du voyage Mise en œuvre du schéma départemental
Orientation 3_- Définir la stratégie foncière et agir sur les formes urbaines dans la perspective du ZAN
3-1 Définir une stratégie foncière communautaire NET
Si ARE et-porter du fonéier pour développer des Poursuite de l'accompagnement des communes et des porteurs de projets projets d'habitat
3-3 Accompagner l'émergence de nouvelles formes Etude et ACER PMENENTIENE oo ; ps sites Eee dé pres, basé enshiéation développement du conseil aux ménages, développement de la
connaissance d'opérations exemplaires, sensibilisation annuelle
3-4 Conforter les centralités pour créer du logement Poursuite de l'accompagnement des communes et des porteurs de projets
3-5 S'appuver sur la fiscalité pour remobiliser le foncier Etude fiscalité | Accompagnement des communes pour mise en place et suivi 3-6 Connaitre, suivre et évaluer les disponibilités foncières Observatoires à créer | Poursuite de l'ingénierie : suivi et actualisation
Orientation 4 - Améliorer la performance énergétique et la qualité des logements pour répondre aux enjeux environnementaux __ 4-1 Améliorer la performance énergétique de l'habitat Déploiement Poursuite de l'accompagnement des ménages et éveloppement
privé et accompagner les ménages dispositit des partenariats, suivi-animation dispositif opérationnel
S Accompagner cm Es pure 2 en x " Poursuite de l'accompagnement des communes et des CCAS réhabilitation de leur parc de logement communes 4-3 Améliorer la performance énergétique du parc de
logement social
Poursuite de l'accompagnement des organismes HLM et des porteurs de projet
4-4 Améliorer la qualité et la fonctionnalité des logements Conventions + Poursuite de l'accompagnement des ménages et partenariat avec les acteurs publics et privés
Orientation 5 - Animer et faire connaitre la politique habitat communautaire
5-1 Piloter la politique habitat communautaire et animer la "Installation Pilotage et développement des “Etude aides à] Bilan final
dynamique partenariale JoUrvernance partenariats la pierr: duPLH -ement des observatoires | 5-2 Suivre et évaluer les objectifs et les actions du PLH Poursuite de l'ingénierie, suivi indicateurs d'évaluation, budget
5-3 Informer, sensibiliser et accompagner les communes
dans la mise en œuvre du PLH
Document de
Poursuite de l'ingénierie auprès des communes, sensibilisation et formation
Communication régulière 5-4 Communiquer auprès du grand public sur la politique
habitat et les accompagnements proposés
Programme d'actions — PLH 2023-2028
Communication autour du Poursuivre l'information et améliorer la communication nouveau PLH digitale, développement évènements
Nouveauté
Continuité
20
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
952/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC 122-DE
Programme d'actions — PLH 2023-2028 2/
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
953/1170 Budget prévisionnel
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-2022DC122-DE
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | TOTAL |
Orientation 1 - Aider les ménages à se loger sur le territoire et favoriser la mixité sociale
Subventions production logements locatifs sociaux (1-2) 727 500 € 727 500 € 727 500 € 727 500 € 727 500 € 727 500 € 4 365 000 €
Subventions particuliers conventionnement Anah (1-2) 6 000 € 6000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 36000 €
Subventions production accession aidée (1-3) 606 667 € 606 667 € 606 667 € 606 667 € 606 667 € 606 667 € 3 640 000 €
AMO étude préfiguration OFS local (1-3) 40 000 € 40 000 €
Etude juridique clauses anti-spéculatives (1-3) 20 000 € 20000 €
Etude d'impact PPGDID (1-4) 50 000 € 50000 €
Cotisation au FDLS 56 — CREHA Ouest (1-4) 5 600 € 5 600 € 5 600 € 5 600 € 5 600 € 5 600 € 33 600 €
Consultation juridique meublés touristiques (1-5) 20 000 € 20 000 €
Sous-total 1425767€| 1345767€| 1395767€| 1345767€| 1345767€| 1345767 € 8 204 600€
Orientation 2 - Accompagner l'accès au logement et à l'hébergement des populations aux besoins spécifiques
Etude des besoins jeunes et saisonniers (2-1) 70 000 € 70000 €
Subventions places en structure(s) jeunes (2-1) 30000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 150 000 €
Subventions dispositif de sous-location (2-1) 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 30000 €
Subventions places perte d'autonomie ou handicap (2-2) 133 000 € 133 000 € 133 000 € 133 000 € 133 000 € 133 000 € 798 000 €
Maintien à domicile (2-2) 40 600 € 40 600 € 40 600 € 40 600 € 40 600 € 40 600 € 243 600 €
Conseils aux bailleurs pour l'adaptation (2-2) 833€ 833 € 833€ 833€ 833 € 833 € 5000€
Animations dans le parc social (2-2) 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 2400€
Subventions PLAI-A (2-3) 63333€ 63333€ 63 333€ 63 333 € 63 333 € 63 333 € 380 000 €
Subvention pension de famille (2-3) 140 000 € 140 000 €
Sous-total 313 167 € 413 167€ 273 167€ 273 167 € 273 167 € 273167 € 1819000€
Orientation 3 - Définir la stratégie foncière et agir sur les formes urbaines dans la perspective du ZAN
Approfondissement stratégie foncière et outils (3-1) 50 000 € 50000 €
Actions foncières dont "AQTA Foncier" (3-2) 2266667€| 2266667€| 2266667€| 2266667€| 2266 667€| 2266667 €| 13 600000€
Etudes, actions de sensibilisation et partenariats (3-3) 47 500 € 47 500 € 47 500 € 47 500 € 47 500 € 47 500 € 285 000€
Subventions aux études urbaines (3-4) 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 150 000 €
Repérage bâti dégradé, friches vacance (3-6) 30 000 € 30000 €
Sous-total 2389167€| 2339167€| 2369167€| 2339167€| 2339167€| 2339167€| 14 115000€
Orientation 4 - Améliorer la performance énergétique et la qualité des logements pour répondre aux enjeux environnementaux
Subventions particuliers rénovation (4-1) 355 000 € 355 000 € 355 000 € 355 000 € 355 000 € 355 000 € 2 130000€
Suivi-animation dispositif opérationnel d'intervention (4-1) 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 900 000 €
Evaluations énergétiques (4-1) 100 700 € 100 700€ 100 700 € 100 700 € 100 700 € 100 700 € 604 200 €
Outil numérique de suivi (4-1) 4 000 € 4 000 € 4000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 24 000 €
Diagnostic des copropriétés (4-1) 25 000 € 25000 €
Subventions réhabilitation parc communal et CCAS (4-2) 68 833€ 68833 € 68833€ 68 833 € 68 833 € 68 833 € 413 000 €
Evaluations énergétiques parc communal et CCAS (4-2) 8333€ 8333€ 8333€ 8333€ 8333€ 8333 € 50 000 €
Subventions réhabilitation parc social et adaptation (4-3) 116 667 € 116 667 € 116 667 € 116 667 € 116 667 € 116 667 € 700000 €
Réalisation référentiel qualité pour les ménages (4-4) 5000€ 5000 €
Sous-total 803 533€ 808 533€ 828 533€ 803 533 € 803 533 € 803 533 € 4 851200€
Orientation 5 - Animer et faire connaitre la politique habitat communautaire
Cotisation Club Décentralisation & Habitat (5-1) 2 500 € 2500€ 2 500 € 2 500€ 2 500 € 2 500 € 15 000 €
Etude prise de délégation des aides à la pierre (5-1) 30 000 € 30 000 €
Cotisation ADIL (5-2) 32 000 € 32000 € 32 000 € 32 000 € 32 000 € 32 000 € 192 000 €
Production document de synthèse du PLH (5-3) 20 000 € 20000 €
Communication Maison du logement (5-4) 8333€ 8333€ 8333€ 8 333€ 8333 € 8333 € 50 000 €
Evènementiel (5-4) 8333€ 8333€ 8333€ 8 333€ 8 333 € 8333 € 50 000 €
Sous-total 71167€ 51167€ 51167€ 51 167€ 81167 € 51167 € 357 000€
TOTAL PLH 2023-2028 5002800€| 4957800€| 4917800€|] 4812 800€] 4842800€| A4812800€| 29 346 800€
TOTAL PLH 2023-2028 hors “"AQTA foncier" 2736133€| 2691133€| 2651133€| 2546133€| 2576133€| 2546133€| 15 746800€
Hors masse salariale
Programme d'actions — PLH 2023-2028 3o
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
954/1170 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-2022DC 122-DE
Programme d'actions — PLH 2023-2028 93
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
955/1170 Envoyé en préfecture ls 06/12/2022
Reçu en préfecture ke 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-20220C122-DE
AURAY
QUIBERON
ET
ATLANTIQUI
Auray Quiberon Terre Atlantique
www.auray-quiberon.bzh @
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
956/1170 Envoyé en préfecture le 96/12/2022
Reçu en préfecture k 06/12/2022
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ID : 056-200043123-20221202-20220C122-DE
Communauté de communes
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 2 DECEMBRE 2022
N° 2022DC/122 — Feuillet 1
Date de convocation : 25 novembre 2022
| Membres en exercice : 57 Présents : 44 | Votants:52 |
Arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat pour la période
2023-2028
L’an deux mille vingt-deux, le deux décembre à neuf heures trente, le Conseil communautaire légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Philippe LE RAY, Président, Espace les Hermines à
PLUMERGAT.
Etaient présents : Ronan ALLAIN, Annie AUDIC, Julien BASTIDE, Karine BELLEC, Katia BONNEC, Sandrine
CADORET, Hervé CAGNARD, Jean-tuc CHIFFOLEAU, Hélène CODA POIREY, Dominique DE WIT, Valérie
DIARD-MARTIN, Alain DONY, Stéphanie DOYEN, Marie DUBOIS, Amélie FUSIL-de ROBIANO, Roland
GASTINE, Marie-Pierre HELOU, Lionel HERVE, Diane HINGRAY, Christelle JAFFRE-DANET, Claude JARNO,
François LE COTILLEC, Ronan LE DELEZIR, Philippe LE FUR, Pascal LE JEAN, Marie-Françoise LE JOSSEC,
Lénaick LE PORT-HELLEC, Michel LE RAY, Philippe LE RAY, Jean-Luc LE TALLEC, Sophie LEMOULINIER, Olivier
LEPICK, Chantai MAHIEUX, Claire MASSON, Yves NORMAND, Sylvie OLIVIER, François POMMOIHS,
Dominique RIGUIDEL, Aurélie RIO, Fabrice ROBELET, Odile ROSNARHO, Katia SCULO, François SERMIER,
Franck VALLEIN.
Absents avant donné pouvoir : Olivier COJAN à Fabrice ROBELET, Bruno GOASMAT à Dominique DE WIT,
Guy HERCEND à Hélène CODA POIREY, Pierrick KERGOSIEN à Julien BASTIDE, Fabien LE PALLEC à Diane
HINGRAY, Benoit LE ROL à Claire MASSON, Patrick LE ROUX à Sophie LEMOULINIER, Dominique OLLIVIER-
FRANKEL à Alain DONY.
Absents excusés: Gildas GOUARIN, Nathalie GUEMY, Chantal LE BIHAN-ÈE PIOUFF, Pascal LE CALVE,
Bertrand VERGNE.
Mme Nathalie GUEMY étant sortie.
Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut délibérer valablement.
Le Programme local de l'habitat {PLH} constitue l'outil de définition et de mise en œuvre de la
politique de l'habitat et du logement de la Communauté de communes. Elaboré pour six ans, il
fixe les objectifs en matière de construction et de réhabilitation du parc de logements, définit
les actions à mettre en place pour répondre aux besoins du territoire et détermine les moyens Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
957/1170 Envoyé en préfecture le 96/12/2022
Reçu en préfecture k 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043129-20221202-2022DC122-DE
N° 2022DC/122 -— Feuillet 2
Le premier PLH d’Auray Quiberon Terre Atlantique portait sur la période 2016-2021 et a été
prorogé jusqu’en 2022 par délibération du 11 octobre 2021.
Les travaux d'élaboration du PLH 2023-2028 ont été menés entre février 2021 et septembre
2022. Ils ont été conduits de manière concertée avec les communes tout au long de l'élaboration
et soumis à de nombreux échanges avec les personnes morales associées, les partenaires et
acteurs du logement œuvrant sur le territoire : l’Etat, le Département, la Région, le Pays d’Auray,
les organismes HLM, les chambres consulaires, les associations, notamment celles œuvrant pour
l'accompagnement et l'insertion des personnes en difficulté, afin de partager les enjeux et co-
construire les actions pour amender la construction de la politique.
Différents types de réunions, plus ou moins élargies, ont rythmé ce temps d'élaboration autour
du groupe de travail spécifique mis en place : séminaires partenariaux, ateliers de travail, tables-
rondes, réunions d’arbitrages, réunions de présentations en communes, rendez-vous avec les
services de l'Etat.
Bénéficiant d’un cadre de vie attractif, la Communauté de communes est confrontée à une forte
tension de ses marchés, foncier et immobilier, qui entraine des difficultés d'accès au logement
d’une partie des ménages et tend à renforcer les inégalités et le vieillissement de la population,
ce qui n’est pas sans incidences sur la vie locale et économique.
Face à ces constats, Auray Quiberon Terre Atlantique à dégagé cinq grandes orientations qui
guideront la politique locale de Fhabitat pour les six prochaines années :
+ Aider les ménages à se loger sur le territoire et favoriser la mixité sociale,
+ Accompagner l’accès au logement et à l'hébergement des populations aux besoins
spécifiques,
e Définir la stratégie foncière et agir sur les formes urbaines dans la perspective du « Zéro
artificialisation nette »,
°e Améliorer la performance énergétique et la qualité des logements pour répondre aux
enjeux environnementaux,
+ Animeret faire connaitre la politique habitat communautaire,
Ces orientations sont déclinées selon un programme d'actions concret avec des moyens
renforcés afin de répondre aux problématiques identifiées. Ainsi, le budget prévisionnel pour
les 6 ans est estimé à un peu plus de 30 millions d'euros.
Le projet de PLH, encadré par le Code de la construction et de l'habitation, comprend les
documents suivants :
e un diagnostic, comprenant un bilan synthétique du précédent PLH,
e des orientations, incluant l'estimation des besoins en logements et leur
territorialisation,
e un programme d'actions, accompagné d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre
et du budget prévisionnel.
Le processus de validation du PLH comprend deux phases :
+ Une première phase lors de laquelle le projet de PLH est soumis à l'avis des 24
communes et du Pays d’Auray, qui disposent d’un délai de deux mois pour délibérer. Au
vu des avis exprimés le Conseil communautaire délibérera à nouveau.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
958/1170 inv
pr
nue
mm
mer
ui
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture ke 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-20220C122-DE
N° 2022DC/122 -— Feuillet 3
+ Une seconde phase lors de laquelle le projet de PLH est transmis à l'Etat pour avis du
Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui dispose d’un délai de deux
mois pour se prononcer. ÀU vu de cet avis, le Préfet rend son avis dans un délai d’un
mois.
Une délibération d'approbation du PLH est ensuite prise par le Conseil communautaire avant
transmission du document aux personnes morales associées.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-1 et suivants et
R. 302-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2016DC/031 du Conseil communautaire en date du 25 mars 2016
approuvant le Programme Local de l'Habitat d'Auray Quiberon Terre Atlantique pour la période
2016-2021;
Vu la délibération n°2019DC/194 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2019
engageant la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat et définissant les
modalités d'association des personnes morales concernées ;
Vu le projet de Programme Local de l'Habitat pour la période 2023-2028 joint en annexe ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Stéphanie DOYEN, Vice-présidente déléguée à la
politique du logement et de l'habitat ;
Sur proposition du Bureau en date du 18 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire DECIDE :
- d'arrêter le projet de Programme Local de l'Habitat 2023-2028 annexé à la présente
délibération ;
- d'autoriser M. le Président à transmettre le projet de Programme Local de l'Habitat arrêté
pour avis aux 24 communes membres d’Auray Quiberon Terre Atlantique et au Pays d'Auray
qui disposent d’un délai de deux mois pour délibérer ;
- et d'autoriser M. le Président à signer tout document y afférent.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte publié électroniquement le : n et
La secrétaire de séance, Le Président,
Philippe LE RAY %\ PU VEN PIN
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
959/1170 Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché le
ID : 056-200043123-20221202-20220C122-DE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
960/1170 Envoyé à la Sous-Préfecture le 07/02/2023
Compte-rendu affiché le 07/02/2023
Reçu par la Sous-Préfecture le 07/02/2023
Patrick GEINDRE
Quel est le pourcentage de logement social ?
Julien BASTIDE
On est presque à 23 %. Il y a différents chiffres et différents comptages qui se font un peu concurrence. Nous sommes entre 22% et 23% c'est sûr. AQTA changera de statut et deviendra communauté d'agglomération quand il sera prouvé qu'Auray a dépassé les 15 000 habitants. A ce moment-là, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir sur leur territoire 25% de logements sociaux. Nous n'en sommes pas très loin et en plus en augmentant la part de logement social comme on l'a fait dans le cadre de la modification du PLU on va atteindre ces 25% assez facilement ce qui n'est pas le cas de toutes les communes qui nous entourent.
18- DU - BILAN FONCIER DE L'ANNÉE 2022
Monsieur Julien BASTIDE, 8ème adjoint, expose à l'assemblée :
Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
présenté, au Conseil municipal, le bilan des cessions et acquisitions réalisées par la
commune au cours de l'année 2022.
Ce dernier ne concerne que les transactions pour lesquelles les actes notariés
correspondants ont été signés en 2022.
Le montant total des acquisitions est de 8625€, cessions 0€ et échanges 0€ en 2022.
Les acquisitions (cf annexes) :
Description Lieu Références
cadastrales
et
superficies
Délibération
du Conseil
Municipal
Date de
signature
de l’acte
notarié
Montant de
l’acquisition
(TTC)
Acquisition pour
régularisation et
incorporation dans le
domaine public de 115 m²
de la parcelle cadastrée AE
324 située Rue de
Rostevel/Avenue Kerroux
Rue de
Rostevel/Ave
nue Kerroux
AE 324 ;
1100 m²
11/05/2022 05/12/2022 8625€
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
961/1170 Le montant total des acquisitions est de 8625€ TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Auray adopté le 27/03/2018 et modifié le 21/09/2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 10/01/2023 ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (0 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame HAREL
Le conseil municipal prend acte des actions engagées.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
962/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le 18/05/2022 EAP
ID : 056-215600073-20220511-D20220511 _4-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de LORIENT
Mairie d’AURAY (56400)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 11 mai 2022 à 18 HEURES 00, le conseil municipal de la commune d'AURAY (Morbihan), légalement convoqué le 4 mai 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Claire MASSON, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents à la présente délibération :
Madame Claire MASSON, Monsieur Pierrick KERGOSIEN, Madame Marie LE CROM,
Monsieur Jean-François GUILLEMET, Madame Adeline FERNANDEZ, Monsieur Tangi
CHEVAL, Monsieur Benoît LE ROL, Madame Marie DUBOIS, Madame Chantal SIMON,
Madame Françoise FIOR, Madame Nathalie GUEMY, Monsieur Jean-Pierre SAUVAGEOT,
Monsieur Gurvan NICOL, Monsieur Stéphane RENAULT, Monsieur Pierre LE SCOUARNEC, Madame Claire PARENT MER, Madame Aurore HAREL, Monsieur Jean- Baptiste LE GUENNEC, Madame Isabelle GUIBERT-FAICHAUD, Madame Françoise NAEËEL, Monsieur Bertrand VERGNE, Madame Marie-Paule LE PEVEDIC, Monsieur Benoît GUYOT, Madame Emmanuelle HERVIO
Absents excusés :
Madame Myriam DEVINGT (procuration donnée à Monsieur Pierrick KERGOSIEN), Monsieur Julien BASTIDE (procuration donnée à Monsieur Jean-François GUILLEMET), Monsieur Edouard LASBLEY (procuration donnée à Monsieur Jean-François GUILLEMET), Madame Charlotte NORMAND (procuration donnée à Madame Nathalie GUEMY), Monsieur Patrick GEINDRE (procuration donnée à Madame Isabelle GUIBERT- FAICHAUD), Monsieur Jean-Yves MAHEO (procuration donnée à Madame Françoise NAEL), Monsieur Pierre-Yves CYFFERS (procuration donnée à Madame Chantal SIMON)
Secrétaires de séance : Monsieur Tangi CHEVAL, Benoît GUYOT
4- DU - ACQUISITION POUR RÉGULARISATION ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE 115 M° DE LA PARCELLE CADASTREE AE 324 SITUEE RUE DE ROSTEVEL
Monsieur Gurvan NICOL, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Il apparaît nécessaire de procéder à la régularisation foncière et au versement d'une
indemnisation à Monsieur et Madame Duclos, propriétaires de la parcelle AE 324 en zone
U, située Rue de Rostevel, d'une superficie de 1100 m°, en raison d’un empiétement de
115m° sur leur parcelle, suite à l'aménagement par la commune du trottoir. Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
963/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le Ses
ID : 056-215600073-20220511-D20220511_4-DE
L'aménagement du trottoir a débordé sur cette parcelle.
Il est, par conséquent, proposé d'acquérir les 115m° sur lesquels la ville a aménagé le
trottoir (cf annexes).
La proposition d'indemnisation est la suivante :
8625€ soit 75€/m°. Le prix de 75€/m° est le prix qui avait été convenu en 2015 avec les
propriétaires suite à une première prise de contact. Ce prix a été maintenu malgré la
hausse de la valeur du foncier des dernières années.
En effet, les domaines ont, en 2010, fixé la valeur du mètre carré en 2AU à Auray à
13€/m° pour du terrain en 2AU qui n'est pas destiné, en termes de projet, à accueillir de
constructions. En prenant en compte l'augmentation de la valeur du foncier à bâtir, cette
valeur est passée à 19,5€/m° (soit près de 50% d'augmentation de la valeur depuis 2010).
Pour un terrain situé en zone 1AÙ et également non destiné à accueillir un projet de
construction, la valeur du m° est à multiplier par deux soit 39€/m°.
Pour un terrain situé en zone U qui n'accueillera pas de constructions, il faut multiplier
également par deux la valeur de la zone 1AU. La valeur sera donc de 78€/m°.
En outre la ville propose :
- La prise en charge des frais de notaire pour l'acquisition par la ville des 115m° dans le cadre de la régularisation foncière.
L'étude Alban Soeur et Pierre Masson, 13 Place du Loch, à Auray, rédigera l'acte notarié.
Vu le budget de la commune ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2141-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Auray ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission d'urbanisme du 28 avril 2022 ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (31 voix pour),
2 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AGENEAU, Monsieur LASSALLE,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
964/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le ses
ID : 056-215600073-2022051 1 -D20220511_4-DE
Le conseil municipal :
- APPROUVE l'acquisition et l'incorporation dans le domaine public de 115m° de la parcelle AE 324, au prix de 75€/m° soit à un prix total de 8625€ HT;
- APPROUVE la prise en charge par la ville des frais de notaire ;
- DÉSIGNE l'étude Alban Soeur et Pierre Masson, 13 Place du Loch, à Auray, qui rédigera
l'acte notarié ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte notarié et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Pour extrait conforme,
Mme le Maire
Claire MASSON
Signé par : Cla à
Date : 18/05/2022
Qualité : Mädafrielte
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
965/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
966/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
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09/02/2022 Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
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ID : 056-215600073-20220511-D20220511_4-DE
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Reçu en préfecture le 18/05/2022
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
968/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Commune :
AURAY (007)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBL
Reçuen préfecture le 18/05/2022
Affiché le HS =
ID : 056-215600073-20220511-D20220511_4-DE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Numérq d'ord d'arpenlage : DATE 0 2AISÉN
Document vérifié el numéroté le 27/05/2015
ACDIF AURAY
Par M. NEVO Inspecteur
Signé
à
RP PTT T'ONTT
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
ETVENTE
CERTIFI (Art, 25 du déchet GET so avril 1955)
a élé établi (1):
0 ñ je À - D'après les indicallans qu'ils ont fournies au b G
[ DEEE B - En conformité d'un piquetage : —-—— effectué sur le
Centre es-fmpôté foncier de :
CDIF AURAY
3 Rue du Penher
BP 20611
56406 AURAY CEDEX
Téléphone : 02 97 30 21 95
Fax : 02 97 30 21 91
cdif.auray@dgip.finances.gouv.fr
C - D'après un plan d'arpentage où
1G --—... par ee géomèlre à
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sb
age, dont copie cl-jointe, dressé
mme men meme
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 27/05/2015
Support numérique : _—— ©
D'après le document d'arpentage
dressé
terrain ;
Les propriétaires deg tt avoir pris connaissance des informations
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(1) Mares des antrlors barres Lo farenage À n'eut opptcebfe ça dans le cas dun etquiess flan rés par ve de rmixe à jan) Dur)
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
969/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le ss
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970/1170 NOTAIRES
AURAY
1010291101
PMAMA
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,
LE CINQ DÉCEMBRE
A AURAY (Morbihan), 13, place du Loch, au siège de l'Office Notarial, ci- après nommé,
Maître Pierre MASSON, Notaire associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée «Alban SOEUR et Pierre MASSON NOTAIRES ASSOCIES», titulaire d’un office notarial à AURAY (Morbihan), 13, place du Loch.,
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l'ensemble de l'acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite “partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu'à la détermination de l'assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite “partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
- VENDEUR -
Monsieur Jean Yves DUCLOS, retraité, et Madame Nicole CORFMAT,
retraitée, demeurant ensemble à AURAY (56400) 33 rue de Rostevel. Monsieur est né à CAMORS (56330) le 28 mars 1946,
Madame est née à PLUVIGNER (56330) le 15 septembre 1947.
Mariés à la mairie de PLUVIGNER (56330) le 23 décembre 1971 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
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971/1170 Madame est de nationalité française.
Résidents au sers de la réglementation fiscale.
- AGQUEREUR -
La Commune d'Auray, commune, personne morale de droit public située dans le département MORBIHAN, dont l'adresse est à AURAY {56400), 100 place de la République , identifiée au SIREN sous te numéro 2156600073.
PRESENCE - REPRESENTATION
- Monsieur Jean DUCLOS et Madame Nicole CORFMAT, sont présents à l'acte.
- La Commune d'Auray est représentée à l'acte par Madame Claire MASSON
agissant en sa qualité de Maire de ladite commune.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes,
n'étant soumis ni susceptible d'être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant ralatées ci-dessus sont exactes et complètes.
De son côté, le représentant de l'ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité pour contracter selon les termes ef conditions des présentes ainsi qu'il en à justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l'inscription de la dépense engagée au budget de la commune.
DOCUMENTS RELATIFS À LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations du VENDEUR sur sa capacité :
Concernant Monsieur Jean DUCLOS
+ Extrait d'acte de naissance.
+ Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Concernant Madame Nicolëe CORFMAT
s Extrait d'acte de naissance.
+ Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement à la signature des présentss.
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser Îa présente opération aux termes d'une délibération motivée de son conseil municipal en date du 58 mai 2022 télétransmise à la préfécture le 18 mai 2022, dont une ampliation est annexée.
l déclare :
-< que la délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte- rendu de là séance ainsi que l'articie L 2121-35 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
+ que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s'est écoulé sans qu'i y ait eu notification d'un recours devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
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972/1170 TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En
cas de pluralité de vendeurs, ils contracteront les obligations mises à leur
charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
Le mot "ACQUEREUR" désigne la commune.
Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR.
Les mots "BIEN" où "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes.
Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en
existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.
Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte et disposent du même caractère authentique. Il est précisé que les pièces mentionnées comme étant annexées sont des copies numérisées.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend pour sa totalité en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
À AURAY (MORBIHAN) 56400 Rue de Rostevel.
Terrain
Fiqurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface
AE 602 | AV YVES KERROUX 00 ha 01 a 15ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Division cadastrale
La parcelle originairement cadastrée section AE numéro 324 lieudit Treulen pour une contenance de onze ares (00ha 11a OOca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes.
+ La parcelle vendue cadastrée section AE numéro 602 désignée sous le terme lot B, au plan annexé.
e Le PROMETTANT conserve la propriété de :
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973/1170 La parcelle désormais cadastrée section ÀE numéro 601 pour une contenance de dix ares trente-neuf centiares {00ha 10a Sfca}, désigné sous le terme lot À
Cette division résulte d'un document modificatif du parcellaire dressé par Eric GRANCDYEAN géomètre expert à AURAY {56400), le 37 mai 2015 sous le numéro 1752.
Uns copie de ce dacument est annexée.
Ce document est annexé à l'extrait cadastral modèle ?, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication de l'ensemble des divisions parcellaires relatées sur l'extrait de plan, y compris celles éventuellement non visées par l'opération immobilière objet des présentes, auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.
ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS
Les parties déclarent que la vente ne comprend n meubles ni objets mobiliers.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte recu par Maître GELINAUD notaire à PLUVIGNER le 28 avril 18895 , publié au service de la publicité foncière de LORIENT 2 8 253 juin 1995, volume 1995F, numéro 27856.
Il est précisé que le service de la publicité foncière de LORIENT 2 ci-dessus indiqué a fusionné avec celui de LORIENT À auprès duquel l'acte sera dénosé.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l'ACQUEREUR qui s'y oblige.
PROPRIETE JQUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
en à la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location au occupation et encombrements quelconques.
La vente est conclue moyennant le prix dé HUIT MILLE SIX CENT VINGT- CINQ EUROS (8 625,00 EUR).
Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX -: MODALITES
Le paiement doit intervenir, conformément aux dispositions de l'annexe | de Particle D 1617-19 premier alinéa du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements pubiics locaux.
Toutefois, l& VENDEUR, conformément aux dispositions de l'article L 2241-53 du Code général des collectivités territoriales, requiert lACQUEREUR de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, qui accepte, à
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974/1170 charge par celui-ci, S'4 y a lieu, de procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l'immeuble.
Le comptable public étant déchargé de toute responsabilité par ce mode de paiement, l'ACQUEREUR s'oblige à faire émettre le mandat administratif nécessaire pour que celui-ci ait lieu entre les mains du notaire soussigné dans les plus brefs défais.
À cet effet, le notaire remettra à Madame MASSON maire de la commune, qui devra en faire communication au comptable public, avec copie de la délibération
autorisant la vente :
+ une copie simple des présentes avec les annexes sans mention d'inscristion au fichier immobilier,
“ le décompte des sommes dues par l'ACQUEREUR,
+ un certificat par lequel il atteste, sous sa responsabilité, qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou de promesse de vente antérieure.
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement l'ACQUEREUR.
En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effecituëe au notaire soussigné, la présentation au comptable public d'un état des inscriptions hypothécaires délivré sur formalités ne sera pas nécessaire.
PUBLICATION
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de LGRIENT %.
DECLARATIONS FISCALES
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
L'immeuble est entré dans le patrimoine du VENDEUR :
Exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières en vertu ce l'articie 150 U II 6° du Code général des impôts.
La présents vente étant réalisée pour un prix non supérieur à 15.000 euros, le VENDEUR bénéficie de l'exonération de l'impôt sur les plus-values conformément aux dispositions de l'arëcle 150 U, I16° du Code général des impôts. Par suite, le notaire est dispensé de déposer limpgrimé 2546-IMM-SDC.
DOMICILE FISCAL
Pour le contrôle de l'impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicilié à l'adresse susvisée, dépendre actuellement du centre des finances publiques de AURAY — 3 rue du Penher - 56406 AURAY et s'engage à signaler à ce centre tout changement d'adresse.
DISPENSE D'AVIS DE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT
Les présentes n'ont pas à être précédées de l'avis de l'autorité compétente prévu par l'article L 1271-4 du Code général de la propriété des personnes publiques comme étant d'un montant inférieur au seuil fixé par l'autorité compétente de l'Etat dans la mesure où la vente ne s'inscrit pas dans une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à ce seuil.
Le seuil actuel est de 180.000 euros, tel que fixé par l'arrêté du 5 décembre 2036 au visa de l'artide L 4341-10 du Code général des collectivités temitoriaies.
IMPOT SUR LA MUTATION
La vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'articié 1042 du Code général des impôts.
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975/1170 L'assiette des droits est de HUIT MILLE SIX CENT VINGT-CINQ EURGS (8 625,00 EUR).
DROITS
Mt à payer
Taxe
dévartementaie x COS = 0,00 6 625,00
Frais d'assiette
G,00 x C00% = 0,00
TOTAL 0.00
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du Il de l'article 878 du Code général des impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISEE
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976/1170 PARTIE DEVELOPPEE
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
GARANTIE CONTRE LE RISQUE D'EVICTION
Le VENDEUR garantit lACQUEREUR contre Je risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code civil.
À ce sujet le VENDEUR déclare :
+ qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atieinte au droit de propriété,
“ qu'il n'y a eu aucun empiétement sur le fands voisin,
-< que le BIEN ne fait l'objet d'aucune injonction de Fravaux,
+ qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
+ _ subroger l'AGQUEREUR dans tous ses droits et actions relatifs au BIEN.
GARANTIE DE JOUSSANCE
Le VENDEUR déclare qu'i n'a pas délivré de congé à un ancien locataire lui oermettant d'exercer un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR 5'oblige, si existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, ét à en justifier auprès de l'ACQUEREUR.
Un état hypothécaire délivré le 20 juin 2022 et certifié à la date du 16 juin 2022 ne révèle aucune inscription ni prénotation.
Ledit état a été prarogé le 10 novembre 2622.
Cet état hypothécaire el sa prorogation sont annexés.
Le VENDEUR déclare que la situalon hypothécaire est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
SERVITUDES
L'ACQGUEREUR profite au supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s'il en existe.
Le VENDEUR déclare :
+ ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
+ qu'à Sa connaissance, À n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de lacte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
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977/1170 ETAT DU BIEN
L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jaur de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
des vices apparents,
+ des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas :
+ si l& VENDEUR a la quafñté de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, Sauf si l'ACQUEREUR à également cette qualité,
+ ou s'il est prouvé par l'AGQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu'ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obigaton que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un Gers par complaisance où négligence. Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain ni de superficie des constructions.
IMPOTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts IOCaUX.
L'AGQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et contributions.
La taxe d'habitation, si elle est exigible, est due pour l'année entière par l'occupant au premier jour du mois de janvier.
La taxe foncière, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères si
elle est due, sont réparties entre le VENDEUR et l'ACQUEREUR prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.
Compte tenu du faible montant à répartir, les parties entendent dès à présent se dispenser de cette répartition, l& VENDEUR conservant la charge de ces taxes pour l'année entière.
Avantage fiscal lié à un engagement de location
Le VENDEUR déclare ne pas souscrire actuellement à l'un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de lcuer à certaines conditions.
Aide personnalisée au logement
Le VENDEUR déclare ne pas avoir conclu de convention avec l'Etat dans le cadre des dispositions apticables aux logements conventionnés à l'égard de l'A PL.
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978/1170 Agence nationale de l'habitat
Le VENDEUR déclare ne pas avoir condu de convention avec l'agence nationale de l'habitat.
ASSURANCE
L'ACQUEREUR, fout en étant informé de l'obligation immédiate de souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuélles garantissant ie BIEN et confère à cet effet mandat au VENDEUR, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu'il avertira Son assureur de !a réalisation des présentes.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas êté conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME
LOI UTTORAL
L'ACQUEREUR reconnait que la situation de flimmeuble le soumet aux dispositions de la “loi Httoral", codifiée aux articles L. 521-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
ll dédare être informé des prescriptions édicitées par cette loi et les textes pris pour son application concernant la limitation de l'urbanisation des espaces proches du rivage, la limitation des constructions dans et hors des zones urbanisées ou d'urbanisation future, la limitation des terrains de camping ou de stationnement des caravanes, l& préservation des espaces terrestres et marins remarquables et la imitation des travaux et aménagements possibles.
Aucune construction n'est admise dans la bande litorai de cent mètres, la règle d'inconstructibilité dans la bande des cent mètres à compter du rivage s'applique aussi bien aux nouvelles constructions qu'à l'extension des constructions existantes. Au-delà des cent mètres, toute nouvelle urbanisation ne peut se faire qu'en continuité des aggomérations et villages existants, et non sous la forme d'hameaux nouveaux même intégrés à l'environnement. Ces agglomérations et villages existants sont des zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. Dans les secteurs déià urbanisés autres que les aggiomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale at délirrités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations meuvent être autorisées, en dehors de la bande Httorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et dés rives des plans d'eau mentionnés à l'article L 1214-13 du Code de l'urbanisme, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement Gu d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bât. Tautefois, ces dispositions s'appliquent sans préudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant lé 24 novembre 2018 et ne s'appliquent pas aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibiité ou modifications de documents d'urbanisme aporouvées avant cette date.
Les dispositions de la loi littoral étant d'une valeur juridique supérieure au plan d'occupation des sois ou plan local d'urbanisme, l'acquéreur déclare avoir été averti que la constructibilité du terrain peut être remise en cause par une interprétation restrictive que pourrait faire le juge administratif.
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979/1170 16
DISPENSE D'URBANISME
L'ACQUEREUR a requis l'établissement de l'acte sans la production des nièces d'urbanisme.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
L'immeuble est situé dans le champ d'application ferritorial du droit de préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant l'AGQUEREUR, la vente n'a pas
à être notifiée.
DIAGNOSTICS
Le VENDEUR déclare :
« qu'à sa connaissance le BIEN n'est pas infesté par les termites :
e qu'il n'a lui-même procédé ni fait procéder par une entreprise à un traitement curatif contre les termites :
+ qu'il n'a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites ou de Drocéder à des travaux préventifs ou d'éradicaton ;
« que le BIEN n'est pas situé dans une zone contaminée par les termites
Mérules
Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide.
Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.
Le VENDEUR déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de moisissures ou encore de présence d'efffitements où de déformation dans le bois ou l'existence de flaments blancs à l'aspect catonneux, tous des éléments parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon.
Zone de bruit - Plan d'exposition au bruit des aérogdromes
L'immeuble ne se trouve pas dans une zone de bruit définié par un plan d'expositon au Bruit des aérodromes, prévu par l'article L 112-6 du Code de l'urbanisme.
Radon
Le radon est un gaz radicactif d'origine naturelle qui représente le ters de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. est issu de la désintégration de furanium et du radium présents dans la croûte terrestre.
ll est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- s0{s granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction.
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Le radon peut s'accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radeon dans les maisons sont simples :
+ aérer et ventier les bétiments, les sous-sois etles vides sanitaires,
< améliorer l'étanchéité des murs et planchers.
L'activité volumique du radeon {ou concentration de radon) à l'intérieur des habitations s'exprime en becquerel par mètre cube {(Bq/m3).
L'articie L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atiginte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d'exhalation du radon des sols :
ss
* Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs gécogiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
+ Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 1725-25 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone à, ainsi révélé par l'état des risques ci- après relaté et annexé.
CHAGNOSTICS ENVIRONNEMENT AUX
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est annexé.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'articie L 128-2 du Code des assurances.
Alès — Retraït gonflement des arqiles
L'immeuble n'est pas concerné par la cartographie des zones exposées au phénoméne de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sois établie par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
ACTIVITES DANS L'ENVIRONNEMENT PROCHE DE L'IMMEUBLE
Préalablement à la signature des présentes, l'ACQUEREUR déclare s'être assuré par lui-même, des activités, professionnelles ou non, de ioute nature, exercées
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dans Flenvironnement proche de l'immeuble, suscentibles d'occasionner des nuisances, sonores, olfactives, visuelles ou autres...
Le rédacteur des présentes a spécialement informé l'ACQUEREUR savoir :
< Des dispositions de l'article L 113-8 du Code de la construction et de
l'habitation :
"Les dommages causés aux occupants d'un bébment par des nuisances dues à des activités agricoles, indusinelles arlisanales, commerciales, fouristiques, caufurelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation jorsque le permis de construire afférent au bâäfiment exposé à ces nuisances a élè demandé ou lacte authentique constatant lafiénation ou la prise de bañf éfabli postérieurement à l'existence des activités les accasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions légisiatives ou réglementaires en vigueur ef qu'elles se sont poursuivies dans les mémes conditions."
s Qu'outre les dispositions législatives ou réglementaires spéciales dont relévent certaines activités, la législation, relative aux troubles anormaux du voisinage, se fonde sur les articies 1240 et 12471 du Code civi selon lesquels :
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui per la faute duquel H est arrivé à le réparer” et "Chacun est responsables qu dommage qu'il a causé non seulement par son fai, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”
+ L'articie 544 du Code Civil ajoute que :
"La propriété est le droif de jouir et disposer des choses de la manière ia plus
absolue, pourvu qu'on men fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements.*
< De plus, l'articie R 4334-34 du Code de la santé publique dispose que :
'Aucin bruit particuier ne doi, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranguillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un leu public ou privé, qu'une personne en soft eile-même à lorgine où que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont alle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité."
Chaque rapnort de voisinage peut susciter des désagréments, il n'en reste Das moins qu'il ne caractérise pas nécessairement un froubie "anormal". Serait considéré, par le Tribunal Judiciaire, comme anormai, un trouble répétitif intensif, ou un trouble qui outrenasse les activités normales attendues de la part du voisinage. L'AGQUEREUR déclare avoir accompli toutes diligences et s'être entouré de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l'immeuble ét aux activités professionnelles, ou non, exercées dans lé proche environnement de ce demier, ét renonce à exercer tout recours contre le VENDEUR à quelque titre que ce sait.
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
+ La base de données relative aux anciens sites industrigls ét activités de
services (BASIAS).
+ La base de données relaëive aux sites et sols pollués ou potentiellement oollués appelant une action des pouvoirs publics, à tite préventif ou curatif (BASGL).
+ La base de données relative aux risques naturels ét technologiques (GECRISQUESY.
+ La consultation des données du site GEOLITTGRAL relatives à la vulnérabilité aux risques Étoraux et à l'indication d'érosion côtière.
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Une copie de ces consultations est annexée.
ABSENCE DE REMBLAYAGE
Le remblayage est le fait d'apporter des matières pour élever un terrain, combler un creux ou combler des vides suite à une exploitation. Le VENDEUR déclare n'avoir procédé à aucun remblaÿyage.
QBLIGATION GENERALE D'ELIMINATION DES DECHETS
Le propriétaire doit supporter le coût de la gestion jusqu'à l'élimination des déchets, qu'ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires, pouvantie cas échéant se trouver sur l'immeuble.
L'article L 541-1-7 du Code de l'environnement définit le déchet comme "ioute
substance ou tout objet, qu plus généralement fout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire”
Sont exclus de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y
compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente, les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de teurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux, les effluents gazeux émis dans l'atmosphère, le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géclogique, la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de fa sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole, et les matières radioactives (article L 54t-4-1 de ce Codel.
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur excavation.
Selon les dispositions de l'article L 8414-2 du Code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement & un tiers. L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, Mi et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutiisabies ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances. ll est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation que s'il prouve qu' est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par complaisance ou négligence. En outre, les parties sont dûment informées des dispositions de l'article L 12$5- f du Code de lenvironnement selon lesquelles lorsque dans un terrain, faisant l'objet d'une transaction, n'a pas êté exploitée une installation soumise à autorisation ou à enregistrement et en présence d'informations rendues publiques én application de l'article L 125-6 de ce Code faisant état d'un risque dé pollution des sois l'affectant, le vendeur ou le baïleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
ll est précisé qu'"'à défaut et si une pollution constatée rend le ferrain impropre
à sa destination précisée dans le contrat dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restikier une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du lover ; Facheteur peut aussf demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de celte remise en état ne parait pas disproportionné au pnx de vente” {article L 425-7 du même code).
ORIGINE DE PROPRIETE
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Monsieur Philippe Louis François CAPPE, ingénieur technico-commercial, et Madame Christiane Michèle WALTZER, son épouse, demeurant ensemble à AURAY (56400), 33 Rue de Rostevel,
Nés savoir :
- Le mari à RINXENT {Pas-de-Calais}, le 15 août 1850
- Et l'épouse à STRASBGURG {Bas Rhin), le 11 octobre 3985.
Mariés tous les deux en premières noces à la mairie de STRASBOURG : le 29 juin 1674.
Initiaement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée ainsi qu'il est dit ci-dessus.
Mais ayant adopté le régime de la communauté universelle de biens tel qu'il est prévu par les articles 1546 et suivants du Code Civil, aux termes d'un acte reçu
par Maître Joseph HECKMANN, notaire à la résidence d'ERSTEIN, le 21 avril 1681, homologué par jugement du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, le 1* juillet 1981.
Le changement de régime matrimonial a été mentionné en marge de l'acte de mariage.
n'a subi aucune modification depuis.
Suivant acte reçu par Maître Gilles GELINAUD), le 28 avril 1995. Le prix a été payé compiant et quittancé à l'acte.
Une copie de cet acte à été publiée au service de la publicité foncière de LORIENT 2 volume 19G6P, numéro 2758.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Du Chef des époux CAPPE pour l'avoir acquis ce :
- Monsieur Gérard Michel Roger LE PEVEBIC st Madame Marie Paule Marthe LE BGURLAY, son épouse, demeurant ensemble à AURAY, 33 rue de Rostevel
- Monsieur Yann Paul Roger LE PEVEDIC, célibataire majeur, demeurant à AURAY, 33 rue de Rostevel,
- Et Mademoiselle Sophie Michèle LE PEVEDIC, célibataire mineure, demeurant à AURAY. 33 rue de Rostevel
Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean DUGGR, notaire à AURAY, le 30 juin 1983.
Moyennant le prix princigal; taxe sur la valeur ajoutée comprise de UN MILLION DEUX CENT MILLE FRANCS {4.200.000,00 F}, payé comptant et quittancé à l'acte.
Une expédition de cet acte a été publiée au deuxième bureau des hypothèques de LORIENT, te 22 juillet 1993, volume 19G53P, numéro 2616.
CONCLUSION BU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositons de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne fai. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-17 du Code civil qui impose aux parkes un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur lé prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemtäe des informations dont il dispose avant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.
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Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctäonné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
Pargilement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de lartide 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou
ambigu s'interprétant contre lui.
Les informations déterminantes données ei raçues sant rapportées aux nrésentes, ainsi attesté par les parties.
MEDIAFION
Les parties sont informées qu'en cas de litige entre allés ou avec un tiers, alles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation nofariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur Île site: htips Am mediaton.notaires.fr.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
+ en leur démeure où siège respectif pour l'exécution des présentes et dé leurs suites,
«+ en l'office naotarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
ne sera remis aucun ancien ütre de prorriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir Besoin, ét séra subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l'AGQUEREUR devront s'effectuer à l'Hôtel de ville.
La correspondance auprès du VENDEUR s'effectuera à : AURAY, 33, rue de Rostevel.
Le VENDEUR Ss'oblige à communiquer au notaire fout changement de domicile ou siège st ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Paur l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d'une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent fous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notartal dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec fous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERIFE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elgs reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales ef des meines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil
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Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
DEMANDE DE RESTIFUTION —- AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les ariginaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à compter des présentes.
À défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.
DON A LA FONDATION « NOTAIRE ET BRETON »
Le notaire soussigné informe les parties au présent acte qu'i soutient l'action de la Fondation « NGTAIRE ET BRETON », créée par le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rennes.
La Fondation « NOTAIRE ET BRETON » apporte son soutien à des projets en faveur des familles, du logement, de la santé, de l'aide aux personnes, de l'éducation et de la formation, sur le territoire des cinq départements du ressort de la Cour d'Appel de Rennes, savoir la Loire-Atlantique, lle-et-Vilaine, les Côtes d'Armor, le Finistère et le Morbihan.
La Fondation « NOTAIRE ET BRETON 5 à mis en place l'opération « Ÿ Acte = + Euro » afin de permettre aux notaires donateurs, de soutenir ses actions par le versement d'un euro pour chaque acte authentique signé.
Le notaire soussigné, par la signature du présent acte, effectue un don d'un euro à la Fondation « NOTAIRE ET BRETON ».
Les parties prennent acte de cette action de solidarité en s'y associant pleinement par la régularisation du présent acte authentique.
Les actions de la Fondation « NOTAIRE ET BRETON » peuvent être suivies, sur le site internet ww .noftaireetbreton.brh et sur les réseaux sociaux « Notaire et Breton ».
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notaral traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplisséement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-25640 du # novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
+ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Fubliques, Gu, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Voiontés, Minutisr Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc),
+ les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
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+ les établissements financiers concernés.
+ les crganismes de conseïs spécialisés pour ia gestion des activités notariales,
+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en apolication du
décret n° 2013-8035 du 3 septembre 2013,
+ Îles crganismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capliaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensahle Dour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 90 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte
authentique et ses annexes sont conservés 7/5 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux Dersonnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées $ ans après la fin de la relation d'affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant Le cas échéant, is peuvent demander {a rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. ls peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notariai a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : di@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office nataral, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IBENTIFE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination fui a été réguiièrement justifiée.
FOGRMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cetté annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution cu addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jaur, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
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Le notaire, qui a recueilli image de leur signature, à lui-même apposé sa Signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
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988/1170 Mme MASSON Claire
représentant de la
Commune d'Auray à
signé
à AURAY
le 05 décembre 2022
M. DUCLOS Jean a
signé
à AURAY
le 05 décembre 2023
TT
Ken.
à \
Mme DHICLOS Nicole a
signé
à AURAY
lé 05 décembre 2027
et le notaire Me
MASSON PIERRE a
signé
à AURAY
L'AN DEUX MILLE VINGT DEU
LE CINQ DÉCEMBRE
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989/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le 18/05/2022 EAP
ID : 056-215600073-20220511-D20220511_4-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de LORIENT
Mairie d’AURAY (56400)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 11 mai 2022 à 18 HEURES 00, le conseil municipal de la commune d'AURAY (Morbihan), légalement convoqué le 4 mai 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Claire MASSON, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents à la présente délibération :
Madame Claire MASSON, Monsieur Pierrick KERGOSIEN, Madame Marie LE CROM,
Monsieur Jean-François GUILLEMET, Madame Adeline FERNANDEZ, Monsieur Tangi
CHEVAL, Monsieur Benoît LE ROL, Madame Marie DUBOIS, Madame Chantal SIMON,
Madame Françoise FIOR, Madame Nathalie GUEMY, Monsieur Jean-Pierre SAUVAGEOT,
Monsieur Gurvan NICOL, Monsieur Stéphane RENAULT, Monsieur Pierre LE SCOUARNEC, Madame Claire PARENT MER, Madame Aurore HAREL, Monsieur Jean- Baptiste LE GUENNEC, Madame Isabelle GUIBERT-FAICHAUD, Madame Françoise NAEËEL, Monsieur Bertrand VERGNE, Madame Marie-Paule LE PEVEDIC, Monsieur Benoît GUYOT, Madame Emmanuelle HERVIO
Absents excusés :
Madame Myriam DEVINGT (procuration donnée à Monsieur Pierrick KERGOSIEN), Monsieur Julien BASTIDE (procuration donnée à Monsieur Jean-François GUILLEMET), Monsieur Edouard LASBLEY (procuration donnée à Monsieur Jean-François GUILLEMET), Madame Charlotte NORMAND (procuration donnée à Madame Nathalie GUEMY), Monsieur Patrick GEINDRE (procuration donnée à Madame Isabelle GUIBERT- FAICHAUD), Monsieur Jean-Yves MAHEO (procuration donnée à Madame Françoise NAEL), Monsieur Pierre-Yves CYFFERS (procuration donnée à Madame Chantal SIMON)
Secrétaires de séance : Monsieur Tangi CHEVAL, Benoît GUYOT
4- DU - ACQUISITION POUR RÉGULARISATION ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE 115 M° DE LA PARCELLE CADASTREE AE 324 SITUEE RUE DE ROSTEVEL
Monsieur Gurvan NICOL, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Il apparaît nécessaire de procéder à la régularisation foncière et au versement d'une
indemnisation à Monsieur et Madame Duclos, propriétaires de la parcelle AE 324 en zone
U, située Rue de Rostevel, d'une superficie de 1100 m°, en raison d’un empiétement de
115m° sur leur parcelle, suite à l'aménagement par la commune du trottoir. Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
990/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le Ses
ID : 056-215600073-20220511-D20220511_4-DE
L'aménagement du trottoir a débordé sur cette parcelle.
Il est, par conséquent, proposé d'acquérir les 115m° sur lesquels la ville a aménagé le
trottoir (cf annexes).
La proposition d'indemnisation est la suivante :
8625€ soit 75€/m°. Le prix de 75€/m° est le prix qui avait été convenu en 2015 avec les
propriétaires suite à une première prise de contact. Ce prix a été maintenu malgré la
hausse de la valeur du foncier des dernières années.
En effet, les domaines ont, en 2010, fixé la valeur du mètre carré en 2AU à Auray à
13€/m° pour du terrain en 2AU qui n'est pas destiné, en termes de projet, à accueillir de
constructions. En prenant en compte l'augmentation de la valeur du foncier à bâtir, cette
valeur est passée à 19,5€/m° (soit près de 50% d'augmentation de la valeur depuis 2010).
Pour un terrain situé en zone 1AÙ et également non destiné à accueillir un projet de
construction, la valeur du m° est à multiplier par deux soit 39€/m°.
Pour un terrain situé en zone U qui n'accueillera pas de constructions, il faut multiplier
également par deux la valeur de la zone 1AU. La valeur sera donc de 78€/m°.
En outre la ville propose :
- La prise en charge des frais de notaire pour l'acquisition par la ville des 115m° dans le cadre de la régularisation foncière.
L'étude Alban Soeur et Pierre Masson, 13 Place du Loch, à Auray, rédigera l'acte notarié.
Vu le budget de la commune ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2141-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Auray ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission d'urbanisme du 28 avril 2022 ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (31 voix pour),
2 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame AGENEAU, Monsieur LASSALLE,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
991/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le Ses
ID : 056-215600073-20220511-D20220511_4-DE
Le conseil municipal :
- APPROUVE l'acquisition et l'incorporation dans le domaine public de 115m° de la parcelle AE 324, au prix de 75€/m° soit à un prix total de 8625€ HT;
- APPROUVE la prise en charge par la ville des frais de notaire ;
- DÉSIGNE l'étude Alban Soeur et Pierre Masson, 13 Place du Loch, à Auray, qui rédigera
l'acte notarié ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte notarié et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Pour extrait conforme,
Mme le Maire
Claire MASSON
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992/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le Se <<
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
993/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
ID : 056-215600073-20220511-D20220511_4-DE
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09/02/2022 Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
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995/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Commune :
AURAY (007)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBL
Reçuen préfecture le 18/05/2022
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ID : 056-215600073-20220511:D20220511_4-DE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Numérq d'ord
ACDIF AURAY
Par M. NEVO Inspecteur
Signé
d'arpenlage : DATE 0 2AISÉN
Document vérifié el numéroté le 27/05/2015
à
TP PTETT FT TTEMTT ETVEITE
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
CERTIFI (Art, 25 du déchet GET so avril 1955)
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[ DE B - En conformité d'un piquetage : —-—— effectué sur le
CDIF AURAY
3 Rue du Penher
BP 20611
56406 AURAY CEDEX
Téléphone : 02 97 30 21 95
Fax : 02 97 30 21 91
Centre es-fmpôté foncier de :
cdif.auray@dgip.finances.gouv.fr
C - D'après un plan d'arpentage où
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Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sb
age, dont copie cl-jointe, dressé
mme men meme
Echelle d'édition : 1/500
Ne Date de l'édition : 27/05/2015
(3) Support numérique : _——
D'après le document d'arpentage
dressé
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Les propriétaires deg tt avoir pris connaissance des informations
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996/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
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ID : 056-215600073-20220511-D20220511_4-DE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
997/1170 Département :
MORBIHAN
Commune :
AURAY
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine: 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 08/06/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
VANNES
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale 3 Allée du Général LE
TROADEC 56020
56020 VANNES Cédex
tél. 02 97 01 50 66 -fax
ptgc.morbihan@dgfip. finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
998/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Téléphone : 02 97 30 21 95
Fax : 02 97 30 21 91
cdif.auray@dgip.finances.gouv.fr
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Raçu en préfecture la 18/05/2022
Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBL] Affiché le RS AURAY (007) À PTT 7 ID : 056-215800073-20220511-D20220511_4-DE EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Re
'ord d'urpntage: DA7SASO 195€ VW Echollo d'origine : 1/1000
Document vérifié el numé > ; 2705/2015 (Art. 25 du décre SERTIEIGOTION 1955) Echelle d'édition : 1/500 Date de l'édilion : 27/05/2015 ACDIF AURAY AS Par M. NEVO Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Ale (3) Support numérique :
ar a été établi (1):
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
999/1170 Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
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ID : 056-215600073-20220511-D20220511_4-DE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 1 février 2023
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