unknown - 2.1.1 Bulletin d adhes° dans le cadre du Programme EduRenov

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Bulletin d'adhésion dans le cadre du

Programme EduRénov

Monsieur le Maire

Par le présent bulletin d'adhésion, la Caisse des dépôts et consignations, via sa

direction Banque des territoires est heureuse de vous compter parmi les lauréats du

Programme EduRénov pour vos projets exemplaires de rénovation suivants :

- Projet de rénovation du groupe scolaire Joseph PIETRI situé rue Pasteur 20137 porto Vecchio

-__ Projet de rénovation du groupe scolaire M &T Marcellesi situé rue St Vincent 20137 Porto Vecchio

-__ Projet de rénovation du groupe scolaire de Muratello situé route Renajolo 20137 Porto Vecchio

- Projet de rénovation du groupe scolaire de Trinité situé la trinité 20137 Porto Vecchio

- Projet de rénovation de l’école maternelle Jean Santini situé rue Saint Vincent 20137 Porto Vecchio

-__ Projet de rénovation de l’école de Pifano situé quartier Pifano 20137 Porto Vecchio

-__ Projet de rénovation de l'école de Ceccia situé a Ceccia 20137 Porto Vecchio

En intégrant le programme EduRénov, ces projets sont désignés comme étant « totems » du programme EduRénov.

Pour rappel l'objectif du Programme EduRenov est d'accompagner les collectivités

territoriales à atteindre 40 % d'économie d'énergie en accompagnant et déployant à leur côté

10 000 projets de rénovation énergétique de bâti scolaire dans les territoires d'ici 5 ans. Le

Programme rassemble des partenaires publics et privés, pour mobiliser élus et services

techniques dans l'accélération à l'échelle nationale de la rénovation énergétique des bâtiments

scolaires. Dans le cadre d'un projet en cours, les communes peuvent être accompagnées dans

l'expertise technique et les montages financiers pour leur permettre d'atteindre cet objectif

d'économie d'énergie. La Banque des Territoires valorisera au niveau national et local les

réalisations de projets exemplaires comme le projet porté par votre collectivité.

Vous trouverez ci-dessous plus de détail sur ce que permet l'adhésion au Programme.

Date et signatures :

Le Directeur régional Le Maire M Jean Christophe Angelini

De la Banque des Territoires

EduRénov - Bulletin d’AdhésionÉDURÉNOV Danse

Contexte

L'école constitue le grand service public du quotidien et de proximité. Chaque jour, 11 millions d'élèves fréquentent les écoles, collèges et lycées de France. Souvent anciens, énergivores et peu adaptés aux variations de température, les 53 000 écoles et établissements scolaires qui maillent notre territoire doivent être rénovés pour répondre aux défis de la réduction de nos consommations énergétiques et du réchauffement climatique.

Pour les collectivités territoriales, cette rénovation constitue un enjeu majeur dans la mesure où ces bâtiments constituent la moitié du bâti public et concentrent environ un quart de leur consommation d'énergie.

Dans ce contexte, la Banque des Territoires a lancé, le 9 mai 2023, le programme EduRénov pour contribuer à relever le défi que constitue la rénovation énergétique et l'adaptation climatique des bâtiments scolaires.

Ce programme a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales à réaliser à minima 40 % d'économie d'énergie en déployant à leur côté 10 000 projets de rénovation énergétique de bâti scolaire d'ici 5 ans. Ces projets seront également des projets innovants et de qualité.

Cet objectif stratégique s'inscrit dans la trajectoire globale d'économie d'énergie prise par l'Etat et ses partenaires notamment dans France Nation Verte ainsi que la Stratégie nationale bas carbone : 40 % d'économie d'énergie en 2030 puis 60% en 2050.

Communauté Edurénov — Projet Totem

Par la signature du présent bulletin d'adhésion, vous intégrez le programme EduRénov et

faites de votre ou vos projets cités précédemment un/des projets totems. La signature de ce

document vaut acceptation de l'ensemble des conditions figurant dans les annexes qui vous.

ont été communiquées.

Un «projet totem» du Programme EduRénov est caractérisé principalement par la performance énergétique ciblée ou réalisée (40% d'économie d'énergie finale), sa capacité le cas échéant à porter de solutions en matière de confort d’été ou d'adaptation climatique, son exemplarité, sa dimension innovante et qualitative ainsi que sa capacité à être répliquée toute chose étant égale par ailleurs. Dans ce cadre, vous vous prévalez et vous engagez à être un membre de la communauté EduRénov et d'en utiliser le logotype.

La Banque des territoires vous donne accès à un dispositif d’animation et de valorisation comprenant un ensemble d'outils et de services dont les modalités sont détaillées ci-dessous. Les modalités du dispositif mis en place peuvent également évoluer dans le temps et s’étoffer. Dans ce cas vous en serez informés.

Dans le même temps, vous vous engagez à partager des ressources sur votre ou vos projets de rénovation auprès des équipes du programme EduRénov afin d'alimenter une ressourcerie des projets mettant en valeur des aspects communicationnels ou techniques de ces derniers, et ce dans une logique de pair à pair.

Modalités

En tant que membre de la communauté EduRénov, vous pouvez bénéficier d’un

EduRénov — Bulletin d'Adhésion© BANQUE des TERRITOIRES

ÉDURéNOV

accompagnement spécifique propre au Programme EduRénov.

La Banque des territoires s'engage à mettre à votre disposition des outils, services et documentation spécifiques :

+ L'accès simplifié à des ressources spécifiques à la rénovation énergétique et/ou l'adaptation climatique des bâtiments scolaires : des publications web de sensibilisation et d'information, de la documentation et guides techniques (ex. cahiers des charges, référentiels), une foire aux questions fréquemment posées, une cartographie des acteurs et facilitateurs pour accéder à de l'ingénierie, ou encore une newsletter spécifique pour se tenir informé de l'actualité du Programme et de ses partenaires. Ces ressources seront produites ou coproduites grâce à l'expertise des partenaires du Programme.

e Une ressourcerie de projets pour favoriser le partage d'expérience entre pairs comprenant des éléments de communication (photos, dessins, graphiques, plans) ou des éléments techniques (documents contractuels ou de références). La ressourcerie prendra la forme d'un site web dédié où des critères permettront de trouver facilement les projets qui correspondent à vos besoins. Sur simple demande à l'équipe programme EduRénov vous pourrez être mis en relation avec le ou les projets qui vous intéresse, en écrivant à l'équipe à l'adresse courriel suivante: help-

edurenov@caissedesdepots.fr.

Un dispositif de communication territoriale et nationale de votre projet de rénovation peut également être prévue (avec votre accord) en assurant la production, montage et la diffusion de contenus supplémentaires de valorisation, avec reportages, vidéos, photos, pour compléter et renforcer la valorisation et la visibilité du projet.

e Des outils numériques activés de façon privilégiée comme l'outil Prioreno pour cartographier les consommations énergétiques de vos bâtiments publics puis prioriser vos besoins sur votre territoire. La procédure d'activation est transmise en annexe du bulletin (Annexe 2).

° Des outils et services pourront être valorisés grâce à nos partenaires comme pour la recherche et l’appui à là rédaction de demande de subventions (Subzen) ou l'appui à la valorisation des certificats d'économies d'énergie (La Poste) ; des outils et services mis en œuvre par des partenaires du Programmes seront également valorisés dans le cadre du programme notamment ceux opérés par des opérateurs de l'Etat comme des méthodologie d'analyse, de conduite de projet, d'évaluation ou de formation à des dimensions innovantes de la rénovation énergétique du bâti scolaire.

° Un dispositif d'animation nationale qui rassemble l'ensemble des membres de la communauté EduRénov ainsi que les partenaires pour se rencontrer entre pairs, échanger et s'inspirer au cours d'événements au niveau national et territorial que la Banque des Territoires organisera en compagnie d'experts et des partenaires : rencontres, conférences en ligne ou en présentiel, webinaires thématiques, séquences de questions réponses collectives en visioconférence, témoignages, retours d'expériences, tables rondes etc

+ Un accompagnement dédié spécifique sur simple demande 4 fois maximum par an pour faire le point avec vous sur votre projet de rénovation, ainsi le cas échéant qu'avec la direction régionale de la CDC relative à votre localisation géographique, pour vous conseiller en matière d'accompagnement, d'ingénierie de projet ou en termes de financement de projet. Les dispositifs d'appui en fonds propre Caisse des dépôts et/ou des partenaires du Programme, dédiés à l'ingénierie territoriale ou nationale des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, seront particulièrement mis en exergue dans ce cadre.

EduRénov — Bulletin d’AdhésionÉDURÉNOV (© Fenroies PE

e Enfin, une adresse courriel dédiée help-edurenov@caissedesdepots.fr pour interagir et questionner l’équipe sur le Programme, son projet, demander des conseils ou des mises en relation ;

L'ensemble de ses services seront activés au fur et à mesure, au cours des prochains mois. L'ensemble des accès, liens, contacts afférents sont transmis ultérieurement.

Partage d'informations avec la Caisse des Dépôts

Pour autant il est nécessaire de spécifier le nom, le rôle et le contact courriel de la ou les personnes référentes au sein de votre commune et intéressées par l'information et le suivi du

programme EduRénov :

Nom, Prénom | Rôle Courriel |

| Apostolatos Nathalie | Elu en charge des “nathalie.apostolatos@portivechju.corsica Bâtiments

| Galimberti Maria | Responsable maria.galimberti@portivechju.corsica |

Investissements grand

projets

| Goncalves Sergio E Chargé de projet | sergio.goncalves@portivechju.corsica

| Rey Nicolas E | Directeur de | nicolas.rey@portivechju.corsica

l'éducation

| Merlini Olivier Responsable service | olivier.merlini@portivechiu.corsica Bâtiments

[Vos données à caractère personnel font l’objet d'un traitement par la Caisse des Dépôts, sise au 56 rue de Lille 75007 Paris, en qualité de responsable de traitement. Vos données seront utilisées aux fins d'animation du réseau. Elles sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Vos données seront supprimées au maximum 6 mois après la fin du Programme. Pour plus d’information sur la gestion de vos données personnelles et les modalités d'exercice de vos droits, veuillez-vous référer à la Notice générale de protection des données personnelles de la Caisse des dépôts, disponible à l'adresse suivante :https:/www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles.

La Banque des territoires pourra valoriser votre projet de rénovation .et alimenter la ressourcerie avec les éléments transmis (photos, vidéos, plan, documentation technique etc). A ce titre, vous vous engagez à participer activement au Programme et transmettre toutes informations utiles relatives à votre/vos projet(s ainsi qu'à alimenter la ressourcerie. Dans ce cadre, les informations suivantes vous sont demandées : (au choix via le remplissage du tableau ci-dessous ou bien via le questionnaire démarches simplifiées : https:/Awww.demarches-simplifiees.fr/commencer/banque-des-territoires-edurenov)

EduRénov — Bulletin d'AdhésionÉDURÉéNOV

f BANQUE des

my TERRITOIRES

IES

Dimension

Type innovante ? |

d'établissement GE |

(école, collège, Nom de Nombre Superficie | Nombre technologique, Ad Code UAI

... Iycée, l'établissement |, % (m2) d'élèves usages, resse

établissement bâtiment confort d'été, p ériscolaire, | purification

crèche, etc) d'air, isolation

| Co 1 _ —|} _____| phonique ete) |

Groupe scolaire | Joseph PIETRI 1 4 229 272 Rue Pasteur | 6200120L 20137 porto

: ___ ed 1 | Vecchio L__

Groupe scolaire | M &T Marcellesi 4 2 050 263 | Rue St 6200121M

Vincent 20137

| = = a Porto Vecchio | |

Groupe scolaire | Muratello 1 2717 179 Route 62001267

Renajolo

20137 Porto

L _ : __| ... |! Vecchio | |

Groupe scolaire | Trinité 1 1 397 198 Trinité 20137 | 6200128V

: Je — _ || ______ | Porto Vecchio |

Ecole Jean Santini 1 1 324 170 | Rue Saint 620011%K | Vincent 20137 |

| —|} _ ||}: = - | Porto Vecchio | |

Ecole Pifano 1 1185 170 Pifano 20137 | 62000867 |

[ | L_ | Porto Vecchio | —}

Ecole Ceccia 1 333 | 12 Ceccia 20137 | 6200122N

LL ____| Porto Vecchio _

Le cas échéant, la Banque des territoires pourra assurer la production de contenus supplémentaires de valorisation, avec reportages, vidéos, photos, pour compléter et renforcer la valorisation et la visibilité du projet exemplaire.

Des points d'avancement et de suivi de vos projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires pourront être organisés périodiquement avec la direction régionale de la CDC concernée, sur demande de votre part. La CDC peut également vous solliciter le cas échéant pour un entretien de suivi d'avancement du projet.

Accès à de l'ingénierie et du financement

Selon les besoins et la maturité de vos projets de rénovation énergétique du bâti scolaire, la Banque des territoires peut conseiller l'accès et la prescription à de l'ingénierie de projets et des conseils pour des besoins d'accompagnement plus poussés, ainsi qu'à du financement en prêts ou via des dispositifs d'avances remboursables type « Intracting ». Ces outils seront accessibles, sur sollicitation, après validation par les comités souverains propres à la Caisse des Dépôts ou aux partenaires concernés et signature de contrats ad hoc. Pour rappel :

e La Caisse des dépôts est partenaire de la FNCCR et son programme ACTEE+ via son appel à projet « Chêne » qui permet de fournir une äide à la décision en amont des travaux de rénovation énergétique du patrimoine bâti, et autres actions d'économies

EduRénov — Bulletin d'AdhésionÉDURÉSNOV Oise

d'énergie. L'objectif du programme ACTEE est d'aider les collectivités locales à lever les freins qu'elles peuvent rencontrer pour favoriser le passage à l'acte notamment en s'appuyant sur les organisations intercommunales ou les syndicats mixtes. Dans ce cadre la CDC peut, sur validation du comité de sélection, bonifier à hauteur de 80% des postes d'économes de flux, des études de maîtrise d'œuvre ou encore des audits énergétiques.

+ La Banque des territoires peut également activer, sur validation des comités souverains internes à la CDC, de l'appui spécifique à la rénovation énergétique via le recours à des prestations techniques, financières et programmatiques grâce à des marchés à bons de commande : des audits énergétiques pour déterminer les besoins spécifiques, de l'accompagnement à maitrise d'ouvrage et de l'appui à la programmation, de l'assistance à maîtrise d'usage pour concerter et embarquer toute la communauté éducative ; et éventuellement avec du co-financement pour de la délégation à maîtrise d'ouvrage.

Enfin, si nécessaire, la CDC peut conseiller l'accès à des solutions de financement notamment des prêts à taux préférentiels, sur instruction et validation par un comité souverain :

° Le dispositif d'avance remboursable « Intracting » pour des travaux d'économie d'énergie à gains rapide sur une durée de 13 ans, dont le remboursement s'effectue grâce aux économies réalisées par la baisse de consommation énergétique induite ;

e Du financement en prêts adaptés à la nature du projet comme l'«EduPrêt » (TLA +40) pour financer des projets de rénovation énergétique sur de très longues durées, à taux bonifiés et potentiellement avec du taux fixe compétitif grâce aux ressources apportées par nos partenaires BEI, SFIL.

e L'appui au montage et la valorisation de l'investissement et le financement des projets

de rénovation au côté des partenaires publics et/ou privés pour massifier et mutualiser des projets via le tiers financement.

Sur simple demande, vous pouvez bénéficier de conseils sur les solutions de financement par la direction régionale référente, et faire des points d'avancement et de suivi de vos projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

En complément, la Banque des territoires pourra vous accompagner dans la recherche de montages mutualisés à l'échelle locale (portages supra-communaux par des syndicats, Société publics locales ou société d'économie mixte, etc.) et/ou via des montages innovants en tiers-financement

EduRénov — Bulletin d’AdhésionÉDURÉSNOV QEAgUce pe

Annexe 1

Conditions de communication et de concession de droits de propriété intellectuelle

1. Communication par le bénéficiaire relative au Programme EduRénov

Toute éventuelle action de communication, écrite ou orale, menée par le bénéficiaire du Programme EduRénov (ci-après « le Bénéficiaire ») relative audit Programme ou impliquant la Caisse des Dépôts doit respecter les conditions telles que définies au présent article. La Caisse des Dépôts sera susceptible d'assurer une vérification, à sa seule discrétion, des éventuelles actions de communication réalisées.

De manière générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l’ensemble de ses actions de communication et d'information relative au Programme EduRénov à préciser qu'il s’agit d'un programme de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts et à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.

Le Bénéficiaire s'engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire tel qu’il sera communiqué par la Caisse des Dépôts, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire, lors de toutes les interventions ou présentations orales réalisées dans le cadre du Programme.

Le format de ces éléments sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres

partenaires du Bénéficiaire.

Aux seules fins d'exécution et pour la durée d'adhésion au Programme, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire, à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4.524.153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires » et logo n°18/4.456.087. La Caisse des Dépôts autorise également le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, le signe distinctif dont la marque « EDURENOV »-pour désigner le Programme d'actions. Le Bénéficiaire s'engage à respecter la charte graphique des marques et signes distinctifs qui seront communiqués par ia Caisse des Dépôts.

Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire non prévue par le présent article, est interdite. Au terme de l'adhésion au Programme, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.

Il est également entendu qu'en l'absence de respect par le Bénéficiaire de ses obligations constatée par la Caisse des Dépôts ou en cas de communication que la Caisse des Dépôts estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée, le Bénéficiaire ne sera plus autorisé à utiliser les marques et signes distinctifs précités.

2. Propriété intellectuelle

2.1 Partage de contenus par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à reproduire, représenter, adapter et diffuser les contenus (fiche projet, articles, images et photographies, documentation) relatifs au projet de rénovation énergétique du bâti scolaire sur tous les supports connus ou inconnus à ce jour et par tous les moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication interne, externe pour la

EduRénov — Bulletin d'AdhésionÉDURéNOV DS

durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces contenus, afin notamment de valoriser ledit projet.

Le Bénéficiaire s'engage à obtenir préatablement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et les autorisations nécessaires notamment au titre du droit à l'image à la présente autorisation et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.

2.2 Utilisation des documents, ressources et outils de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire

La Caisse des Dépôts concède expressément au Bénéficiaire à titre non exclusif et gratuit dans le cadre de l'exécution du Programme d'actions et pour la durée d'adhésion au Programme, les droits d'utilisation de tout ou partie des ressources mises à disposition, uniquement pour les besoins internes du Bénéficiaire concernant le projet de rénovation énergétique. Il est entendu que ces droits ne sont pas cessibles par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'intégrité des ressources mises à disposition et à ne pas modifier,

ni altérer celles-ci. I s'engage notamment à ne pas modifier la mention de la source des contenus.

Toute autre exploitation des droits de propriété intellectuelle ou toute utilisation d’un élément non prévu par la présente autorisation devra faire l'objet d’une autorisation préalable et écrite.

EduRénov — Bulletin d'Adhésion