Déliberation - N 235 FINANCES Approbation du rapport de la CLECT du 11 octobre 2022

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Déliberation - N 235 FINANCES Approbation du rapport de la CLECT du 11 octobre 2022 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 235 FINANCES Approbation du rapport de la CLECT du 11 octobre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, [ayonne BAIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022

DELIBERATION N° DE-2022-235

L'an deux mil vingt-deux, le 7 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 20h40), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de 18h24), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 19h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU (à partir de 20h58), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (à partir de 19h25), Mme BROCARD (à partir de 21h08), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

M. MILLET-BARBÉ à M. CORRÉGÉ, Mme LAUQUÉ à M. LACASSAGNE, M. LAIGUILLON à M. UGALDE, Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALLEMAN, M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à de 19h06), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO @ partir de 19h25), M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (jusqu'à 19h25), Mme BROCARD à Mme LIOUSSE (jusqu'à 21h08)

Absent(s) :

Mme LOUPIEN-SUARES (à partir de 20h40 pour le vote des délibérations n° DE-2022-226 à 261), Mme ZITTEL (jusqu'à 18h24 pour le vote des délibérations n° DE-2022-201 à 203), Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU (jusqu'à 20h58 pour le vote des délibérations n° DE- 2022-201 à 227), Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à 19h25 pour le vote des délibérations n° DE-2022- 201 à 207)

Secrétaire :

M. ERREMUNDEGUY

| Entendu le rapport de M. PARRILLA ETi CHART,

OBJET: FINANCES -— Approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 11 octobre 2022.

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), s'est réunie le 11 octobre 2022.

1

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20221207-22_05564-DE

Date de réception préfecture : 13/12/2022[ayonne BAIONA-PAYS BASQUE

Elle s'est prononcée sur deux restitutions d'attributions de compensation aux communes, qui concernent :

- les charges transférées au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations (GEMAPT);

- les charges transférées au titre des animations locales.

La Ville de Bayonne est concernée par la restitution des charges transférées au titre de la GEMAPI. Compétence obligatoire de la CAPB depuis le ler janvier 2018, le financement de cette politique publique était assuré par un prélèvement sur les attributions de compensation des 83 communes concernées.

Par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil municipal adoptait le rapport de la CLECT entérinant ainsi un prélèvement de 15 531 € sur l'attribution de compensation (AC) de la Ville.

Le 28 septembre 2019, le Conseil communautaire de la CAPB créait la taxe GEMAPI destinée à financer, dès le 1er janvier 2020, cette politique publique. La survenue de la crise sanitaire a repoussé la mise en œuvre de cette taxe au 1er janvier 2021.

Il convient dès lors, de restituer aux communes le montant des charges transférées en 2018. Ainsi, pour la Ville, l'attribution de compensation 2022 sera majorée de 31 062 € (rappel 2021 et montant 2022), puis de 15 531 €, à compter de 2023.

La Ville de Bayonne n'est pas concernée par la restitution des charges transférées au titre des animations locales, qui concernent les communes du pôle Errobi et la commune de Saint-Palais, pour un montant total de 16 966 €.

Le rapport complet de la CLECT est annexé au présent projet de délibération.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d'approuver le rapport de la CLECT du 11 octobre 2022 tel que présenté en annexe - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité

Jean-René ETCHÉGARAY

Maire de Bayonne

Par délégation du Maire

David Tollis

Directeur général des services

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20221207-22_05564-DE

Date de réception préfecture : 13/12/2022= Pays

HERRIa COMMLNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ÉLKARGDA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

DU MARDI 11 OCTOBRE 2022

RAPPORT

Evaluation des transferts de charges

Réunie le 11 octobre 2022 pour sa 2° séance de la mandature après celle du 15 septembre 2021, la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays Basque a étudié deux restitutions et les évaluations correspondantes de transferts de charges de droit commun, en application de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts.

Point 1 Restitution des charges transférées GEMAPI (83 communes)

La compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) étant devenue obligatoire pour les communautés d'agglomération au 1° janvier 2018, la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays Basque du 16 octobre 2018 avait évalué les transferts de charges se rapportant à la reprise des actions GEMAPI auparavant portées par les syndicats de rivières avec un financement communal.

Ces évaluations de transferts de charges avaient fait l'objet d'une retenue sur l'attribution de compensation (AC) des 83 communes concernées pour un montant total de 274 401 €.

Par ailleurs, la taxe GEMAP)I, instaurée par délibération du 28 septembre 2019 aux fins d'application à compter de l’année 2020, n’a été mise en place de manière effective qu'en 2021 en raison de la crise sanitaire.

Le budget annexe GEMAPI est financé depuis 2021 par cette taxe dédiée, sans nécessité de contribution du budget principal.

Aussi, à compter de 2021, les contributions du budget principal au budget annexe peuvent de fait être annulées / supprimées. Cela concerne la contribution de 274 401 € votée pour l'exercice 2022 mais aussi la contribution du même montant versée en 2021.

Parallèlement, les charges transférées GEMAPI sont à restituer aux 83 communes concernées via les attributions de compensations (AC) qui seront ainsi majorées à compter de 2022 du montant annuel ayant fait l'objet d’une retenue depuis 2018, c'est-à-dire un montant annuel de 274 401€. Ce montant restitué sera « doublé » cette année afin d'inclure la régularisation de l'exercice 2021.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 13/12/2022Les restitutions à opérer peuvent être synthétisées comme suit :

= Majoration AC = Majoration AC

pour 2022 à compter de 2023

û @ Charges restituées GEMAPI Montant annuel x 2

(régul année 2021 incluse)

Charges restituées GEMAPI

Montant annuel

Total 83 communes 548 802 € 274 401 €

Le détail par commune est présenté en annexe à ce rapport.

Ces restitutions sont validées à lunanimité.

Point 2 Evaluation des transferts de charges relatifs au financement des animations locales (7 communes)

Dans le prolongement de la CLECT du 15 septembre 2021, d'autres financements d'animations locales supportés par l’intercommunalité avant la fusion et, dans la continuité, par la Communauté d'agglomération Pays Basque après la fusion, ont été identifiés. Ils concernent jusqu'à l’année 2022 comprise :

- la location d'estrades pour les fêtes locales sur le territoire d'Errobi ; - le financement du Gaztetxe de Saint Palais (subvention à l'association Amikuzeko Gasteak).

En raison de la nécessité d'arrêter ces financements au regard des compétences de la Communauté d'agglomération Pays Basque, les charges correspondantes sont à restituer à compter de 2023 aux communes concernées du pôle Errobi et à la commune de Saint Palais.

La méthode d'évaluation retenue repose sur le coût constaté sur l’année 2022, les fêtes locales sur le pôle Errobi ayant été annulées les deux années précédentes en raison du COVID et le financement du Gaztetxe étant identique les années antérieures.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 13/12/2022Les évaluations correspondantes ainsi que leur impact sur les attributions de compensation (AC) à compter de 2023 sont détaillés comme suit :

Ces évaluations sont validées à l’unanimité.

= Majoration AC = Majoration AC

par commune pour Saint Palais

à compter de 2023 à compter de 2023

Commune p SE 5 Commune Coût 2022

Espelette 2 160 € St Palais 5 050 €

Halsou 636 €

ltxassou 2 640 €

Larressore 2 160 €

Louhossoa 2 160 €

Souraïde 2 160 €

11 916€

Conclusion :

La CLECT approuve l'ensemble des restitutions et des évaluations de transferts de charges ainsi que leurs impacts sur les attributions de compensation des communes.

Le rapport correspondant est adopté à l'unanimité.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 13/12/2022Annexe Rapport CLECT 11 octobre 2022

Commune

Banca

Bardos

Bidache

Boucau

Briscous

Bustince-l

Came

Caro

Charritte-de-Bas

Chéraute

Etchebar

Gamarthe

Gotein-Libarrenx

Halsou

Hélette

idaux

Itxassou

Jaxu

Lacarre

Lahonce

Larressore

Charges

restituées SRE

GEMAPI GEMAPI

en 2022 à compter

{année 2022 + de 2023

régul 2021)

712€ 356 €

304 € 152 €

386 € 193 €

4 128 € 2 064 €

806 € 403 €

5 932 € 2 966 €

872€ 436 €

576 € 288 €

822€ 411€

806 € 403 €

14 220 € 7110€

15 436 € 7 718€

31 062 € 15 531 €

184 € 92 €

2 340 € 1170 €

14 796 € 7 398 €

1 680 € 840 €

14 920 € 7 460 €

6 974 € 3 487 €

418 € 209 €

218€ 109 €

16 354 € 8 177 €

9 556 € 4778 €

2 488 € 1 244 €

460 € 230 €

3 746€ 1 873 €

8778€ 4 389 €

5 040 € 2 520 €

858 € 429 €

3 146 € 1573€

284 € 142€

4 886 € 2 443€

39 096 € 19 548 €

1 332€ 666 €

15 542 € 7TTINME

1 808 € 904 €

3 930 € 1 965 €

2 122€ 1 061 €

896 € 448 €

1 532€ 766 €

5 010€ 2 505 €

2 746€ 1373€

428 € 214€

404 € 202 €

3 562 € 1 781 €

3 056 € 1 528 €

23 632 € 11 816€

4 378€ 2 189 €

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20221207-22_05564-DE

Date de réception préfecture : 13/12/2022Annexe Rapport CLECT 11 octobre 2022

Commune

Vieux

Arrossa

Saint-Pierre-d'irube

ardets-Sorholus

rois-Villes

Uhart-Cize

Urcuit

Urt

= — ——

Charges

restituées RE

CE GEMAPI en 2022 à compter

(année 2022 + de 2023

régul 2021)

770€ 385 €

444 € 222€

2 374€ 1187 €

6 344 € 3172€

2 156€ 1078 €

1 336 € 668 €

18 766 € 9 383 €

2852€ 1 426 €

444 € 222€

3710€ 1 855€

15 230 € 7615€

4 536 € 2 268 €

6 690 € 3345€

2332€ 1 166€

3 486 € 1 743 €

2172€ __ 1086€

4 206 € 2 103€

3 928 € 1 964 €

2 108€ 1 054 €

4 180 € 2 090 €

1 268 € 634 €

666 € 333 €

11 400 € 5 700 €

24572€ 12 286 €

3 034 € 1 517 €

440 € 220 €

6 434 € 3217 €

2932€ 1 466 €

1 840 € 920 €

26 064 € 13 032 €

762 € 381 €

33 508 € 16 754 €

36 508 € 18 254 €

20 230 € 10 115€

8418 € 4 209€

548 802 € 274 401 €

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20221207-22_05564-DE

Date de réception préfecture : 13/12/2022