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Déliberation - N 35 FINANCES Approbation du rapport de la CLECT du 26 mars 2019
Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 35 FINANCES Approbation du rapport de la CLECT du 26 mars 2019)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2019
DELIBERATION N° 35
L’an deux mil dix-neuf, le six juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.
Présents : MM. ETCHEGARAY, MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE (à partir de 18h04), MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE,
Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE (jusqu’à 21h23), ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 22h15), MM. SALDUCCI, ARCOUET, Mmes BRAU- BOIRIE, MEYZENC (à partir de 18h25), M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mmes TAIEB, CANDILLIER (à partir de 18h56), BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme DURRUTY par M. ESMIEU; Mme LAUQUE par M. LACASSAGNE (jusqu’à 18h04) ; M. AGUERRE par Mme BISAUTA (à partir de 21h23) ; Mme JUZAN par Mme DUHART ; Mme LANGLOIS par Mme MEYZENC (à partir de 22h15) ; M. POCQ par Mme LANGLOIS (jusqu’à 22h15) ; M. SALANNE par M. SOROSTE ;
Mme MEYZENC par M. NEYS (jusqu’à 18h25) ; M. LAIGUILLON par
Mme BENSOUSSAN ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 18h56) ; M. DAUBISSE par M. ESCAPIL-INCHAUSPE ; Mme LARRE par Mme MARTIN- DOLHAGARAY ; M. MASSONDE par Mme TAIEB ; M. PARRILLA-ETCHART par M. ETCHEGARAY ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO.
Absent :
M. POCQ (à partir de 22h15 à compter de la délibération n°31).
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Soroste,
OBJET : FINANCES – Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Approbation du rapport du 26 mars 2019.
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) s’est réunie le 26 mars 2019. Elle a procédé à l’évaluation de nouveaux transferts de charges de droit commun, dont les modalités de calcul et les montants sont détaillés dans son rapport, joint en annexe.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire, 2
Ces évaluations ont porté tout d’abord sur les charges liées à la prise de compétence « Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours » par la CAPB, par délibération du 15 décembre 2018. Les transferts de charges concernent 115 communes. Pour les autres communes membres, dont Bayonne, cette compétence était déjà exercée par leur EPCI avant la fusion. Ce transfert de charge n’a donc pas d’impact sur l’attribution de compensation de la Ville de Bayonne.
Il a été ensuite évalué les transferts de charges liés à la reconnaissance d’intérêt communautaire du conservatoire Maurice Ravel. La prise de compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien, et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », et la reconnaissance de l’intérêt communautaire du 16 décembre 2017 et du 15 décembre 2018 ont entrainé la disparition du syndicat mixte qui le gérait et la création d’une régie autonome. Ce syndicat mixte était composé des communes d’Hendaye et Saint-Jean-de-Luz ; elles sont seules concernées par ce transfert de charges, qui est donc sans effet sur l’attribution de compensation de la Ville de Bayonne.
L’évaluation des transferts de charges relatives aux permanences assurées par la Maison des adolescents « Adoénia », suite à la reconnaissance d’intérêt communautaire en matière d’action sociale, des démarches visant notamment l’accompagnement des adolescents et la prévention, a également été réalisée. Ces transferts de charges concernent cinq communes, dont Bayonne. L’évaluation retenue s’est basée sur le coût des prestations payées en 2018 au titre de la permanence Adoénia, soit 3 500 € pour la Ville de Bayonne, montant qui viendra en réduction de l’attribution de compensation à compter de 2019. Ce montant sera ajusté en conséquence dans le cadre de la décision modificative n°1.
Enfin, la restitution du financement de la compétence transports scolaires des élèves du secondaire aux communes de Nive-Adour a également fait l’objet d’une évaluation. La Communauté d’agglomération a en effet transféré cette compétence au Syndicat des mobilités Pays Basque, qui appelle chaque année une participation directement auprès des six communes auparavant membres de Nive-Adour. La Ville n’est donc pas concernée par ce transfert, qui n’a pas d’impact sur son attribution de compensation.
Il est donc demandé au conseil municipal :
- d’approuver le rapport de la CLECT du 26 mars 2019 tel que présenté en annexe ; - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne