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Déliberation - realisation dun emprunt de 2 670 691 eu aupres de lagence france locale pour la realisation doperations dinvestissement de lexercice 2024
Document publié le Samedi 2 mars 2024 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - realisation dun emprunt de 2 670 691 eu aupres de lagence france locale pour la realisation doperations dinvestissement de lexercice 2024)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Déppartement du Val-de-Marne
Si
Gentilly
liqu
Éaalité
CE et rançaise
-Frater n
DECISION DU MAIRE
N° 250206648
FINANCES COMMUNALES - Réalisation d'un emprunt de 2 670 691 € auprès de l'Agence France Locale pour la réalisation d'opérations d'investissement de l'exercice 2024
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2024 déléguant au Maire les attributions énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, N° 221122269
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2022 portant approbation d'une prise de participation au capital de l'Agence France Locale,
VU le contrat n°4068-4077 présenté par l’ Agence France Locale,
CONSIDERANT qu’il convient de recourir à un emprunt d’un montant de 2 670 691 € pour financer des opérations d’investissement de l’exercice 2024,
DECIDE
ARTICLE 1“ -— De contracter auprès de l’ Agence France Locale un emprunt d'un montant total de 2 670 691 euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant total : 2 670 691 euros
Le prêt est consenti jusqu’au 21/06/2055 et s’amortira sur 30 ans à compter de la date de consolidation fixée au 30/06/2025.
Phase de mobilisation :
Date de début de phase de mobilisation : 17/12/2024
Date de fin de phase de mobilisation : 30/06/2025
Taux d’intérêt : EURIBOR 3M + 0.45 %
Fréquence de paiement des intérêts : Trimestrielle
Première date de facturation des intérêts : 20/01/2025
Base de calcul : Exact/360
Montant minimum des tirages : 20 000 €
Phase de consolidation : D’un commun accord entre l’Agence France Locale et COMMUNE
DE GENTILLY, il est décidé de procéder à la mise en place d’un tirage de consolidation à « Taux Fixe de Marché » sur le contrat « Taux de Marché » selon les conditions présentées
ci-dessous :
Montant : 2 670 691 euros
Date de départ : 30/06/2025 Maturité : 21/06/2055 (30 ans)
Amortissement : Linéaire (capital constant)
Périodicité : Trimestrielle
Base de calcul : Exact/360
Taux d'intérêts fixe : 3.38 %
Date de la 1ère échéance : 22/09/2025
ARTICLE 2 - Le contrat, dont le projet est annexé pour lequel Monsieur le Maire est habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3 - Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du
Val-de-Marne et au Comptable Public.
ARTICLE 4 - Il sera rendu compte de la présente Décision au Conseil Municipal, lors
d’une prochaine séance.
Affiché le 12 décembre 2024 Fait à Gentilly, le 11 décembre 2024
En préfecture le 12 décembre 2024
Identifiant de l'acte : LE MAIRE, 094-219400371-20241211-12773-CC-1-1 CES AGGOUNE
mois à compter de sa icétion, La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
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