Procès Verbal - pv pages 11 12 2017 final

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Procès Verbal - pv pages 11 12 2017 final Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Gueberschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv pages 11 12 2017 final)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

1Ns de

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal de la

Commune de GUEBERSCHWIHR

de la séance du 11 décembre 2017

Le onze décembre deux mille dix-sept à vingt heures quinze, le Conseil Municipal, légalement convoqué le sept décembre deux mille dix-sept, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle des séances de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Roland HUSSER, Maire.

Présents : M. Roland HUSSER, Maire, M. Rémy GROSS, M. François MAURER, Mme Caroline PICOU-NOLL, adjoints au Maire.

Mme Caroline GIUDICELLI, , Mme Marit RINNE, conseillères municipales. M. Georges SCHERB, M. Frédéric SELIG, M. Sylvain COSMO, M. Frédéric DUCASTEL, M. Didier MAURER, conseillers municipaux.

Ont donné procuration : M. Eric LICHTLE, conseiller municipal, à M. Roland HUSSER, en cas de vote. Mme Sylvie JAEGGY, conseillère municipale, à M. Rémy GROSS, en cas de vote

Non- Excusé : M. Jean-Marc VOGT, M. Vincent WASSMER

Invité : M. Michel COLACRAI, Agent ONF.

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.

M. le Maire propose au conseil municipal d'enlever deux points à l'ordre du jour à savoir les points :

13. Adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation en prévoyance mise en concurrence par le centre de gestion

15. GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte des points qui sont reportés à une séance ultérieure tel que proposé par M. le Maire.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 13 novembre 2017

3. Forêt communale : bilan 2017 et prévisions 2018 avec état d’assiette des coupes 2019

4. Droit de préemption urbain : mise en place suite au PLU

5. Droit de préemption urbain

6. Redevance pour occupation du domaine public communal : opérateurs de communications électroniques (téléphonie) 2017

7. Budget principal 2017 : décision modificative n°1

8. Budget eau-assainissement 2017 : Créances admises en non-valeur compte 6541 9. Fixation des tarifs de la régie communale 2018

10. Fixation des tarifs du service de l'eau et de l'assainissement : prix de l'eau et de l'assainissement 2018

11. Fixation des tarifs du service de l'eau et de l'assainissement : travaux sur branchements eau et assainissement 2018

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE GUEBERSCHWIHR

4 PLACE DE LA MAIRIE

68420 GUEBERSCHWIHR

Tél. 03.89.49.31.05

Fax 03.89.49.34.012

12. Fixation tarifs location salles et équipements

13. Fusion des directions d’écoles.

14. Divers – info

1. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance et propose Mme Isabelle SIMONKLEIN, secrétaire de mairie, comme secrétaire auxiliaire.

Le Conseil Municipal après délibération et vote à l'unanimité,

VU l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;

 désigne Mme Caroline PICOU-NOLL, secrétaire de séance,

 désigne Mme Isabelle SIMONKLEIN, secrétaire de séance auxiliaire.

2. Approbation du procès-verbal du 13 novembre 2017

M. le Maire demande à l'assemblée s'il y a des observations à formuler quant au procès-verbal du 13 novembre 2017.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

 approuve le procès-verbal du 13 novembre 2017.

3. Forêt communale : bilan 2017 et prévisions 2018 avec état d’assiette des coupes 2019

M. le Maire donne la parole à M. Michel COLACRAI, Agent ONF invité pour exposer le bilan, le programme des travaux 2018 et les prévisions de coupes 2019.

M. COLACRAI expose le bilan 2017 de l’exploitation forestière de la Commune de Gueberschwihr.

Bilan 2017

 Bois exploités et vendus en 2017 – Exploitation – abattage et ventes

Volume prévus : 2 780 m3

Volume réalisés : 2 480 m3

Recettes prévisionnelles HT : 74 820 €

Recettes réalisées HT : 91 990 €

Dépenses d’exploitation et charges personnel (bûcherons) prévisionnelles HT (abattage façonnage, débardage, câblage honoraires ONF et divers) : 54 826 €

Dépenses d’exploitation réelles : 48 340 €

 Travaux patrimoniaux 2017 :

Périmètres parcellaires, sylviculture, infrastructure, dépressage (dégagement) honoraires ONF, divers…

Dépenses prévisionnelles : 13 880 €

Dépenses travaux patrimoniaux réelles : 11 480 €

Frais complémentaires

Frais de garderie : 4 772 €

Frais de participation loyer agent ONF : 830 €

Il en résulte un bilan excédentaire de 38 788 €.

A cela se rajoute également la location de la chasse sur parcelles communales forestières : 18 614 €.3

Il ne s’agit pas d’une recette nette car les dégâts de gibiers sur les jeunes pousses peuvent impacter les futurs volumes de bois et les travaux cynégétiques en faveur du gibier sont réalisés au cours d’années sur les programmes de travaux (intégrés aux travaux patrimoniaux).

 Etat prévisionnel des coupes et programme de travaux 2018 :

M. Michel COLACRAI informe le Conseil des différentes coupes prévues pour 2018 et la localisation des parcelles.

Nature des travaux patrimoniaux 2018 : entretien des parcelles, périmètre de dégagement, entretien des rigoles, curage de fossé, entretien des accotements, protection contre le gibier.

Dépenses H.T.

Frais d'exploitation (abattage, façonnage, débardage

et câblage, honoraires, AMO et autres frais) : 61 691 €

Frais dépenses travaux patrimoniaux : 15 426 €

Frais de garderie sur recettes nettes 2017 : 10 000 €

Frais complémentaires

Frais de participation loyer bureau agent ONF 2016 : 840 €

Autres frais : 800 €

Recettes H.T.

Ventes brutes H.T. 98 550 €

RESULTAT PREVISIONNEL HORS CHASSE 2017 : 10 071€

RECETTE PREVISIONNELLE CHASSE : 18 614 €

 Etat d'assiette 2018

M. Michel COLACRAI, présente l'état d'assiette pour les coupes de 2019. Il s’agit d’une proposition de coupes à marteler en 2019 pour préparer la saison suivante.

Il s'agit des parcelles : 28B, 33B, 47B, 10B, 3B, 9B. Total 52.46 Ha.

M. le Maire remercie M. Michel COLACRAI pour sa présentation et pour la bonne gestion de la forêt communale tout en relevant l’importance que représentent ces ressources et plus particulièrement encore depuis la baisse des dotations de l’Etat.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le bilan 2017, le programme des travaux 2018 et l’état prévisionnel des coupes 2019.

4. Droit de préemption urbain - mise en place suite au PLU

L’approbation du PLU a entrainé de facto, une modification du plan de zonage du POS et le droit de préemption, voté par le Conseil Municipal en date du 09 avril 2002 est caduc.

Conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui donne la possibilité aux communes dotées d'un PLU approuvé, d’instituer un droit de préemption sur l’ensemble des zones urbanisés (U) et d'urbanisation future (AU), telles qu'elles sont définies au PLU, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’institution de ce droit de préemption.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement et de constructions.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants ; Vu la Délibération du Conseil Municipal approuvant l'élaboration du PLU ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité,

 Décide d'instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les secteurs suivants et tels qu'ils figurent au plan de zonage du PLU approuvé annexé à la présente :4

- Zones urbaines : U

- Zones d'urbanisation future : AU

 Précise que le droit de préemption urbain est exercé par le Conseil Municipal.

 Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R.123-13 du Code de l'Urbanisme.

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux, - à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est institué le Droit de Préemption Urbain,

- au greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi qu'à l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.

5. Droit de Préemption Urbain (DPU)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est destinataire d’une déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme.

Cette demande concerne :

- Les diverses parcelles sises 24 rue de Pfaffenheim et Katzengarten cadastré section 6 parcelles détaillées sur annexe 1.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 09/04/2002 instituant le droit de préemption urbain,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire,

 décide de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain pour les parcelles désignées.

6. Redevance pour occupation du domaine public communal : opérateurs de communications électroniques (téléphonie) 2017

Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l’occupation du domaine public routier sont fixés par l’article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret. Ces montants s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit depuis le 1er janvier 2006 et peuvent être revalorisés.

M. le Maire propose au conseil de fixer les tarifs de la redevance comme suit (montant maximum dernière revalorisation 2016) :

- artères souterraines à 38.05 € par kilomètre et par artère, à 50.74 € par kilomètre et par artère pour l'aérien et à 25.37 € par mètre carré au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

La commune n'étant pas concernée par l'installation d'antennes et de pylônes il n'y a pas lieu de statuer sur ce tarif.5

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques et notamment l'article L.47 ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ; Considérant que l'occupation du domaine public routier communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.

 décide de fixer les tarifs 2017 de la redevance pour occupation du domaine public routier communal par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit : - 38.05 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 50.74 € par kilomètre et par artère en aérien

- 25.37 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

 charge M. le Maire du recouvrement de cette redevance pour l'année 2017 qui sera inscrite à l'article 70323 du budget principal 2017 (montant total arrondi à l’euro le plus proche).

7. Budget principal 2017 : décision modificative n°1

M. Le Maire explique qu’un virement de crédit est nécessaire afin de régulariser et payer une facture de fourniture d’éclairage de noël, dont le budget était prévu initialement au compte 2315 au lieu du 21578, pour un montant de 10 280 €.

INVESTISSEMENT Dépenses

Diminution de crédits

Dépenses

Augmentation de crédits

D 2315 : Install., mat. Et

outill/ tech.

10 280 €

TOTAL D 23 :

Immobilisation en cours

10 280 €

D 21578 : Autres mat. Et

outill.

10 280 €

TOTAL D 21 :

Immobilisation corporelles

10 280 €

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité,

 Approuve la décision modificative n°1 au budget principal 2017 telle qu’exposé ci-dessous.

8 : Budget eau-assainissement 2017 : Créances admises en non-valeur compte 6541

M. le Maire propose au Conseil l’admission en non-valeur de recettes d’eau et assainissement correspondant à la facturation 2016 et 2017 pour un montant total de 519.22 €.

M. le Maire précise qu’il s’agit de petites créances (10) et que l’admission en non-valeur ne supprime pas la dette du redevable, elle ne présente qu’une mesure administrative dégageant la responsabilité du comptable.

En conséquence le Conseil Municipal doit statuer sur cette liste de créances.

Suite à cette délibération un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » budget eau-assainissement.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité,6

 Décide d’admettre en non-valeur les créances d’un montant total de 519.22 € correspondant aux facturations 2016 et 2017.

 Impute la dépense au budget eau-assainissement 2017 article 6541 « créances admises en non-valeur » budget eau-assainissement.

9. Fixation des tarifs de la régie communale 2018

M. le Maire propose au Conseil de réviser les tarifs de la régie à savoir les droits de place, les photocopies, les ventes de livres et autres prestations.

M. le Maire précise que les nouveaux tarifs entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2018 et seront révisés annuellement. La révision n'engendre pas nécessairement une augmentation des tarifs. Les tarifs au 1er janvier 2018 se présentent comme suit :

• Droit de place : la matinée 6 € la journée 10 €

la soirée 6 €

• Mise à disposition du coffret électrique : 5,00 €

• Photocopies N/B : 1 page en A4 0,18 € 1 page en A3 0,30 €

• Télécopies : 1 page en communication locale 0,80 € 1 page en communication nationale 1,60 €

1 page en communication internationale 3,10 €

• Etiquettes des électeurs 1 jeu d'étiquettes 16 € • Livre Histoire de la Commune et de la Paroisse 30 € • Participation au repas des aînés 35 € • Main d’œuvre 25 € / l’heure

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité :

 Décide de fixer les tarifs des droits de place, photocopies et autres tels que présentés par M. le Maire.

 Rappelle que les emplacements publics doivent être nettoyés et débarrassés de tout encombrant par le titulaire du droit de place.

 Précise que tout panneau publicitaire ne pourra être posé plus de 48 heures avant la vente et devra faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la mairie.

10. Fixation des tarifs du service de l’eau et de l’assainissement : prix de l’eau et de l’assainissement 2017

M. le Maire informe le Conseil qu'il convient d'actualiser au 1er janvier 2017, les tarifs de la redevance d'eau et de l'assainissement, de la location des compteurs et du forfait "jardin".

Pour 2017, M. le Maire, propose de ne pas augmenter le prix du m3 d’eau mais éventuellement les redevances d’assainissement pour répercuter l’évolution de la redevance versé au SMITEURC ; Celle-ci s’élevant à 1.40 €/m3 pour 2016 (augmentation de 0.10 €/m3, non répercuté sur le prix 2016), et va augmenter prévisionnellement de 0.10 €/m3 au 01 janvier 2017.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité, fixe les tarifs comme suit, sous réserve d’augmentation du tarif de la part réservé au SMITEURC :

Eau : 1,624 €/m3

Redevance de pollution domestique : 0,35 €/m3 (tarif fixé par l’agence de l’eau) Total eau : 1,974 € /m3

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0,233 € /m3 (tarif fixé par l’agence de l’eau)7

Redevance d'assainissement : 2.099 €/m3 (dont 1,50 €/m3 reversé au SMITEURTC) Total assainissement : 2.332 €/m3

Soit un total de 4.306 € /m3

 fixe le prix de la location annuelle des compteurs comme suit : Compteur 5 m3 : 17 €

Compteur 7 m3 : 25 €

Compteur spécial (concerne 1 habitation) : 65 €

 fixe le forfait "jardin" à 15 m3 d’eau par an (sans assainissement) :

 fixe le tarif annuel de l’abonnement à : 15 € (facturé semestriellement soit 7,50 € par semestre),

 rappelle la tarification des redevances viticoles fixée de 2008 à 2025 Tarification fixe :

• Part investissement : 0,40 € / hl de moût vinifié déclaré en année N-1 • Part fonctionnement : 0,08 € / hl de moût vinifié déclaré en année N-1

 précise que pour les nouvelles constructions, l'approvisionnement en eau, pendant la durée du chantier jusqu'à la mise "hors air", ne sera pas facturé dans la limite et à hauteur de 20 m3.

11. Fixation des tarifs du service de l’eau et de l’assainissement : travaux sur branchements eau et assainissement 2018

M. le Maire informe le Conseil, qu'en complément des règlements eau et assainissement de la commune de Gueberschwihr, il convient de déterminer les nouveaux tarifs au 1er janvier 2016 pour les interventions du service de la régie eau et assainissement.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité :

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19/06/2012 relative à la P.A.C ; Vu les règlements de l'eau et de l'assainissement de la Commune de Gueberschwihr ;

 fixe les tarifs 2017 d'interventions sur le réseau eau et assainissement comme suit :

1. Raccordement de nouveaux branchements :

Frais d'ouverture d'abonnement donnant accès au réseau public de distribution d'eau : 540 €

Participation Assainissement Collectif (PAC) :

1. Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles (immeubles et maisons édifiés postérieurement à la réalisation du réseau) - Participation par logement (immeuble ou maison) : 1 560 €

- Participation par logement supplémentaire (pour tout logement supplémentaire à partir du 2ème, le 1er étant soumis à la participation principale du logement) : 505 €

2. Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau (hors renouvellement, et modifications du réseau)

- Participation par logement (immeuble ou maison) : 810 €

- Participation par logement supplémentaire (pour tout logement supplémentaire à partir du 2ème, le 1er étant soumis à la participation principale du logement) : 255€

2. Tarif main d'œuvre réseau d'eau

Mise en place du compteur avec ouverture d'abonnement Forfait 25 € (hors frais de location annuelle du compteur et remplacement du compteur)

Main d'œuvre avec déplacement à la demande 25 € / heure de l'abonné pour toute intervention entre le compteur

et le réseau public8

3. Tarif main d'œuvre réseau assainissement

Main d'œuvre avec déplacement à la demande de 25 € / heure l'abonné pour toute intervention sur branchement particulier

12 : Fixation tarifs location salles et équipements

121. Salles Alsace-Provence

a. Pour les associations de Gueberschwihr

La mise à disposition des salles Alsace-Provence est consentie à titre gratuit pour les associations de Gueberschwihr.

Toutefois, lorsque la participation des usagers à des activités dans les salles est soumise au paiement d’un droit, une contribution aux frais d’éclairage et de chauffage sera demandée à l’association à raison de 15,00 € par séance.

b. Pour les particuliers, collectivités et autres associations (hors Gueberschwihr)

Les tarifs proposés sont destinés à couvrir les frais de fonctionnement ou de remplacement des équipements car cette location tarifée ne doit pas être source d’activité lucrative pour la commune.

Pour ce qui concerne les particuliers, la location des salles Alsace ou Provence et des équipements est réservée aux seuls habitants de Gueberschwihr.

Pour chaque salle, les tarifs sont fixés comme suit :

− 80 € pour un jour du lundi au vendredi (clés remises la veille, rendues le lendemain matin)

− 150 € pour le weekend (clés remises le vendredi, rendues le lundi matin)

Une caution de 500 € sera demandée à chaque location et un état des lieux sera réalisé après chaque location.

122. Autres locations

La mise à disposition des équipements est consentie à titre gratuit pour les associations de Gueberschwihr.

Pour la location des garnitures (une table et deux bancs), le tarif est fixé à 10 € pour une période de un à cinq jours avec une caution de 50 € par garnitures

Pour la mise à disposition de barrières pour des associations hors village, le tarif forfaitaire est fixé à 25 €. Si les barrières doivent être mises en place par les agents communaux, une participation supplémentaire de main-d’œuvre sera demandée au tarif de 25 € l’heure,

Toutefois, il est laissé à l’appréciation du maire d’accorder la gratuité de la mise à disposition des salles et équipements pour des activités d’intérêt général.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité,

 Décide de fixer les tarifs locations et équipements tels que présentés ci-dessus.

13 : Fusion des directions d’écoles

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de M. l’Inspecteur de l’éducation Nationale, qui leur a été transmis par voie électronique, concernant la fusion des directions d’école.9

En effet, afin d’acquêter cette fusion des directions, la réglementation scolaire sollicite le recueil d’une délibération favorable du Conseil Municipal pour que cette mesure puisse être publiée dans le cadre des opérations de préparation de rentrée scolaire arrêtées par Mme L’Inspectrice d’Académie.

Après débat, le Conseil Municipal demande le report du point n°13, et à M. Le Maire de se rapprocher du Maire de la Commune de Hattstatt, et le cas échéance de M. l’Inspecteur de l’Education National, M. CAILLEAUX, pour récolter de plus amples renseignements suite à cette fusion.

14. DIVERS - INFORMATIONS

COMPTE-RENDU des décisions prises par délégation

1. Dons effectué par le CODECO

M. Le Maire, de par sa délégation, a accepté deux chèques respectivement de 1 000 € et 1 800 €

provenant du CODECO concernant leur participation à l’amélioration de l’éclairage du clocher et la

réparation du cadran et des aiguilles de l’horloge.

M. Le Maire et le Conseil Municipal réitèrent leurs remerciements au CODECO pour les dons.

Le Conseil Municipal, prend acte de cette décision prise par M. le Maire dans le cadre de ses autorisations et délégations consenties le 14/04/2014.

DIVERS – INFORMATIONS

Travaux anciennes écoles : La réception des travaux a été effectuée ce lundi après-midi.

Eclairage public : Après consultation de plusieurs entreprises, la commission CAO a retenu la société VIALIS. Les courriers de notifications sont en cours.

Accessibilité Mairie :

- Mission ingénierie : après consultation, la commission a retenu le Cabinet KLN - Diagnostic sécurité, incendie : après consultation, la commission a retenu le Cabinet SOCOTEC

Les courriers de notifications sont en cours.

Assurances : L’analyse des offres est en cours par le cabinet Risk’partners.

Dégustation Vins pour la Commune : Une dégustation a été organisée par la Commune pour faire le choix des vins pour une durée de deux ans. Les résultats sont les suivant : - Crémant : Vins EARL Michel Scherb

- Muscat : Vins EARL Maurice Schueller

- Pinot gris : Domaine Bernard Humbrecht

- Gewurztraminer : Vins EARL Rémy Gross et Fils

Jury déco de noël : Le jury se réunira le 28 décembre 2017 à 10h00 pour faire le tour des différentes décorations et statuer.

Cabinet de sophrologie - éducation kinesthésique - thérapies brèves : Un cabinet de sophrologie est ouvert au sein du village depuis le 03 décembre 2017 – 5 rue Neuve.

Théâtre alsacien : Les représentations du théâtre alsacien vont bientôt recommencer, les trois premiers week-end de février.

AGENDA :

Prochain conseil municipal : Lundi 08 janvier 2018

Noël Gourmand sous les Porches : Samedi 16 décembre 2017 en soirée Fête des ainés : Jeudi 21 décembre 2017 à la Salle des Fêtes du village Vœux : Dimanche 14 janvier 2018 à 11h00 à la Salle des Fêtes du village Repas du personnel et du Conseil Municipal : Vendredi 19 janvier 201810

Toutes ses informations sont également disponibles sur le site internet de la Commune : http://www.gueberschwihr.alsace

Clôture de la séance à 22h30