Procès Verbal - pv pages 11 06 2018

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Procès Verbal - pv pages 11 06 2018 Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune de Gueberschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv pages 11 06 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, 1

1Ns de

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal de la

Commune de GUEBERSCHWIHR

de la séance du 11 juin 2018

Le 11 juin deux mille dix-huit à vingt heures quinze, le Conseil Municipal, légalement convoqué le huit juin deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle des séances de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Roland HUSSER, Maire.

Présents : M. Roland HUSSER, Maire, M. Rémy GROSS, M. François MAURER, Mme Caroline PICOU-NOLL, adjoints au Maire.

Mme Sylvie JAEGGY, Mme Caroline GIUDICELLI, conseillères municipales. M. Frédéric SELIG, M. Eric LICHTLE, M. Sylvain COSMO, M. Jean-Marc VOGT, M. Frédéric DUCASTEL, conseillers municipaux.

Ont donné procuration : M. Vincent WASSMER, conseiller municipal, à M. François MAURER, en cas de vote. Mme Marit RINNE, conseillère municipale, à M. Rémy GROSS, en cas de vote. M. Georges SCHERB, conseiller municipal, à M. Roland HUSSER, en cas de vote.

Excusé : M. Didier MAURER, conseiller municipal.

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.

M. le Maire propose au conseil d’enlever un point à l'ordre du jour qui n’a plus lieu d’être et de le remplacer par un autre, à savoir le point :

5. Subvention séjour scolaire ; école de Pfaffenheim

par

5. Décision de principe : réfection du mur du plateau sportif

Le conseil municipal à l'unanimité inscrit la modification du point n°5 à l'ordre du jour tel que proposé par M. le Maire.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 14 mai 2018

3. Droit de Préemption Urbain (DPU)

4. Adhésion à la solution à la solution et formation de la convention RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données)

5. Décision de principe : réfection du mur du plateau sportif

6. Décision modificative n°2 budget principal Commune de Gueberschwihr 7. Divers – info

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE GUEBERSCHWIHR

4 PLACE DE LA MAIRIE

68420 GUEBERSCHWIHR

Tél. 03.89.49.31.05

Fax 03.89.49.34.012

1. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance et propose Mme Isabelle SIMONKLEIN, secrétaire de mairie, comme secrétaire auxiliaire.

Le Conseil Municipal après délibération et vote à l'unanimité,

VU l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;

 désigne Mme Caroline PICOU-NOLL, secrétaire de séance,

 désigne Mme Isabelle SIMONKLEIN, secrétaire de séance auxiliaire.

2. Approbation du procès-verbal du 14 mai 2018

M. le Maire demande à l'assemblée s'il y a des observations à formuler quant au procès-verbal du 14 mai 2018.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

 approuve le procès-verbal du 14 mai 2018.

3. Droit de Préemption Urbain (DPU)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est destinataire d’une déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition de bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme.

Cette demande concerne :

- l’immeuble sis 13 rue du nord cadastré section 1 parcelle 19,

Le Conseil Municipal après délibération, vote avec 1 abstention :

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11/12/2017 instituant le droit de préemption urbain,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire,

 décide de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain pour les parcelles désignées.

4. Adhésion à la solution à la solution et formation de la convention RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interregion EST, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l’Interrégion Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.3

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

Le CDG 68 met à disposition de ses collectivités et EP affiliés le modèle de convention de mise à disposition des moyens matériels et du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la collectivité/l’établissement public affilié au CDG 68. Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information

• informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;

• organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;

2. Questionnaire d'audit et diagnostic

• fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;

• mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ; • communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés;

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures

• réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

• production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères / ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ; • fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles... ) ;

4. Plan d'action

• établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

• production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en accord avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG54,

Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0,057% en 2018). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles4

apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie. Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal après délibération et vote à l’unanimité :

 Autorise M. Le Maire à signer la convention avec le CDG 54, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.

5. Décision de principe : réfection du mur du plateau sportif

Suite à la décision de mettre en valeur le mur du plateau sportif, des contacts ont été pris avec le S.A.J (servie animation jeunesse) de la CCPR Parovic. L’idée étant qu’une fresque, dont le contenu reste à définir, pourrait être réalisée par des ados du village, sous la direction du S.A.J.

Compte tenu de la complexité pour réaliser cette œuvre, l’assistance directe d’un « graffeur » est nécessaire. Une première approche financière évalue la réalisation d’une fresque à 2 800 € TTC (peinture 1 000 €, M.O 1 800 €). Un deuxième « graffeur » a été contacté spécialisé pour réaliser des « fresques » pour les collectivités.

Des négociations sont en cours pour limiter le montant.

Le Conseil Municipal après délibération et vote à l’unanimité :

 Autorise M. Le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation d’une fresque sous certaines conditions financières.

6. Budget principal 2018 : décision modificative n°2

M. Le Maire explique qu’un virement de crédit est nécessaire afin de régulariser et payer l’achat du terrain pour l’extension du cimetière et la facture du notaire, dont le budget était prévu initialement au compte 2313 au lieu du 2116, pour un montant de 16 100 €.

INVESTISSEMENT Dépenses

Diminution de crédits

Dépenses

Augmentation de crédits

D 2312 : Terrains 16 100 €

TOTAL D 23 :

Immobilisation en cours 16 100 €

D 2116 : Cimetières 16 100 € TOTAL D 21 :

Immobilisation corporelles 16 100 €

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité,

 Approuve la décision modificative n°2 au budget principal 2018 telle qu’exposé ci-dessous.5

11. DIVERS - INFORMATIONS

DIVERS – INFORMATIONS

Travaux clocher : M. Le Maire fait un compte rendu au Conseil Municipal de la réunion qui a eu lieu le vendredi 8 juin 2018 entre la Mairie, l’association ADESP, la Fondation du Patrimoine et l’entreprise Vade’Mecum, assistante à maîtrise d’ouvrage.

WEB-Chasse : La Commune a mandaté la société Com’Est afin de mettre en ligne toutes les

informations utiles sur la chasse. Une présentation est faite au Conseil Municipal. L’information sera transmise aux administrés par le biais du bulletin communal et le site internet de la Commune.

WEB-Cimetière : La Commune a mandaté la société Com’Est afin d’informatiser la gestion du cimetière. A travers cette interface, il est possible pour une personne du village ou extérieur de faire une consultation de défunt. Une présentation est faite au Conseil Municipal. L’information sera transmise aux administrés par le biais du bulletin communal et le site internet de la Commune.

Le Conseil Municipal remercie chaleureusement Mme Sandra LOUBERE pour son travail.

Commission des travaux : Une commission des travaux est à prévoir pour le lundi 25 juin 2018 afin de faire le point sur les divers travaux en cours et à engager.

Périscolaire : Mme Caroline PICOU-NOLL demande si les deux jeux à bascule dans la cour du périscolaire vont être enlevés. L’un d’eux reste fonctionnel ; la réparation des fissures dans le bois est prévue. Le second est hors-service et sera prochainement retiré par le service technique.

Cave viticole : Mme Caroline PICOU-NOLL demande s’il y a eu un retour concernant le rangement devant la coopérative viticole. M. Rémy GROSS rend compte de l’entretien qu’il a eu avec le président de la cave coopérative qui ne se sent pas concerné par l’aspect visuel négatif d’une entrée de village. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande à M. Le Maire d’envoyer un courrier à M. le président de la cave coopérative.

Gravats : M. Jean-Marc VOGT fait part au Conseil Municipal de dépôts de gravât au Gaentzbrunnenweg, ainsi qu’à d’autres endroits. M. LE Maire va demander l’intervention de la Brigade Verte.

Travaux déchetterie : réouverture prévue après le 15 juillet 2018

Table d’orientation : M. Fréderic SELIG fait part au Conseil Municipal que le banc près de la table d’orientation a été partiellement incendié.

Journée citoyenne : Le Conseil Municipal remercie chaleureusement les habitants de Gueberschwihr pour leur participation à la journée citoyenne.

Nettoyage fossés : prévoir le nettoyage du fossé près du réservoir et celui près de chez M. GOMEZ

AGENDA

Commission des travaux : Lundi 25 juin 2018 à 20h00

Conseil Municipal: Lundi 09 juillet 2018 à 20h15.

Clôture de la séance à 21h30