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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 011 du 22 02 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-011
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2019 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-02-15-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à
l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de
la Nièvre (6 pages) Page 4
58-2019-02-09-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
LEQUEUX Didier (2 pages) Page 11
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2019-02-19-001 - Arrêté fixant le calendrier pluriannuel prévisionnel d'appel à
candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 14
58-2019-02-18-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme compétente pour les agents des communes affiliées au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Nièvre (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-02-20-001 - Arrêté portant distraction du régime forestier (1 page) Page 21
58-2019-02-07-006 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision
d'agrément -GAEC DE COUVEAU (2 pages) Page 23
58-2018-12-18-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en
défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB
n°112 et 113 - commune de Thaix - dossier n°58-2018-00186 (4 pages) Page 26
58-2018-12-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en
défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB
n°332 - commune de Remilly - dossier n°58-2018-00185 (4 pages) Page 31
Préfecture de la Nièvre
58-2019-02-19-003 - AP établissant la liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire
connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels
depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée
ou l’ a été par un tiers (2 pages) Page 36
58-2019-02-19-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale, au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement, en vue des opérations pluriannuelles de dragage
d’entretien, sur le canal latéral à la Loire et sur le canal de Roanne à Digoin, dans les
départements de la Nièvre, de l’Allier, du Cher, de la Loire, du Loiret et de la
Saône-et-Loire (6 pages) Page 39
58-2019-02-20-002 - Arrêté portant suppléance de la Préfète de la Nièvre (1 page) Page 46
58-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SCA AXEREAL de
respecter les dispositions prévues à certains articles des arrêtés réglementant son activité
de silo de stockage de céréales et de dépôt d’engrais, située sur le territoire de la commune
de GUÉRIGNY (3 pages) Page 48
2 58-2019-02-19-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 modifié, fixant les prescriptions
d'exploitation de l'usine d'incinération SONIRVAL, sise sur le territoire de la commune de
FOURCHAMBAULT (4 pages) Page 52
58-2019-02-14-002 - modifiant AR portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon (5 pages) Page 57
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-02-15-002
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à
l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du
travail dans le département de la Nièvre
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-02-15-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 4 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne Franche-
Comté
Unité Départementale de la Nièvre
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation
des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la NIEVRE
La responsable de l'unité départementale Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté,
VU le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et
établissements agricoles,
VU l'arrêté ministériel fixant le nombre d'unités de contrôle en date du 26 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
VU la décision du 1” octobre 2017 du DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté portant création d’un
dispositif régional d'appui et de contrôle sur la réglementation spécifique RSE, le code des transports
et les conventions collectives dans les activités de transport,
VU l'arrêté du 21 janvier 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail en Bourgogne Franche-Comté, et publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de Région sous le numéro BFC-2019-01-21-006.
DECIDE :
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-02-15-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 5 Article 1 :
Les agents de contrôle ci-après désignés sont affectés sur les sections composant l'unité de contrôle
du département de la Nièvre selon la délimitation géographique prévue par l'arrêté du 21 janvier
2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
en Bourgogne Franche Comté.
Les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail sont
confiées, pour chacune des sections, aux agents nommément désignés dans le tableau figurant en
annexe 1.
Unité de contrôle 058 - U01
© Section 01: monsieur Alain BELLET.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BELLET, l'intérim de la section 1 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BELLET, l'intérim pour la prise des décisions
sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le tableau figurant
en annexe 1.
o Section 2 : madame Emmanuelle CHRISTOPHE,
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CHRISTOPHE, l'intérim de la section 2
est assuré conformément au tableau figurant en annexe 2. |
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CHRISTOPHE, l'intérim pour la prise
des décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le
tableau figurant en annexe 1.
° Section 3 : madame Christelle GOBRON. |
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Christelle GOBRON, l'intérim de la section 3 est
assuré conformément au tableau figurant en annexe 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Christelle GOBRON, l'intérim pour la prise des
décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le tableau
figurant en annexe 1.
° Section 4 : madame Claudette MOREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudette MOREAU, l'intérim de la section 4 est
assuré conformément au tableau figurant en annexe 2.
Les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail sont
confiées à monsieur Alain BELLET, à madame Christelle GOBRON, et à madame Emmanuelle
CHRISTOPHE conformément au tableau figurant en annexe 1.
e Section 5 : madame Catherine PERRIN, mesdames Emmanuelle CHRISTOPHE, Christelle
GOBRON et monsieur Alain BELLET.
Pour les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, madame Catherine PERRIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine PERRIN, l'intérim de la section 5 est
assuré conformément au tableau figurant en annexe 2.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-02-15-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 6 & Section 5 Sur les communes de Coulanges, Imphy, et La Machine, le suivi des entreprises ou
établissements d'au moins 50 salariés, ainsi que les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le
code du travail à un inspecteur du travail, sont confiées à Madame Emmanuelle CHRISTOPHE.
% Section 5 Sur les communes de Cercy La Tour, Luzy , Moulins Engilbert, sur Nevers Quartier Saint
Genest, le contrôle, le suivi des entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés ainsi que les
décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail, sont
confiées à Madame Christelle GOBRON
& Sur les autres communes de la section 5 et Nevers Quartier Colbert Chaussade, le contrôle, le suivi
des entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés ainsi que les décisions sur pouvoirs propres
attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail, sont confiées à Monsieur Alain BELLET.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus désignés compétents, l'intérim pour la
prise des décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans
le tableau figurant en annexe 1.
e Section 6 : madame Céline VOILLOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Céline VOILLOT, l'intérim de la section 6 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe 2.
Les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail sont
confiées à madame Christelle GOBRON, à l'exception de celles concernant la SA Bois et Sciages qui
sont attribuées à monsieur Alain BELLET.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Christelle GOBRON, l'intérim pour la prise des
décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le tableau
figurant en annexe 1.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de mesdames Emmanuelle CHRISTOPHE, Christelle
GOBRON et de monsieur Alain BELLET, l'intérim pour la prise de décisions sur pouvoir propres à un
inspecteur du travail est assuré pour l'ensemble des sections composant l'unité de contrôle 058 - UO1
par madame Sarah GRIZARD, responsable de l'unité de contrôle de l’unité départementale Nièvre de
la DIRECCTE de Bourgogne Franche Comté.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs du département de la Nièvre.
Article 4 :
La responsable de l'Unité Départementale Nièvre de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'application de cette décision qui entrera en vigueur dès la parution.
: & FEV. 20
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LS,
Sylvie TOURNOIS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-02-15-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 7 Annexe n°1 :
Répartition des compétences pour les décisions sur pouvoirs propres
Attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail
Section | Agent nommé Inspecteur en Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3
charge
1 Alain BELLET Christelle Emmanuelle Sarah
GOBRON CHRISTOPHE GRIZARD
2 Emmanuelle CHRISTOPHE Alain BELLET Christelle Sarah
GOBRON GRIZARD
3 Christelle GOBRON Alain BELLET Emmanuelle Sarah
CHRISTOPHE GRIZARD
4 Claudette MOREAU Alain BELLET (1) Christelle Emmanuelle Sarah
GOBRON CHRISTOPHE GRIZARD
Christelle GOBRON Alain BELLET Emmanuelle
CHRISTOPHE (2)
Emmanuelle Alain BELLET se CHRISTOPHE (3)
5 Catherine PERRIN Emmanuelle Alain BELLET Christelle Sarah
CHRISTOPHE (4) GOBRON GRIZARD
Christelle GOBRON Alain BELLET Emmanuelle
(5) CHRISTOPHE
Alain BELLET (6) Christelle
Emmanuelle GOBRON
CHRISTOPHE
6 Céline VOILLOT (7) Christelle GOBRON | Emmanuelle Alain BELLET Sarah
CHRISTOPHE GRIZARD
NB :
1- Décision dans les entreprises de plus de 50 salariés
2- Décisions dans les entreprises de moins de 50 salariés section 4 secteur 4A cf. annexe 2
3- Décisions dans les entreprises de moins de 50 salariés section 4 secteur 4B cf. annexe 2
4- Section 5 Sur les communes de Coulanges, Imphy, et La Machine, les décisions sur pouvoirs
propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail sont confiées à Madame
Emmanuelle CHRISTOPHE.
5- Section 5 Sur les communes de Cercy La Tour, Luzy , Moulins Engilbert, sur Nevers Quartier
Saint Genest, les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un
inspecteur du travail sont confiées à Madame Christelle GOBRON
6- Sur les autres communes de la section 5 et Nevers Quartier Colbert Chaussade, les décisions
sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail sont confiées
à Monsieur Alain BELLET. |
7- Concernant la SA Bois et Sciages de Sougy, sise ZI de Teinte 58300 SOUGY SUR LOIRE, qui
dépend de la section 6, les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à
un inspecteur du travail sont confiées à monsieur Alain BELLET
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-02-15-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 8 t/T
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-02-15-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 9 Z 2XUUY
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-02-15-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 10 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-02-09-001
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne LEQUEUX Didier
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LEQUEUX Didier
LD Entreprise
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-02-09-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LEQUEUX Didier 11 7
es L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin(adireccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845346675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre le 9 février 2019 par Monsieur Didier LEQUEUX en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LD Entreprise dont l'établissement principal est situé 60 boulevard Victor Hugo 58000 NEVERS et enregistré sous le N° SAP845346675 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-02-09-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LEQUEUX Didier 12 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 9 février 2019
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
Le Responsable du Pôle 3E
Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-02-09-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LEQUEUX Didier 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-02-19-001
Arrêté fixant le calendrier pluriannuel prévisionnel d'appel
à candidatures des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-19-001 - Arrêté fixant le calendrier pluriannuel prévisionnel d'appel à candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 14 Liberté « Libort + Égelué « Fratrai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
n°
ARRETE
fixant le calendrier pluriannuel prévisionnel d’appel à candidatures
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel, pour la période 2019-2022
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;
VU le code civil, notamment son article 450 :
VU le schéma régional des activités tutélaires (SRAT) de la région Bourgogne Franche Comté 2017- 2021, arrêté par le Préfet de région le 15 mai 2017 et recensant les besoins dans la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n°58-2018-04-12-001 du 12 avril 2018 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans la Nièvre pour la période 2018-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2018-10-22-026 du 22 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'avis du 11 février 2019 du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nevers ;
SUR PROPOSITION Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1 : calendrier pluriannuel prévisionnel des appels à candidatures
Le calendrier pluriannuel prévisionnel des appels à candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, est fixé comme suit :
Publication prévisionnelle Nombre de mandataires Catégorie de mesures de protection des avis d’appel à judiciaire à la protection des
candidatures majeurs susceptibles d’être
agréés
2019 2 Sauvegardes de justice, curatelles et tutelles 2021 2 Sauvegardes de justice, curatelles et tutelles
Adresse postale : 40, rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEX -— Téléphone : 03 86 60 70 80 http: //www.nievre. gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-19-001 - Arrêté fixant le calendrier pluriannuel prévisionnel d'appel à candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 15 Article 2 : notification
Le présent arrêté sera notifié :
- au Président du tribunal de grande instance de Nevers ;
- au Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Nevers ; - au juge Directeur du tribunal d’instance de Nevers :
- aux juges des tutelles près des tribunaux d’instance de Nevers et de Clamecy ; - au juge pour enfants près du tribunal de grande instance de Nevers.
Article 3 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre
Nevers le, 19 FEV. 2018
P/ la Préfète et par délégation
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-19-001 - Arrêté fixant le calendrier pluriannuel prévisionnel d'appel à candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-02-18-002
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme compétente pour les agents des
communes affiliées au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Nièvre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-18-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents des communes affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la 17 =
Liberté + Égalité » Fraternité a—_—— ————— —__—_————…——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
n°
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale de réforme
compétente pour les agents des Communes affiliées au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loïn°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 113 ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié, fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques ;
VU larrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DDCSPP-2013156-0004 du 5 juin 2013 portant organisation du fonctionnement du Comité Médical Départemental et de la Commission Départementale de Réforme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-012-0004 du 12 janvier 2015 relatif à la constitution de la Commission
Départementale de Réforme compétente à l’égard des personnels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique Territoriale et de la fonction publique Hospitalière :
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-18-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents des communes affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la 18 VU la convention établie entre l’Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre relative au transfert des secrétariats du comité médical et de la commission de réforme de la fonction publique
territoriale, du 12 juin 2013 ;
VU l'instruction du Ministère des affaires sociales et de la santé du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 précitée :
SUR PROPOSITIONS du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, communiquées par
courrier du 24 janvier 2019 :
SUR PROPOSITION de Madame le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1 — abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2015-012-0004 du 12 janvier 2015 portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents des communes affiliées au Centre de Gestion Publique Territoriale de la Nièvre, est abrogé.
Article 2 — la présidence
Sont désignés en qualité de Président et suppléant de la commission départementale de réforme de la
fonction publique territoriale :
- Président : Monsieur Jacques LEGRAIN, Conseiller Général du canton de Prémery,
- Suppléant : Monsieur Constantin RODRIGUEZ, Maire de Champvoux.
Article 3 — les représentants des collectivités territoriales
Les représentants des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre siégeant à la commission départementale de réforme pour les agents de la Fonction Publique Territoriale, sont fixés comme suit :
Titulaires Madame Monique CONCEPTION Monsieur René MARCELLOT
Supoléants Madame Elisabeth GAUJOUR HERAULT Monsieur Fabrice BERGER
PP'ean Monsieur Jean-Michel FORGET Monsieur Léonard JAILLOT
Article 4 — les représentants du personnel
Les représentants du personnel siégeant à la commission départementale de réforme pour les agents des Communes affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, sont fixés comme suit :
Personnel de catégorie À
Titulaires Monsieur COTON Patrice Monsieur CAMARES Christophe
Suppléants Madame BILBAULT Justine Madame FOUCHER Nathalie Madame JOINDOT Valérie
Personnel de catégorie B
Titulaires Monsieur GAY Nadège Madame GRIGNAC Aurélie
Suppléants Madame DURET Isabelle Madame MANIAS Sabine
PP'an Madame MARTIN Annick Madame SIMON Delphine
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-18-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents des communes affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la 19 Personnel de catégorie C
Titulaires Monsieur Mohamed SGHIR Madame DISSOUBRAY Edwige
Suppléants Monsieur VERSABEAU Thierry Madame TINOT Valérie
PP Madame OSTATE Michèle Madame MARTINET Karine
Article 5 — durée des mandats
Le mandat de représentant des collectivités locales prend fin au terme de leur mandat d’élu. Le mandat de représentant du personnel prend fin au terme du mandat de la commission administrative paritaire.
Le cas échéant, le mandat des représentants des collectivités locales et celui des représentants du personnel prennent fin lorsqu'ils cessent d’appartenir aux conseils ou aux commissions au titre desquels ils ont été désignés.
À cet effet, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale tiendra informé la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre de tout changement dans la composition des commissions administratives paritaires.
Article 6 - notification
Le présent arrêté sera notifié :
- au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre 5
- à chacun des membres de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale pour les Communes affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre.
Article 7 - recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 - exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le F 6 FEN. 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par jécaion,
Le SHcrétaire Géfiéral
us
Ds —s
Stéphane CosTAGLIOLI
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-02-18-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents des communes affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la 20 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-02-20-001
Arrêté portant distraction du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-02-20-001 - Arrêté portant distraction du régime forestier 21 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
n°
ARRÊTÉ
portant distraction du régime forestier
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à KR. 214-8 du code forestier ;
VU la circulaire du 3 avril 2003 relative à la procédure de distraction du régime forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lanty en date du 14 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-01-11-001 du 11 janvier 2019 portant subdélégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;
VU l'avis favorable du directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La parcelle désignée ci-après ne relève plus du régime forestier :
Département | Propriétaire | Commune |Section | N° de Lieudit Surface de situation parcelle
NIEVRE COMMUNE |Lanty A 342 |Bois de la Grande Brosse | 0 ha 21 a 80 ca DE LANTY
ARTICLE 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme la Sous-Préfète de Château-Chinon, M. le directeur d’agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie sera affichée en mairie de Lanty.
2 0 FEV. 2019 Fait à Nevers, le
Pour la Préfète 9t par délégation,
Le directeuf départemental,
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX #Æ 03.86.71.71.71
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-02-20-001 - Arrêté portant distraction du régime forestier 22 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-02-07-006
Groupement d'Exploitation Agricole en Commun -
Décision d'agrément -GAEC DE COUVEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-02-07-006 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision d'agrément -GAEC DE COUVEAU 23 E 5 Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETS DE LA NIÈVRE
Direction départementale des Nevers, le 7 février 2019 Territoires de la Nièvre
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE Service économie agricole EN COMMUN (GAEC)
2 rue des Pâtis
Nes cedex — Décision d’agrément — n
ANNULE ET REMPLACE
La préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à M.
Nicolas HARDOUIN, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre, VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-01-11-001 du 11 janvier 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-23-002 du 23/03/2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Madame Aline COCHET née Vacher et Monsieur Alain
COCHET demeurant couveau — 58170 LUZY reçue le 18 janvier 2019.
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 5 février 2019.
CONSIDERANT :
- l'adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
— le caractère équilibré de la répartition du capital social,
le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail,
leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée «&GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-02-07-006 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision d'agrément -GAEC DE COUVEAU 24 DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC DE COUVEAU est agréé sous le numéro 850 en qualité de GAEC total.
Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article KR. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
Mme Aline COCHET : 1908 parts soit 50% du capital social,
- M. Alain COCHET : 1908 parts soit 50 % du capital social.
* autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, ….).
En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1* janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d’agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 3 : Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : — pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, — jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés, ..) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires ,
Ÿo| Le chef du service économie agricole,
LA GA. MITA
Johanna DONVEZ
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture, l’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-02-07-006 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision d'agrément -GAEC DE COUVEAU 25 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-12-18-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et
passage à gué, référence cadastrale OB n°112 et 113 -
commune de Thaix - dossier n°58-2018-00186
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-18-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n°112 et 113 - commune de Thaix - dossier n°58-2018-00186 26 *
Ex L
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
MISE EN DÉFENS DE BERGES, AMÉNAGEMENT D'ABREUVOIRS ET PASSAGE À GUÉ, -RÉFÉRENCE CADASTRALE OB N° 112 ET 113 - COMMUNE DE THAIX
DOSSIER N° 58-2018-00186
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-17-003 du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel FILLIT, Cheffe du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 décembre 2018, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN, enregistré sous le n° 58-2018-00186 et relatif à la mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n° 112 et 113;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN - Maison du Parc - 58230 ST BRISSON
concernant :
Mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n° 112 et 113 dont la réalisation est prévue dans la commune de THAIX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en | Déclaration Arrêté du 28 long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux novembre 2007 visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10 février 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au c2s où le déclarant ne respecterait pas c2 délai, i! s'exposerait à une amende pour une contravention de 5 classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-18-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n°112 et 113 - commune de Thaix - dossier n°58-2018-00186 27 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de THAIX
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du pubiic sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de larticle R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans ie cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 18 décembre 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef de service,
L Muriel FILLIT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement imormatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser Un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-18-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n°112 et 113 - commune de Thaix - dossier n°58-2018-00186 28 Liberté » Liberté» Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 12 février 2019 des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN
Situation : Maison du Parc 24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 58230 SAINT-BRISSON Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 25AADS A
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Défens de berges, aménagement d'abreuvoir et passage à gué, référence cadastrale OB n° 112 et 113 sur la commune de THAIX,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06/10/2009, j'ai l'honneur de vous informer que, les compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1” juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de THAIX où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article KR. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de THAIX par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef de service,
N)
Muriel FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis— BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-18-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n°112 et 113 - commune de Thaix - dossier n°58-2018-00186 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-18-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n°112 et 113 - commune de Thaix - dossier n°58-2018-00186 30 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-12-18-006
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et
passage à gué, référence cadastrale OB n°332 - commune
de Remilly - dossier n°58-2018-00185
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n°332 - commune de Remilly - dossier n°58-2018-00185 31 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
MISE EN DÉFENS DE BERGES, AMÉNAGEMENT D'ABREUVOIRS ET PASSAGE À GUÉ, RÉFÉRENCE CADASTRALE OB N° 332 - COMMUNE DE REMILLY
DOSSIER N° 58-2018-00185
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-17-003 du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel FILEIT, Cheffe du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 décembre 2018, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN , enregistré sous le n° 58-2018-00185 et relatif à la mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n° 332 :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN - Maison du Parc - 58230 ST BRISSON
concernant :
Mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n° 332
dont la réalisation est prévue dans la commune de REMILLY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en | Déclaration Arrêté du 28 long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux novembre 2007 visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10 février 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n°332 - commune de Remilly - dossier n°58-2018-00185 32 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de REMILLY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 18 décembre 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef de service,
VA Muriel FILLIT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n°332 - commune de Remilly - dossier n°58-2018-00185 33 EE 5 ZT M
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PRÉFÉTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 12 février 2019 des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité SYNDICAT MIXTE DU PARC
NATUREL REGIONAL DU MORVAN
Situation : Maison du Parc
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 58230 SAINT-BRISSON
Tel. : 03 86 71 52 18— Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration -— Travaux en rivière.
Références : L2A)- D SA
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération:
Mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n°
332 sur la commune de REMILLY ,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06/10/2009, j'ai l'honneur de vous informer que, les compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1” juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de REMILLY où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de REMILLY par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef de service,
Muriel FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n°332 - commune de Remilly - dossier n°58-2018-00185 34 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-12-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise en défens de berges, aménagement d'abreuvoirs et passage à gué, référence cadastrale OB n°332 - commune de Remilly - dossier n°58-2018-00185 35 Préfecture de la Nièvre
58-2019-02-19-003
AP établissant la liste des immeubles qui n’ont pas de
propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis
plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée ou l’ a été par un tiers
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-003 - AP établissant la liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou l’ a été par un tiers 36 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
N° 2019-P- 124
ARRETE
établissant la liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la
taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et
L1123-4 ;
Vu la liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers, communiquée le 13 février 2019 par le directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : La liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers est annexée au présent arrêté ;
Article 2 : Le maire de chaque commune concernée procédera à l’affichage du présent arrêté.
Article 3 : Toute procédure d’incorporation de ces immeubles dans le domaine communal devra préalablement faire l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Dans le cas où un propriétaire ne se sera pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de Paccomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées, l'immeuble sera présumé
sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien ;
La commune dans laquelle est située ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal, Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci sera attribuée à l’État.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-003 - AP établissant la liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou l’ a été par un tiers 37 Si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’État. Le transfert de ce bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département.
Les bois et forêts acquis dans ces conditions sont soumis au régime forestier prévu à Particle L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou au domaine intercommunal ou du transfert de propriété dans le domaine de l’Etat.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et les maires des communes concernées ont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental
des finances publiques.
Fait à Nevers, le
La Préfète,
Pour la Préféte et nar délécation,
Le te je Li miees P
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-003 - AP établissant la liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou l’ a été par un tiers 38 Préfecture de la Nièvre
58-2019-02-19-004
Arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête
publique relative à la demande d'autorisation
environnementale,
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, en vue des opérations pluriannuelles de
dragage d’entretien, sur le canal latéral à la Loire et sur le
canal de Roanne à Digoin, dans les départements de la
Nièvre, de l’Allier, du Cher, de la Loire, du Loiret et de la
Saône-et-Loire
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, 39 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
PRÉFÈTE DU CHER
PRÉFET DE LA LOIRE
PRÉFET DU LOIRET
PRÉFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTÉRIEL
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2019-02-19-004
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, en vue des opérations pluriannuelles de dragage d’entretien, sur le canal latéral à la Loire et sur le canal de Roanne à Digoin, dans les départements de la Nièvre, de l’Allier, du Cher, de la Loire, du Loiret et de la Saône-et-Loire
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre III du titre II du livre 1” et ses articles L. 214-1 et
suivants, R. 214-1 et suivants, L. 123-1 et suivants et R. 123-1 à R. 123-27 :
- VU Particle L. 215-15 du code de l’environnement ;
- VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
- VU la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, présentée par la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigables de France (VNF), en vue des opérations pluriannuelles de dragage d’entretien, sur le canal latéral à la Loire et sur le canal de Roanne à Digoin, dans les départements de la
Nièvre, de l’Allier, du Cher, de la Loire, du Loiret et de la Saône-et-Loire ;
- VU arrêté préfectoral n° 58-2018-10-22-001 du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
- VU les listes des commissaires enquêteurs établies pour les départements de la Nièvre et de la Saône-et-Loire au titre de l’année 2018 ;
- VU la décision n° E18000152 / 21 du 21 décembre 2018 par laquelle M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon, a désigné une commission d’enquête, présidée par M. Dominique LAPREVOTTE et composée de MM. Gérard GUILLAUMIN, Claude BIANCALANA, Christian METERY et Bernard KIENTZ, pour conduire l'enquête publique susvisée ;
- VU les pièces présentées à l’appui de la demande ;
1/6
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, 40 - VU l'avis délibéré n° 2018-04 de l’Autorité Environnementale sur l’élaboration d’un Plan de Gestion Pluriannuel
des Opérations de Dragage (PGPOD) 2018-2027 du canal latéral à la Loire et le canal de Roanne à Digoin en date du 26 septembre 2018 ;
- VU la correspondance de la direction départementale des territoires, en date du 5 décembre 2018, déclarant la recevabilité du dossier en le déclarant complet et régulier et demandant sa mise à enquête publique ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER :
Il sera procédé à une enquête publique, du mardi {2 mars à partir de 9h00 au jeudi 18 avril 2019 jusqu’à 17h00, soit pendant une période de 38 jours consécutifs, ayant pour objet la demande d'autorisation environnementale, au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement (« loi sur l’eau »), en vue des opérations pluriannuelles de dragage d’entretien sur le canal latéral à la Loire et sur le canal de Roanne à Digoin, prévues pour une durée de 10 ans (2018-2027), dans les départements de la Nièvre, de l’ Allier, du Cher, de la Loire, du Loiret et de Ia Saône-et-Loire, déposée par la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigables de France (VNF).
L'enquête publique concerne les communes suivantes :
- dans le département de la Nièvre: Avril-sur-Loire, Challuy, Chevenon, Cossaye, Decize, Fleury-sur-Loire,
Gimouille, Lamenay-sur-Loire, Luthenay-Uxeloup, Nevers, Saint-Léger-des-Vignes et Sermoise-sur-Loire ;
- dans le département de l’Allier : Avrilly, Beaulon, Chassenard, Coulanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Gannay- sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, Luneau, Molinet, Paray-le-Fresil, Pierrefitte-sur-Loire et Saint-Martin-des-Lais ;
- dans le département du Cher : Apremont-sur-Allier, Argenvières, Bannay, Beffes, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Cours-les-Barres, Cuffy, Herry, Jouet-sur-l’Aubois, La-Chapelle-Montlinard, Léré, Marseilles-les-Aubigny, Ménétreol-sous-Sancerre, Saint-Bouize, Saint-Léger-le-Petit, Saint-Satur, Sancerre, Sury-Près-Léré et Thauvenay ;
- dans le département de la Loire : Briennon, Mably et Roanne ;
- dans le département du Loiret : Beaulieu-sur-Loire, Briare, Châtilion-sur-Loire et Saint-Firmin-sur-Loire ;
- dans le département de la Saône-et-Loire : Artaix, Bourg-le-Comte, Chambilly, Digoin, Iguerande et Melay.
ainsi que les communautés de communes suivantes : Communauté de communes Sud Nivernais, Agglomération de Nevers, Communauté de communes Loire et Allier, Communauté de communes Nivernais Bourbonnais, Communauté de communes Entr”’ Allier Besbre et Loire, Communauté de communes le Grand Charolais, Moulins communauté, Communauté de communes Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois, Communauté de communes Berry-Loire-Vauvise, Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, Communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges, Charlieu-Belmont communauté, Roannais agglomération, Communauté de communes Berry-Loire-Puisaye et Communauté de communes de Marcigny.
ARTICLE 2 :
Le dossier d’enquête publique, comprenant notamment une étude d’impact, accompagnée de l’avis délibéré de l’Autorité Environnementale ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le président de la commission d’enquête, seront déposés du mardi 12 mars à partir de 9h00 au jeudi 18 avril 2019 jusqu’à 17h00, soit pendant une période de 38 jours, en mairies de :
- dans le département de la Nièvre : Challuy et Decize ;
- dans le département de l’ Allier : Dompierre-sur-Besbre ;
- dans le département du Cher : Saint-Satur ;
- dans le département de la Loire : Roanne ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, 41 - dans le département du Loiret : Briare
- dans le département de Saône-et-Loire : Digoin
afin que le public puisse :
- en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture habituelle de chacune des mairies ;
- formuler éventuellement ses observations sur les registres spécialement ouverts à cet effet ou les adresser par écrit au président de la commission d’enquête en mairie de CHALLUY, siège de l’enquête (4 rue du 19 mars 1962 - 58000 CHALLUY), où elles seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public.
Le dossier d’enquête publique sera également consultable, sous format numérique, dans les communautés de communes et les communes concernées mais non désignées pour les permanences (cf. article 1°) et à l’adresse suivante : http:/www.vnf.fr. (rubrique « vos infos en région » et cliquez sur la zone de la carte concernée).
Les observations pourront également être adressées à la Préfète de la Nièvre par voie électronique à l'adresse suivante : PREF-ICPE-CONTACT-PUBLIC@NIEVRE.PREF.GOUV.FR avant la fin de l'enquête.
Elles seront tenues à disposition du public au siège de l’enquête et consultables sur le site internet de la préfecture de la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet « publications » - rubrique « enquêtes publiques Etat ») dans les meilleurs délais.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la préfecture de la Nièvre — Direction du pilotage interministériel — Pôle environnement et guichet unique ICPE — 40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex.
ARTICLE 3 :
Une commission d’enquête, présidée par M. Dominique LAPREVOTTE et composée de MM. Gérard GUILLAUMIN, Claude BIANCALANA, Christian METERY et Bernard KIENTZ, a été désignée par décision n° E18000152 / 21 du 21 décembre 2018 de M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 4:
Au moins un des membres de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie de :
- CHALLUY, siège de l’enquête : le mardi 12 mars 2019 de 9h00 à 12h00, le mercredi 3 avril de 14h00 à 17h00 et le jeudi 18 avril de 14h00 à 17h00 ;
- DOMPIERRE-SUR-BESBRE : le lundi 18 mars 2019 de 14h00 à 17h00 ;
- SAINT-SATUR : le vendredi 29 mars 2019 de 9h00 à 12h00 ;
- ROANNE : le mardi 2 avril 2019 de 14h00 à 17h00 ;
- DIGOIN : le lundi 8 avril 2019 de 14h00 à 17h00 ;
- DECIZE : le jeudi 11 avril 2019 de 9h00 à 12h00 ;
- BRIARE : le mardi 16 avril 2019 de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 5 :
Un avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article R. 123-9 du code de l'environnement, sera affiché par les soins des maires des communes et les présidents des communautés de communes citées à l'article 1”, quinze jours au moins avant l’ouverture de l'enquête, soit au plus tard le lundi 25 février 2019 et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte des mairies et des communautés de communes, visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux ainsi que dans tous les lieux habituels d'affichage public situés sur le territoire des communes.
Un certificat d’affichage sera établi par chaque maire et chaque président de communauté de communes pour constater l’accomplissement de cette formalité.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, 42 En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigables de France, à l’affichage de ce même avis dans le voisinage des travaux projetés. Les affiches devront être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Cet avis sera également inséré, par les soins de la Préfète de la Nièvre et aux frais de la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigables de France, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans : « Le Journal du Centre », « La Montagne », «Le Berry Républicain »,
« La République du Centre », « Le Progrès » et « Le Journal de Saône-et-Loire ».
L’avis d’enquête, lavis délibéré de l’Autorité Environnementale, le dossier et la demande d’autorisation environnementale seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet |
« publications » - rubrique « enquêtes publiques État »), dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Nièvre dès la publication de cet arrêté.
L’interlocuteur auprès duquel des informations complémentaires sur le projet peuvent être demandées est : Mine Françoise ERBS
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Centre Bourgogne
Chemin Jacques de Baerze
CS 36229 —-21062 DIJON CEDEX
Téléphone de l'antenne de Chalon-sur-Saône : 03.85.97.04.30
ARTICLE 7 :
À l’expiration du délai d’enquête, les registres d'enquête seront transmis sans délai au président de la commission d’enquête et clos par lui.
Dès réception des registres et documents annexés, le président de la commission d’enquête convoquera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, qui seront consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles,
Les membres de la commission d’enquête rédigeront, d'une part, un rapport dans lequel ils relateront le déroulement
de l'enquête et examineront les observations recueillies, d'autre part, leurs conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et qui préciseront si elles sont favorables ou non à la demande.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le président de la commission d’enquête transmettra à la Préfète de la Nièvre les registres et les dossiers d’enquête accompagnés du rapport et des conclusions susvisés. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon.
Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête sera adressée au
responsable du projet ainsi qu'aux maires des communes et présidents des communautés de communes citées à l’article 2.
A Pissue de la procédure, la Préfète de la Nièvre, coordinatrice de l’enquête publique et la Préfète de l’Allier, la Préfète du Cher, le Préfet de la Loire, le Préfet du Loiret et le Préfet de Saône-et-Loire délivreront, soit une autorisation, éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifié au responsable du projet.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, 43 ARTICLE 8 :
À l'issue de l’enquête et après un délai d’un mois, toute personne intéressée pourra prendre connaissance, à la préfecture de la Nièvre (pôle environnement et guichet unique ICPE) et dans les préfectures des départements de l'Allier, du Cher, de la Loire, du Loiret et de la Saône-et-Loire, dans les sous-préfectures concernées ainsi que dans les mairies des communes et aux sièges des communautés de communes citées à l’article 2, du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête pendant une durée d’un an.
Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pour une durée qui ne pourra être inférieure à un an à compter de la décision finale.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, soit par courrier à l’adresse suivante : 22, rue d’Assas — 21000 DIJON ou via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
- Mme la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de l'Allier ;
- M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cher ;
- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire ;
- M. le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Saône-et-Loire ;
- Mme la Sous-Préfète de Vichy ;
- Mme la Sous-Préfète de Saint-Amand-Moñtrond ;
- M. le Sous-Préfet de Roanne ;
- M. le Sous-Préfet de Montargis ;
- Mme la Sous-Préfète de Charolles ;
- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
- Mmes et MM. les Maires des communes d’Avril-sur-Loire, Challuy, Chevenon, Cossaye, Decize, Fleury-sur-
Loire, Gimouille, Lamenay-sur-Loire, Luthenay-Uxeloup, Nevers, Saint-Léger-des-Vignes, Sermoise-sur-Loire,
Avrilly, Beaulon, Chassenard, Coulanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre,
Luneau, Molinet, Paray-le-Fresil, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Martin-des-Lais, Apremont-sur-Allier, Argenvières, Bannay, Beffes, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Cours-les-Barres, Cuffy, Herry, J ouet-sur-l’Aubois, La-Chapelle- Montlinard, Léré, Marseilles-les-Aubigny, Ménétreol-sous-Sancerre, Saint-Bouize, Saint-Léger-le-Petit, Saint-Satur, Sancerre, Sury-Près-Léré, Thauvenay, Briennon, Mably, Roanne, Beaulieu-sur-Loire, Briare, Châtillon-sur-Loire , Saint-Firmin-sur-Loire, Artaix, Bourg-le-Comte, Chambilly, Digoin, Iguerande et Melay ;
- Mmes et MM. les Présidents des communautés de communes de la Communauté de communes Sud Nivernais,
lAgglomération de Nevers, la Communauté de communes Loire et Allier, la Communauté de communes Nivernais Bourbonnais, la Communauté de communes entre Allier Besbre et Loire, la Communauté de communes le Grand Charolais, la Communauté de communes Moulins communauté, la Communauté de communes Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois, la Communauté de communes Berry-Loire-Vauvise, la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, la Communauté de commungLoire Nièvre et Bertranges, Charlieu-Belmont communauté, Roannais agglomération, la Communauté de communes Loire Puisaye et la Communauté de communes de Marcigny ;
- M. Dominique LAPREVOTTE, président de la commission d’enquête ainsi que MM. Gérard GUILLAUMIN, Claude BIANCALANA, Christian METERY et Bernard KIENTZ, membres de la commission d’enquête ;
- M. le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, 44 | Marie-Françoise LECAILLON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Pr Sterne du Tribunal Administratif de Dijon.
« y
Fait à Moulins, le Î 8 û Fait aus ,lke 40 FEW on. Fait à Saint-Étienne, le La Préfète JAN. 2 aus La Préfète, | Î “ TE, 20 19 Le Préfet, Pour le Préfet
et.pâr délégation
toire Général
"
Pour! réfète et Par délégation,
LB Secrétaire/Général
Gérard LACROIX
. Stéphane COSTAGLIOLI
Fait à Orléans, le ue = 6, FE, 2013 | Fait à Macon, le Qi FEV. 2019 Fait à fo le { { FEV. 2019
Le Préfet Le Préfet,» La Préfète, Sur 18 pt préfet, 6 Frele te dilquhon, a Préfète
w: par délégation
Chalon-sur-Saône ”
Catherine FERRIER,
Jean-Jacaues BOYER
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-004 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, 45 Préfecture de la Nièvre
58-2019-02-20-002
Arrêté portant suppléance de la Préfète de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-20-002 - Arrêté portant suppléance de la Préfète de la Nièvre 46 4
É +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle animation interministérielle
Affaire suivie par Mme Anne-Françoise TISSIER
TEL, : 03.86.60.72.06
Suppléance-PRÉFÈTE- SH
ARRÊTÉ
portant suppléance de la Préfète de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 30 juin 2017 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de la Nièvre ;
CONSIDERANT les absences simultanées de Mme Sylvie HOUSPIC, Préfète de la Nièvre et de M. Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
-ARRÊTE-
Article 1 :
M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy par intérim est désigné pour assurer la suppléance de la Préfète de la Nièvre le lundi 25 février 2019 de 6h30 à 20h00.
Article 2 :
Le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 Q FEV, 2019
La Préfète,
Syivit HOUSPIC
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -— TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http;/www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-20-002 - Arrêté portant suppléance de la Préfète de la Nièvre 47 Préfecture de la Nièvre
58-2019-02-19-002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SCA
AXEREAL de respecter les dispositions prévues à certains
articles
des arrêtés réglementant son activité de silo de stockage de
céréales et de dépôt d’engrais, située sur le territoire de la
commune de GUÉRIGNY
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SCA AXEREAL de respecter les dispositions prévues à certains articles 48 Er
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pêle environnement et guichet unique ICPE
58-2019-02-19-002 :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la société SCA AXEREAL
de respecter les dispositions prévues à certains articles
des arrêtés réglementant son activité de silo de stockage de céréales et de dépôt d'engrais, située sur le territoire de la commune de GUÉRIGNY
KKAKKEAKREKE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1, L. 512-20 et L. 514-5 :
l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié, relatif à la prévention des risques présentés par les silos ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 89-68 du 12 janvier 1989 portant autorisation à la société SCAN d'extension d’un silo de stockage de céréales, sur le territoire de la commune de GUÉRIGNY, concernant notamment la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2001-P-3456 du 5 novembre 2001 fixant les dispositions applicables au dépôt d'engrais à base de nitrates, exploité par SCAN/EPIS-CENTRE située sur le territoire de la commune de GUERIGNY ;
l'arrêté préfectoral n° 2001-P-4339 du 10 décembre 2001, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2001-P-3466 du 5 novembre 2001 fixant les dispositions applicables au dépôt d'engrais à base de nitrates, exploité par SCAN/EPIS-CENTRE située sur le territoire de la commune de GUÉRIGNY ;
l'arrêté préfectoral complémentaire SILOS n° 2013-352-0003 en date du 18 décembre 2013 ;:
l'arrêté préfectoral n° 58-2018-04-03-004 du 3 avril 2018 portant déclassement d'activités exercées par la SCA AXEREAL sur le territoire de la commune de GUERIGNY ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-24-003 du 24 mai 2018, portant déclassement d'activités
exercées par la SCA AXEREAL sur le territoire de la commune de GUERIGNY ;
p. 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SCA AXEREAL de respecter les dispositions prévues à certains articles 49 VU le rapport de liInspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant par courrier en date du 22 janvier 2019, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 4 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’article A3.4 de l'arrêté du 12 janvier 1989, susvisé, dispose : « L'établissement
doit être tenu dans un état de propreté satisfaisant. En particulier, les pistes de circulation, l'intérieur des ateliers et des circuits d'évacuation doivent faire l'objet de nettoyages fréquents [> ;
CONSIDÉRANT que l’article B1.4 de l'arrêté du 12 janvier 1989, susvisé, dispose: « {...] Tous les
locaux doivent être débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois et les machines. La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant. La quantité de poussières fines déposées sur le sol d'un atelier ne doit pas être supérieure à 55 g/m°, sur une surface qui est définie en accord avec l'inspecteur des installations classées, comme étant représentative de l'état de l'atelier » ;
CONSIDÉRANT que l’article 13 de l'arrêté du 29 mars 2004 modifié, susvisé, dispose : « Tous les
silos, ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel, sont débarrassés
régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines,
les canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d'en accumuler. La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les procédures d'exploitation. Les dates de nettoyage doivent être indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées. [...]» ;
CONSIDÉRANT que l’article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 2001, susvisé, dispose: « [...] Avant la mise en Stock, l'exploitant doit mesurer la température des engrais réceptionnés avec mention d'une valeur maximale (50°C) » ;
CONSIDÉRANT que l'article 2.4 de l'arrêté du 5 novembre 2001, susvisé, dispose : « [...] Le sol doit être en ciment, sans présence de flaques d'eau, de remontée d'humidité du sol et du sous-sol. Le sol doit être tenu propre afin de permettre le contrôle de ses caractéristiques et de leur maintien dans le temps.» ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 18 décembre 2018, l’Inspecteur de l'environnement (spécialité ICPE) a constaté que l'exploitant ne respectait par les dispositions suivantes :
* articles A3.4 et B1.4 de l'arrêté du 12 janvier 1989, susvisé, et article 13 de l'arrêté du 29 mars 2004 modifié: il a été constaté d'importants dépôts de poussières sur les structures du bâtiment de stockage « EUROGRAIN » ;
* article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 2001, susvisé: l'exploitant a indiqué avoir perdu le thermomètre à distance ; aussi, le contrôle thermométrique des engrais à réception n’est
pas réalisé ;
+ article 2.4 de l’arrêté du 5 novembre 2001, susvisé : le sol situé entre les cases bétons était humide.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent autant de manquements aux dispositions des articles A3.4 et B1.4 de l'arrêté du 12 janvier 1989, à l’article 13 de l’arrêté du 29 mars 2004 modifié, et des articles 2.2 et 2.4 de l'arrêté du 5 novembre 2001, susvisés ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 | du code de l’environnement, en mettant en demeure la société SCA
AXEREAL de respecter les prescriptions des articles A3.4 et B1.4 de l'arrêté du 12 janvier 1989, à l’article 13 de l'arrêté du 29 mars 2004 modifié, et des articles 2.2 et 2.4 de l'arrêté du 5 novembre 2001, susvisés ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SCA AXEREAL de respecter les dispositions prévues à certains articles 50 ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET
La SCA AXEREAL, exploitant une installation de stockage de céréales et d'engrais, sise rue Vauban sur le territoire de la commune de GUÉRIGNY, est mise en demeure de respecter, dans un délai d’1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues aux articles A3.4 et B1.4 de l'arrêté du 12 janvier 1989, à l'article 13 de l'arrêté du 29 mars 2004 modifié, et des articles 2.2 et 2.4 de l'arrêté du 5 novembre 2001, susvisés.
ARTICLE 2 —- SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Dijon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Fribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
+ M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
+ M. le Maire de GUÉRIGNY
+ M. le Directeur régional de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée à M. le Directeur de
la SCA AXEREAL et dont l'original sera transmis à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Ÿ 93 FEU, 291
La Préfète,
T : rasoirSRE anrarenenter és
ere
Stéphane COS rad LARCHLA
p. 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SCA AXEREAL de respecter les dispositions prévues à certains articles 51 Préfecture de la Nièvre
58-2019-02-19-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000
modifié, fixant les prescriptions d'exploitation de l'usine
d'incinération SONIRVAL, sise sur le territoire de la
commune de FOURCHAMBAULT
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-19-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 modifié, fixant les prescriptions d'exploitation de l'usine d'incinération SONIRVAL, sise sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 52 Liberié + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de Ia Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et guichet unique ICPE
N°58-2019-02-19-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 modifié,
VU
£
£
fixant les prescriptions d'exploitation de l'usine d'incinération SONIRVAL,,
sise sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT
REA
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié, relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non-dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 portant autorisation à la société VALEST (remplacée par la société SONIRVAL dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, octroyé en 2002 par l’Agglomération de Nevers) d'installer et d'exploiter une usine d'incinération de déchets ménagers et assimilés, un centre de tri et une plateforme de maturation de mâchefers sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2005-P-777 du 23 mars 2005, n° 2006-P-2125 du 12 mai 2006, n° 2010-P-1731 du 9 juillet 2010, n° 2012-P-1902 du 28 novembre 2012 et n° 58-2016-12-16-001 du 16 décembre 2016 :
le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Nièvre (PDEDMA:58),
approuvé par le Conseil général de la Nièvre, en date du 8 décembre 2009 :
le courrier, en date du 10 octobre 2018, adressé à Mme la Préfète de la Nièvre, par lequel
M. Jean-Pierre LAMALLE, directeur de territoire au sein de la société VEOLIA REGION RHIN
RHONE RECYCLAGE ET VALORISATION DES DECHETS, demande lPextension de la zone
géographique sur laquelle la société SONIRVAL, du groupe VEOLIA, est autorisée à récupérer des déchets non-dangereux pouvant être incinérés dans son usine de FOURCHAMBAULT ;
le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 18 décembre 2018 :
Pavis favorable à la demande d’extension de la zone géographique de collecte des déchets non-dangereux de l’usine d’incinération de FOURCHAMBAULT, émis par la Commission de Suivi du Site (CSS) dans sa séance du 3 décembre 2018 ;
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VU le courriel en date du 7 février 2019 notifiant au pétitionnaire, dans le cadre de la phase contradictoire, le projet d'arrêté ;
VU Ia réponse apportée en date du 14 février 2019 par le pétitionnaire dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT que la société SONIRVAL exploite, sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT, une usine d'incinération de déchets non-dangereux, un centre de tri de déchets issus des collectes sélectives organisées par des collectivités territoriales et une plate-forme de maturation de mâchefers ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces installations est régulièrement autorisé, au titre du code de l'environnement, par arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 modifié, susvisé ;
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions de l’article 37.3 intitulé « Origine des déchets » de ce règlement : « L'origine géographique des déchets (lieu de production) est limitée à l'ensemble des communes des départements de la Nièvre et du Cher des arrondissements limitrophes de l'Allier, du Loiret, de l'Yonne et de l'arrondissement de Montluçon » ;
CONSIDÉRANT que, par courrier en date du 10 octobre 2018 susvisé, adressé à Mme la Préfète de la Nièvre, l'exploitant des installations, dûment autorisées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ({CPE), sollicite l’extension de la zone de collecte des déchets non-dangereux traités à l’usine d’incinération de FOURCHAMBAULT, aux arrondissements de CHAROLLES, AUTUN, BEAUNE et MONTBARD des départements de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or, limitrophes à la Nièvre ;
CONSIDÉRANT que cette demande n’entraîne pas la création de nouvelles installations, ni de modification, ni d'extension des installations existantes ;
CONSIDÉRANT qu’en particulier la capacité maximale annuelle de traitement de l'installation n'a pas lieu d’être modifiée ;
CONSIDÉRANT que la nature des déchets qui seront collectés sur la nouvelle zone de récupération demandée par l’exploitant est similaire à celle des déchets non-dangereux, déjà autorisés à être traités dans son usine de FOURCHAMBAULT ;
CONSIDÉRANT que la distance la plus éloignée du site par rapport à celle déjà autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 modifié, susvisé, actuellement en vigueur, ñne sera pas augmentée de manière substantielle, que, par ailleurs, la surface des arrondissements située à l’extérieur du rayon délimitant la distance maximale déjà autorisée sera faible et qu’enfin l’augmentation de la zone de chalandise sur des territoires situés à l’est de l’usine participera à une meilleure répartition géographique de la surface de collecte couverte autour du site ;
CONSIDÉRANT que les déchets récupérés sur la nouvelle zone sollicitée, de par leur nature et leur secteur de collecte géographique, respecteront les dispositions du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Nièvre (PDEDMA-58), adopté par le Conseil général de la Nièvre en octobre 2009, toujours en vigueur à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la modification n’est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients nouveaux significatifs et qu’elle n’accroît pas de manière significative les dangers et inconvénients existants déjà, examinés dans le cadre de la demande d’autorisation initiale d’exploitation du site au titre des ICPE ;
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CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la modification sollicitée ne présente pas un caractère substantiel au sens des dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en la circonstance, les intérêts visés à l’article L.511.1 du code de l’environnement
continueront à être garantis ;
CONSIDÉRANT que, selon l'article R.181.45 du code de l'environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'Inspection des installations classées et après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoODERST) ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MODIFICATION
L'autorisation accordée à la Société Nivernaise de Valorisation (SA SONIRVAL), dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles à FOURCHAMBAULT (Nièvre), pour l'exploitation de son établissement implanté à la même adresse, est modifiée et complétée suivant les dispositions définies ci-après.
Les dispositions de l’article 37.3 intitulé «Origine des déchets» de l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 modifié, susvisé, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La zone géographique sur laquelle les déchets incinérés dans l'installation sont récupérés est limitée à l’ensemble des communes des départements de la Nièvre et du Cher ainsi qu'aux arrondissements limitrophes des départements de l'Allier. du Loiret, de 1 ‘Yonne, de la Côte-d'Or. de la Saône-et-Loire et de l'arrondissement de Montluçon.
Les déchets non-dangereux des collectivités locales de la Nièvre, traités habituellement dans 1 installation,
sont prioritaires, »
ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. :
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de DIJON :
1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié,
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement,
b) la publication de la décision sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre.
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Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via lapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à M. le Directeur de la Société Nivernaise de Valorisation (SA SONIRVAL), dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles à FOURCHAMBAUET.
Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1. une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de FOURCHAMBAULT et peut y être
consultée ;
2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de FOURCHAMBAULT pendant une durée minimum d’un mois, puis le procès-verbal constatant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;
3. l’arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
+ M. Je Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Nièvre,
° M. le Maire de FOURCHAMBAUET,
e M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont l’original sera transmis à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 ÿ FEV, 2019
La Préfête,
Stéphane cosmouou
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58-2019-02-14-002
modifiant AR portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement
de Château-Chinon
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-14-002 - modifiant AR portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 57 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2019-CH-CH-29
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement de Château-Chinon
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 :
VU l’arrêté N° SP CH-SHI1 en date du 22 octobre 2018 de Madame la Préfète de la Nièvre portant délégation de signature à Mme Colette LANSON, sous-préfète de Château-Chinon ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par Mme la présidente du tribunal de grande instance de la Nièvre,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE :
Article 1°. -
L'arrêté 2019-CH-CH-3 en date du 9 janvier 2019 est modifié ainsi qu’il suit : - Alluy : correction de l’orthographe du nom du délégué du TGI : Mme GUYOT - Luzy : changement du nom du délégué du TGI : Mme Marie-Thérèse MARTIN - _ Montigny-en-Morvan : correction du nom du conseiller municipal : Mme MALIGNE - Ternant : changement du nom du délégué de l’administration : M. Eric LACOMBRE
Article 2.-
La sous-préfète de Château-Chinon et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 14 février 2019
Pour la Préfète a _Niè et par délégation,
La s TT teau-Chi
Colette LANSON-—
1, RUE DU MARCHE, 58120 CHÂTEAU-CHINON - TÉL. : 03.86.79.48.48 - TÉLÉCOPIE : 03.86.79.48.64
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-14-002 - modifiant AR portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 58 Annexe à l’arrêté préfectoral du 14 février 2019
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Communes Cantons Conseiller municipal ; Die Es ve Délégué du TGI administration
Achun Château-Chinon M. Olivier LARUE Mme Michèle MARTIN M. Philippe JOYEUX Alligny-en-Morvan | Château-Chinon | Mme Marie-Paule BARD | Mme Chantal BAHOUR Mme Marinette BARD Alluy Château-Chinon | M. Emmanuel PERRIN M. Daniel MENNE Mme Monique GUYOT Arleuf Château-Chinon Mme Brigitte Mme Colette MOUROT Mme Denise DUVERNOY PASQUELIN
Aunay-en-Bazois Château-Chinon Mme Denise M. Pascal COLLIGNON Mme Catherine LEFORTIER MOREAU
Avrée Luzy M. Michaël DUMONT Mme Joëlle FRESSE Mme Bernadette CHATEAU
Bazoches Corbigny Mme Sabine LEON- Mme Lucette SAUTEREL | Mme Florence FATOUT DUFOUR
Biches Château-Chinon | M. Nicolas DESOINDRE M. Marcel FALCON Mme Gisèle VIEUX
Blismes Château-Chinon M. Jean-Georges Mme Karine NOACCO Mme Michèle TACHE
MONERAU
Brassy Corbigny Mme Isabelle LINDNER | Mme Chantal SERGENT Mme Françoise
MATTEI
Brinay Château-Chinon M. Roger FOURNET Mme Catherine MICHOT | M. Jean-Paul MILLET
Chalaux Corbigny Mme Elisabeth Mme Evelyne VINCENT | M. Franck THIBAULT LOUDENOT
Charrin Luzy M. Christophe AUGER M. Philippe GARÇON Mme Colette BRIET
Château-Chinon Château-Chinon M. Nicolas GODARD M. Michel GIRARD M. Guy GIRARD
Campagne
Châtillon-en-Bazois | Château-Chinon | M. Dominique DETRET | Mme Marie-Claude SAVE Mme Chantal MARIE
Châtin Château-Chinon Mme Evelyne Mme Justine Mme Ghislaine GAUTHRON DESMARIAUX CORNIER
Chaumard Château-Chinon Mme Nathalie Mme Corinne GUDIN Mme Amandine MONTCHARMONT MURATI
Chiddes Luzy Mme Adeline Mme Arlette LANGILIER | Mme Solange LAUDET CLEMENT
Chougny Château-Chinon | M. Benoît BLANDIN M. Noël DE HARO M. Gérard VACHERON Corancy Château-Chinon M. Henryk M. Daniel ZIMMER Mme Sylvie BLICHARSKI LETELLIER
Dommartin Château-Chinon Mme Sandrine Mme Brigitte BERNU- M. Georges CHEVRIER CHABOD BLONDEAU
Dun-les-Places Corbigny Mme Nicole JOYOT M. Gaëtan ROUSSEAU M. Yves LAHAYE Dun-sur-Grandry Château-Chinon | Mme Michèle SCHMITT M. Lionel GRIMOND Mme Colette BROSSIER
Empury Corbigny M. Philippe BOULET M. André JEANNOT M. Patrice COLOMB Fâchin Château-Chinon Mme Cécile NENGE Mme Micheline Mme Annick GAVILLET-MARQUIS BONDOUX
Fléty Luzy M. Cédric VADROT M. Jean-Michel DUNET M. Christian TINOT Fours Luzy M. José MURAT M. Gilles ROUZEAU M. Michel ROUX Gien-sur-Cure Château-Chinon | M. Christian de BROUX M. Serge COUSSINET Mme Ghislaine BERTRAND
Glux-en-Glenne Château-Chinon | Mme Mathilde NOUVEL Mme Lucienne Mme Annie DOREAU GUICHARD
Gouloux Château-Chinon Mme Pauline LUCAS Mme Céline CHAUMIEN Mme Ginette
MARCHAND
Isenay Luzy M. Thierry BONNET M. Joël VADROT Mme Anne-Marie LAFAYE
Lanty Luzy M. David OUVRIE Mme Jeannine AYMONIN | Mme Magali OUVRIE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-14-002 - modifiant AR portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 59 Annexe à l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII (suite)
: 4e Délégué de Fire Communes Cantons Conseiller municipal : ie ; Délégué du TGI l’administration
Larochemillay Luzy Mme Josiane BOIZARD Mme Viviane LAFFAYE M. Gérard BOIZARD
Lavault-de-Frétoy Château-Chinon M. Michel LAMBERT Mme Denise JADOT Mme Simone RATEAU
à x : Mme Evelyne er Mme Madeleine Limanton Château-Chinon VERMENOT M. Frédéric BONDOUX LINARES
Marigny-l’Eglise Corbigny M. Michel PLOUZOT M. Daniel ROBERT M. Bruno HENRY
Maux Château-Chinon Mme Danièle PERAUDIN Mme Liliane M. Denis LOISEAU DELHOSTAL
. M. François Millay Luzy M. Guy COURAULT MONTCHARMONT M. Bernard BERTHIER
Montambert Luzy M. Jean-Jacques PERROT M. René COLLETTE M. Maurice BLANDIN
me it M. Jean-Pierre Montapas Château-Chinon Mme Valérie MIELLE M. Bernard LACHAUD BA CHELIER
Mme Rosanne Montaron Luzy LEMAÎTRE M. Daniel JOLLY M. Michel CLOIX
Mont-et-Marré Château-Chinon M. Daniel NOVELLI Mme Monique BONNET Mme Rose FILLOT
Montigny-en- . | M Château-Chinon | Mme Isabelle MALIGNE | Mme Denise VIAUNEE | M. Thierry MARTINEZ
Mme Béatrice Montigny-sur-Canne Luzy GUEUGNON M. Jean TROCHEREAU | Mme Andrée CYPRES
Montsauche-les- à Mme Marie-Claudine , M. Dominique LE Sertotis Château-Chinon BOUCHE-PILLON M. Jean-Louis GADREY GALLE
Moux-en-Morvan Château-Chinon Mme Aurélie BIDAU M. Michel TOURSCHER M. Alain PERROT
La Nocle-Maulaix Luzy M. Jean-Paul BUFFET Mme Odette SOUILLARD M. Jacques PERRIN
Onlay Château-Chinon DD ve Ne M. Serge ROBERT Ougny Château-Chinon | M. Michel THUILLIER | M.Didier THIONNET | M. François MACADRE
Ouroux-en-Morvan | Château-Chinon | M. Bernard LAVIGNE M. Jean-Paul BERLO AGO
Planchez Château-Chinon | M. Robert DUCHESNE Mme Muriel LIBRERO RAT
Poil Luzy M. Michel CHATEAU M. Philippe COURAULT | M. Emmanuel PACAUD
Préporché Luzy Ta ce M. Gilles LORIOT M. Didier BUIRON
Rémilly Luzy M. Didier DAUTELOUP & A je: A ne
Saint-Agnan Château-Chinon M. Georges BONIN eereer DALTSSIER
ne Corbigny M. Arnaud JOLLY RCE Mme Josiane HEBERT
Saint-Brisson Château-Chinon | Mme Françoise BRISSET M. Claude BEAUPIN Re
D Luzy M. Pierre RACOUCHOT | Mme Annie PELTIER ROURRDe
Pancoaire "| Château-Chinon | Mme Sarah DOMINGUEZ LOL Mme Joëlle CAMUS
ne Luzy M. Julien LAURENT M. Gérard MARTIN er
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-14-002 - modifiant AR portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 60 Annexe à l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L’ARTICLE L. 19 VII (suite)
; a Délégué de PNrVÈte Communes Cantons Conseiller municipal s Ne ; Délégué du TGI ladministration
Saint-Léger-de- ï . Mme Marie-Aline “Re Ÿ | Château-Chinon | Mme Joëlle FLORY a M. Bernard BONNOT
ï : ; ris Mme Jocelyne Saint-Martin-du-Puy Corbigny M. Alain RONNEL Mme Hélène PERONI MALVICHE
j à i . , Mme Annie Saint-Péreuse Château-Chinon | Mme Brigitte BLANDIN M. Jean-Louis BAZOT TARTERAT
. Le Mme Chantal ÿ Saint-Seine Luzy M. Olivier SOUILLARD MARCONNET Mme Nathalie DOIRET
Savigny-Poil-Fol Luzy Mme Simone CLAISSE Mme Emma RIGOLLET | Mme Andrée FOURIER
Semelay Luzy Mme Isabelle EPINAT Mme Yvette JUDAS M. Joël ROUZEAU
ï Mme Lisa Sermages Luzy Mme Nadège ROUSSEAU ADAMKIEWICZ M. Gilbert GRIMOND
Tamnay-en-Bazois | Château-Chinon M. Jean-Pierre DIOUX M. Daniel RAYMOND M. Bernard DEMON
Tazilly Luzy M. Michel LABOUTIERE | Mme Monique JEANNIN M. Georges SOTTY . M. Jean-François Ternant Luzy Mme Christelle VILAIN M. Eric LACOMBRE BERGER
Thaix Luzy Mme Sylvie DEUX M. Pierre GORECKI M. Christian BRIOT j k Mme Céline , Tintury Château-Chinon CHAMPIONNAT M. Gérard LEBATARD M. Laurent BAUDOIN
. Mme Nadine Mme Martine Vandenesse Luzy Mme Mireille GALLOIS PERRAUDIN BERTHELOT
: , SU à Mme Geneviève Villapourçon Luzy Mme Maryline DAUMAS Mme Michèle GAZET PROVOST
Luzy Luzy M. Thierry DESCOURS | M. Roland DAGUIN Mine Mare TRBRSE MARTIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-14-002 - modifiant AR portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 61 Annexe à l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le
Conseillers
municipaux
appartenant à la
deuxième liste ayant
Conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le grand Communes
Cantons grand nombre de obtenu le grand nombre de sièges lors
sièges lors du dernier | nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du du dernier renouvellement du
conseil municipal renouvellement du conseil municipal
conseil municipal
M. Jean-Michel AGEZ
M. Bernard M. Michel MULOT
Cercy-la-Tour Luzy BEAUNEE Mme Florence CIBICK /
Mme Marie-Laure
PARMENTIER
M. Willy NOURY
Mme Catherine M. Thierry MARTIN
Château-Chinon Château-Chinon VAILLANT Mme Sandrine /
Ville Mme Denise BONDOUX
SCHIEVER
Mme Danièle
PERROT M. Jacques GUIST
Lormes Corbigny Mme Sophie M. Marcel STEPHAN /
CONSTANT
Mme Florence
SAUGERAS
Mme Agnès
Moulins-Engilbert Luzy MARCEAU Mme Jocelyne M. André LARGE
Mme Cécile LOISEAU
DUSSAULE
Mme Aude BRIET
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-02-14-002 - modifiant AR portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon 62