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Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Glonville.
Lien du pdf (Séance - 2019 141 assainissement servitude de trefonds jolivet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Union Européenne,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT
SÉANCE DU 27 JUIN 2019
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué le 21 juin 2019, s’est réuni à 20h30 à la Salle des Fêtes de Baccarat, sous la présidence de Monsieur Laurent de GOUVION SAINT CYR, Président
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mmes Rose-Marie FALQUE, Yvette COUDRAY, Jocelyne CAREL, M. Christian GEX, Mmes Sabine TIHA, Sabrina VAUDEVILLE, MM. Bruno MINUTIELLO, Bernard MICLO, Cédric PERRIN, Jacques DEWAELE, François MEYER, Mmes Caroline GEORGÉ, Marie-Jo GEORGES, MM. Fernand PHILIPPE, Alain VINCENT, Jean-Paul FRANÇOIS, Mme Florence DUPAYS, MM. François GENAY, Bernard VAUTRIN, Alain THIERY, Mmes Marie-Lucie HENRY, Bernadette GAUCHÉ, MM. José CASTELLANOS, Serge DESCLE, Mme Virginie BURTIN, MM. Hervé BERTRAND, Pascal BAUCHE, Frédéric BREGEARD, Ludovic CHAUMET, Pierre-Jean COURBEY, Mmes Joëlle di SANGRO, Annie GUILLEMOT, MM. Christian FLAVENOT, François FRASNIER, Jonathan HAUVILLER, Jacques LAMBLIN, Benoît TALLOT, Mmes Alexandra HUGO, Catherine PAILLARD, Marie VIROUX, Claudine COLAS, MM. Gérard COINSMANN, Gérard RITZ, Mme Damienne VILLAUME, MM. Jean-Marie LARDIN, Philippe ALAVOINE, Jean-Marie LECLERE, Pascal MARCHAL, Christian TISSOUX, Jacques PISTER, Laurent GELLENONCOURT
ÉTAIENT EXCUSÉS : MM. Gérald FRANCOIS (pouvoir à M. Pascal MARCHAL), Etienne CREMEL (pouvoir à M. Laurent GELLENONCOURT), Mme Edith BAGARD (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), Gérald BARDOT (pouvoir à M. Christian FLAVENOT), Mmes Anne-Marie di MARINO, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX (pouvoir à M. Jonathan HAUVILLER), MM. Jean-Luc LEFEUVRE (pouvoir à Mme Catherine PAILLARD), Bernard RECOUVREUR (pouvoir à M. Frédéric BREGEARD), Thibault VALOIS, Mme Michèle WALTER, MM. Pascal BURGAIN (pouvoir à M. François GENAY), Joël GERARD (remplacé par Mme Mélanie CHERRIER), Jean-Luc DEMANGE (pouvoir à M. Alain VINCENT), Francis VILLAUME (remplacé par Mme Véronique PERRIN), Mme Marie-Françoise MEYER (remplacée par M. Claude CHATON).
ÉTAIENT ABSENTS : MM. Gérard FRANÇOIS, Ghislain GALLAND, Jean-Christophe AUBERT, Michel BOESCH, Mmes Brigitte FLEURANTIN, Anne LASSUS, Catherine LAURAIN, Colette MANSUY, Daphnée VELTIN-DESSAUVAGES, MM. Vincent VAUTHIER, Bernard ZABEL, René KRYZS.
RAPPORTEUR : M. José CASTELLANOS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Virginie BURTIN
EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CI-CONTRE AFFICHÉ LE 4 JUILLET 2019 AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT
DÉLIBÉRATION N° 2019-141 : Assainissement - Mise en place d’une servitude de tréfonds et versement d’indemnité – Travaux de raccordement d’assainissement de la commune de Jolivet sur la Station de Traitement des Eaux Usées de Lunéville
Dans le cadre des travaux des travaux de raccordement de l’assainissement collectif de la commune de Jolivet sur la Station de Traitement des Eaux Usées de Lunéville, la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a réalisé des travaux nécessitant le passage de canalisations d’assainissement dans un terrain privé sur la commune de Jolivet.
L’emprise occupée par cette canalisation sur la parcelle AD 335 sise 26 avenue Jean Schoumacher à Jolivet est d’une longueur de 133 mètres et d’une largeur de 3 mètres.
Conformément à l’avis France Domaine Evaluation Conseil, le montant de l’indemnité est de10 € / m2 d'emprise.
Dans ce contexte, il est proposé à l’Assemblée d’autoriser le Président à signer l’acte notarié afin d’établir cette servitude de tréfonds et de verser une indemnité de 3 990 euros hors droits et taxes à 2
la SCI LENEYMER représentée par Messieurs Bernard ENEL et Bruno REMY dont le siège est situé 26 avenue Jean Schoumacher à Jolivet.
Le Conseil Communautaire, après avis du Bureau, à l’unanimité,
• Autorise le Président à signer l’acte notarié établissant la servitude de tréfonds sur la parcelle AD 335 sise sur la commune de JOLIVET et à verser une indemnité de 3 990,00 euros à la SCI LENEYMER représentée par Messieurs Bernard ENEL et Bruno REMY, • Précise que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2019 Assainissement, nature 658.
Fait et délibéré à Baccarat, le 27 juin 2019
Pour expédition conforme,
Le Président,
Laurent de GOUVION SAINT CYR.