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Séance - 2019 268 finances assainissement pfac 2020
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Glonville.
Lien du pdf (Séance - 2019 268 finances assainissement pfac 2020)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT
SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2019
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué le 10 décembre 2019, s’est réuni à 18h30 au Salon des Halles à Lunéville sous la présidence de Monsieur Laurent de GOUVION SAINT CYR, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mmes Rose-Marie FALQUE, Jocelyne CAREL, MM. Gérard FRANÇOIS, Christian GEX, Mme Sabrina VAUDEVILLE, MM. Bernard MICLO, Cédric PERRIN, Jacques DEWAELE, François MEYER, Mmes Caroline GEORGÉ, Marie-Jo GEORGES, MM. Fernand PHILIPPE, Jean-Paul FRANÇOIS, Mme Florence DUPAYS, MM. François GENAY, Bernard VAUTRIN, Alain THIERY, Mme Marie-Lucie HENRY, M. Gérald FRANÇOIS, Mme Bernadette GAUCHÉ, MM. José CASTELLANOS, Serge DESCLE, Etienne CREMEL, Mme Virginie BURTIN, MM. Hervé BERTRAND, Pascal BAUCHE, Mme Joëlle di SANGRO, MM. Christian FLAVENOT, François FRASNIER, Jonathan HAUVILLER, Jacques LAMBLIN, Mmes Anne LASSUS, Catherine LAURAIN, MM. Bernard RECOUVREUR, Aziz SAHIN, Benoît TALLOT, Thibault VALOIS, Mme Marie VIROUX, M. Pascal BURGAIN, Mme Claudine COLAS, MM. Jean-Luc DEMANGE, Francis VILLAUME, Alain FORTIER, Gérard COINSMANN, Gérard RITZ, Mme Damienne VILLAUME, MM. Jean-Marie LARDIN, Philippe ALAVOINE, Jean-Marie LECLERE, Pascal MARCHAL, Jacques PISTER, Laurent GELLENONCOURT.
ÉTAIENT EXCUSÉS : Mmes Yvette COUDRAY (pouvoir à M. Christian GEX), Sabine TIHA (pouvoir à Mme Sabrina VAUDEVILLE), MM. Alain VINCENT (pouvoir à Mme Marie-Lucie HENRY), Mme Edith BAGARD, MM. Frédéric BREGEARD (pouvoir à M. Bernard RECOUVREUR), Ludovic CHAUMET (pouvoir à M. Jonathan HAUVILLER), Mmes Anne-Marie di MARINO, Annie GUILLEMOT (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), Alexandra HUGO, Laurie JOCHAUD du PLESSIX (pouvoir à M. Christian FLAVENOT), Colette MANSUY (pouvoir à Mme Anne LASSUS), Catherine PAILLARD, Michèle WALTER, MM. Joël GERARD, Vincent VAUTHIER, Bernard ZABEL (remplacé par M. Alain FORTIER), René KRYZS, Mme Marie-Françoise MEYER, M. Christian TISSOUX.
ÉTAIENT ABSENTS : MM. Bruno MINUTIELLO, Ghislain GALLAND, Gérald BARDOT, Michel BOESCH, Pierre-Jean COURBEY, Mme Brigitte FLEURANTIN, M. Jean-Luc LEFEUVRE, Mme Daphnée VELTIN-DESSAUVAGES.
RAPPORTEUR : M. Christian GEX
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Virginie BURTIN
EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CI-CONTRE AFFICHÉ LE 24 DECEMBRE 2019 AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT
DÉLIBÉRATION N° 2019-268 : Finances / Assainissement - Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif 2020
Il est rappelé à l’Assemblée l’article 30 de la Loi de Finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-254 du 14 mars 2012) qui a remplacé la PRE (Participation pour Raccordement à l’Egout) par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) à compter du 1er juillet 2012.
L’instauration et son mode de calcul demeure au choix des collectivités en charge du service public d’assainissement collectif.
Cette PFAC est calculée sur la base de la surface plancher concernant des constructions neuves, des réhabilitations ou des extensions déclarées lors d’un dépôt de permis de construire ou d’une déclaration préalable des travaux. L’article L13331-7 du CSP indique sans ambiguïté qu’elle est exigible soit à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (dans le cas des immeubles, neufs ou anciens, qui n’étaient pas auparavant raccordés), soit à compter de l’achèvement de travaux d’extension ou de réaménagement d’un immeuble d’habitation. 2
Il est proposé de fixer les tarifs de la PFAC au 1er janvier 2020 de la manière suivante :
TARIF – m2 de surface plancher créée
DESTINATIONS Année 2020 Année 2019
IMMEUBLE D’HABITATION INDIVIDUEL 21.00 € 19.00 €
IMMEUBLE D’HABITATION COLLECTIF 19.00 € 19.00 €
IMMEUBLE D’HABITATION APPARTENANT A DES
BAILLEURS SOCIAUX (dont les conditions d’attribution
des logements réalisés selon l’article L441 et suivants
du Code de la construction et de l’Habitat)
13.00 € 13.00 €
SERVICE PUBLIC OU D’INTERET COLLECTIF 9.00 € 9.00 €
HEBERGEMENT HOTELIER 9.50 € 9.00 €
BUREAU 9.50 € 9.50 €
COMMERCE 9.50 € 9.00 €
ARTISANAT 9.00 € 9.00 €
INDUSTRIE / ENTREPOT 4.00 € 3.50 €
EXLPOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE 5.50 € 5.10 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité,
• Fixe les tarifs de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif le Territoire de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat à compter du 1er janvier 2020 selon le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré à Lunéville, le 17 décembre 2019.
Pour expédition conforme,
Le Président,
Laurent de GOUVION SAINT CYR.