Séance - 2020 022 assainissement servitudes trefonds moyen

Documents similaires

Séance - 2020 024 assainissement servitudes trefonds bename

Séance - 2020 023 assainissement servitudes trefonds jolive

Séance - 2019 084 asst servitudes trefonds indemnites cotta

Séance - 2019 141 assainissement servitude de trefonds joli

Séance - 2020 061 assainissement convention utilisation ste

Séance - 2020 044 finances ap credits de paiement

Séance - 2020 100 finances cotisation service aos 2020

Séance - 2019 269 finances assainissement redevance assaini

Séance - 2019 208 assainissement approbation dossier sdaa54

Séance - 2020 055 proprete reglement de service

Séance - 2020 022 assainissement servitudes trefonds moyen Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Glonville. Lien du pdf (Séance - 2020 022 assainissement servitudes trefonds moyen)Thèmes du document : Économie et finances, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

SÉANCE DU 23 JANVIER 2020

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué le 17 janvier 2020, s’est réuni à 20h30 à la Salle des Fêtes de Baccarat sous la présidence de Monsieur Laurent de GOUVION SAINT CYR, Président.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mmes Rose-Marie FALQUE, Yvette COUDRAY, Jocelyne CAREL, MM. Gérard FRANÇOIS, Christian GEX, Mme Sabrina VAUDEVILLE, MM. Bruno MINUTIELLO, Bernard MICLO, Jacques DEWAELE, François MEYER, Mmes Caroline GEORGÉ, Marie-Jo GEORGES, MM. Alain VINCENT, Jean-Paul FRANÇOIS, Gilles SAUMIER, François GENAY, Bernard VAUTRIN, Pierre BURDUCHE, Mme Marie-Lucie HENRY, M. Gérald FRANÇOIS, Mme Bernadette GAUCHÉ, MM. José CASTELLANOS, Serge DESCLE, Ghislain GALLAND, Etienne CREMEL, Mme Virginie BURTIN, MM. Ludovic CHAUMET, Pierre-Jean COURBEY, Mmes Anne- Marie di MARINO, Joëlle di SANGRO, MM. Christian FLAVENOT, Jonathan HAUVILLER, Jacques LAMBLIN, Mmes Alexandra HUGO, Catherine LAURAIN, Colette MANSUY, Catherine PAILLARD, MM. Bernard RECOUVREUR, Aziz SAHIN, Benoît TALLOT, Thibault VALOIS, Mme Marie VIROUX, M. Pascal BURGAIN, Mme Mélanie CHERRIER, MM. Francis VILLAUME, Bernard ZABEL, Gérard COINSMANN, René KRYZS, Jean-Pierre CARRY, Mmes Damienne VILLAUME, Marie-Françoise MEYER, MM. Jean-Marie LARDIN, Philippe ALAVOINE, Pascal MARCHAL, Christian TISSOUX, Jacques PISTER, Laurent GELLENONCOURT.

ÉTAIENT EXCUSÉS : Mme Sabine TIHA (pouvoir à Mme Yvette COUDRAY), MM. Cédric PERRIN, Fernand PHILIPPE (pouvoir à M. Jacque PISTER), Mme Florence DUPAYS (remplacée par M. Gilles SAUMIER), M. Alain THIERY (remplacé par M. Pierre BURDUCHE), Hervé BERTRAND, Mme Edith BAGARD (pouvoir à M. Bernard RECOUVREUR), MM. Gérald BARDOT (pouvoir à Mme Colette MANSUY), Pascal BAUCHE, Frédéric BREGEARD (pouvoir à Mme Marie VIROUX), François FRASNIER (pouvoir à M. Christian FLAVENOT), Mme Annie GUILLEMOT (pouvoir à Mme Alexandra HUGO), M. Jean-Luc LEFEUVRE (pouvoir à Mme Joëlle di SANGRO), Mmes Michèle WALTER, Claudine COLAS (pouvoir à Mme Virginie BURTIN), MM. Joël GERARD (remplacé par Mme Mélanie CHERRIER), Gérard RITZ (remplacé par M. Jean-Pierre CARRY), Jean-Marie LECLERE.

ÉTAIENT ABSENTS : MM. Michel BOESCH, Mmes Brigitte FLEURANTIN, Laurie JOCHAUD du PLESSIX, Anne LASSUS, Daphné VELTIN-DESSAUVAGES, MM. Jean-Luc DEMANGE, Vincent VAUTHIER

RAPPORTEUR : M. José CASTELLANOS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Virginie BURTIN

EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CI-CONTRE AFFICHÉ LE 30 JANVIER 2020 AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

DÉLIBÉRATION N° 2020-022 : Assainissement – Mise en place de servitudes de tréfonds sur la commune de Moyen et versement d’indemnités

Dans le cadre des travaux de mises aux normes de l’assainissement de la commune de Moyen, la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat a réalisé des travaux nécessitant le passage de canalisations d’assainissement dans des terrains privés.

La création de ces ouvrages a donné lieu à la signature de conventions de passage en domaine privé avec les propriétaires des parcelles concernées. Ces conventions prévoient l'inscription auprès du Bureau des Hypothèques ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire et définitive au titre de la servitude de tréfonds.

Le montant des indemnités a été fixé, par la commune de Moyen à 10 € / ml de canalisation, quel que soit son diamètre.2

Les indemnités à verser sont les suivantes :

Section Parcelle Adresse du

terrain

Nom prénom

Propriétaire

Adresse

propriétaire

Montant de

l’indemnité

I 134 Rue du Ménil M. HENRY Philippe Charles 14 place de la

Rivière - 54830

VALLOIS

190 €

I 296 Lieu-dit « Le Village » M. LOUIS Ludovic 8 rue de la

Torterue

54118 MOYEN

57,70 €

ZD 46 Lieu-dit « Tournefosse » M. PIERREL Philippe 1 rue des Fours 54118 MOYEN 611,60 €

I 293 Lieu-dit « Le Village » Mme LENOIR Michèle 10 bis rue du

Général Leclerc

54118 MOYEN

131,10 €

I 297 Lieu-dit « Le Village » Mme MERCIER Marcelle épouse LAMBERT 54118 MOYEN 56,90 €

I 300 Lieu-dit « Le Village » Mme SOHM Marie Christine 42 Grande Rue

Einville-au-Jard

54370 EINVILLE

116,50 €

I 301 Lieu-dit « Le Village » M. GEORGEL Eric Jean Michel 23 rue des Juifs 54118 MOYEN 107,40 €

I 289- 305-306 Lieu-dit « Le Village » VILLAUME Daniel Jean 27 rue des Juifs 54118 MOYEN 326,60 €

I 309 23 rue des Juifs Mme MORGENTHALER Thérèse 1 bis rue du

Chaufour

54118 MOYEN

179 €

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

• Autorise le Président à signer les actes établissant les servitudes de tréfonds pour les parcelles sises sur la commune de Moyen comme listées ci-dessus, • Autorise le Président à verser les indemnités correspondantes selon les montants sus mentionnés,

• S’engage à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2020 du budget assainissement, nature 658.

Fait et délibéré à Baccarat, le 23 janvier 2020

Pour expédition conforme,

Le Président,

Laurent de GOUVION SAINT CYR.