Déliberation - DELIB5 Admission en non valeur

Documents similaires

Déliberation - del n 12 admission en non valeur

Déliberation - Deliberation n 11 Admission en non valeur

Déliberation - delib15 admission en non valeur

Déliberation - delib5 acquisition terrain

Déliberation - delib 6 creance admises en non valeur

Déliberation - Delib5 Compte de gestion budget assainissement

Conseil Municipal - 20221107D 03 Admissions en non valeurs

Déliberation - DELIB5 adhesion ANDES

Déliberation - DELIB5 Provision creances douteuses

Déliberation - DELIB5 participation Mairie de Montastruc

Déliberation - DELIB5 Admission en non valeur Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Lafrançaise. Lien du pdf (Déliberation - DELIB5 Admission en non valeur)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,

AR PREFECTURE

082-215200871-20201203

Reçu le 04/12/2020

Délibération n° 5

Objet : Admission en

non-valeur

Date de convocation :

26 novembre 2020

Date d'affichage :

26 novembre 2020

Nombre de Conseillers

en exercice :

23

Nombre de présents :

19

Nombre de votants :

19

La présente délibération peut

faire l’objet d’un recours en

annulation devant le Tribunal

Administratif dans un délai de

2 mois à compter de sa

notification ou de sa

publication.

de Lafrançaise

(Tarn et Garonne)

<<

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)

L'an deux mille vingt

Le 3 décembre à 19 heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.

Etaient présents :

Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.

Pouvoir :

Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA Excusée : Mme Flavie TAVERA

Secrétaire de Séance : Mme Pauline SEILHAN

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la trésorerie de Lafrançaise du 17 juin 2019 relatif aux titres restant impayés (liste 3644240211). Monsieur le Maire prose d’admettre en non-valeur les titres suivants :

Budget Principal:

Date Référence | Nom du Redevable Montant restant à | Motif de la

pièce recouvrer présentation

2014 R-3-25 BEN ABDELKRIM 70.00 | Poursuite sans

ABDELLA effet

2015 R-1-32 BEN ABDELKRIM 138.00 | Poursuite sans

ABDELLA effet

2015 R-1-33 BEN ABDELKRIM 138.00 | Poursuite sans

ABDELLA effet

2015 | R-2-33 BEN ABDELKRIM 103.50 | Poursuite sans

ABDELLA effet

2015 R-3-34 BEN ABDELKRIM 103.50 | Poursuite sans

ABDELLA effet

2015 R-3-35 BEN ABDELKRIM 103.50 | Poursuite sans

ABDELLA effet

2015 R-2-34 BEN ABDELKRIM 103.50 | Poursuite sans

ABDELLA effet

2015 |R-2-43 BOUBIN SEBASTIEN 51.75 | Poursuite sans

effet

AR PREFECTURE

082-218200871-20201203-DEL1B50312-DE

Reçu le 04/12/2020

2009 |T-222 DE OLIVEIRA 60.00 | Poursuite sans

MARIA effet

2013 | R-3-85 FAYARD 30.00 | Poursuite sans

MARGUERITE effet

2013 |R-2-87 FAYARD 20.00 | Poursuite sans

MARGUERITE effet

2014 |R-3-102 FAYARD 65.00 | Poursuite sans

MARGUERITE effet

2008 | T-275 FERRIE 847.00 | Poursuite sans

MAURICE effet

2012 |T-4 FREALLE 71.00 | Poursuite sans

JACQUELINE effet

2013 |T-305 GARCIA 75.00 | Poursuite sans

GERALDINE effet

2014 |T-358 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans

effet

2012 |T-237 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans

effet

2014 |T-103 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans

effet

2014 |T-43 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans

effet

2013 |T-16 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans

effet

2012 |T-247 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans

effet

2013 |T-92 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans

effet

2014 |T-247 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans

effet

2012 |T-293 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans

effet

2015 |R-3-183 MAGHNAOUI 32.50 | Poursuite sans

FATIMA effet

2015 |R-3-184 MAGHNAOUI 82.50 | Poursuite sans

FATIMA effet

2009 |T-253 MAIRIE 48.00 | Poursuite sans

CASTELNAU D effet

EST.

2014 |R-3-184 MARTINEAU 35.00 | Poursuite sans

SYLVIE effet

2014 |R-2-178 MARTINEAU 105.75 | Poursuite sans

SYLVIE effet

2014 |R-3-183 MARTINEAU 35.00 | Poursuite sans

SYLVIE effet

2014 |R-2-177 MARTINEAU 47.12 | Poursuite sans

SYLVIE effet

2015 |R-2-192 MARTY 90.00 | Poursuite sans

ISABELLE effet

AR PREFECTURE

082-218200871-20201203-DEL1B50312-DE

Reçu le 04/12/2020

2014 R-3-213 | RONGIER MARIE EVE 105.75 | Poursuite sans

effet

2014 |R-2-206 | RONGIER MARIE EVE 21.47 | Poursuite sans

effet

2015 |R-1-208 | ROSU GHEORGHE 5.00 | Poursuite sans

GIGEL effet

Pour un montant total de 2 983.03 €

Monsieur le Maire propose de refuser l’admission en non-valeur des titres impayés

suivants :

Date Référence Nom du Redevable Montant restant à

pièce recouvrer

2015 R-3-11 AUBEL FLORIAN 103.50

2015 R-3-39 BIZZOTTO GENEVIEVE 103.50

2015 R-2-38 BIZZOTTO GENEVIEVE 103.50

2014 R-3-94 DUJARDIN AURORE 105.75

2015 R-3-151 KERYHUEL MARIE 103.50

2015 R-3-220 RIVALLIN AURELLE 103.50

2015 R-2-245 TRAMUZZI LUCIE 103.50

Pour un montant de total de 726.75 € Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire ci-dessus.

-ADOPTÉE-