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Procès Verbal - CM 20240715 PV Projet
Procès Verbal - CM 20240930 PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saulce.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20240930 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Ld'Säulce DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPE
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30
septembre
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 15
Votants
: 19
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
30
septembre
à
20H00,
le
Conseil
municipal
de
La
Saulce,
dûment
convoqué
le 26
septembre
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
foyer
familial,
43
avenue
Napoléon,
sous
la
présidence
de
Roger
GRIMAUD,
son
Maire.
Sont
présents
:
Roger
GRIMAUD,
Bernard
LONG,
Carole
LAMBOGLIA,
Jacques
PUGLIA,
Mélodie
GAILLARD,
Mikaël
GARNIER,
Régine
PEYROT,
Catherine
MAILLET,
Jean-
Christian
GRIMAUD,
David
FERAUD,
Yannick
BERTRAND,
Aurélie
GABERT,
Martine
FLOUROU,
Thierry
PLETAN,
Franck
LAGIER.
Sont
absents
:
Carla
BRITO
DE
MEDEIROS
(procuration
à
Jacques
PUGLIA),
Géraldine
MACE
(procuration
à
Mélodie
GAILLARD),
Mickaël
FAVAZZO
(procuration
à Carole
LAMBOGLIA),
Eva
SIROT
(procuration
à
Martine
FLOUROU),
Le
conseil
municipal
procède
ensuite
à
la
nomination
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2121-15.
Secrétaire
de
séance
: Carole
LAMBOGLIA
Approbation
du
PV
du
conseil
municipal
du
15
juillet
2024
Voté
à
la
majorité
(2
abstentions
: Frank
LAGIER,
Martine
FLOUROU),
les
pouvoirs
ayant
été
exercés. Délibération
n°2024-071
—
Convention
accompagnateur
en
santé
M.
le
Maire
indique
que
la
communauté
professionnelle
territoriales
de
santé
du
Gapençais
fédère
les
acteurs
de
santé
de
son
territoire
et
contribue
à
la
mise
en
œuvre
de
missions
de
santé
publique.
La
CPTS
a
contacté
la
France
services
de
La
Saulce
pour
proposer
la
mise
à
disposition
d’un
accompagnateur
en
santé
au
sein
des
locaux
de
la
France
Service.
Les
accompagnateurs
santé
émanent
d'une
proposition
du
Conseil
National
de
la
Refondation
sur
le volet
santé.
L'objectif
est
de
contribuer
à améliorer
l'accès
aux
soins
de
premiers
recours
notamment
pour
les
populations
fragiles
: personnes
en
situation
de
handicap,
vulnérables,
en
perte
d'autonomie,
en
difficultés
spécifiques.
Il
est
proposé
aux
conseillers
d'approuver
la
convention
avec
la
CPTS
du
Gapençais
pour
l'accueil
d'un
accompagnateur
en
santé.
M.
Lagier
indique
que
c’est
un
accompagnement
supplémentaire.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
les
pouvoirs
ayant
été
exercés,
approuve
la
convention
avec
la
CPTS
du
Gapençais
pour
l'accueil
d'un
accompagnateur
en
santé. Délibération
n°2024-072
—
Services
techniques
—
Recrutement
d'un
apprenti
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Page
1 _Ld"Säulce
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-
1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°2018-771
du
5
septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
Vu
le décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à
participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la
loi
n°
2016-
1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le
décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Considérant
que
le contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
et
à
suivre
cette
formation
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
où
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d'un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
la
rémunération
est
versée
à
l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
le
ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui
;
Considérant
qu'afin
de
permettre
à
l'apprenti
de
compléter
sa
formation,
en
application
de
l'article
L.
6221-1
du
Code
du
Travail,
une
partie
de
sa
formation
pratique
peut
être
dispensée
dans
d'autres
entreprises
que
celle
qui
l'emploie
notamment
pour
recourir
à
des
équipements
ou
des
techniques
qui
ne
sont
pas
utilisés
dans
celle-ci.
Considérant
que
la commune
de
LETTRET
a
recruté
aux
services
techniques
un
apprenti
en
formation
BP
Aménagements
paysagers
à
l'ADFPA
05
du
1
octobre
2024
au
30
septembre
2026
;
Page
2 MAIRIE d'oaulce
RTE
NT
DES
HAUTES-ALPES
Considérant
que
la commune
de
LETTRET
a
sollicité
la
commune
de
La
Saulce
pour
mettre
à
disposition
son
apprenti
;
Considérant
qu'il
revient
à
l'assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la
possibilité
d'accueillir
un
apprenti
mis
à
disposition
par
une
autre
collectivité
territoriale
;
Ilest
proposé
aux
conseillers :
-__
De
décider
de
recruter
l'apprenti
en
formation
BP
Aménagements
paysagers
mis
à
disposition
par
la
Commune
de
Lettret.
-
De
décider
que
la
commune
de
La
Saulce
reversera
à
la
Commune
de
Lettret
le
salaire
et
les
frais
de
l'apprenti
au
prorata
de
sa
présence.
-__
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
la
convention
tripartite
organisant
les
périodes
de
formation
au
sein
de
plusieurs
entreprises.
M.
Lagier
demande
si
ça
a
un
rapport
avec
la
chambre
des
métiers.
M.
le
Maire
indique
que
non.
M.
Lagier
demande
s’il y
a
assez
à
faire
sur
l'année
aux
espaces
verts.
M.
Lagier
demande
si
la
commune
de
Lettret
prend
le
contrat
et
ne
peut
pas
l’occuper
plus
d’un
tiers
du
temps.
M.
Plétan
demande
si
c'est
intéressant
pour
Lettret
ou
La
Saulce.
Le
secrétaire
général
indique
que
la
commune
de
Lettret
fait
les
démarches
et que
la
commune
de
la
Saulce
paiera
le
reste
à
charge
au
prorata
de
la
présence
à
la
Saulce.
M.
Long
indique
que
c'est
un
apprenti
pour
toutes
les
tâches
des
services
techniques.
M.
Feraud
demande
si
la
commune
de
la Saulce
doit
le
recruter
comme
le
temps
de
travail
est
le
plus
élevé.
M.
Le
Maire
indique
de
non.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
les
pouvoirs
ayant
été
exercés,
-__
décide
de
recruter
l'apprenti
en
formation
BP
Aménagements
paysagers
mis
à
disposition
par
la
Commune
de
Lettret.
-__
décide
que
la
commune
de
La
Saulce
reversera
à
la
Commune
de
Lettret
le
salaire
et
les
frais
de
l'apprenti
au
prorata
de
sa
présence.
-__
précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
-
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
la
convention
tripartite
organisant
les
périodes
de
formation
au
sein
de
plusieurs
entreprises.
Délibération
n°2024-073
—
Adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
l'article
452-42
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Page
3 LdSäu
lce
DÉPARTEMES
ES
HAUTES-ALPES
Vu
le décret
n°2022-581
du
22
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivité
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
29-2019
du
CDG
05
en
date
du
19
septembre
2019
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
la
convention
de
participation
prévoyance
signée
entre
le
CDG
05
et VYV
en
date
du
19
septembre
2019
Vu
les
documents
annexés
(convention
d'adhésion
et
de
participation)
Vu
l'avis
du
CST
en
date
du
12/09/2024
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
La
Saulce
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
ses
agents,
Depuis
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007,
qui
a
introduit
un
article
22
bis
dans
la
loi
n°
83-634
du 13 juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient.
Cette
participation
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
La
loi
n°2009-972
du
3
août
2009
relative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
a
précisé
les
grands
principes
et
modalités
de
cette
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
(article
88-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984).
Ainsi,
sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l’article
22
bis
de
la
loi
du
13
juillet
1983,
attestée
par
la
délivrance
d’un
label
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.310-12-2
du
Code
des
assurances
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire.
Le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
complété
par
quatre
arrêtés
d'application
publiés
le
même
jour,
a
précisé
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation. Par
délibération
n°05-2019
du
9
avril
2019,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
(CDG
05)
s'est
engagé
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
les
collectivités
et
les
établissements
du
département
qui
le
souhaitent
d'une
convention
de
participation
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
en
matière
de
prévoyance
pour
leurs
agents.
Dans
ce
cadre,
le
CDG
05
a
mis
en
œuvre
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire,
non
soumise
aux
dispositions
du
code
des
marchés
publics
concernant
son
déroulement.
Cette
procédure
a
fait
émerger
des
offres
au
meilleur
Page
4 . Ld'Säulce DÉPARTEME
DES
HAUTES- -ALPES
rapport
qualité
prix
garantissant
la solidarité
familiale
et
intergénérationnelle,
ainsi
que
la
meilleure
réponse
aux
besoins
très
diversifiés
des
agents.
Par
délibération
n°29-2019
du
19
septembre
2019,
le
CDG
05
a
conclu
une
convention
de
participation
avec
la
M.N.T.
pour
le
risque
«
prévoyance
»
dont
la
durée
est
de
6
ans.
Conformément à
l'article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
précitée,
les
collectivités
et
établissements
publics
ne
pourront
adhérer
à
ces
conventions
que
par
délibération,
après
signature
d'une
convention
avec
le CDG
05
et
avis
du
Comité
technique
sur
le
choix
de
la
convention
de
participation
Cette
adhésion
permettra
aux
collectivités
et établissements
publics
signataires
de
faire
bénéficier
leurs
agents
des
conventions
de
participation
portées
par
le
CDG
05
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
«
prévoyance
»
aux
conditions
avantageuses
conclues
avec
les
titulaires.
La
convention
que
les
collectivités
et
établissements
des
Hautes
Alpes
doivent
signer
avec
le CDGO05
avant
d'adhérer
à
ces
conventions
de
participation
règle
les
obligations
des
parties
pendant
la
durée
d'exécution
des
conventions.
Il convient
de
noter
que
si
le CDG
05
est
garant
du
bon
fonctionnement
de
ces
conventions,
il ne
jouera
aucun
rôle
dans
l'exécution
de
celles-ci.
Enfin,
l'organe
délibérant
doit
fixer
le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
et
se
prononcer
sur
les
modalités
de
son
versement.
En
outre,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
moduler
leur
participation
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents.
Il est
proposé
aux
conseillers :
-__
D'approuver
la
convention
d'adhésion
avec
le
CDG
05.
-
De
dire
que
la
présente
convention
est
valable
pour
la durée
des
contrats
souscrits
par
le CDG
05,
soit
du
1er janvier
2020
au
31
décembre
2025.
-_
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
CDG
05
pour
le
risque
prévoyance
dans
les
modalités
suivantes :
GARANTIES
TAUX
DE
COTISATION
TTC
GARANTIE
DE
BASE
(95%
du
0.97%
INCAPACITE
traitement
de
référence)
INCAPACITE
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
(95%
1.80%
+INVALIDITE
|
du
traitement
de
référence)
INCAPACITE
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
2.24%
+
INVALIDITE
(garantie
adossée
à
la
garantie
+
PERTE
DE
invalidité)
RETRAITE
Page
5 LAS DÉPARTEME
aulce. T DES
DECES
PTIA
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
(100%
0.26%
du
traitement
de
référence
annuel)
-__
De
verser
la
participation
financière
fixée
par
la
délibération
15-76
aux
agents
qui
adhéreront
aux
contrats
conclus
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG
085.
-
De
régler
au
CDG
05
les
frais
de
gestion
annuels
(1
euro
par
an
et
par
agent
adhérent
pour
les
collectivités
affiliées
au
Centre
de
gestion)
;
-__
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
acte
en
découlant.
JC
GRIMAUD
présente
le
régime
de
la
prévoyance.
M.
Lagier
demande
si
cela
vient
en
complément
de
ce
qui
existe.
JC
GRIMAUD
indique
que
cela
remplace
la
labélisation.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
les
pouvoirs
ayant
été
exercés,
-__
Approuve
la
convention
d'adhésion
avec
le
CDG
06.
-__
Dit
que
la
présente
convention
est
valable
pour
la
durée
des
contrats
souscrits
par
le
CDG
05,
soit
du
1er
janvier
2020
au
31
décembre
2025.
-__
Adhère
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
CDG
05
pour
le
risque
prévoyance
dans
les
modalités
suivantes
:
GARANTIES
TAUX
DE
COTISATION
TTC
GARANTIE
DE
BASE
(95%
du
0.97%
INCAPACITE
traitement
de
référence)
INCAPACITE
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
(95%
1.80%
+INVALIDITE
|
du
traitement
de
référence)
INCAPACITE
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
2.24%
+
INVALIDITE
(garantie
adossée
à
la
garantie
+
PERTE
DE
invalidité)
RETRAITE DECES
PTIA
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
(100%
0.26%
du
traitement
de
référence
annuel)
-__
Verse
la
participation
financière
fixée
par
la
délibération
15-76
aux
agents
qui
adhéreront
aux
contrats
conclus
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG
05.
-__
Règle
au
CDG
05
les
frais
de
gestion
annuels
(1
euro
par
an
et
par
agent
adhérent
pour
les
collectivités
affiliées
au
Centre
de
gestion) ;
-__
Autorise
le
Maire
à
signer
la convention
et tout
acte
en
découlant.
Délibération
n°2024-074
— Vente
d'une
fraction
de
la
parcelle
AA347
Page
6 _ Ld'Säulce
DES
HAUTE
€
M.
le
Maire
et
J-C
Grimaud
quittent
la salle.
Monsieur
le
1°’ Adjoint
indique
que
Mme
FRANQUET
usufruit
et
ses
enfants
Hélène,
Roger,
Sylvie
nu
propriétaire
souhaitent
acquérir
une
fraction
de
la
parcelle
AA347
d'environ
16
m?
(voir
plan
en
annexe).
Il est
proposé
un
prix
de
vente
de
40
€
par
m?,
les
frais
notariés
et
annexes
à
la
charge
de
l'acheteur.
Il est
proposé
aux
conseillers
:
-__
D'AUTORISER
la vente
à
Mme
FRANQUET
et
ses
enfants
ou
avec
toute
autre
personne
physique
ou
morale
que
ce
dernier
pourrait
substituer
dans
ses
droits
d'une
fraction
de
la
parcelle
AA347
au
prix
de
40
par
n°
€,
les
frais
notariés
et
annexes
à
la
charge
de
l'acheteur
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le
1°’ Adjoint
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
vente
M.
Lagier
a
une
question
sur
la
surface.
M.
Long
indique
que
c’est
une
fraction
qui
est
vendue.
M.
Garnier
indique
que
la future
nouvelle
parcelle
est
déjà
bornée.
M.
Long
indique
que
ce
sera
précisé
dans
l'acte.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
les
pouvoirs
ayant
été
exercés,
-__
AUTORISE
la
vente
à
Mme
FRANQUET
et ses
enfants
ou
avec
toute
autre
personne
physique
ou
morale
que
ce
dernier
pourrait
substituer
dans
ses
droits
d'une
fraction
de
la
parcelle
AA347
au
prix
de
40
par
m°
€,
les
frais
notariés
et
annexes
à
la charge
de
l'acheteur
-__
AUTORISE
Monsieur
le
1°’ Adjoint
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
vente
R.
Grimaud
et
J-C
Grimaud
reviennent
en
séance.
Délibération
n°2024-075
— Associations
—
Subvention
exceptionnelle
- ASSC
M.
Le
Maire
rappelle
que
l'ASSC
a
déposé
une
demande
de
subvention
exceptionnelle
de
1
000
€
pour
l'organisation
d’une
course
sur
route
en
soutien
à
la
recherche
sur
le
cancer.
Il est
proposé
aux
conseillers
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
1
000
€
à
l'ASSC. M.
Lagier
demande
l'usage
de
la
subvention.
M.
Le
Maire
indique
que
c’est
pour
l'organisation.
M.
Lagier
demande
pourquoi
l'opposition
n'est
pas
conviée
à
la
commission
associations.
M.
Puglia
indique
qu'E.
Sirot
a
été
invitée
et
n’est
pas
venue.
M.
Lagier
indique
qu'il
le fait
à
ses
frais
et
qu'il
ne
peut
pas
le
faire
à
La
Saulce
cette
année
car
il n'y
a
pas
de
salles
disponibles
et
que
c'est
dommage
de
ne
peut
être
au
courant
des
créneaux
des
salles.
M.
Long
indique
que
les
associations
sont
informées
pour
les
utilisations
récurrentes
et
qu'il
peut
y
avoir
un
oubli
sur
une
utilisation
ponctuelle
et
propose
le
hall
du
gymnase.
M.
le
Maire
indique
que
M.
Lagier
peut
demander
une
subvention.
M.
Lagier
indique
que
la
salle
est
accordée
gracieusement.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
les
pouvoirs
ayant
été
exercés,
verse
une
subvention
exceptionnelle
de
1
000
€
à
l'ASSC.
Page
7 La"
Säulce
DÉPARTEMENT
DES
H
Délibération
n°2024-076
—
Adhésion
à
l'association
Les
Amis
de
la
Gendarmerie
M.
le
Maire
rappelle
que
l'association
Les
Amis
de
la
Gendarmerie
a
pour
vocation
principale
de
faire
connaitre,
faire
apprécier
et
soutenir
la
Gendarmerie
nationale
au
sein
de
la
société
civile.
Il'est
proposé
aux
conseillers
d'adhérer
à
l'association
Les
Amis
de
Gendarmerie
et de
verser
une
cotisation
de
100
€.
M.
Long
indique
que
la
gendarmerie
est
présente
4/5
fois
à
la
sortie
de
l'école.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
les
pouvoirs
ayant
été
exercés
-
adhère
à
l'association
Les
Amis
de
la
Gendarmerie
-
verse
une
cotisation
de
100
€
Délibération
n°2024-076
—
Budget
général
—
Décision
modificative
n°1
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le
budget
principal
2024
a
été
établi
sur
des
bases
prévisionnelles
et qu'il
convient
aujourd’hui
de
procéder
à des
réajustements
budgétaires.
La
décision
modificative
n°1
(jointe
en
annexe)
intervient
comme
suit
:
-__
Ajustement
de
l'opération
57
en
dépenses
—
Salle
de
la
culture
et des
festivités
: +
290
000
€
-__
Ajustement
de
l'opération
11
en
dépenses
—
Voirie
/ Espaces
publics
(Voie
Verte)
: -
290
000
€
Mme.
Sirot
demande
s’il
n’y
aura
plus
la
voie
verte.
M.
Garnier
indique
qu'elle
sera
différée
en
2025.
M.
Lagier
demande
s’il y
a
des
avenants
sur
la
salle
de
la
culture.
M.
Garnier
indique
que
la décision
modificative
concerne
un
recalage
du
calendrier
et
M.
Long
indique
que
les
travaux
supplémentaires
seront
présentés.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
par
15
voix
pour
et
4
voix
contre
(Martine
FLOUROU,
Thierry
PLETAN,
Franck
LAGIER,
Eva
SIROT),
les
pouvoirs
ayant
été
exercés,
adopte
la décision
modificative
n°1
du
budget
principal.
Délibération
n°2024-078
—
Budget
principal
—
Autorisation
de
programme
/ Crédit
de
paiement
Page
8 Ld'Säulce DÉPARTEMENT
DES
AUTES-ALPES
Un
des
principes
des
finances
publiques
repose
sur
l'annualité
budgétaire.
Pour
engager
des
dépenses
d'investissement
qui
seront
réalisées
sur
plusieurs
exercices,
la
collectivité
doit
inscrire
la totalité
de
la
dépense
la
1ère
année
puis
reporter
d’une
année
sur
l’autre
le
solde. La
procédure
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AP/CP)
est
une
dérogation
à
ce
principe
de
l’annualité
budgétaire.
Cette
procédure
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements
sur
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel
et
logistique,
en
respectant
les
règles
d'engagement.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d'améliorer
la visibilité
financière
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à
moyen
terme.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme.
Le
budget
de
N
ne
tient
compte
que
des
CP
de
l'année.
Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
ainsi
qu'une
évaluation
des
ressources
envisagées
pour
y faire
face
(FCTVA,
subventions,
autofinancement,
emprunt).
La
somme
des
crédits
de
paiement
doit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation
de
programme.
Les
autorisations
de
programme
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Maire. Elles
sont
votées
par
le
Conseil
municipal,
par
délibérations
distinctes,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives
:
e
La
délibération
initiale
fixe
l'enveloppe
globale
de
la
dépense
ainsi
que
sa
répartition
dans
le temps
et
les
moyens
de
son
financement.
Dès
cette
délibération,
l'exécution
peut
commencer
(signature
d'un
marché
par
exemple).
+
Les
crédits
de
paiement
non
utilisés
une
année
doivent
être
repris
l'année
suivante
par
délibération
du
Conseil
municipal
au
moment
de
la
présentation
du
bilan
annuel
d'exécution
des
AP/CP.
+
Toute
les
autres
modifications
(révision,
annulation,
clôture)
doivent
faire
l’objet
d'une
délibération.
Le
suivi
des
AP/CP
est
également
retracé
dans
une
annexe
à
chaque
étape
budgétaire
(budget
primitif,
décisions
modificatives,
compte
administratif).
En
début
d'exercice
budgétaire,
les
dépenses
d'investissement
rattachées
à
une
autorisation
de
programme
peuvent
être
liquidées
et
mandatées
par
le
Maire
jusqu’au
vote
du
budget
(dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme).
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
réviser
et de
lisser
les
crédits
de
paiement
de
l'opération
Pôle
administratif
et
social
:
Page
9 Ld'Säulce DÉPARTEMEN
HAUTES-ALPES
Libellé
Montant
[CP
CP
CP2024
[CP
CP
2026
de
l'AP
-
|2022
|2023
2025
TTC
A
TGSGEE
2
379
|9
135
482
1
000
|
752
000.00
180.00
|652.02
|024.67
|000.00
|
143.31
Financement
prévisionnel
Autofinancement
485
415.51
Subventions
1
503
333.33
FCTVA
390
251.16
VU
les
articles
L2311-3
et
R2311-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
définition
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement,
VU
l'article
L263-8
du
code des juridictions
financières
partant
sur
les
modalités
de
liquidation
et
de
mandatement
avant
le
vote
du
budget,
VU
le décret
97-175
du
20
février
1997
relatif à
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement,
VU
l'instruction
codificatrice
M14,
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de :
-
décider
de
réviser
et
de
lisser
les
crédits
de
paiement
tels
qu'indiqués
dans
les
tableaux
ci-dessus.
-__
autoriser
le
Maire
à
liquider
et
mandater
les
dépenses
correspondantes
aux
crédits
de
paiement
2024
indiqués
dans
les
tableaux
ci-dessus.
M.
Lagier
demande
quand
se
termine
la
salle.
M.
Long
indique
que
le
transformateur
sera
posé
le
mois
prochain
et
que
d'ici
la
fin
de
l’année
la
salle
sera
finie.
M.
Lagier
demande
si
une
visite
peut
être
effectuée
pour
les
conseillers.
M.
Long
est
d'accord.
M.
Lagier
indique
que
c'est
dommage
qu'il
n'y
ait pas
eu
de
visite.
M.
Long
indique
que
lors
du
repas
une
visite
a été
faite.
M.
Plétan
demande
si sur
l’autofinancement
il y a
la
ligne
de
trésorerie.
M.
Garnier
indique
que
la
commune a l'autofinancement
et
que
la
ligne
de
trésorerie
ne
change
rien
à
l’autofinancement
et que
la
ligne
de
trésorerie
donne
de
la
souplesse
pour
les
paiements.
M.
Plétan
indique
qu'il
a
été
dit
que
la
ligne
de
trésorerie
était
prévue
pour
le
démarrage
des
travaux.
M.
le
Maire
indique
qu'il
y
a
l'étalement
des
paiements
sur
le
tableau.
M.
Plétan
demande
si
les
travaux
de
consolidation
sont
dans
le
tableau.
M.
Long
indique
que
oui.
M.
Plétan
demande
s’il
y
a
une
marge
de
sécurité
dans
le
plan
de
financement
pour
les
imprévus.
M.
le
Maire
indique
que
oui.
M.
Long
indique
qu'il
y
a
une
assistance
à
maitrise
d'ouvrage. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
par
15
voix
pour
et 4 voix
contre
(Martine
FLOUROU,
Thierry
PLETAN,
Franck
LAGIER,
Eva
SIROT),
les
pouvoirs
ayant
été
exercés
:
Page
10 DES
HAUTES-ALPES
Ld"Säulce DÉPARTEMEN
-
décide
de
réviser
et
de
lisser
les
crédits
de
paiement
tels
qu'indiqués
dans
les
tableaux
ci-dessus.
-__
autorise
le
Maire
à
liquider
et
mandater
les
dépenses
correspondantes
aux
crédits
de
paiement
2024
indiqués
dans
les
tableaux
ci-dessus.
Délibération
n°2024-079
—
Mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
- Remboursement
partiel
des
frais
d'avocat
de
Monsieur
Albert
GAYDON
Monsieur
le Maire
rappelle
que
:
Dans
le cadre
d’une
procédure
relative
à
des
faits
commis
entre
le
mois
de
janvier
2015
et
le
31
décembre
2018
et
susceptibles
de
constituer
le
délit
de
harcèlement
moral
à
l'encontre
de
deux
agents
communaux,
Monsieur
Albert
GAYDON,
ancien
Maire
de
la
commune
de
La
Saulce,
a,
par
une
délibération
n°18-59
du
conseil
municipal
en
date
du
3
décembre
2018,
bénéficié
de
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle.
Cette
procédure
ouverte
à
la suite
des
plaintes
déposées
par
les
deux
agents
concernés
a
donné
lieu
dans
un
premier
temps
à
une
décision
rendue
par
le
M.
le
Procureur
de
la
république,
de
classement
sans
suite
le 3
août
2019.
A
la
suite
de
cette
décision
de
classement,
les
agents
concernés
ont
estimé
devoir
se
constituer
parties
civiles,
respectivement
les
6
mai
2020
et
le
23
mars
2021
et
ont
saisi
à
ce
titre
M.
le
Doyen
des
Juges
d'instruction.
Par
ordonnance
de
renvoi
en
date
du
18
janvier
2022,
M.
le
Vice-Président
chargé
de
l'instruction
renvoyait
M.
Albert
GAYDON
du
chef
de
Harcèlement
Moral
: Propos
ou
comportements
répétés
ayant
pour
objet
ou
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
pouvant
attenter
aux
droits
virgule
à
la
dignité
à la
santé
ou
à
l'avenir professionnel
d'autrui
devant
le Tribunal
correctionnel
de
Gap
pour
y être
jugé
conformément
à
la
loi.
L'audience
est
intervenue
le
31
mars
2022
et
le délibéré
est
intervenu
le
25
avril
2022.
Les
personnes
poursuivies
ont
été
relaxées
par
la
Juridiction
de
premier
ressort.
Par
courrier
du
22
avril
2021,
Maître
Kader
SEBBAR,
conseil
de
M.
GAYDON,
a
adressé
à
la
Commune
une
facture
n°6476
en
date
du
22
avril
2022
d'un
montant
de
13.500
euros
TTC
qu'il
affirme
avoir
été
acquittée
par
son
client
et dont
il demande
le
remboursement
au
profit
de
ce
dernier
par
la commune
sur
le fondement
de
la
protection
fonctionnelle.
Cette
facture
présentée
comme
acquittée
fait
suite
à
deux
autres
factures
présentées
par
Me
Maître
Kader
SEBBAR
et
M.
GAYDON,
avant
que
ces
derniers
n'aient
abandonné
leurs
demandes
de
prises
en
charges.
Ainsi,
le
24
janvier
2020,
Maître
Kader
SEBBAR
adressait
à
la
commune
une
facture
n°6403
d'un
montant
de
2.400
€ TTC
portant
sur
un
honoraire
forfaitaire
et
une
assistance
«
gendarmerie
».
Page
11 Ld'Saulce DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES.
Faute
de
tout
conventionnement
entre
la
Commune
et
la
SCP
SEBBAR,
la
commune
ne
pouvait
assurer
la
prise
en
charge
de
cette
facture.
Dument
informés
de
cet
état
de
fait,
ni
Maître
Kader
SEBBAR,
ni
M.
M.
GAYDON
n'acceptaient
cet
état
de
fait.
À
la
suite
de
ces
échanges,
Maître
Kader
SEBBAR
adressait
à
la
commune
une
facture
n°6465
en
date
du
25
février
2021
pour
un
montant
de
7.200€
TTC.
Cette
facture
désignait
des
diligences
relatives
à
«
assistance
procédure
audition
gendarmerie
»,
«
Étude
dossier
instruction
»
et
«
assistance
devant le
juge
d'instruction
».
La
facture
ainsi
émise
comportait
des
diligences
afférentes
à
l'enquête
préliminaire
mais
rien
n'indiquait
qu'elle
aurait
été
effectivement
acquittée
par
M.
GAYDON.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
la
commune
ne
pouvait
assurer
la
prise
en
charge
de
cette
facture. C'est
en
l'état
que
la
commune
a
été
destinataire
le
22
avril
2021,
d'une
facture
n°6476,
en
date
du
jour
même,
prétendument
acquittée
pour
un
montant
de
13.500
€ TTC.
En
vertu
de
l'article
7
du
décret
n°2017-97
du
26
janvier
2017,
la
Commune
est
en
droit
de
contrôler
que
les
honoraires
fixés
par
l'avocat
ne
sont
pas
manifestement
excessifs,
ce
qu'elle a
fait.
Au
bénéfice
de
cette
analyse,
plusieurs
motifs
ont
conduit
la
Commune
à
qualifier
les
honoraires
de
Maître
SEBBAR
comme
excessifs.
En
premier
lieu,
la
Commune
a
relevé
un
manque
de
précision
sur
les
prestations
effectuées
par
le conseil
de
M.
GAYDON.
Si
la facture
n°6476
comprend
indéniablement
des
diligences
devant
le juge
d'instruction
(assistance
devant
le
JI,
rédaction
d'un
mémoire
devant
le
JI,
assistance
devant
le
JI
pour
l'audition),
elle
comprend
également
des
diligences
non-éligibles
à
la
protection
fonctionnelle
en
l'état
de
votre
avis
susmentionné
(réception
client,
entretiens,
consultation
des
pièces
de
la
procédure
pénale.….).
Or,
il n'est
pas
possible
pour
la
commune
de
faire
la
part
des
diligences
susceptibles
de
relever
de
la
protection
fonctionnelle,
l'ensemble
ayant
été
évalué
à
40
heures
d'intervention
indistinctement
désignées.
En
deuxième
lieu,
Maître
SEBBAR
n'a
pas
justifié
l'augmentation
de
la facture
de
7
200
euros
à
13
500
euros.
En
effet,
cette
facture
du
22
avril
2021
intervient
deux
mois
après
celle
du
n°6465
en
date
du
25
février
2021
pour
un
montant
de
7.200€
TTC
portant
pour
partie
sur
le
même
objet.
Pour
autant,
l'ordonnance
de
renvoi
produite
par
le
requérant
ne
fait
pas
apparaitre
d'actes
particuliers
réalisés
dans
le cadre
de
cette
instruction
justifiant
que
le
montant
revendiqué
passe
de
7.200
€
à
13.500
€ TTC.
Page
12 . Ld'Säulce PARTEME
)ES
HAUTES-ALPES
L’ordonnance
de
renvoi
ne
mentionne
nullement
les
actes
allégués
(rédaction
d’un
mémoire
devant
le juge
d'instruction)
à
l'appui
de
la
facture
litigieuse.
Par
lettre
du
7
avril
2022,
Monsieur
GAYDON a saisi
la
Chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
vue
d'établir
le
caractère
obligatoire
des
dépenses
résultant
de
la
prise
en
charge
par
la
Commune
de
la
SAULCE,
au
titre
de
la
protection
fonctionnelle,
des
honoraires
d'avocats
engagés
dans
le
cadre
d’une
plainte
pour
harcèlement
moral
le visant.
L'analyse
de
la
commune
a
été
confirmée
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
dans
son
avis
du
2 juin
2022.
La
chambre
régionale
des
comptes
a jugé
que
la
créance
revendiquée
par
M.
GAYDON
ne
saurait
être
regardée
comme
certaine
dans
son
montant.
La
Chambre
a
notamment
relevé
que :
«
Si Me
Sebbar
soutient
que
la
somme
de
13
500
€ est juste
et proportionnée
au
regard
de
la
nature
et
du
contenu
du
dossier,
qu'elle
est justifiée
par les
nombreuses
diligences
qu'il a
effectuées
et par
la poursuite
de
son
client
devant
le
tribunal
correctionnel
de
Gap,
il ne
l'établit pas.
Il ne
produit
aucun
élément
précis sur l'adéquation
du
travail
réalisé
et des
prestations
assurées
au
regard
du
risque
encouru
par
son
client.
En
revanche,
il ressort
des
observations
de
la
commune
de
La
Saulce
et d'autres
pièces
du
dossier,
qui
contiennent
des
éléments
relatifs
à
la
nature
et
aux
difficultés
du
dossier,
ainsi
que
des
pratiques
tarifaires
de
la profession
et de
la jurisprudence
administrative
pour
de
telles
affaires,
que
les
honoraires
exposés
pour
la
défense
de
M.
Gaydon
sont
susceptibles
d'apparaitre
manifestement
excessifs
au
sens
des
dispositions
précitées
de
l'article
7 du
décret
n°
2017-97.
En
particulier,
Mme
À.,
mise
en
cause
par
les
plaignants
au
même
titre
que
M.
Gaydon
n'a
sollicité
la prise
en
charge
d'honoraires
d'avocats
qu'à
hauteur
de
la
somme
de
792
€.
Elle
a
néanmoins
bénéficié,
comme
lui,
d'un
classement
sans
suite
en
août
2019
au
motif
d'une
infraction
insuffisamment
caractérisée,
et a
également
été
relaxée
par jugement
du
25
avril
2022.
Au
surplus,
ainsi
que
le
fait
valoir la
commune
de
La
Saulce,
le caractère
potentiellement
excessif
des
honoraires
apparait
aggravé
par la
hausse
inopinée
et inexpliquée
des
honoraires
facturés
par
Me
Sebbar
entre
février et avril
2021,
passant
de
7200
€ à
13
500
€. Par
ailleurs,
le
montant
facturé
ne
correspond
pas
totalement
aux
prévisions
de
la
convention
d'honoraires
du
15
avril
2020,
et
les
mentions
contenues
dans
les
factures
subséquentes
comportent
de
nombreuses
erreurs
sur
les
bases
de
liquidation
et les
calculs
des
montants
HT
et
TTC.
Enfin,
l'attestation
sur
l'honneur
produite
par
Me
Sebbar
le
24
mai
2022
pour justifier
de
l'acquittement
de
sa
dette
par
son
client
n'établit pas
que
les
sept
chèques
qui
lui ont
été
remis
auraient
tous
été
encaissés
et constitueraient
M.
Gaydon
créancier
de
la
commune
de
La
Saulce
à
hauteur
de
l'intégralité
de
la
somme
de
13
500
€.
Cette
attestation
démontre
a
contrario
que,
lors
de
la première
présentation
de
la
facture
d'honoraires
d'avril
2021
à
la
commune
de
La
Saulce,
la mention
« acquitté
»
qui
y figure
était
injustifiée
dès
lors
que
quatre
des
sept
chèques
avaient
été
émis
postérieurement
à
son
établissement
et
que
trois
de
ces
chèques
étaient
en
outre
postérieurs
à
la
facture
modificative
d'avril
2022.
Page
13 DÉPARTEMEN
Ld'Säulce
DES
HAUTES-ALPES
Il suit
de
là
que
M.
Gaydon
n'établit
pas
s'être
acquitté
du
règlement
intégral
de
la
somme
de
13
500
€ dont
il réclame
le
remboursement
à
la
commune
de
La
Sauice
».
En
troisième
lieu,
la
Commune
a
effectué
une
comparaison
avec
les
factures
émises
par
les
avocats
des
autres
parties
dans
cette
affaire.
e
Mme
A.
mise
en
cause
aux
côtés
de
M.
GAYDON
: 3
922,80
euros ;
e
Mme
G.
plaignante
: 4
573
euros ;
e
M.
W.
plaignant
: 2
821
euros.
La
comparaison
opérée
au
bénéfice
des
factures
émises
par
ailleurs,
pour
des
diligences
juridiques
opérées
par
des
professionnels
jouissant
d’une
notoriété
équivalente
et
afférentes
à
la
même
instance,
confirme
le
caractère
manifestement
excessif
du
montant
des
honoraires.
Le
montant
ainsi
facturé
à
Monsieur
Albert
GAYDON,
13
500
euros,
apparaît
au
moins
3
fois
supérieur
aux
autres
factures
pour
des
prestations
juridiques
similaires
dans
le
cadre
de
la
même
affaire.
L'ensemble
de
ces
motifs
conduit
la
Commune
à juger
les
honoraires
de
Maître
SEBBAR
comme
excessifs
au
sens
de
l'article
7
du
décret
du
26
janvier
2017.
C'est
pourquoi
Monsieur
le
Maire
propose
de
ne
prendre
en
charge
qu'une
partie
des
honoraires
de
Monsieur
GAYDON.
Monsieur
le
Préfet
des
Hautes-Alpes
a confirmé
cette
faculté
dans
un
courrier
du
28
mars
2024,
adressé
à
Monsieur
GAYDON
: «
In
fine,
en
fonction
de
son
appréciation,
la
commune
peut
ne
prendre
en
charge
qu'une
partie
des
honoraires
de
l'avocat,
auquel
cas
le
règlement
du
solde
vous
incombera.
».
Ceci
exposé,
Monsieur
le
Maire
propose
de
rembourser
les
frais
d'avocat
exposés
par
Monsieur
Albert
GAYDON
à
hauteur
de
33
%,
soit
la
somme
de
4
573
euros,
correspondant
par
ailleurs
à
la
somme
la
plus
élevée
prise
en
charge
par
la
Commune
dans
le
cadre
de
ces
protections
fonctionnelles.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
pour
le
Conseil
municipal
de
délibérer
pour
déterminer
le
niveau
de
prise
en
charge
des
sommes
exposées
au
titre
de
la
protection
fonctionnelle
dans
la
mesure
où
les
montants
revendiqués
et
les
factures
alléguées
emportent
difficulté
sérieuse.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2123-34
;
VU
le décret
n°2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le
cadre
d’instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
ou
ses
ayants
droits
et
notamment
l’article
7
;
VU
la délibération
n°18-59
du
3
décembre
2018
octroyant
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
GAYDON
dans
le
cadre
de
la
plainte
pour
harcèlement
déposée
par
deux
agents
communaux
;
Page
14 Ld'Saulce DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
VU
le
courrier
du
22
avril
2021
de
Maître
Kader
SEBBAR,
conseil
de
M.
GAYDON,
adressant
à
la
Commune
une
facture
n°6476
en
date
du
22
avril
2022
d’un
montant
de
13.500
euros
TTC
;
VU
l'avis
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
2 juin
2022 ; VU
le courrier
du
28
février
2023
demandant
à
Monsieur
GAYDON
de
justifier
de
l'acquittement
de
l'intégralité
des
factures
d'honoraires,
ainsi
que
le
caractère
juste
et
proportionné
de
leur
montant
;
VU
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
des
Hautes-Alpes
du
28
mars
2024
;
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de :
°
_FIXER
le
montant
des
honoraires
pris
en
charge
par
la
Commune
au
titre
des
frais
d'avocats
exposés
par
M.
GAYDON,
à
la
somme
de
4
573
(quatre
mille
cinq
cent
soixante-treize)
euros
;
e
DIRE
que
la
Commune
s’acquittera
du
règlement
de
cette
somme
directement
auprès
de
M.
GAYDON
sur
présentation
par
ce
dernier
des pièces
justificatives
du
règlement
effectif
d’un
montant
au
moins
équivalent
entre
les
mains
de
son
conseil
;
e
D’AUTORISER
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
engager
toutes
les
démarches
et
à
prendre
toutes
décisions
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
M.
Lagier
indique
que
la commune
a
déjà
remboursé
8
700€
à
une
personne,
à
une
autre
3
400€
et
demande
pourquoi.
M.
le
Maire
indique
que
la
délibération
concerne
la
1°
instance.
M.
Lagier
demande
pourquoi
il y a
discrimination
envers
M.
Gaydon.
M.
le
Maire
indique
qu'il
y a
3
phases.
M.
Le
Maire
indique
que
la
procédure
d'appel
et
la
cassation
ne
sont
pas
discutés
mais
uniquement
la facture
de
1°
instance
qui
est
3
fois
plus
élevée
que
les
autres.
M.
Lagier
demande
pourquoi
il n'y
a
pas
de
plafond.
M.
Lagier
propose
que
M.
Gaydon
prenne
la
parole.
M.
le
Maire
indique
que
non.
M.
Lagier
indique
que
M.
Winschel
a
dû
prendre
un
avocat
commis
d'office.
M.
Lagier
demande
combien
coûte
l'avocat
de
la
commune.
M.
le
Maire
a
indiqué
que
l'avocat
n’a
pas
encore
facturé
la
commune
et que
l'avocat
a
3
ans
de
retard.
M.
Le
Maire
indique
que
la
commune
a
reçu
l'avis
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
et
de
la
Préfecture.
M.
Lagier
indique
que
M.
Gaydon
a
reçu
un
autre
avis.
JC
Grimaud
indique
que
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
ne
peut
pas
donner
2
avis
différents.
JC
Grimaud
indique
que
les
montants
ne
doivent
pas
être
excessifs.
M.
Lagier
indique
que
le travail
l'avocat
de
M.
Gaydon
a
dû
être
plus
conséquent
que
pour
les
autres.
JC
Grimaud
indique
que
la
facture
de
l'avocat
de
l’autre
personne
mise
en
cause
n'est
pas
aussi
élevée.
Mme
Flourou
demande
pourquoi
il a fallu
temps
de
temps
pour
le
remboursement
de
ces
2
personnes.
M.
le
Maire
indique
que
la
commune
a
informé
Me
Sebbar
mais
il n’a
pas
réagi.
M.
Lagier
indique
que
la
commune
attaque
plus
la
personne
que
la fonction.
M.
le
Maire
indique
que
non.
JC
Grimaud
indique
qu'on
aurait
pu
reprocher
à
la
commune
de
rembourser
13
000
€
à
M.
Gaydon.
M.
le
Maire
indique
que
M.
Lagier
cumule
les
sommes
de
toutes
les
instances.
M.
Plétan
indique
que
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
ne
donne
que
des
avis.
M.
Le
Maire
indique
que
la
commune
a
du
mal
à
aller
contre
l'avis
d’une
juridiction.
M.
Feraud
indique
qu'il
s’agit
de
l’argent
du
contribuable
et
qu'on
ne
peut
pas
payer
2
fois
le
prix.
JC
Grimaud
indique
que
la
mairie
s’est
défendue
et
qu'elle
s'en
serait
bien
passé.
M.
Lagier
indique
que
les
1ers
attaqués
sont
M.
Gaydon
et
Mme.
A.
M.
Lagier
indique
que
la
commune
s’est
portée
partie
civile.
M.
le
Maire
indique
que
la
commune
est
la
1°
victime
de
cette
affaire
et
qu'elle
paie
tout
cela.
M.
Lagier
demande
combien
il reste
à
régler
à
Mme
A.
M.
le
Maire
indique
que
tout
est
Page
15 La Säulce DÉPARTEMEN
5
HAUTES-ALPES
payé
pour
la
1°"
affaire
et qu'il
reste
la
plainte
pour
dénonciation
calomnieuse,
qui
est
en
cours.
M.
Lagier
indique
que
l'avocat
de
Mme
G.
a
couté
2
000
€
de
plus
que
Me
Sebbar
pour
l’appel.
M.
le
Maire
indique
que
le
reste
des
factures
s’équilibre.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
par
9
voix
pour,
6
abstentions
(Mélodie
GAILLARD,
Géraldine
MACE,
Mikaël
GARNIER,
Bernard
LONG,
Yannick
BERTRAND,
Régine
PERROT),
4
voix
contre
(Martine
FLOUROU,
Thierry
PLETAN,
Franck
LAGIER,
Eva
SIROT) :
e
FIXE
le
montant
des
honoraires
pris
en
charge
par
la
Commune
au
titre
des
frais
d'avocats
exposés
par
M.
GAYDON,
à
la somme
de
4
573
(quatre
mille
cinq
cent
soixante-treize)
euros ;
e
DIT
que
la
Commune
s’'acquittera
du
règlement
de
cette
somme
directement
auprès
de
M.
GAYDON
sur
présentation
par
ce
dernier
des
pièces
justificatives
du
règlement
effectif
d’un
montant
au
moins
équivalent
entre
les
mains
de
son
conseil
;
e
AUTORISE
le
Maire,
où
son
représentant,
à
engager
toutes
les
démarches
et
à
prendre
toutes
décisions
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Questions
diverses
:
M.
Flourou
indique
que
la
commune
a
reçu
un
courrier
d'un
particulier
concernant
les
déversements
chez
lui
du
canal
de
Chabre
qui
est
bouché.
M.
Long
indique
qu'il
n'est
pas
complétement
bouché
et
qu'il
faut
savoir
à
qui
il a
appartient
et
qu'il
va
vérifier.
M.
Plétan
demande
s’il
y
a
toujours
un
marché.
M.
Maillet
indique
qu'il
n'y
a
plus
de
clients
ni
d'exposants.
M.
Lagier
indique
que
Lili ferme
et
il se
dit que
sait
la
faute
de
M.
Lagier
et
M.
Plétan
et
qu'il
se
défend
si
ça
se
répète.
M.
Long
indique
qu'il
s'est
dit que
c’est
la faute
de
Vival.
Les
décisions
prises
:
Décision
n°2024-054
du 15 juillet
2024
: Demande
de
subvention
CDO05
Enfouissement
Grand
Pré Décision
n°2024-055
du
16
juillet
2024
: Demande
de
subvention
CDO05
Fontaines
V2
Décision
n°2024-067
du
30
juillet
2024
: Demande
de
subvention
CD05
Enfouissement
Grand
Pré
V2
Décision
n°2024-068
du
30
juillet 2024
: Décision
du
Maire
de
la
Commune
de
La
Saulce
dans
le cadre
de
l'injonction
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
d'avoir
à
réexaminer
la
demande
de
Mme
AMIEL
en
tenant
compte
de
l'évolution
éventuelle
de
son
compte
épargne
temps
depuis
l’année
2019
Décision
n°2024-069
du
1er
août
2024
: Demande
de
subvention
CDO5
poteau
incendie
Décision
n°2024-070
du
22
août
2024
: Renonciation
de
préemption
sur
la
parcelle
Section
À
n°826,
sise
lieu-dit
Gandière
(Vente
CAGTD/
SCI
EVIE)
Marchés
publics :
Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
1
(Démolition
/ désamiantage)
à
SAS
Abrachy
pour
un
montant
de
71
907
€
HT
le
24/07/2024.
Page
16 Ld'Säulce DÉPARTEMEN
ES
HAUTES-ALPES
Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
2
(Gros-œuvre)
à
SARL
Metebele
pour
un
montant
de
384
409.91
€
HT
le
30/07/2024. Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
3
(Charpente
bois
/
couverture
/
enduit)
à
SARL
Boudot
pour
un
montant
de
184.119.54
€
HT
le 29/07/2024.
Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot 4
(Etanchéité)
à
SAS
Gecalpes
pour
un
montant
de
59
000
€
HT
le 26/07/2024.
Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
5
(Menuiseries
extérieurs
bois
/ occultations)
à
SAS
Alustore
pour
un
montant
de
90
695
€
HT
le
30/07/2024.
Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot 6
(Serrurerie)
à
Métallerie
Chevalier
pour
un
montant
de
83
500
€
HT
le 26/07/2024.
Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
7
(Menuiseries
intérieures)
à
Charles
SAS
pour
un
montant
de
109
393.90
€
HT
le
26/07/2024. Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
8
(Plâtrerie)
à AC-TEC
pour
un
montant
de
97
383.50
€
HT
le
25/07/2024.
Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
9
(Chapes/Carrelages/Sol
en
pierre)
à
CMG
SOL
pour
un
montant
de
57
000
€
HT
le 30/07/2024. Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
10
(Sols
souples)
à
CMG
SOL
pour
un
montant
de
7
000
€
HT
le
30/07/2024.
Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
11
(Peintures)
à
SARL
Spinelli
pour
un
montant
de
20
391
€
HT
le
26/07/2024.
Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
12
(CVC/Plomberie/Sanitaires)
à
Gapençaise
de
Chauffage
pour
un
montant
de
229
764.31
€
HT
le
31/07/2024.
Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
13
(Electricité
/ Photovoltaïque)
à
SAS
Caparros
pour
un
montant
de
115
685
€
HT
le
31/07/2024.
Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
14
(Ascenseurs)
à
Europa
alpes
technologies
pour
un
montant
de
27
250
€
HT
le
29/07/2024. Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
15
(VRD)
à
SAS
Abrachy
pour
un
montant
de
202
694
€
HT
le
26/07/2024.
Notification
du
marché
de
travaux
de
restructuration
d'un
Pôle
administratif
et
social
à
la
Saulce
lot
16
(Renforcement
de
mur
de
soutènement)
à
SAS
Ozé
pour
un
montant
de
21
805
€
HT
le 26/07/2024.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le
Maire
lève
la
séance.
Les
différents
documents
cités
dans
ce
compte-rendu
sont
consultables
en
mairie.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Page
17