Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 20240715 liste des delib pour affichage
Procès Verbal - CM 20221003 PV Projet
Procès Verbal - CM 20230327 PV Projet
Procès Verbal - CM 20250721 PV Projet
Procès Verbal - CM 20240311 PV Projet
Procès Verbal - CM 20241216 PV Projet
Procès Verbal - CM 20230116 PV Projet
Procès Verbal - PV CM 20240521
Procès Verbal - CM 20251512 PV Projet
Procès Verbal - CM 20260216 PV Signe
Procès Verbal - CM 20240715 PV Projet
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Saulce.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20240715 PV Projet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 juillet 2024 Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 19 L’an deux mille vingt-quatre le 15 juillet à 19H30, le Conseil municipal de La Saulce, dûment convoqué le 11 juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire, au foyer familial, 43 avenue Napoléon, sous la présidence de Roger GRIMAUD, son Maire. Sont présents : Roger GRIMAUD, Bernard LONG, Carole LAMBOGLIA, Jacques PUGLIA, Régine PEYROT, Catherine MAILLET, David FERAUD, Yannick BERTRAND, Géraldine MACE, Aurélie GABERT, Thierry PLETAN, Eva SIROT. Sont absents : Mélodie GAILLARD (procuration à Carole LAMBOGLIA), Mikaël GARNIER (procuration à Aurélie GABERT), Jean-Christian GRIMAUD (procuration à Jacques PUGLIA), Carlos BRITO DE MEDEIROS (procuration à Catherine MAILLET), Mickaël FAVAZZO (procuration à Yannick BERTRAND), Martine FLOUROU (procuration à Eva SIROT), Franck LAGIER (procuration à Thierry PLETAN), Le conseil municipal procède ensuite à la nomination du secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15. Secrétaire de séance : Aurélie GABERT Approbation du PV du conseil municipal du 21 mai 2024 Voté à l’unanimité. Délibération n°2024-056 – Services techniques - Création d’un poste non permanent Afin d’assurer le fonctionnement des services techniques de la commune, notamment pendant la période estivale, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent. Cet agent contractuel est recruté en contrat à durée déterminée, sur le motif de l’accroissement temporaire d’activité, en application des dispositions de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Il est rémunéré par référence à l'échelon 1 de la grille indiciaire afférente au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. Il est proposé aux conseillers d’approuver le recrutement d’un agent contractuel non permanent pour les services techniques. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, approuve le recrutement d’un agent contractuel non permanent pour les services techniques. Délibération n°2024-057 – Services administratifs - Création d’un poste non permanent Page 2 Compte tenu de l’absence d’un agent des services administratifs, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent. Cet agent contractuel est recruté en contrat à durée déterminée, sur le motif de l’accroissement temporaire d’activité, en application des dispositions de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Il est rémunéré par référence à l'échelon 1 de la grille indiciaire afférente au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux. Il est proposé aux conseillers d’approuver le recrutement d’un agent contractuel non permanent pour les services administratifs Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, approuve le recrutement d’un agent contractuel non permanent pour les services administratifs Délibération n°2024-058 – Services périscolaires - Création d’un poste non permanent Afin d’assurer l’encadrement des enfants pendant les temps d’activités périscolaires et d’effectuer des tâches de ménage, il est nécessaire de procéder à des recrutements d'intervenants périscolaires durant l'année scolaire 2024/2025. Ces agents contractuels sont recrutés en contrat à durée déterminée, sur le motif de l’accroissement temporaire d’activité, en application des dispositions de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Ils sont rémunérés par référence à l'échelon 1 de la grille indiciaire afférente au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, Le besoin concerne des intervenants supplémentaires pour animer des activités périscolaires (garderie du matin, temps méridien, garderie du soir) et effectuer des tâches de ménage. Par ailleurs, les enseignants intervenants au sein des écoles de la commune peuvent également assurer des heures d’études surveillées ou de surveillances (Décret 82- 979 du 19 novembre 1982). Il est proposé aux conseillers d’approuver : - le recrutement pour l'année scolaire 2024/2025 d’animateurs périscolaires contractuels non permanents - l’intervention et la rémunération des enseignants de la commune pour la réalisation d’heures d’études surveillées avec aide aux devoirs Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, approuve : Page 3 - le recrutement pour l'année scolaire 2024/2025 d’animateurs périscolaires contractuels non permanents - l’intervention et la rémunération des enseignants de la commune pour la réalisation d’heures d’études surveillées avec aide aux devoirs Délibération n°2024-059 – Création d’un emploi permanent Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 octobre 2019 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’ingénieur territorial à temps complet ; Le Maire rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2 ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’ingénieur territorial à temps complet. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, créé un emploi permanent d’ingénieur territorial à temps complet. M. Pletan demande s’il a passé un examen. M. le Maire indique que c’est à la promotion interne. M. Long indique que c’est comme pour Rémi. M. le Maire indique qu’il faut que ça soit accepté par le CDG. M. Ferraud demande qui vérifie le dossier. M. Long indique qu’il y a un dossier à monter et que le CDG vérifie et les élus du CDG valide selon le nombre de places disponibles. Mme Sirot demande si le poste est lié à la personne. M. le Maire indique qu’il est possible de modifier le poste. Délibération n°2024-060 – Désignation du correspondant Incendie et secours L’article 13 du 25 novembre 2021 de la loi dite Matras dispose qu’un « correspondant incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes. Page 4 Il est proposé aux conseillers d’approuver la désignation Bernard LONG élu correspondant Incendie et Secours. Mme Sirot demande s’il existe un système d’alerte en cas de difficultés. M. le Maire indique qu’il y a un plan communal de sauvegarde, qui va être mis à jour prochainement. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, approuve la désignation Bernard LONG élu correspondant Incendie et Secours. Délibération n°2024-061 – Déclassement du domaine public - Fraction de la parcelle AA347 M. le Maire quitte la salle. M. J-C GRIMAUD ne participe pas au vote. M. le 1 er Adjoint B. LONG prend la présidence. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2241-1 ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3 ; Considérant : - que la parcelle AA347, initialement propriété du canal de Ventavon était en rapport avec l’emprise d’un canal d’arrosage, celui-ci n’étant plus utilisé comme tel, son emprise a été acquise par la commune ; - que lors de la construction de leur villa Madame et Monsieur Pletan J. Max et Iridé ont par erreur empiété sur cette parcelle et construit leur mur de clôture au-delà des limites ; - que la famille Franquet qui a acquis cette maison pour en faire sa résidence principale souhaite si possible régulariser cet état de fait par le rachat à la commune de ce délaissé ; - que la fraction de la parcelle AA347 est un délaissé routier de la voie communale, que ce dernier n’est d’aucune utilité pour la Commune de La Saulce et qu’il est désaffecté ; M. Le 1 er Adjoint propose au Conseil Municipal : ▪ de constater la désaffectation du délaissé routier de la fraction de la parcelle AA347 d’une surface de 16 m² conformément au plan ci-annexé ; ▪ d’approuver son déclassement du domaine public communal et de l’incorporer dans le domaine privé communal en vue de son aliénation ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés (M. le Maire est sorti et M. J-C GRIMAUD ne participe pas au vote) : ▪ constate la désaffectation du délaissé routier de la fraction de la parcelle AA347 d’une surface de 16 m² conformément au plan ci-annexé ; Page 5 ▪ approuve son déclassement du domaine public communal et l’incorpore dans le domaine privé communal en vue de son aliénation ; Délibération n°2024-062 – Acquisition de la voie privée « Impasse du Canal » Vu les articles L.2121-29, L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques Il convient de procéder à une régularisation foncière en acquérant l’emprise de la voie communale « Impasse du canal » située sur la parcelle privée cadastrée section AB n° 88 appartenant à l’indivision BERTOCHIO / BROGGI Considérant : - que les collectivités territoriales ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes de vente ou d’acquisition, - que la commune de La Saulce souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AB n° 88 d’une surface de 182 m², appartenant à l’indivision BERTOCHIO / BROGGI en vue de de régulariser l’emprise de la voie communale « Impasse du canal », - l’accord de l’indivision BERTOCHIO / BROGGI pour la vente de sa parcelle au prix de 1€ ; M. le Maire propose : - D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 88, d’une superficie de 182 m² au prix de 1€, auprès de l’indivision BERTOCHIO / BROGGI - D’AUTORISER le Maire, à réceptionner et authentifier les actes administratifs correspondants et un adjoint dans l’ordre de leur nomination à signer lesdits actes, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de ces ventes. M. le Maire indique que M. Vial avait accordé par courrier un droit de passage sur un terrain privé. Cette délibération permettra de régulariser la situation. M. le Maire indique que la commune entretiendra le terrain. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés : - APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 88, d’une superficie de 182 m² au prix de 1€, auprès de l’indivision BERTOCHIO / BROGGI - AUTORISE le Maire, à réceptionner et authentifier les actes administratifs correspondants et un adjoint dans l’ordre de leur nomination à signer lesdits actes, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de ces ventes Délibération n°2024-063 – Acquisition du parking de la VILLA GLORIA Page 6 Les copropriétaires de la résidence VILLA GLORIA (avenue Napoléon) ont accepté lors de l’assemblé générale du 24 juin 2024 de vendre à la commune de La Saulce le parking situé à gauche du bâtiment pour un observateur regardant la façade (parcelle AA68), pour un montant de 10 € le m² (parcelle d’environ 150m²). M. le Maire rappelle que la commune suite à l’achat des locaux du Pôle Santé n’avait que la jouissance exclusive de cet espace. M. le Maire propose : - D’APPROUVER l’acquisition du parking de la VILLA GLORIA (situé sur la parcelle AA68) d’une superficie de 150 m² environ au prix de 10€/m², auprès de la copropriété VILLA GLORIA - D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition. M. Pletan demande s’il y a eu des sondages. M. Le Maire indique qu’ils sont bons et que c’est l’Agglo qui a payé. M. Pletan demande pourquoi la commune veut acheter le terrain. M. le Maire indique que c’est pour faire des parkings et pour un projet d’implantation de containers enterrés. L’Agglo souhaite faire disparaître les bacs roulants et impose des contraintes à cause de l’enlèvement des bacs par un gros camion. Avec l’Agglo, c’est le seul endroit possible qui a été trouvé. M. le Maire indique que des riverains ont posé la question si c’était une bonne idée. Une lettre leur a été faite en précisant les contraintes, qu’il y a le canal busé de l’autre côté et qu’ils peuvent proposer d’autres implantations. C’est un dispositif nécessaire car il concerne le cœur de village et l’extérioriser pose des problèmes de distance. M. Pletan indique que ça a été fait pour les Caires. M. le Maire indique que s’il y a des propositions il faut les étudier. Mme Sirot demande si on ne peut pas demander si les gens préfèrent un dispositif proche ou éloigné. M. Long indique que la commune a répondu à tous ceux qui ont écrit à la mairie. M. Pletan indique qu’il est opposé au projet. M. Le Maire indique qu’il faut penser aux personnes âgées et qui ne peuvent pas se déplacer. M. Pletan indique que la commune doit faire un effort pour que les agents municipaux aillent chercher les poubelles des personnes empêchées. M. le Maire indique qu’il est prévu des containers enterrés et qu’il y en a en pied d’immeuble à Gap. M. le Maire indique qu’il faut de l’espace pour le camion. M. Long indique qu’il faut être vigilant sur l’entretien. M. Pletan et E. Sirot s’abstiennent pour l’utilisation du terrain. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions : Thierry PLETAN, Frank LAGIER, Martine FLOUROU, Eva SIROT), les pouvoirs ayant été exercés : - APPROUVE l’acquisition du parking de la VILLA GLORIA (situé sur la parcelle AA68) d’une superficie de 150 m² environ au prix de 10€/m², auprès de la copropriété VILLA GLORIA - AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition. Délibération n°2024-064 – Subventions aux associations Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver les subventions suivantes : - Amicale des sapeurs-pompiers : 700 €. M. Le Maire indique que le dossier a été déposé en retard. Page 7 - Pom’Dorée (subvention exceptionnelle qualification) : 1 000 € - Pom’Dorée (subvention exceptionnelle perte d’exploitation buvette) : 500 € M. Ferraud indique que la salle est prêtée et qu’il y a une nouvelle salle. M. Puglia indique qu’une association prévoit un budget à l’avance. M. le Maire indique que le chantier de la salle a du retard. Il est procédé au vote, ligne par ligne. 1. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, M. LONG étant sorti au moment du vote, les pouvoirs ayant été exercés, attribue à l’Amicale des sapeurs-pompiers une subvention de 700,00 €. 2. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, Bernard Long et Régine PEYROT étant sortis au moment du vote, les pouvoirs ayant été exercés, attribue à « La Pom’Dorée » une subvention exceptionnelle (qualification) de 1 000,00 €. 3. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, Bernard Long et Régine PEYROT étant sortis au moment du vote, les pouvoirs ayant été exercés, attribue à « La Pom’Dorée » une subvention exceptionnelle (perte d’exploitation) de 500,00 €. Délibération n°2024-065 – Contractualisation d’une ligne de trésorerie Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie compte tenu des fréquents retards dans le versement des subventions et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la commune peut ouvrir une ligne de trésorerie. L’ouverture d’une ligne de trésorerie permet en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de la commune. Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation à financer l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire de la commune. Les tirages de crédit s’effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s’opère dès que la trésorerie le permet. Après études des offres reçues, la proposition de la Caisse d’Epargne (en PJ) apparaît la plus intéressante. M. Pletan indique que la durée est de 1 ans. M. Pletan demande le taux. M. le secrétaire général indique que c’est un taux variable avec une marge de 1% (soit 3.6% + 1% ce jour). Si le taux est négatif, il restera à 0% + le taux. Mme Sirot indique que l’offre est limitée dans le temps. M. le Secrétaire général indique que la banque attend la délibération. Il est proposé aux conseillers : - D’APPROUVER l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne (conditions en PJ). - D’AUTORISER M. le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier. - D’AUTORISER M. le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit. Page 8 - D’INSCRIRE pour l’année 2024 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité (4 voix contre : Thierry PLETAN, Frank LAGIER, Martine FLOUROU, Eva SIROT), les pouvoirs ayant été exercés : - APPROUVE l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne (conditions en PJ). - AUTORISE M. le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier. - AUTORISE M. le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit. - INSCRIRE pour l’année 2024 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts. Délibération n°2024-066 – Motion en faveur de l’abrogation du caractère obligatoire du transfert de la compétence Eau Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion de l’Association des Maires Ruraux des Hautes-Alpes. Il en donne la lecture : « MOTION EN FAVEUR DE L’ABROGATION DU CARACTERE OBLIGATOIRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT. Depuis la loi NOTRe, les Maires Ruraux sont constants dans leur opposition au caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal. Cette position reflète pleinement celle de la plupart des municipalités, lorsqu’on sait que dans les deux tiers des communautés de communes, les communes membres ont délibéré pour repousser ce transfert à 2026. A ce jour, la mobilisation d’élus municipaux gronde dans plusieurs départements. Dans bien des cas où ce transfert a déjà eu lieu, les charges de fonctionnement explosent pour les communes qui se trouvent bien souvent exclus de la gouvernance de ces nouveaux services intercommunaux (alors même que les maires seront les premiers vers lesquels les administrés se tourneront en cas de difficultés). Mais cela ne signifie pas que, partout, seule la commune serait compétente sur ces sujets. Cela ne signifie pas non plus qu’il serait systématiquement impertinent que l’intercommunalité exerce ces prérogatives. Les Maires ruraux sont pragmatiques et défendent l’idée selon laquelle la diversité des territoires implique des modalités d’organisation différentes et propres à chacun d’entre- deux. Alors que dans certains, la commune demeurera l’échelon le plus pertinent, l’intercommunalité le sera dans d’autres et parfois, c’est pour un syndicat intra- communautaire ou supra-communautaire qu’il conviendra d’opter. La commune ayant connaissance la plus fine de son territoire et la plus grande proximité avec les usagers du service public d’eau et d’assainissement, elle demeure la mieux placée pour déterminer l’échelon pertinent pour exercer ces compétences. Plusieurs remontées de terrain Page 9 témoignent d’ailleurs que dans les territoires où le transfert a été consenti, les choses se passent bien. C’est pourquoi les maires ruraux demandent : • Que soit abrogé le transfert obligatoire de ces compétences ; • Que la pertinence d’un tel transfert soit discutée localement, dans le cadre des conseils municipaux et du conseil communautaire, comme pour tout transfert optionnel de compétences ; • Que l’inscription à l’examen au Parlement de la PPL visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (abrogeant le transfert obligatoire) soit accélérée ; • Que la confiance du Gouvernement et du Parlement envers les maires, élus de terrain responsables, soit prouvée par cet acte clair : laisser aux maires le choix de décider, localement, à quel niveau il est plus pertinent de gérer ces compétences, dans l’intérêt des citoyens. Les maires ruraux de France attirent en outre sur la nécessité de donner aux acteurs locaux des moyens financiers substantiels pour faire face aux nombreux défis qui se posent déjà ou se poseront bientôt, notamment en ce qui concerne l’état des installations et des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, responsable de pertes considérables en parallèle d’une raréfaction de la ressource dans certains territoires. Il conviendra tout autant de leur permettre de disposer d’une ingénierie et d’un accompagnement pour leur permettre de relever ces défis. » Il est proposé aux conseillers : - D’APPROUVER l’ensemble du contenu de cette motion ; - DE S’ASSOCIER solidairement à la mobilisation de l’Association des Maires Ruraux des Hautes-Alpes en faveur de l’abrogation du caractère obligatoire du transfert de la compétence Eau et Assainissement. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés : - APPROUVE l’ensemble du contenu de cette motion ; - S’ASSOCIE solidairement à la mobilisation de l’Association des Maires Ruraux des Hautes-Alpes en faveur de l’abrogation du caractère obligatoire du transfert de la compétence Eau et Assainissement. Questions diverses : M. Sirot indique avoir demandé les factures d’avocats. M. le Maire indique que la commune ne les a pas reçues. Mme Sirot demande si elle peut voir la dernière facture réglée. M. le Maire dit qu’il n’y a pas de problème. Page 10 M. Pletan demande où en est le remboursement de M. Gaydon et Mme Amiel. M. le Maire indique que M. Gaydon va se voir proposer un montant et M. Amiel est remboursée pour la 1 ère affaire et la 2 ème est liée au sursois à statuer. Décisions valant délibération : Décision n°2024-038 du 17 mai 2024 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AB n°132, sise 20 impasse des Aires (Vente RICHIER / HASSANI) Décision n°2024-039 du 17 mai 2024 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AA n°568, sise 407 rue des Jardins (Vente ZAMBON / DESIMEUR) Décision n°2024-040 du 17 mai 2024 : Renonciation de préemption sur les parcelles Section B n°862, et B n°1037 sise lieu-dit Les Albergements (Vente UBAUD/ SCI MARIFLO). M. le Maire indique que c’est un petit bout de terrain route de Curbans, c’est une régularisation. Décision n°2024-041 du 21 mai 2024 : Attribution du marché d’études géotechniques de la voie verte à l’entreprise GEA expertises pour un montant de 23 040 €. Décision n°2024-048 du 28 mai 2024 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section B n°862, sise lieu-dit Les Albergements (Vente UBAUD / SCI MARIFLO) Décision n°2024-049 du 10 juin 2024 : Fixation des tarifs de location du terrain de tennis Décision n°2024-050 du 10 juin 2024 : Fixation des tarifs de location du gymnase aux associations extérieurs à la commune Décision n°2024-051 du 17 juin 2024 : Renonciation de préemption sur les parcelles Section A n°768, A n°769, A n°774, A n°780, A n°783 sise lieu-dit Gandière (Vente CAGTD/ SAS BEAUTY UNIVERS HOLDING) Décision n°2024-052 du 4 juillet 2024 : Renonciation Renonciation de préemption sur la parcelle Section AA n°140, sise impasse des Tilleuls (Vente DEAUZE/ CILLIO) Décision n°2024-053 du 17 juin 2024 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AB n°389, sise 46 allée des Saules (Vente MICARD/ DEBRAY-LONG) Marchés publics : Notification du marché de travaux de sectorisation du réseau d’eau potable à AMCV pour un montant de 102 719.12 € L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance. Les différents documents cités dans ce compte-rendu sont consultables en mairie. Le secrétaire de séance Page 11 Le Maire