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Arrêté - arrete du 10 aout 2022
Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Saint-Martial-de-Nabirat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du 10 aout 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ŒE
=
Direction
des
Sécurités
PRÉFET DE
LA
SIDPC
DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°
Ll
522.
O$-
ls
- 9x0
S
portant
interdiction
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le
département
du
10
au
16
août
2022
Le
préfet
de
la
Dordogne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
forestier
et
notamment
le
livre
1“
titre
III
Défense
et
lutte
contre
les
incendies
de
forêt
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L.2215-1
;
Vu
le
code
pénal;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
de
l’environnement
ï
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010,
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
:
Vu
le
décret
n°2015-799
du
1“
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risque
;
Vu
le
décret
du
3
novembre
2021
nommant
M:
Jean-Sébastien
LAMONTAGNE,
préfet
de
la
Dordogne
;
Vu
le
décret
du
24
novembre
2021
nommant
M.
Yohan
BLONDEL,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Dordogne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-2021-12-06-00002
du
6
décembre
2021
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Yohan
BLONDEL,
sous
préfet,
directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Dordogne
;
Vu
l’article
n°1
de
l'arrêté
préfectoral
n°24-2022-08-03-00002
en
date
du
4
août
2022
relatif
aux
dispositions
applicables
au
département
de
la
Dordogne
à
la
suite
du
passage
au
niveau
de
risque
opérationnel
feu
de
forêt
« sévère
» ;
Considérant
la
classification
du
département
en
risque
« sévère
» feux
de
forêt
par
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Dordogne,
à
compter
du
mercredi
3
août
2022, Considérant
l'épisode
de
fortes
chaleurs
constatés
dans
le
département
de
la
Dordogne
depuis
le
début
du
mois
de juin
; Considérant
les
prévisions
de
maintien
des
températures
très
élevées
pour
la
semaine
en
cours
qui
accentuent
très
fortement
le
risque
de
feux
de
forêt
;
Considérant
que
le
département
de
la
Dordogne
est
placé
par
Météo
France
en
vigilance
orange
canicule
à compter
du
10
août
2022
à
12
heures;
Considérant
les
nombreux
feux
de
forêt
qui
ont
frappé
la
Dordogne
depuis
le 7 août
2022
et
détruit
plusieurs
centaines
d'hectares
;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
peut,
dans
ces
conditions
de
grande
sécheresse,
provoquer
des
incendies
mobilisant
les
sapeurs
pompiers
déjà
très
sollicités
ces
derniers
jours
;
Considérant
que
l'intervention
des
sapeurs-pompiers
pour
lutter
contre
les
feux
peut
les
détourner
des
missions
de
secours
à personnes
qui
vont
augmenter
en
raison
de
l'épisode
de
fortes
chaleurs
attendues
cette
semaine
;
Considérant
la
mobilisation
de
nombreux
sapeurs-pompiers
de
la
Dordogne
sur
des
feux
dans
les départements
limitrophes
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ce
risque
par
des
mesures
adaptées,
proportionnées
et
limitées
dans
le temps;
Sur
proposition
de
M.
le directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la
Dordogne
;
Arrête
Article
1 : Tout
usage
des
feux
d'artifices
et
spectacles
pyrotechniques
des
catégories
F1
à
F4,
C1
à
C4,
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
ainsi
que
tout
dispositif
de
lancement
de
ces
produits
est
interdit
du
mercredi
10
août
2022
à
partir
de
22
heures
au
mardi
16
août
2022
à 12
heures,
dans
l’ensembie
du
département.
Durant
cette
même
période,
le
port
et
le
transport
des
articles
précités
est
également
interdit. Article
2 : A
compter
du
mardi
16
août
2022
à 12
heures,
sauf
prorogation
du
présent
arrêté,
les
dispositions
de
l'article
n°1
de
l'arrêté
préfectoral
n°24-2022-08-03-00002
susvisé
seront
à
nouveau
applicables.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture.
Article
4:
Tout
contrevenant
aux
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté
s'expose
aux
:
sanctions
prévues
par
l'article
R.163-2
du
code
forestier.
En
cas
de
sinistre,
indépendamment
des
responsabilités
civiles
ou
pénales
susceptibles
d’être
mises
en
jeu
par
les
victimes,
les
sanctions
prévues
à
l’article
L163-4
du
code
forestier
sont
applicables
à l'encontre
des
personnes
ayant
causé
un
incendie
de
forêt.
Préfecture
de
la
Dordogne
— 2,
rue
Paul
Louis
Courier
—
PERIGUEUX
Tél:
05
53
02
24
24
—
Fax
: 05
53
08
88
27
Adresse
postale
: Services
de
l'Etat -
Préfecture
—
2
rue
Paul
Louis
Courier
—
CS
39000
—
24024
PERIGUEUX
Cedex Article
5
:Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
faire
l’objet
:
- d’un
recours
gracieux
devant
le
Préfet
de
Dordogne
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
- d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
“TÉISrSÉeurs
citoyens"
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
6
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de cabinet
du
préfet
de
la
Dordogne,
le sous-préfet
de
Bergerac,
la sous-préfète
de
Sarlat,
le sous-préfet
de
Nontron,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la
Dordogne,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Dordogne,
les
maires
du
département
de
la
Dordogne,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Dordogne,
le directeur
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés
chacun
: en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Périgueux,
le
|
(|
AGUT
2022
Yohan BLONDEL
Préfecture
de
la Dordogne
— 2,
rue
Paul
Louis
Courier
—-_
PERIGUEUX
Tél:
05
53
02
24
24
—
Fax
: 05
53
08
88
27
Adresse
postale
: Services
de
l'Etat
—
Préfecture
— 2
rue
Paul
Louis
Courier
—- CS
39000
—
24024
PERIGUEUX
Cedex