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Déliberation - 25 087 Montants de la participation communale 2025 pour les élèves scolarisés à lécole privée sous contrat Notre Dame
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 087 Montants de la participation communale 2025 pour les élèves scolarisés à lécole privée sous contrat Notre Dame)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
x
a VILLE DE Louviers
en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2025
Date de convocation : 13 mai 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-062 à 25-090 incluse 24 06 09 30
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVERE, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, WUILQUE, GERMAIN, Mme VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE,
NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET,FERRY, Mme MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Chantal LETOURNEUR ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- Mme Sylvie KOUYOUMDJIAN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
- M. Diego ORTEGA ayant donné pouvoir à M. Jacky VALLÉE
ABSENT EXCUSÉ : M. BALSAN
ABSENTS: M. Charles SAVY, Mme Anne LESAULNIER
SSSSSSSSSSSSS
LÉOSTIC,
DÉLIBÉRATION : 25-087 Montants de la participation communale 2025 pour les élèves scolarisés à l’école privée sous contrat Notre-Dame
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
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027-212703755-20250519-25-087-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 N° 25-087
MONTANTS DE LA PARTICIPATION COMMUNALE 2025 POUR
LES ELEVES SCOLARISES À L'ÉCOLE PRIVÉE NOTRE-DAME
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que le Code de l'Éducation dispose en son
article L442-5 que « la contribution de la commune de résidence pour un
élève scolarisé [...] dans une classe d’un établissement privé du premier
degré sous contrat d’association, constitue une dépense obligatoire lorsque
cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans
une des écoles publiques de la commune d’accueil ».
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 a rendu obligatoire l’instruction pour chaque enfant dès l’âge de trois ans.
En conséquence, la commune de Louviers verse une participation à l’école Notre-Dame de Louviers pour les enfants scolarisés en préélémentaire et en élémentaire âgés d’au moins trois ans et résidant à Louviers.
Le montant de la contribution communale est égal au coût moyen de fonctionnement par élève des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune.
Les dépenses à prendre en compte pour le calcul de ce forfait se décomposent notamment comme suit :
- l’entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,
- les dépenses de fonctionnement des locaux à l’usage des élèves : chauffage, électricité, eau, nettoyage, produits d’entretien, fournitures de petit équipement, contrats de maintenance.
- l’entretien et le renouvellement du matériel collectif d’enseignement, - la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques, - les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives, - la rémunération des intervenants extérieurs chargés d’assister les enseignants pendant les heures de classe,
- la rémunération des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (uniquement pour les classes préélémentaires) et des agents de service.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de fixer la participation forfaitaire pour l’année scolaire 2024/2025 à :
- 622,12 € par élève de classe élémentaire
- 1 474,99 € par élève de classe préélémentaire
L’enveloppe prévisionnelle globale de la contribution 2025 au vu des effectifs communiqués est de 214518€ (110 624 € pour les 75 élèves de préélémentaire et 103 894 € pour les 167 élèves d’élémentaire).
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-087-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Pour comparaison, l’enveloppe de la contribution 2024 était de 189 877 € (97 605 € pour les 81 élèves de préélémentaire et 92 272€ pour les 158
élèves d’élémentaire).
DÉCISION
Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L442-5 du Code de l’Éducation,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales,
Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités
d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de
l’âge de l’instruction obligatoire,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
APPROUVE la participation de la Ville de Louviers par élève fréquentant l’école Notre-Dame et résidant à Louviers, au titre de l’année scolaire 2024/2025 à hauteur de :
- 622,12 € par élève de classe élémentaire
- 1474, 99 € par élève de classe préélémentaire (à partir de trois ans)
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-087-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025