Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 063 Établissement de redevance pour l année s
Déliberation - 23 105 Etablissement de redevance pour l annee sco
Déliberation - 25 060 Motion pour la vegetalisation des cours dec
Déliberation - 24 056 Subvention 2024 de la Ville de Louviers à
Déliberation - 26 018 Création demplois non permanents suite à
Déliberation - 26 086 Designation Mission Locale Louviers VDR And
Déliberation - 26 047 Désignation de représentants de la Ville
Déliberation - 23 166 Délégation de maîtrise douvrage à la Vi
Déliberation - D25 013 Cab Renouvellement de ladhésion de la Vil
Déliberation - 25 066 Convention de mise à disposition dune cabi
Déliberation - 25 086 Établissement de redevance pour lannée scolaire 2024 2025 pour la scolarisation à Louviers denfants non résidents
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 086 Établissement de redevance pour lannée scolaire 2024 2025 pour la scolarisation à Louviers denfants non résidents)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
x
SZ VILLE DE Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2025
Date de convocation : 13 mai 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-062 à 25-090 incluse 24 06 09 30
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE,
M. DUVERE, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT,
WUILQUE, GERMAIN, Mme VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE,
NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, FERRY, Mme LÉOSTIC, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Chantal LETOURNEUR ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- Mme Sylvie KOUYOUMDJIAN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
- M. Diego ORTEGA ayant donné pouvoir à M. Jacky VALLÉE
ABSENT EXCUSÉ : M. BALSAN
ABSENTS: M. Charles SAVY, Mme Anne LESAULNIER
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-086 Établissement de redevance pour l’année scolaire 2024-2025 pour la scolarisation à Louviers d’enfants non-résidents
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE SN | en
DES ANDELYS 2 J KE] 2095 Le Maire LP AA
PAR VOIE ÉLECTRONIQUELE) --., François-Xaÿ > II EL 2.)
VA
AFFICHÉ LE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-086-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 N° 25-086
ÉTABLISSEMENT DE REDEVANCE POUR L’ANNÉE
SCOLAIRE 2024-2025 POUR LA SCOLARISATION À
LOUVIERS D'ENFANTS NON-RÉSIDENTS
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.212-8 du code de
l'Éducation pose le principe de la répartition intercommunale des
charges de fonctionnement des écoles publiques lorsque les écoles
maternelles ou élémentaires publiques d'une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.
Le coût par enfant est calculé chaque année. La facturation porte sur
les inscriptions d’enfants « hors commune » recensées chaque année
dans les écoles.
Ce coût moyen est calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des
écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune.
Les dépenses à prendre en compte pour le calcul de ce forfait se
décomposent comme suit :
- L'entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,
- Les dépenses de fonctionnement des locaux à l’usage des
élèves : chauffage, électricité, eau, nettoyage, produits
d’entretien, fournitures de petit équipement, contrats de
maintenance.
- L'entretien et le renouvellement du matériel collectif
d’enseignement,
- La location et la maintenance de matériels informatiques
pédagogiques,
- Les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et
administratives,
- La rémunération des intervenants extérieurs chargés
d’assister les enseignants pendant les heures de classe,
- La rémunération des Agents Territoriaux Spécialisés des
Écoles Maternelles (uniquement pour les classes
préélémentaires) et des agents de service.
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal defixer
la participation forfaitaire pour l’année scolaire 2024/2025 à :
- 622,12 € par élève de classe élémentaire
- 1 474,99 € par élève de classe préélémentaire.
Par ailleurs, il est proposé d’appliquer une participation financière
différente dans deux cas :
- Pour les enfants en garde alternée et dont ab
Ï
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-086-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 n’habite la commune de Louviers, la participation financière
sera répartie en parts égales entre les deux communes de
résidence des parents.
- Pour les situations particulières des familles où un accord est
pris conjointement entre la commune de résidence de l’enfant
et la commune de Louviers. Cette décision fera l’objet d’une
convention qui fixera le montant de la participation de la
commune de résidence.
La facturation porte sur les inscriptions d’enfants non résidents
au 31 octobre 2024.
En revanche, lorsque les enfants de Louviers sont scolarisés dans
d’autres communes et que ces mêmes communes ont un nombre égal
d’enfants dans les écoles de Louviers, le principe de réciprocité est
appliqué, ce qui permet d’éviter toute facturation.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur, et après en avoir
délibéré,
Vu le code de l’Éducation notamment l’article L 212-8,
Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 modifié par le décret n° 98-
45 du 15 janvier 1998
Vu la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre
du transfert de compétences en matière d’enseignement,
ÉTABLIT le montant de la participation financière demandée aux
commune (selon le calcul du coût moyen par élève établi pour la
scolarisation d’un enfant dans une école maternelle ou élémentaire
lovérienne) pour l’année scolaire 2024/2025 à :
- 622,12 € par élève de classe élémentaire,
- 1 474,99 € par élève de classe préélémentaire.
APPROUVE que la participation financière sera :
- égale à 50 % pour chaque commune de résidence des
parents en cas de garde alternée,
- variable selon l’accord entre la commune de Louviers et
la commune de résidence de la famille.
DIT que la facturation s’appliquera aux enfants non-résidents
recensés dans les écoles publiques élémentaires et préélémentaires
de Louviers au 31 octobre de l’année 2024. Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-086-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute convention
avec les communes extérieures.
_ Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
François-Xavier PRIQOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-086-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025