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Déliberation - 23 106 Montants de la participation communale 2023 pour les eleves scolarises a l ecole privee Notre Dame
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 106 Montants de la participation communale 2023 pour les eleves scolarises a l ecole privee Notre Dame)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
y VILLE DE Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 03 JUILLET 2023
Date de convocation : 27 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absent Votants
De la délibération n° 23-085 à 23-092 incluse 29 03 01 32
De la délibération n° 23-093 à 23-105 incluse 30 02 01 32
De la délibération n° 23-106 29 02 02 31
De la délibération n° 23-085 à 23-110 incluse 30 02 01 32
Secrétaire : Mme Marilyne MICHAUD
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDYIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR (à partir de la délibération 23-093), BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD
* M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ (jusqu’à la délibération
n°23-092 incluse)
- Mme SEGHIR ayant donné pouvoir à Mme LES AULNIER
SESSSSSSSSEES
DÉLIBÉRATION : 23-106 Montants de la participation communale 2023 pour les élèves scolarisés à l’école privée Notre-Dame
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire N
| , DE VILLE Nu
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE François-Xavier P LL < A \
LE As, |
AFFICHÉ
LE
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20230703-23-106-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-106-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 N°23-106
MONTANTS DE LA PARTICIPATION COMMUNALE 2023 POUR
LES ÉLÈVES SCOLARISÉS À L’ÉCOLE PRIVÉE NOTRE-DAME
RAPPORT
Le Code de l'Éducation dispose en son article L442-5 que « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé [...] dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association,
constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil ».
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 a rendu obligatoire l’instruction pour chaque enfant dès l’âge de trois ans.
En conséquence, la commune de Louviers verse une participation à l’école Notre-Dame de Louviers pour les enfants scolarisés en préélémentaire et en élémentaire âgés d’au moins trois ans et résidant à Louviers.
Le montant de la contribution communale est égal au coût moyen de
fonctionnement par élève des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune.
Les dépenses à prendre en compte pour le calcul de ce forfait se décomposent notamment comme suit :
- l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,
- les dépenses de fonctionnement des locaux à l’usage des élèves :
chauffage, électricité, eau, nettoyage, produits d’entretien, fournitures
de petit équipement, contrats de maintenance.
- l’entretien et le renouvellement du matériel collectif d’enseignement, - la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques, -_ les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives,
- la rémunération des intervenants extérieurs chargés d’assister les
enseignants pendant les heures de classe,
- la rémunération des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles
Maternelles (uniquement pour les classes préélémentaires) et des agents
de service.
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de fixer la participation forfaitaire pour l’année scolaire 2022/2023 à :
- 556 € par élève de classe élémentaire
- 1 349 € par élève de classe préélémentaire
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-106-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 DÉCISION
Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L442-5 du Code de l'Éducation,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales,
Vu la loi 2019-7901 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités
d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
APPROUVE la participation de la Ville de Louviers pour chaque élève fréquentant l’école Notre-Dame et résidant à Louviers, au titre de l’année
scolaire 2022/2023 à hauteur de :
- 556 € par élève de classe élémentaire
- 1 349 € par élève de classe préélémentaire (à partir de trois ans)
Adoptée à l’unanimité
Mme Caroline Rouzée intéressée ne prend pas part au vote
Pour copie conforme
Le Maire,
François-Xavi
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-106-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023