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Déliberation - 24 064 Montants de la participation communale 2024 pour les élèves scolarisés à lécole privée Notre Dame 1
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 064 Montants de la participation communale 2024 pour les élèves scolarisés à lécole privée Notre Dame 1)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
rememes
F :
7 VILLE DE Louviers en Îormandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 27 MAI 2024
Date de convocation : 21 mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-050 à 24-052 incluse 25 04 08 29
Pour la délibération n°24-053 24 03 09 27
Pour la délibération n°24-054 à 24-063 incluse 25 04 08 29
Pour la délibération n°24-064 23 04 10 27
Pour la délibérationn°24-065 à 24-066 incluse 25 04 08 29
Pour la délibération 24-067 24 04 09 28
Pour la délibération n°24-068 à 24-071 incluse 25 04 08 29
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mmes LANGEARD, OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LÉMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, MM. NIEL, TOKDEMIR, RIVET, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire
- Mme Élodie DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Sylvie KOUYOUMDIIAN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique
PERCHET
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENTS : MM. SAVY, ORTÉGA, Mmes SEGHIR, LESAULNIER
SSSSSSEESEEEE
DÉLIBÉRATION : 24-064 Montants de la participation communale 2024 pour les élèves scolarisés à l’école privée Notre-Dame
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS LeMaire
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE {} 3 JUIN-202%4
AFFICHÉ LE 0 3 JUIN 2024 | re
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-064-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-064-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 N° 24-064
MONTANTS DE LA PARTICIPATION COMMUNALE 2024 POUR LES ELEVES SCOLARISES A L’ECOLE PRIVÉE NOTRE-DAME
RAPPORT
Le Code de l’Éducation dispose en son article L442-5 que « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé [...] dans une classe d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association, constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil ».
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 a rendu obligatoire l’instruction pour chaque enfant dès l’âge de trois ans.
En conséquence, la commune de Louviers verse une participation à l’école Notre-Dame de Louviers pour les enfants scolarisés en préélémentaire et en élémentaire âgés d’au moins trois ans et résidant à Louviers.
Le montant de la contribution communale est égal au coût moyen de fonctionnement par élève des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune.
Les dépenses à prendre en compte pour le calcul de ce forfait se décomposent notamment comme suit :
- l'entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,
les dépenses de fonctionnement des locaux à l’usage des élèves : chauffage, électricité, eau, nettoyage, produits d’entretien, fournitures de petit équipement, contrats de maintenance.
- l’entretien et le renouvellement du matériel collectif d'enseignement,
- la location et Ia maintenance de matériels informatiques pédagogiques, les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives,
la rémunération des intervenants extérieurs chargés d’assister les enseignants pendant les heures de classe,
la rémunération des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (uniquement pour les classes préélémentaires) et des agents de service.
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de fixer la participation forfaitaire pour l’année scolaire 2023/2024 à :
- 584 € par élève de classe élémentaire
- 1 205 € par élève de classe préélémentaire
Ces montants sont identiques à ceux de la redevance demandée aux communes extérieures pour la scolarisation à Louviers d’enfants non-résidents.
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-064-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 DÉCISION
Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L442-5 du Code de l'Éducation,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales,
Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités
d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de
l’âge de l’instruction obligatoire,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
APPROUVE la participation de la Ville de Louviers pour chaque élève fréquentant l’école Notre-Dame et résidant à Louviers, au titre de l’année
scolaire 2023/2024 à hauteur de :
- 584 € par élève de classe élémentaire
- 1 205 € par élève de classe préélémentaire (à partir de trois ans)
Adoptée à l’unanimité
Madame Caroline ROUZÉE et Monsieur JUBERT intéressés ne prennent
pas part au vote
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-064-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024