Déliberation - 11 Coupes de bois ONF

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Déliberation - 11 Coupes de bois ONF Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Déliberation - 11 Coupes de bois ONF)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, ; Envoyé en préfecture le 10/04/2025 Département de la SARTHE Date de convod-71"?}° 7 RÉREUR Ie

Commune de Ruaudin Nombre de conse Reçu en préfecture le 10/04/2025 ER

En exd Publié le

Prési1D :072-217202605-20250408-GDD1108042025-DE

Procurations: 3

Votants: 20

DÉLIBÉRATION N°11

Séance du : 8 avril 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 2 avril 2025 s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.

Présents :

Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.

Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Daniel DOIZE, Claude GASNOT, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.

Absent(e)s excusé(e)s |

Mesdames Betty BOUDIER, Ophélie DA SILVA, Dominique DORLÉANS Monsieur Dominique JODEAU.

Absent(e)s

Messieurs Patrick BERGET, Patrick CORRE.

Pouvoir(s)

Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Madame Dominique DORLÉANS a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT Monsieur Dominique JODEAU a donné pouvoir à Monsieur Didier CHOUTEAU

Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité

Rapporteur Samuel LOISON, Conseiller délégué

Point 11 : Coupes de bois 2025

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes de bois à inscrire dans les forêts relevant du Régime forestier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l'intégration que la parcelle suivante soit gérée par l'ONF

Numéro Surface Destination Nom de la Forêt Si Par Type de coupe de la coupe de parcelle à désigner (ha) ” (proposition)

Forêt Amélioration communale AP450 1.716 : ; Délivrance de Rüaudin petits bois (APB)

Forêt mnt communale AP452 als His CAPES Délivrance de Ruaudin p

Conformément aux article L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-1 à R .214-9 du Code Forestier, « les bois et forêts susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière appartenant aux collectivités peuvent relever du régime forestier », dont « la mise en œuvre est assurée par l'Office National des Forêts ».

Le Régime Forestier est un ensemble de règles spéciales d'ordre public, dérogeant au droit commun, qui à raison de la vocation productive, écologique et récréative des bois et forêts auxquels il s'applique et de leur appartenance à des personnes morales déterminées, les fait bénéficier d’une protection renforcée et les soumet à un encadrement de leur gestion afin d'assurer leur conservation et leur mise en valeur, tant dans l'intérêt supérieur de la Nation que dans l'intérêt immédiat et futur des collectivités propriétaires.

1. La collectivité conserve ses prérogatives de propriétaire.

C'est à la collectivité propriétaire qu'incombe la responsabilité, dans les limites fixées par la loi, - des choix qui conduisent aux décisions de l'aménagement forestier,

- des décisions relatives aux coupes (mode de vente, prix de retrait, affouage),

Affiché le 1 Mis en en ligne le Page 1 sur 2- de la réalisation des travaux et d'une manière plus générale du choix q'Envoyé en préfecture le 10/04/2025 - de la décision d'ouvrir la forêt au public, Reçu en préfecture le 10/04/2025

-__de la gestion de la chasse et de la pêche, Publié le ER

-__de tous les autres actes de gestion. ID : 072-217202605-20250408-GDD1 108042025-DE

- _en revanche, toute mutation foncière de terrains sous RF ne peut SE TATE QU'APTES avUT EVE TE TEUMTTE (procédure de distraction du RF à mettre en œuvre)

2. L'Office National des Forêts est le partenaire obligé de la collectivité pour un certain nombre de prestations :

- surveillance de la forêt (prévention et constatation des infractions, expertise des maladies et dommages naturels),

-_ élaboration de l'aménagement de la forêt, document de planification intégrant un plan de gestion -__ gestion des coupes (désignation, commercialisation, surveillance des exploitations), -_ propositions en application de l'aménagement (mesures à prendre, programmes annuels des travaux d'entretien courant et de travaux d'équipement),

-__ contrôle de la conformité de tous travaux ou projets avec le régime forestier.

3. Le coût pour la collectivité de l'ensemble de ces prestations est

-_ forfaitaire et égal à 12 % du montant des recettes de toutes natures issues du domaine relevant du régime forestier. L'ONF ne perçoit donc pas de rémunération (appelée "frais de garderie") en l'absence de recettes. - En plus, une taxe de 2€ /ha est perçue chaque année par l'ONF, dès lors que l'aménagement forestier a été réalisé et approuvé.

L'État indemnise l'ONF des charges non couvertes par les frais de garderie et la taxe à l'hectare par l'attribution d’une subvention directe appelée « versement compensateur ».

En conclusion, la commune de Ruaudin décide de solliciter l'application du régime forestier pour les parcelles AP 450 et charge l'Office National des Forêts d'en instruire la demande auprès de la préfecture de la Sarthe.

= Confirme l'inscription à l'état d’assiette en 2025 des coupes prévues à l'aménagement et désignées dans le tableau ci-dessous (coupes réglées)

à Numéro de Surface Type de Destination de la Nom de la forêt à :

parcelle à designer (ha) coupe coupe (proposition)

L APB AA 118 (amélioration petits bois) Meñte

3. 1,69 APE Vente Forêt communale de : (amélioration petits bois)

Ruaudin APB

4A 39 (amélioration petits bois) _ Mis _|

APB

6-U | 278 (amélioration petits bois) vente

- Autoriser la vente à la diligence de l'ONF par appel d'offres ou de gré à gré si des opportunités se présentent (en fonction des propositions reçues, le Conseil municipal se prononcera ultérieurement sur le mode de mise en marché des bois)

- Autoriser Madame Le Maire où son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

DÉLIBÉRATION n°11

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE

HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick ABSENT CHOUTEAU Didier POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent _| POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR

20 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.

M. Christian VERNET

Secrétaire de séan

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