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Déliberation - deliberation 2025 62 participatdeg complementaire sante agents communaux au 01 01 2026
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 15h44 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 62 participatdeg complementaire sante agents communaux au 01 01 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
22/12/2025
ID
: 095-219504800-20251218-DEL202562-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ALLE
DE
PARMAIN
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
18
DÉCEMBRE
2025
nest
N° 2025/62
Date
de
Convocation
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre,
à
19
heures
15,
le
Conseil
10/12/2025
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
du
conseil,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS
:
En
exercice
: 29
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Martine
Présents:
19
DESRY,
Louise
FEINSOHN,
Philippe
DESRY,
Renée
BOU-ANICH,
Michel
ARMAND,
Pouvoirs :
4
Bernard
PIERRON,
Jean-Luc
JOLIT,
Patrick
LECHAT,
Naïma
NAÏT-SEGHIR,
Alexis
Votants :
23
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Armelle
BLAISOT,
Sébastien
GUÉRINEAU,
Solange
FAUCOMPREZ.
ABSENTS
EXCUSÉS
ET
REPRÉSENTÉS:
Évelyne
DURET
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Béatrice
BELABBAS
pouvoir
à
Alexis
PENPENIC,
Patrick
TINAGRE
pouvoir
à Alain
PRISSETTE,
Tatiana
MADON
pouvoir
à Nadine
CALVES.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Amélie
SANTERO,
Dominique
MOURGET,
Frédérick
FÉZARD,
Emilie
PORTIER,
Caroline
CHAZAL-MATHIEU,
Didier
PONNET.
Michel
DAMERVAL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Participation
à la complémentaire
santé
des
agents
communaux
à compter
du
1° janvier
2026
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 827-1
et suivants
;
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
prise
en
application
de
l’article
40
de
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
instaure
le
principe
de
la
participation
obligatoire
des
employeurs
territoriaux
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
(destinée
à
couvrir
les
risques
santé
et
prévoyance)
de
leurs
agents
publics
;
VU
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022,
précise
les
garanties
minimales
et
définit
les
montants
de
référence
permettant
de
déterminer
la
participation
minimale
obligatoire
des
employeurs
au
financement
des
cotisations
de
protection
sociale
complémentaire.
À compter
du
1° janvier
2026,
pour
le risque
santé,
cette
participation
ne
pourra
être
inférieure
à 50%
du
montant
mensuel
de
référence
fixé
à 30
€, soit
15
€;
Pour
permettre
de
se
mettre
en
conformité
avec
les
obligations
législatives
à compter
du
1° janvier
2026,
il
est
proposé
une
contribution
employeur
au
contrat
de
complémentaire
santé
en
fonction
des
bénéficiaires
du
contrat
choisi : Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
22/12/2025
ID
: 095-219504800-20251218-DEL202562-DE
j
,
Montant
brut
de
la
Composition
de
la famille
ae
contribution
employeur
Assuré
seul
15,00
€
Assuré
+
1
enfant
25,00
€
Couple
30,00
€
Couple
+
1 enfant
35,00
€
Assuré
+
2
enfants
35,00
€
Couple
+ 2 enfants
ou
plus
ou
Assuré
+ 3
enfants
ou
plus
40,00
€
Sur
la
base
de
:
Valeur
parindividu
Adulte
1
15,00
€
Adulte
2
15,00
€
Enfant
1 si
adulte
seul
10,00
€
Enfant
1 si
couple
5,00
€
Enfant
2 si adulte
seul
10,00
€
Enfant
2 et + si
couple
5,00
€
Enfant
3 et + si adulte
seul
10,00
€
Ce
montant
sera
révisable
chaque
année
à compter
du
1° janvier,
mais
uniquement
à la hausse,
en fonction
de
la variation
annuelle
de
l'indice
des
prix à la consommation
- base
2021
- Ensemble
des
ménages
- France
- Ensemble
hors
tabac,
Identifiant
001763852,
selon
l'indice
publié,
conformément
à
la
formule
de
calcul
suivante,
ou
de
tout
autre
indice
qui
viendrait
à lui
être
substitué
par
voie
législative
ou
réglementaire :
Ti=Txh/l Où
les
termes
sont
les
suivants
:
-
Ti:
Tarif
révisé
-
_T:Tarif
de
base
-
11:
Indice
001763852
du
mois
d'octobre
de
l'année
de
la
révision
-_
l'Indice
de
base
001763852
du
mois
d'octobre
2025,
paru
au
JO
du
15
novembre,
soit
119,89
À
défaut
de
publication
ou
de
remplacement
de
cet
indice
et
à défaut
d'accord
entre
les
parties,
le nouvel
indice
sera
fixé
par
un
arbitre
désigné,
soit
d'un
commun
accord,
soit
par
ordonnance
du
président
de
la
juridiction
compétente.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
Tout
comme,
la
prévoyance,
l’autorité
territoriale
opte
pour
que
cette
participation
intervienne
au
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L. 310-12-
2
du
code
des
assurances.
Chaque
agent
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
devra
remettre
une
attestation
de
sa
mutuelle
justifiant
de
la
labellisation
de
son
contrat
chaque
année.
La
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
excéder
le
coût
réel
de
la
cotisation
et
est,
en
tout
état
de
cause,
plafonnée
à
100
%
de
celle-ci,
avec
un
plancher
de
15€.
Exemples : Un
couple
d'agents
de
la
même
collectivité
:
-_
Si
chaque
agent
est
titulaire
de
son
propre
contrat,
la
participation
employeur
sera
versée
à chaque
agent
en
fonction
des
bénéficiaires
du
contrat
-_
Siles
2
agents
sont
sur
le
même
contrat,
la
participation
employeur
sera
versée
au
titulaire
du
contrat
en
fonction
des
bénéficiaires
du
contrat
Délibération
n°
2025/62-
Conseil
municipal
du
18/12/2025
Page
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
22/12/2025
ID
: 095-219504800-20251218-DEL202562-DE
Sur
exposé
de
Monsieur
Santero,
premier
adjoint
délégué
à la gestion
du
personnel
communal,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
>
APPROUVE
le
principe
du
financement
de
la collectivité
sur
les
contrats
et
règlements
labellisés
>
PARTICIPE
à
compter
du
1°
janvier
2026,
au
financement
des
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à
hauteur
des
montants
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessous,
en
fonction
des
bénéficiaires
du
contrat
choisi,
avec
revalorisation
annuelle
telle
que
précisée
ci-dessous,
sous
réserve
qu’il
produise
chaque
année
un
justificatif
de
la
souscription
à un
contrat
labellisé :
ns
.
Montant
brut
de
la
Composition
de
la famille
HUE,
contribution
employeur
Assuré
seul
15,00
€
Assuré
+
1 enfant
25,00
€
Couple
30,00
€
Couple
+
1 enfant
35,00
€
Assuré
+
2
enfants
35,00
€
Couple
+ 2 enfants
ou
plus
où
Assuré
+ 3
enfants
ou
plus
40,00
€
Ti
=zTx
li
/1
Où
les
termes
sont
les
suivants :
-
Ti:
Tarif
révisé
-
_T:Tarif
de
base
-
_|1:Indice
001763852
du
mois
d'octobre
de
l'année
de
la
révision
- _
1:Indice
de
base
001763852
du
mois
d’octobre
2025,
paru
au
JO
du
15
novembre,
soit
119,89
>
DIT
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
excéder
le coût
réel
de
la
cotisation
et
est,
en
tout
état
de
cause,
plafonnée
à
100
%
de
celle-ci,
avec
un
plancher
de
15€.
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
I! peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
Loïc
TAILCANTER, ”
ne
=
aire
de
PARMAIN
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
*0o_Dréci
£
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Vice-Président
Ronmeans
de
Communes
Télérecours Citoyen » : www.telerecours.fr.
La requête en annulation
de
la
Vallée
de
|
ise.et
des
Trois
Forêts
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
»
Délibération
n°
2025/62-
Conseil
municipal
du
18/12/2025
Page
3/3