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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.09.16.11
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.09.16.11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le SFR.
ID : 005-200067825-20210916-2021_09_16_11-DE
N° : 2021 09 16_11
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt et un, le seize septembre à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous La Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 50
DATE DE LA CONVOCATION 09/09/2021
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 23/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Convention de mise à disposition des agents communaux entre la communauté d'agglomération et la commune de Curbans
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M.
Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie- Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , M. Francesco ALLEGRA , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Bernard LONG procuration à M. Roger GRIMAUD, Mme Sylvie LABBÉ procuration à M. Christian PAPUT, M. Benjamin CORTESE procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Martine BOUCHARDY, Mme Catherine ASSO procuration à M. Olivier PAUCHON, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, Mme Françoise DUSSERRE procuration à M. Vincent MEDILI
Absent(s) :
M. Thierry PLETAN, M. Christophe PIERREL
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Daniel GALLAND, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Vu les réglementations suivantes :
+ Code Général des collectivités territoriales,
+ _ Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
+ Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale (sous-section II - articles 61, 62 et 63),
+ décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de La mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance dont le périmètre et le siège sont fixés par arrêté préfectoral exerce en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est donc, à ce titre et depuis cette date, en charge de l’organisation des services où parties de services concourant à l’exercice de la compétence de l'eau potable.
IL est nécessaire, pour assurer la continuité du service public de l’Eau, de définir les modalités relatives à l’exploitation du réseau et des ouvrages de distribution d’eau potable sur le territoire de la commune de Curbans.
Conformément aux dispositions du CGCT, la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance et La commune de Curbans souhaitent conclure des conventions de mise à disposition des agents communaux pour assister les agents du service intercommunal de l’Eau et de l’Assainissement.
Une convention individuelle doit être conclue pour chacun des trois agents concernés. La Commune de Curbans et la Communauté d’Agglomération ont sollicité et obtenu l’accord des agents conformément aux dispositions prévues par la réglementation.
IUest précisé que Les employés de La commune de Curbans sont mis à disposition de la Communauté d'Agglomération pour assurer principalement des missions de surveillance et d’exploitation techniques courantes. Cela consiste notamment à : + mener des investigations de terrain pour détecter les dysfonctionnements (pannes, fuites),
*__ examiner Les demandes des usagers (branchements, qualité du service),
° surveiller les ouvrages de production, (réservoirs, compteur de sectorisation),
* effectuer des interventions d'entretien courant (manœuvre des vannes,
remplacement des pièces d’usure telles que les joints et les raccords, réparations).
Cette mise à disposition prendra effet à la date de signature de la convention pour une durée de 1 an. Elle sera renouvelable 2 fois par reconduction tacite dans la limite de 3 années.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Les tâches de ces agents sont effectuées sur le territoire de la Commune de
Curbans et dans les locaux lui appartenant. Dans le cadre de la mise à disposition, le travail est organisé à la demande expresse et sous le contrôle de la Communauté d’Agglomération en fonction des nécessités du service de l'Eau. Le temps de travail effectué par chaque agent dans le cadre de cette mise à disposition est estimé inférieur à 4 h / semaine.
La situation administrative des agents (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés de formation professionnelle ou syndicale, discipline), est gérée par la Mairie de Curbans.
La Commune de Curbans versera à ses agents, la rémunération correspondant à leurs emplois d’origine. La Communauté d'Agglomération ne peut verser aucun complément de rémunération.
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Curbans sera remboursé par la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance, en fonction du temps de travail réel que l’agent aura effectué pour l'exploitation du service de l’eau potable.
Par ailleurs, pendant leur mise à disposition et pour réaliser des interventions sur les ouvrages d’eau potable, les agents utiliseront les matériels de la commune de Curbans. Une grille tarifaire a été élaborée en concertation entre La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et la commune de Curbans pour le prêt des matériels.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Désignation Coût
Véhicule léger d’intervention (coût forfaitaire / demi- 5.00 €
journée) .
Véhicule lourd, tracteur remorque (coût horaire) 5,00 €/h
Engin de chantier - pelle mécanique (coût horaire) 15,00 €/h
Les tarifs ci-dessus comprennent la mise à disposition et la totalité des charges supportées par la commune de Curbans pour l’utilisation des matériels. La commune assure notamment les frais d'assurance, d’entretien et de contrôle technique, le carburant, ..…
Pour les véhicules lourds et engins de chantier, la commune facturera Le montant en fonction du temps réel de mise à disposition des matériels utilisés par les agents pour l'exploitation du service de l’eau potable.
La mise à disposition des matériels est organisée à La demande expresse et sous le contrôle de La Communauté d’Agglomération en fonction des nécessités du service de l’Eau.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 7 septembre 2021, il est proposé :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Article 1 : D’approuver les modalités de mise à disposition des agents de la commune de Curbans pour assister la Communauté d’Agglomération dans l'exploitation du réseau et des ouvrages de distribution d’eau potable.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre les modalités de mise à disposition des matériels selon la grille tarifaire présentée ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 57
Le Vice-président
Jean-Pierre MARTIN
Transmis en Préfecture Le : 2 8 SEP. 2021
Affiché ou publié le: 28 SET 2
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours. fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ET LA COMMUNE DE CURBANS
ENTRE
La Communauté d'agglomération Gap Tallard Durance, dont le siège est situé à Gap représentée par Monsieur Roger DIDIER, Président, en application de la délibération du Conseil
communautaire n°(à compléter),
Ci-après dénommée «la Communauté d'Agglomération Gap - Tallard - Durance » où « la collectivité d'accueil »,
D'une part,
ET
La Commune de Curbans représentée par Madame Laurence ALLIX, Maire en exercice, habilitée à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil municipal n°(à compléter),
Ci-après dénommée « la Commune » ou « la collectivité d'origine ». D'autre part,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-5680 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
Considérant le transfert de la compétence Eau potable de la commune de Curbans à la
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance au 1er janvier 2020,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
Page 1/2 Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, la Commune de Curbans, met M........................ Grade ............................. , à disposition de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard
Durance, pour assister les agents du service intercommunal de l'Eau et de l’Assainissement dans la gestion du réseau d'eau potable, à compter du ....................... , pour une durée de 1
ans.
Il est précisé que les employés de la Commune de Curbans sont mis à disposition de la Communauté d'Agglomération pour assurer principalement des missions de surveillance et d'exploitation techniques courantes du réseau de distribution d’eau potable sur le territoire de la
commune de Curbans. Cela consiste notamment à :
e mener des investigations de terrain pour détecter les dysfonctionnements, e effectuer les interventions d'urgence pour isoler ou réparer les pannes ou les fuites, et
mettre les ouvrages et les réseaux en sécurité,
e examiner les demandes des usagers (branchements, qualité du service), e surveiller les ouvrages de production, (réservoirs, compteur de sectorisation), e effectuer des interventions d'entretien courant (manœuvre des vannes, remplacement
des pièces d'usure telles que les joints et les raccords, réparations).
La Convention est signée pour une durée de 1 an renouvelable deux fois par reconduction
tacite pour la même durée.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
Les tâches de cet agent sont effectuées sur le territoire de la Commune et dans les locaux lui appartenant. Dans le cadre de la mise à disposition, le travail est organisé à la demande
expresse et sous le contrôle de la Communauté d'Agglomération en fonction des nécessités du service de l'Eau.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés de formation professionnelle ou syndicale, discipline), de cet agent est gérée par la Commune.
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls
d'emplois.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : La Commune versera à cet agent, la rémunération correspondant à son emploi
d'origine.
En dehors des remboursements de frais, la collectivité d'accueil ne peut verser à l'intéressé
aucun complément de rémunération.
La Commune de Curbans versera à ses agents, la rémunération correspondant à leurs emplois d'origine. La Communauté d'Agglomération ne peut verser aucun complément de rémunération.
Remboursement : Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la
Commune de Curbans sera remboursé par la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance, en fonction du temps de travail réel que l'agent aura effectué pour l'exploitation du
service de l'eau potable.
Page 2/2 Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2 ème alinéa du Ill de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versés par la
Commune sont remboursés par la Communauté d'Agglomération.
Les modalités de ce remboursement sont les suivantes : un titre de recette semestriel est émis
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération par la Commune.
La contribution financière est actualisée en fonction du déroulement de carrière de M... et de l’évolution de la rémunération des fonctionnaires.
La commune supporte seule, les charges résultant d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation
temporaire d'activité.
ARTICLE 4 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de M............ peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée ou de la collectivité d'origine ou d'accueil moyennant un préavis de 2 mois, -__ la dénonciation avant terme aura lieu par Recommandé avec Accusé de Réception
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
- en cas de faute disciplinaire sans préavis.
ARTICLE 5 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 6 : Election de domicile :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à Gap - 05 000. Pour la Commune de Curbans à Curbans — 05110.
Fait Gap, 18 ss.
Mme le Maire Le Président,
de Curbans de la Communauté d'Agglomération
Laurence ALLIX Roger DIDIER
Page 3/2